Compte-Rendu - Compte rendu 21 06 22

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Compte-Rendu - Compte rendu 21 06 22 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 06 22)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Fiscalité, 1

AFFICHÉ LE : 24 / 06 /2021

CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Compte-rendu de la séance du mardi 22 juin 2021

Date de la convocation : 17 juin 2021

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers présents.

Présents :

M. Frédéric BIENVENU, Maire, Président de séance.

Mme Béatrice MAILHOL, M. Guy BARTHET, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Michel PORTET, Maires-Adjoints.

M. Jean-Pierre BOIX, Mme Caroline BREZILLON, Mme Annie CAZEAUX, Mme Dominique FAUCHEUX, Mme Christelle GASTON, Mme Evelyne ICARD, M. Christian JANOTTO, M. Didier LASSALLE, Mme Laurette LAWSON, Mme Laëtitia LOUBIERES, M. Christian MOULIS, M. Jean-Marc PEDUSSAUT, Mme Valérie PICAVEZ, M. Frédéric ROUAIX, M. Alain SENTENAC, Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté :

Mme Elodie RANALDI, conseillère municipale qui a donné pouvoir à Mme Valérie PICAVEZ

Absent excusé et non représenté :

M. David SANCHEZ

Secrétaire de séance :

M. Frédéric ROUAIX

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 20h37.

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mai 2021

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Compte-rendu des décisions prises depuis le 7 mai 2021

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises.

DECISION N° D.2021-22 - MARCHE N° 2021-20 Fourniture et pose d’une clôture et d’un portillon à la piscine municipale

Un marché à procédure négociée est passé avec la SOCIETE CLOTURES VERTES, domiciliée 75B chemin de pins à 2

SAUBENS (31600), pour la fourniture et pose d’une clôture et d’un portillon à la piscine municipale. Le marché est conclu pour un montant de 11 240.00 € HT.

DECISION N° D.2021-23 - MARCHE N° 2021-21 Fabrication de bas de porte et grilles pliées en inox – piscine municipale

Un marché à procédure négociée est passé avec la SARL SOCOMEX, domiciliée à FORNEX (09350), pour la fabrication de bas de portes et de caniveaux en inox à la piscine municipale. Le marché est conclu pour un montant de 2 260.00 € HT.

DECISION N° D.2021-24 - MARCHE N° 2021-22 Décapage de la terre et remblaiement en cailloux 0/63 et 0/20 – ateliers municipaux

Un marché à procédure négociée est passé avec la société DSI, domiciliée 17 rue Raymond Grimaud BP 50116 à BLAGNAC CEDEX (31704), pour les travaux de décaissage et remblaiement aux ateliers municipaux. Le marché est conclu pour un montant de 6 445.32 € HT.

DECISION N° D.2021-25 - MARCHE N° 2021-23 Travaux de drainage des eaux de pluie – logements et parking de la gendarmerie

Un marché à procédure négociée est passé avec la société DSI, domiciliée 17 rue Raymond Grimaud BP 50116 à BLAGNAC CEDEX (31704), pour les travaux de drainage des eaux de pluie autour des logements et du parking de la Gendarmerie. Le marché est conclu pour un montant de 1 193.40 € HT.

DECISION N° D.2021-26 - MARCHE N° 2021-24 Achat de stores vénitiens et stores à bandes – mairie

Un marché à procédure négociée est passé avec la SAS ALBO FLOTTARD, domiciliée 39 rue de Mélou à CASTRES (81100), pour la fourniture et la pose de stores vénitiens et stores à bandes pour la mairie. Le marché est conclu pour un montant de 1757.41 € HT.

DECISION N° D.2021-27 - MARCHE N° 2021-25 - Achat d’un véhicule – police municipale

Un marché à procédure négociée est passé avec la société RENAULT RETAIL GROUPE, domiciliée 254 Avenue des Pyrénées à MURET (31600), pour l’achat d’un véhicule pour la Police Municipale. Le marché est conclu pour un montant de 25 900.00 € TTC.

