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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 44 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 44)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, re Grand ::::::.

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN -— COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 08 mars 2021

N° 44/03/2021 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 08 mars à 16h00, les membres du Conseil Communautaire

du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 mars 2021.

Présents Titulaires : 40

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martiald DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION,

Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique

LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 6

Mesdames, Messieurs, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Gilles MENEGHETTI, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Nadine BOUVET.

Absents Excusés : 2

Madame, Monsieur, Philippe BECADE, Paulette MULLER-DUPONT.Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le contenu du rapport précisé par la loi Notre du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels d'investissement, des informations sur la structure et la gestion de la dette ainsi que l'évolution prévisionnelle et l'exécution en matière de personnel (présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, des rémunérations et du temps de travail).

Sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté, le débat permettra à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif 2021 et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la

collectivité.

Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le débat d'orientation

budgétaire ne fait pas l’objet d'un vote mais le conseil prend acte de la tenue du débat sur la base du rapport présenté.

Ainsi, le rapport sur les orientations budgétaires a pour vocation première de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d'exercice du budget à venir. Il constitue ainsi une étape dans la première préparation budgétaire du mandat actuel.

Dans ce cadre, ce rapport s’attachera notamment à :

e Présenter l'évolution du contexte financier au niveau national et local,

e Donner les clés permettant d'appréhender l'évolution des dépenses et recettes de la collectivité,

notamment en matière de personnel,

e Préciser les principaux projets d'équipement et d'investissement et le volume pluriannuel

envisagé,

e Faire un point sur la gestion de la dette de la collectivité.

1 - LE CONTEXTE NATIONAL

La loi de finances 2021 a été discutée dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid 19 et de ses conséquences économiques et sociales. Ainsi, le rapport économique, social et financier du projet de loi de finances 2021 indique que l’année 2020 a été marquée par une récession d’une ampleur inédite liée à l'épidémie de Covid-19 qui fut l'origine d’une crise économique soudaine et profonde. Par ailleurs, concernant la zone euro, l’activité demeurera durablement affectée par la crise. En 2020, l'activité se serait contractée de 8,3 %, selon une première estimation publiée le 29 janvier 2021 par l'Insee. Le rebond pourrait être de 5 % en 2021. Un plan de relance a été adopté pour accompagner cette reprise.

France : PIE et ses principales composantes

140 , {T1 2008 = 100} Te PIB

+ Consommation privée “à

430 4 Consommation publique 1... k 130 FBCF Entreprises ee à

+20 4 FBCF Ménages FAR 3! | 420 = [mportaions PURGE 4!

110 < k 110

106 À +00

Eu r 938

ë0 . 8

70 : 7û Sources : Insee, Natixis

60 — 1 — —+ 68 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 2 nnLe taux de chômage en France devrait culminer au-dessus de 11% d'ici la mi-2021. || diminuerait ensuite et il pourrait atteindre 8% vers la fin de 2022.

France : Taux de chômage

41 = (ENT, en r 11

10 » 1

3 « » 9

8 4 8

TA 7

Éaurces : xiS28. Nate

6 Es É + + = & += # & 6

02 04 606 08 19 12 14 16 18 20

Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le premier confinement de nombreuses mesures d'urgence (quoi qu'il en coûte). Celles-ci ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie via des facilités de

crédit - PGE) et soutenir certains secteurs d'activité les plus durement touchés par l'épidémie. Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 Mds € (c'est-à-dire 20% du PIB). Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement a lancé en septembre un plan de relance pour les années 2021-2022 de 100 Mds € financé à hauteur de 40 Mds € par l'Union Européenne. I convient d'être prudent sur les effets d'annonce car selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), environ 20 % du montant du plan étaient déjà budgétés et auraient pu être dépensés même sans relance. Malgré tout, la dette publique sera donc portée à plus de 120% du PIB, ce qui pose durablement la question de son règlement et d'une éventuelle nouvelle contribution des collectivités. La Cour des Comptes dans son rapport de juin 2020 envisage 3 scénarios : - un premier scénario de rattrapage avec un niveau de dette de 100% du PIB en 2030, - un deuxième scénario de "perte limitée" avec un niveau de dette de 120% en 2030, - et un troisième scénario de "faiblesse persistante" avec un niveau de dette de 140-150% en 2030. Concernant les collectivités territoriales, la plupart des crédits avaient été votés lors du budget rectificatif n°3 et ils se réduisent même. Cela tient un peu du jeu du bonneteau. En effet, les crédits mélangent les autorisations d'engagement du milliard supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements, la clause de sauvegarde du bloc local, des avenants à des contrats comme Action cœur de ville et des prêts de la Banque des territoires (CDC).Plan "France Retance" 2021-2022

