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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - AG26 099 7e Vice president Christian LEPROVOST Environnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - AG26 099 7e Vice president Christian LEPROVOST Environnement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20260416-AG26-099-AR
Seine " Accusé certifié exécutoire
Normandie Réception par le préfet : 16/04/2026]
Publication : 16/04/2026
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ N°AG/26-099
-Administration générale-
Délégation de fonctions au 7ème Vice-Président
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/26-10 du Conseil communautaire du 09 avril 2026 portant élection du 7?" Vice-Président ;
ARRÈTE
Article 1 : Monsieur Christian LEPROVOST, 7°® Vice-Président, est chargé de
l'environnement.
Les domaines délégués sont les suivants :
Déchets
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :
. Gestion du service public de collecte des déchets ;
. Relations avec les syndicats mixtes de collecte et de traitement des déchets,
notamment le SETOM et le SYGOM ;
*< Sensibilisation des usagers à la réduction des déchets ;
-< Relations avec tout partenaire institutionnel, associatif ou économique.
Eau
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :
+ Gestion et suivi de la régie eau potable et des contrats liés à la gestion de l'eau potable ;
. Relations avec les usagers du service public eau potable ;
. Relations avec les prestataires ;
-< Relations avec tout autre partenaire institutionnel ou économique.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
0907 Assainissement
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :
. Gestion et suivi du Service Public d'Assainissement Collectif et des contrats liés à la gestion de l'assainissement collectif ;
. Gestion et suivi du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANCO) ; . Relations avec les usagers des services publics d'assainissement ; . Relations avec les prestataires et les délégataires de service public ; . Relations avec tout autre partenaire institutionnel ou économique.
Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l'Agglomération dans les domaines de l'environnement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BASTIANELLI, conseiller communautaire délégué, chargé des Inondations (GÉMAPI et GEPU) dont la délégation s'exerce sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur Christian LEPROVOST, celui-ci dispose des prérogatives dévolues à Monsieur Christophe BASTIANELLI dans le cadre de sa délégation de fonctions.
Article 3 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e), inscrit au registre des arrêtés de l'agglomération, publié sur le site internet ‘sna27.fr' et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le 1 6 AVR. 2026
le Président
Notifié à l’intéressé(e) le
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse Suivante : www.telerecours.fr
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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