DECISION N° D.2021-28 - MARCHE N° 2021-10 – Remplacement du plongeoir de la piscine – Annule et remplace la décision n° D2021-11

Un marché à procédure négociée est passé avec la SARL LA PISCINE COLLECTIVE, domiciliée 43 rue des taillandiers à LE LUDE (72800), pour l’achat d’un plongeoir adapté et aux normes actuelles pour la piscine municipale. Le marché est conclu pour un montant de 3 834.00 € HT.

DECISION N° D.2021-29 - MARCHE N° 2021-26 – Achat de containers maritimes – mairie

Un marché à procédure négociée est passé avec la SAS MOUVBOX, domiciliée 200 Chemin Jean Biosca à PERPIGNAN (66000), pour l’achat de trois containers maritimes. Le marché est conclu pour un montant de 8 333.01 € HT.

DECISION N° D.2021-30 - MARCHE N° 2021-27 – Fourniture et implantation d’un poteau incendie – quartier Sarromedan/La Moulière

Un marché à procédure négociée est passé avec la société SMDEA domiciliée rue du Biocentenaire à SAINT PAUL DE JARRAT (09000), pour la fourniture et implantation d’un poteau incendie quartier Sarromedan / La Moulière. Le marché est conclu pour un montant de 4 217.77 € HT. 3

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que suite à une observation de la DGFIP sur la présentation de la délibération n°036-2021 de vote des taux d’imposition 2021, la commune a refait à la demande de celle-ci pour erreur matériel cette délibération. La rectification n’entache en rien la légalité ou l’adoption de la délibération étant donné que seule la colonne « taux 2020 pour mémoire » a été rectifiée. Ci-joint un aperçu du tableau avant/après :

Tableau avant rectification :

Taux 2020

Pour mémoire Taux 2021

Taxe d’habitation 17,13

Taxe foncière (bâti) 17,85

39.75

(Taux TFPB communal 2020 + taux TFPB

départemental 2020 – 21.90 %)

Taxe foncière (non bâti) 115,31 115,31

Cotisation foncière des entreprises 24,15 24,15

Tableau après rectification :

Taux 2020

Pour mémoire Taux 2021

Taxe foncière (bâti) 39.75

39.75

(Taux TFPB communal 2020 + taux TFPB

départemental 2020 – 21.90 %)

Taxe foncière (non bâti) 115,31 115,31

Cotisation foncière des entreprises 24,15 24,15 4

FINANCES LOCALES

1. Modification des tarifs municipaux 2021

Rapporteur : M. Guy BARTHET donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de modifier les tarifs des divers services municipaux de la commune, inchangés depuis la délibération n°029-2017 du 6 avril 2017, notamment concernant les droits de place du marché hebdomadaire de plein vent, ainsi que les tarifs de location de la salle située à la base de loisirs « Las Plagnes ».

Monsieur le Maire propose d’établir les tarifs municipaux comme suivant :

PISCINE MUNICIPALE :

Tickets entrée

- Jeunes (- de 18 ans) et étudiants : 1 € Le carnet de 10 : 8 €

- Adultes : 2 € Le carnet de 10 : 15 €

- Groupes : 0,8 € par enfant accompagné, minimum 10 enfants

(gratuit pour l'accompagnateur)

CIMETIERE ET SERVICES POMPES FUNEBRES :

A) Concession dans le cimetière (durée : 30 ans)

- 4 M² 310 €

- 6 M² 515 €

B) Concession dans le columbarium (durée : 30 ans)

- La case comprenant 4 places

- Le renouvellement de concession

900 €

300 €

C) Services pompes funèbres

- Vacations de police 20 €

D) Dépositoire

- les trois premiers mois Gratuit

- pour les trois mois suivants (par mois) 15 €

- pour les six mois suivants (par mois) 40 €

- Au-delà et par mois supplémentaire 60 €

SALLE POLYVALENTE :

- Caution obligatoire 330 €

- Chauffage/Electricité à la journée 50 € - Tarif hiver du 1er novembre au 30 avril