Axe 1 Compétitivité et Hinavation 34 Mds

Baisse des impôts de production

Programme d'invesiissements d'avenir

Fonds propres pour les entreprises

Soutien à l'investissement des entreprises

Axe 2 Transition écolologique et environnementale 30 Mds

Plan transports

Rénovation écologique des bâtiments

Energie et industrie

Transition dans l'agricuiture

Axe 3 Cohésion sociale at territoriale 36 Mis

Emploi et compétences

investissements dans le cadre du Ségur de ia Sarté

Soutien à l'investissement des collectivités locaks

Recherche pour Fenseignement supérieur

Coüttotal 100 Mds

Sources : PLF 2021, Natixis

Dans ce contexte, l'inflation devrait rester faible : après 1,1% en 2019 et 0,5% en 2020, elle devrait atteindre 0,7% en 2021 selon le PLF 2021. Un risque de déflation généralisée de la zone euro avec une atonie économique de long terme est une hypothèse plausible.

La situation actuelle va durablement affecter les finances publiques. En 2020, avec un déficit public envisagé à 11,3% du PIB et la dette publique à 119,8% du PIB, d'énormes marges ont été consommées. Pour cette année, le PLF 2021 a été construit avec une dette publique à 116,2% du PIB

et un déficit public à 6,7%.

France : Finances publiques & ‘ Prévisions

{en $& du PB} à

20% On Déficit public {éch. G) gouvernement ; 592

ee n | 15% em Déficit stabilisant {éch. x

10,0% G) = %

Saurees: Insee, Matié Sources: Insgé, Natiéés | sé

8.92% sex

20%

6,0% | ge

80%

CAT 75% 70%

| 8%

_ | 80%

0,0% , 50% ÿ 2015 2014 3G$E 2018 2023 ka

Ce contexte inédit va très notablement affaiblir la situation financière des collectivités locaies en

France qui vont devoir adopter leurs budgets en 2021 dans un environnement incertain en raison de la crise sanitaire avec une dynamique de la fiscalité et des recettes des services en recul en raison de la crise sanitaire et toujours une évolution contrainte des dotations de l'État depuis 2012. Aussi, dans

le cadre des lois d'urgence les dispositions relatives aux contrats de Cahors ont été annulées pour la dernière année (2020).Les principales mesures de la loi de finances pour 2021 impactant les collectivités locales sont les suivantes :

- Taxe d'Habitation : 80 % des ménages ne payent plus de taxe d'habitation pour leur résidence

principale depuis 2020. Cette exonération doit concerner l'ensemble des contribuables d'ici 2023. Les foyers fiscaux les plus aisés devraient donc bénéficier d'une première baisse de 30 % en 2021, d'une

seconde en 2022 puis d'une exonération totale de taxe d'habitation en 2023 ;

Pour rappel, en 2021, première année de la refonte fiscale, en compensation de la disparition comme recette des budgets communaux de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert à leur profit de la taxe sur le foncier bâti des départements : un mécanisme de coefficient correcteur est mis en place, permettant une compensation "neutre", c'est-à-dire sur la base du taux d'imposition 2017. Les EPCI bénéficient du transfert d'une fraction de TVA nationale en compensation de la perte de leur produit de taxe d'habitation sur les résidences principales. - Baisse des impôts de production compensée par l'État : pour la taxe foncière des entreprises (réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels), pour la contribution économique territoriale CET (baisse du plafonnement de 3 à 2% de la valeur ajoutée);

- Dotations de l'État DGF : maintien de l'enveloppe avec renforcement de péréquation (DSU et DSR augmentant de 90 M €) et pas de modification du FPIC.

S'agissant de l'actualisation forfaitaire des bases d'imposition, elle est maintenue pour 2021. Il est rappelé qu'il s’agit d'un calcul correspondant à une évolution glissante de l'inflation, l'actualisation forfaitaire pour 2021 sera de 0,2%.

2 - LES GRANDES LIGNES DU BUDGET 2021

En préalable, il n'y a pas eu de modification du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Montauban en 2020 et la structure budgétaire globale ne devrait donc pas évoluer en 2021.

2.1 OBJECTIFS GENERAUXLa stratégie financière du mandat qui s'ouvre est de faire face à la crise sanitaire et économique Covid 19 en maintenant un développement des services en lien avec l'évolution de la démographie du territoire, tout en soutenant l'économie et donc les emplois par la commande publique et l'investissement. Le rôle des collectivités est plus que jamais de mener des politiques économiques contra-cycliques volontaristes. Pour respecter cette ambition tout en gardant une trajectoire financière saine, il sera nécessaire de contenir l'évolution des charges de fonctionnement et d'optimiser les recettes.