20 € - Tarif été du 1er mai au 31 octobre

- Location pour les habitants de Montesquieu

130 € le forfait 1 jour de 10h00 à 10h00

220 € le forfait 2 jours de 10h00 à 10h00

300 € le forfait week-end du vendredi 16h00

au lundi 8h005

- Location pour les personnes extérieures 330€ le forfait 1 jour de 10h00 à 10h00 425 € le forfait 2 jours de 10h00 à 10h00

500 € le forfait week-end du vendredi 16h00

au lundi 8h00

Associations : Cette salle est mise gracieusement à disposition des associations de Montesquieu-Volvestre régies par la loi 1901 en fonction de la disponibilité de la salle et ayant transmis le procès-verbal de leur assemblée générale, les comptes annuels, la composition de leur bureau ainsi que l'attestation d'assurance (responsabilité civile).

SALLE D’ARGAIN (Maximum 45 personnes) :

- Caution 150 €

- Location pour les habitants de Montesquieu 60 € la journée

- Location pour les associations de Montesquieu Gratuit

- Location pour les personnes extérieures 120€ la journée

Cette salle est mise gracieusement à disposition des associations de Montesquieu-Volvestre régies par la loi 1901 et ayant transmis le procès-verbal de leur assemblée générale, les comptes annuels, la composition de leur bureau ainsi que l'attestation d'assurance (responsabilité civile).

SALLE DE LA BASE DE LOISIRS « LAS PLAGNES » (Maximum 10 personnes) :

- Caution 150 €

- Location pour les habitants de Montesquieu 60 € la journée

- Location pour les associations de Montesquieu Gratuit

- Location pour les personnes extérieures 120€ la journée

Cette salle est mise gracieusement à disposition des associations de Montesquieu-Volvestre régies par la loi 1901 et ayant transmis le procès-verbal de leur assemblée générale, les comptes annuels, la composition de leur bureau ainsi que l'attestation d'assurance (responsabilité civile).

TARIFS DIVERS :

- Pont bascule 2 € par pesage

DROITS DE PLACES MARCHE :

TARIFS/m

l 1ml 2ml 3ml 4ml 5ml 6ml 7ml 8ml 9ml

10m

l

11m

l

12m

l

13m

l

14m

l

15m

l

Abonnés

0,30€/ml

0,3

0 €

0,6

0 €

0,9

0 €

1,2

0 €

1,5

0 €

1,8

0 €

2,1

0 €

2,4

0 €

2,7

0 €

3,00

€

3,30

€

3,60

€

3,90

€

4,20

€

4,50

€

Non

abonnés

0,50€/ml

0,5

0 €

1,0

0 €

1,5

0 €

2,0

0 €

2,5

0 €

3,0

0 €

3,5

0 €

4,0

0 €

4,5

0 €

5,00

€

5,50

€

6,00

€

6,50

€

7,00

€

7,50

€

Forfait

ABONNÉS

tarifs au

trimestre

1ml 2ml 3ml 4ml 5ml 6ml 7ml 8ml 9ml 10ml 11ml 12ml 13ml 14ml 15ml

1 mardi 0,30 € 0,60 € 0,90 € 1,20 € 1,50 € 1,80 € 2,10 € 2,40 € 2,70 € 3,00 € 3,30 € 3,60 € 3,90 € 4,20 € 4,50 €

12 mardis 3,60 € 7,20 € 10,80 € 14,40 € 18,00 € 21,60 € 25,20 € 28,80 € 32,40 € 36,00 € 39,60 € 43,20 € 46,80 € 50,40 € 54,00 € 6

DROIT DE PLACES FOIRES (Par festivités) :

MODULE 1 : METIERS POUR ENFANTS

- Manège de moins de 12 mètres 20 €

- Manège de plus de 12 mètres 30 €

MODULE 2 : GROS METIERS

- Métier de moins de 12 mètres 30 €

- Métier de plus de 12 mètres 50 €

MODULE 3 : CARAVANES, BARAQUES, ETC...

- Métier de 0 à 2 mètres 2 €

- Métier de 2 mètres de 10 mètres 20 €

- Métier de plus de 10 mètres 30 €

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CIRQUES ET ATTRACTIONS DIVERSES :

- Attraction avec ou sans chapiteau d’une surface

inférieure à 50 m2 :

10 € par jour de représentation

- Attraction avec ou sans chapiteau d’une surface

comprise entre 50 et 180 m2 :

25 € par jour de représentation

- Attraction avec ou sans chapiteau d’une surface

comprise entre 180 et 700 m2 :

50 € par jour de représentation

Cette occupation est limitée à 6 jours consécutifs maximum, y compris la journée de montage et de démontage.

Le jour d’installation et le jour de démontage ne sont pas soumis au paiement d’une redevance.

Le paiement de la redevance s’effectue avant chaque installation.

Cette redevance ne comprend pas la participation aux frais d’eau et d’électricité.

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Cette redevance concerne les types d’occupations définis ci-dessous, strictement soumis à autorisation de la Mairie :

- Etalage de produit : accolé à la devanture d’un commerce ;

- Contre-étalage : situé en bordure du trottoir ;

- Terrasse ouverte : installation de tables et de chaises accolée à la devanture du commerce, éventuellement

délimitée ;

- Contre-terrasse : terrasse située en bordure de trottoir permettant la circulation des piétons entre la

façade et les tables ;

- Terrasse fermée, avec emprise au sol.

- Les 5 premiers mètres carrés : Gratuits

- A partir du 6e mètre carré : 5 € le m2 par an

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter la proposition de Monsieur le Maire et les tarifs des services municipaux applicables à compter

de l’entrée en vigueur de la présente délibération, tels que présentés ci-dessus ;

- De remplacer par la présente toutes les délibérations antérieures ayant pour objet la fixation des tarifs

municipaux inscrits ci-dessus.

-7

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

2. Modification du système de tarification du restaurant scolaire

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité de modifier le système de tarification du restaurant scolaire afin de mettre en place une tarification sociale qui tient compte du revenu des familles (quotient familial).

Monsieur le Maire rappelle que la dernière délibération tarifaire avait été prise lors du conseil du 26 juin 2017, délibération n°46. Pour rappel, les anciens tarifs se présentaient comme il suit :

Catégorie Prestation Tarifs

Enfants Repas forfaitaire 3.25 €

Repas exceptionnel 3.60 €

Repas dans le cadre d’un PAI 1.00 €

Personnes extérieures Repas 5.30 €

Personnel municipal Repas 3.40 €

En ce sens, la commission éducation, enfance et jeunesse a mené des travaux afin de déterminer les différentes tranches de quotient, ainsi que le tarif applicable à ces différentes tranches.

Monsieur le Maire propose donc aux membres de l’assemblée de se prononcer sur les tarifs suivants, qui seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2021-2022 :

Tranches –

Quotients

familiaux

Tarifs

applicables

par repas

et par

enfant

0 à 500 1.00 €

501 à 800 2,90 €

801 à 1000 3.00 €

1001 à 1200 3,10 €

1201 à 1500 3,25 €

1501 et + 3,50 €

L’ensemble de ces tarifs comprend 0.10 € consacrés au temps animation.

Monsieur le Maire propose également de modifier les tarifs suivants :

Enfants :

- Repas exceptionnel : 4.00 € (dont 0.10 € consacrés au temps animation)

- Prix dans le cadre de la mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé – PAI (panier repas

fourni par la famille) : 1.00 € (dont 0.10 € consacrés au temps animation)

-

Personnes extérieures :

Un tarif de 7.50 € par repas sera appliqué aux enseignants, aux parents d’élèves, aux intervenants dans les stages et formations ainsi qu’à toutes personnes pouvant être amenées à déjeuner dans les restaurants scolaires, sous réserve de l’accord de Monsieur le Maire. 8

Personnel municipal :

Le personnel municipal de Montesquieu-Volvestre est autorisé, sous réserve de disponibilité et après accord de Monsieur le Maire, à prendre ses repas dans l’un ou l’autre des restaurants scolaires de la commune au tarif de 4.00 € le repas.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la nouvelle tarification du restaurant scolaire tenant compte du quotient familial telle

que proposer ci-dessus ;

- D’approuver la modification des autres tarifs ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette

tarification.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

3. Vente de matériels techniques

Rapporteur : M. Alain SENTENAC donne lecture du projet de délibération

La commune de Montesquieu-Volvestre est propriétaire d’un certain nombre de matériels techniques, engins roulants qu’elle acquiert au fil des années afin de permettre aux services techniques d’exercer leurs activités.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certains matériels ne sont actuellement plus utilisés en raison de leur âge, de leur vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables. Monsieur le Maire dresse la liste desdits matériels:

Type de matériel Descriptif

Micro tracteur tondeuse Iseki Mise en circulation en 1995

Véhicule utilitaire – RENAULT Express Mis en circulation en 1996 – 136 000 km Une nacelle Mise en circulation en 1984 – 185 000 km

Monsieur le Maire indique que ces matériels peuvent faire l’objet d’une vente auprès de personnes qui seraient intéressées, conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n°36-2020, article 1, 10°, selon le principe de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers.

Monsieur le Maire propose de vendre les matériels désignés ci-dessous en l’état au prix suivant :

Type de matériel Prix de vente

Micro tracteur tondeuse Iseki 300.00 € TTC

Véhicule utilitaire – RENAULT Express 100.00 € TTC

Une nacelle 200.00 € TTC

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver la vente en l’état des matériels techniques mentionnés ci-dessus telle que proposée par M.

le Maire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes relatifs à ces

ventes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à émettre les titres de recette correspondants et régler le cas échéant les

modalités de cessions auprès de la Trésorerie du Volvestre;

- De sortir de l’actif (inventaire communal) les biens en question. 9

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

4. Demande d’attribution de l’aide de l’Etat consécutive à la tarification sociale de la cantine scolaire

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Gouvernement a décidé d’amplifier à compter du 1er avril 2021 le dispositif d’aide de l’Etat relatif à la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des écoles primaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1.00 € maximum.

L’Etat s’engage à proposer une aide financière sur 3 ans, aux communes rurales défavorisées (éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale) de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive comprenant au moins trois tranches calculées selon le quotient familial avec au moins une tranche inférieure ou égale à 1.00 € et une supérieure à 1.00 €.

Le montant de l’aide de l’Etat est de 3.00 € par repas facturé à maximum 1.00 €.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée les nouveaux tarifs de restauration scolaire approuvés dans la délibération n°55 du 22 juin 2021.

Monsieur le Maire propose de souscrite à ce dispositif d’aide de l’Etat à la mise en place d’une tarification sociale au travers de la signature d’une convention entre l’Etat et la commune de Montesquieu-Volvestre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la

demande de d’attribution de l’aide auprès de l’Etat, dans le cadre du programme relatif à la tarification

sociale des cantines scolaires ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à

l’exécution de cette demande.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

5. Signature d’un avenant de maitrise d’œuvre – marché de rénovation et de mise en conformité du bâtiment de la mairie

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL donne lecture du projet de délibération

Madame Béatrice MAILHOL, maire adjoint en charge des travaux rappelle au conseil municipal la décision n°2019- 43 du 24 octobre 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer un marché de maitrise d’œuvre à Monsieur BELTRAN, Architecte, pour la prestation dénommée ci-avant concernant le marché de travaux de rénovation et mise en conformité du bâtiment de la mairie.

Suite à un réajustement du montant de l’opération entre le contrat de maitrise d’œuvre et le dossier de consultation des entreprises consécutif à des adaptations de programme et les travaux ayant données lieu à la passation de plusieurs avenants, il apparait nécessaire d’ajuster le montant de la prestation de maitrise d’œuvre. Madame Béatrice MAILHOL donne lecture à l’assemblée délibérante du détail de l’avenant envoyé par Monsieur10

BELTRAN, le montant de l’avenant de maitrise d’œuvre s’élève à 3 412.79 € HT ce qui porte le total des honoraires de MOE à 21 701.22 € HT.

Ouï l’exposé de Madame Béatrice MAILHOL et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modalités de l’avenant de maitrise d’œuvre relatives à la prestation dénommée ci-avant

concernant les travaux de rénovation et mise en conformité du bâtiment de la mairie telles que

mentionnées ci-dessus ;

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

6. Mise à jour du tableau du conseil municipal et du nombre d’adjoints au maire

Rapporteur : M. Michel PORTET donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que suite au décès de M. André CUNIBERTI, 4ème adjoint au Maire, il y a lieu d’accomplir certaines formalités administratives relatives à la nomination ou non d’un nouvel adjoint, ainsi qu’à la modification du tableau du conseil municipal.

Après discussion, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de ne pas remplacer M. André CUNIBERTI sur son poste d’adjoint ramenant ainsi de 6 à 5 le nombre d’adjoints au Maire et faisant ainsi remonter d’une place Mme Joelle DOUARCHE et M. Michel PORTET.

De même, afin de compléter le tableau du conseil municipal, Mme Christelle GASTON devient 23ème conseillère municipale. L’ensemble de ces décisions prennent effet à compter du 10 mai 2021. Le tableau du conseil municipal, joint en annexe de la présente délibération, sera modifié en ce sens puis transmis en Sous-Préfecture. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’accepter la proposition de Monsieur le Maire de ne pas remplacer M. André CUNIBERTI sur son poste

d’adjoint au maire ;

- De modifier le tableau du conseil municipal, joint en annexe de la présente délibération, tel que

mentionné ci-dessus;

- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre les éléments à la Sous-Préfecture de Muret.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

7. Mise à disposition de matériels dans le cadre des élections et campagnes électorales

Rapporteur : Mme Joelle DOUARCHE donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter dans la présente délibération un mode de fonctionnement écrit et public relatif à la mise à disposition de matériels pour les élections et campagnes électorales à venir.

Ainsi, à l’instar du cadre associatif qui bénéficie de salles municipales, il est proposé pour ce qui concerne les partis politiques la mise à disposition gratuite de matériels divers (chapiteaux, pupitre, sono) pour l’organisation de manifestations dans le cadre des élections et campagnes électorales.11

Afin d’assurer une stricte égalité de traitement des candidats potentiels et candidats déclarés ou officiels, il est proposé d’établir les limites de cette mise à disposition :

- Les réservations de matériels (chapiteaux, pupitre, sono) doivent être demandées par mail à l’adresse

suivante : commune@mairiemontesquieu.fr ;

- Elles devront parvenir minimum 15 jours avant le jour de la manifestation ;

- La commune met à disposition le personnel communal pour le montage et le démontage des chapiteaux,

ainsi que pour l’installation du matériel pupitre sono ;

- Les réservations sont soumises à la signature d’une convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’accepter la proposition de Monsieur le Maire de mise à disposition de matériels dans le cadre des

élections et campagnes électorales au profit des candidats avec stricte égalité de traitement ;

- D’accepter que la mise à disposition se fasse dans les limites fixées ci-dessus.

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 2

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8. Extension et rénovation de l’éclairage public à l’intersection du Chemin Tuilerie et Campets et du Chemin de l’Artisan – SDEHG

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental Electricité de Haute- Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Extension et rénovation de l'éclairage public à l'intersection du Chemin Tuilerie et Campets et du Chemin de l’Artisan, comprenant :

- La dépose d'un appareil d'éclairage public vétuste de type routier, ainsi que sa crosse, de puissance 50 Watts SHP, sur poteau béton.

- La fourniture et la pose en lieu et place d'une lanterne LED de type routière, sur une crosse de 5° d'inclinaison maxi afin de limiter la pollution lumineuse, de puissance 51,5 Watts, 3000 K et équipée d'un abaissement de puissance (50 %) en milieu de nuit.

- L'ajout d'une lanterne LED de type routière sur le même poteau béton, sur une crosse de 5° d'inclinaison maxi afin de limiter la pollution lumineuse, de puissance 51,5 Watts, 3000 K, équipée d'un abaissement de puissance (50 %) en milieu de nuit, afin de renforcer l'éclairage sur ce carrefour.

- Le matériel respectera les préconisations d'une installation d'éclairage du type a) de l'article 1er de l'arrêté du 27/12/2018, notamment en terme d'ULR, de température de couleur (2700 ou 3000 K), de code flux CIE n°3 > 95 %, de densité surfacique et de flux arrière, afin de limiter les nuisances lumineuses.

- Les drivers à compensation de pertes de flux sont à proscrire.

- Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS n°1 (efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens / Watt et un ULR < ou = à 1 %) de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en termes d'efficacité énergétique et sera garanti 10 ans pièces et main d'œuvre. 12

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 301€

❑ Part SDEHG 1 225€

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 390€

Total 1 916€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver le projet présenté ;

- De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

9. Mise en place d’un coffret forains sur le site du Ramier – SDEHG

Rapporteur : M. Didier LASSALLE donne lecture du projet de délibération

Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental Electricité de Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Mise en place d'un coffret forains sur le site du Ramier, comprenant :

- La dépose du coffret vétuste C400/P200 existant.

- La fourniture et la pose en lieu et place d'un coffret réseau type REMBT 9 plages. Le coffret REMBT sera équipé de 2 passes-câbles ainsi que d'un module de raccordement protégé pour le branchement triphasé du coffret prises marché (dossier 7 BT 1279) et d'un module de raccordement réseau supplémentaire.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 3 869€

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 666€

Total 5 535€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver le projet présenté ;

- De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le

prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 013

10. Rénovation du coffret prises marché sur le site du Ramier – SDEHG

Rapporteur : M. Frédéric ROUAIX donne lecture du projet de délibération

Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental Electricité de Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Rénovation du coffret prises marché sur le site du Ramier, comprenant :

- La dépose des 2 coffrets S20 posés sur un socle double, équipés chacun d'un disjoncteur général dans le 1er coffret, du compteur triphasé dans le second, et de cinq prises mono et une triphasée dans le socle.

- La fourniture et la pose d'une armoire en aluminium 1000x720x285 mm équipée de 3 prises de courant monophasées (16 A) et de 3 prises de courant triphasées (32 A).

- La repose du compteur existant triphasé dans le compartiment dédié de la nouvelle armoire (PDL conservé).

- La reprise de la liaison du branchement en 4x35 mm² alu sur le coffret forain de type REMBT à poser à côté de l'armoire (coffret REMBT traité dans le cadre du dossier 7 BT 1288).

- La reprise de la commande EP manuelle "CDE1 P15 RAMIER" existante sur le poteau bois pour les projecteurs via un départ protégé 30 mA.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 735€

❑ Part SDEHG 2 616€

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 325€

Total 4 676€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D’approuver le projet présenté ;

- De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le

prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

11. Adhésion au groupement de commandes du SDEHG pour l’achat de radars pédagogiques

Rapporteur : M. Christian MOULIS donne lecture du projet de délibération

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute – Garonne (hors Toulouse),

Considérant que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel14

les communes du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- D’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

12. Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire

Rapporteur : Mme Laetitia LOUBIERES donne lecture du projet de délibération

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire adjoint en charge de l’éducation, l’enfance et la jeunesse expose à l’assemblée délibérante la nécessité de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire ainsi que son annexe relative aux allergies et intolérances alimentaires, afin de procéder à quelques adaptations mineures, et afin d’ajouter un paragraphe sur les PAI (Projet d’Accueil Individualisé). La dernière version du règlement date de juin 2018 (délibération n°45-2018 du 25 juin 2018).

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI donne lecture du nouveau règlement et de l’annexe « protocole de mise en place de paniers repas », joints à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire et son annexe tels qu’énoncés ci-dessus ;

- De remplacer le règlement intérieur existant par le nouveau règlement objet de la présente délibération ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution du présent règlement et son annexe.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

13. Création d’un ossuaire – cimetière communal

Rapporteur : M. Christian JANOTTO donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a lancé fin 2016 une procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière communal numéro 1 dit « ancien cimetière ». Avant de pouvoir finaliser cette opération, il convient de créer un ossuaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-4 prévoyant qu’un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes15

des corps inhumés dans les concessions (concessions temporaires) dont les durées sont expirées et qui n’ont pas été renouvelés ou qui ont été reprises après constat d’abandon (concessions perpétuelles).

L’ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées.

Il existe dans le cimetière n°1 de la commune, carré H, un ancien local technique délabré, qui pourrait après reconstruction, être affecté à perpétuité pour y recevoir les restes mortels exhumés.

Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans des reliquaires ou sacs à ossements. Ce dépôt définitif s’effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés et dans les normes d’hygiène et de sécurité imposés par la loi.

Un registre des noms et des personnes dont les corps ont été déposés à l’ossuaire, même si aucun reste mortel n’a été trouvé sera tenu par le personnel qualifié de la Mairie.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un ossuaire à l’emplacement de l’ancien local technique – cimetière 1 carré H ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’arrêté créant cet ossuaire.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – COMPETENCES DES COMMUNES

14. Modification du règlement de fonctionnement du marché hebdomadaire de plein vent

Rapporteur : M. Jean-Marc PEDUSSAUT donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°46-2021 du 6 avril 2021 portant création d’une commission paritaire des marchés de plein vent sur la commune de Montesquieu-Volvestre.

Cette commission a établi un nouveau règlement pour assurer le fonctionnement hebdomadaire du marché de plein vent (marché du mardi) et garantir aux commerçants accueillis des conditions d’exercice sécurisées.

Vu la délibération n°46-2021 en date du 06 avril 2021 adoptant la création et la composition de la Commission Paritaire des marchés de plein vent,

Vu le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2211-1, L2212-1 et 2 et L 2224-19 et suivants

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code du Commerce,

Vu le décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales,

Vu le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,

Considérant qu’il convient d’adapter la règlementation aux nouvelles conditions d’exercice de l’activité commerciale sur le marché hebdomadaire de plein vent du mardi matin.

Après avoir entendu la présentation du nouveau règlement établi par la commission partiaire, le conseil municipal décide :16

- D’annuler le règlement de fonctionnement précédent adopté par délibération en date du 30 août 2007,

ainsi que toutes les modifications qui s’y rapportent ;

- D’adopter le nouveau règlement de fonctionnement du marché hebdomadaire de plein vent du mardi

matin, joint à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à l’actualiser par voie d’arrêté municipal ;

- De préciser que le présent règlement entrera en vigueur dès la transmission en Sous-Préfecture pour

application dès le mardi 29 juin 2021.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

ENSEIGNEMENT

15. Prolongation PEDT (Projet Educatif Territorial) année 2021-2022

Rapporteur : Mme Valérie PICAVEZ donne lecture du projet de délibération

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire adjoint en charge de l’éducation, l’enfance et la jeunesse informe les membres du conseil municipal avoir reçu un courrier commun du Directeur Académique de l’Éducation Nationale (DASEN) et du Directeur de la Caisses d’Allocations familiales (CAF) concernant le renouvellement pour un an, du Projet Educatif Territorial (PEDT) de Montesquieu-Volvestre.

En effet le PEDT établie pour une durée de 3 ans devait arriver à échéance au 31 août 2021. Compte tenu de la crise sanitaire, il est proposé de renouveler pour une année supplémentaire (année scolaire 2021-2022) la convention de partenariat tripartite entre la CAF, le DASEN et la commune de Montesquieu- Volvestre.

Les dispositions du PEDT s’appliqueraient donc jusqu’au 31 août 2022.

Cette année supplémentaire permettra d’engager les démarches pour construire le projet de PEDT 2022-2025.

Ouï l’exposé de Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre la CAF, le DASEN et la commune de

Montesquieu-Volvestre, relative au Projet Educatif Territorial, pour l’année scolaire 2021-2022,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention jointe à la présente délibération.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire procède à un bilan de l’organisation du 1er tour des élections régionales et départementales qui se

sont déroulées le dimanche 20 juin, puis poursuivit avec un rappel sur l’organisation du 2nd tour qui aura lieu ce

dimanche 27 juin 2021.

La séance est levée à 22h50.