Pour rappel, les charges de fonctionnement courant (chapitres 011+012+65+014) par habitant ont été stables depuis 2014 et à un niveau légèrement inférieur au niveau moyen des communautés

d'agglomération :

Charges de fonctiennement courant par habitant (hors charges travaux en régie)

(187) 1%

fs à

siQ

rise

40

306

Ecart

à

ameyenne

32e

Riontant

en

euros

par

habiiant

4%

1090

0%

2014 2015 2056 26317 2018 2019

a CA GRAND MONTAUBAN Dem MOYENRE taf MOYeNE

2.2 PERSPECTIVES DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Sont présentées ci-après les principales hypothèses retenues pour la préparation budgétaire 2021.

2.2.1 Evolution des principales recettes

(évolution réalisation 2014-2019 comptes administratifs, estimation pour 2020 sous réserve de l'adoption du prochain compte administratif)

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT : MONTANT

ane Produits fct courant stricts |. 48833 50 554. 50 508 62 367 82703

Impôts et taxes 35 758 38142 39156 41467 41895 43354 44 045 Dotations et participations 10 588 9 871 8620 8246 8 207 8 767 8 907 Autres produits fct courant 2 487 2 541 2731 2 654 2 601 2 810 3 344 Produits des services 2215 2 269 2 455 2 359 2 309 2 520 3 103 Produits de gestion 272 272 276 295 291 290 241 Atténuations de charges 30 23 27 93 60 29 23 PROD. FCT COURANT 48 863 50 578 50 534 52 459 52 763 54 960 56 409 Produits exceptionnels larges * 30 274 450 218 153 97 437 PROD. DE FONCTIONNEMENT 48 893 50 851 50 984 52 678 52 916 55 056 56 846Les recettes présentées ci-après constituent l'essentiel du budget de fonctionnement du GMCA, sachant que l'ensemble des recettes réelles prévues au budget primitif 2020 se sont élevées à 57 479 K€. Compte tenu des prévisions et de la stratégie ci-après, les recettes réelles de fonctionnement pour le BP 2021 pourraient atteindre 60 216 K€ en crédits à inscrire.

2.2.1.1. Les concours financiers de l'Etat

Iln'est pas prévu de réforme de la DGF des intercommunalités dans le cadre du PLF 2021. La dotation d'intercommunalité est attendue en hausse à 1 455 K€ et se décompose en 2 parts (dotation de base et dotation de péréquation). Elle devrait bénéficier de l'effet population favorable depuis plusieurs années (dont +486 habitants en 2020 dans les critères DGF). La dotation de compensation devrait perdre 87 K€ à 4 688 K€ sous l'effet de son indexation négative au sein des concours financiers de l'Etat.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

F Fr Fr F T or ù K€ 2014 2015 2016 2017 . 2018 2019 2020 2021

Dotation d'intercommunalité 3 156 2 299 1 278 1074 1 059 1 185 1 312 1 455

Dotation de compensation (DC) 5 353 5 236 5 135 5 045 4 952 4 864 4 775 4 688

DGF 8 509 7 535 6 413 6 119 6 011 6 049 6 086 6 143

2.2.1.2. Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Depuis 2012 le fonds de péréquation intercommunai et communal (FPIC) a été mis en place par l'Etat. L'objectif de ce fonds est d'opérer une redistribution nationale entre territoires favorisés et territoires défavorisés.

En ce qui concerne le Grand Montauban qui en est bénéficiaire, ce fonds est actuellement réparti entre communes et intercommunalité selon les dispositions de droit commun, c'est-à-dire au prorata du coefficient d'intégration fiscale. La recette à inscrire pour 2021 est estimée à 855 K€ sur le GMCA.

2.2.1.3. Les ressources fiscales et assimilées

- La fiscalité directe

En 2020, les mesures de dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % de la population n'ont pas d'impact sur les recettes communautaires puisqu'il s'agit d'un dégrèvement compensé par l'Etat. 2021 est la première année d'application de la réforme : pour les EPCI, la compensation de cette perte de recette fiscale va s'opérer par l'affectation à chacun des EPCI d'une fraction du produit national de TVA. Ainsi, le produit de TVA que percevra GMCA en 2021 sera égal à une quote-part de la TVA nationale de 2020 calculée à partir des droits à compenser de 2020. Ceci signifie que sur l'exercice 2021 la TVA perçue sera strictement égale au produit de TH supprimé, et que les EPCI ne bénéficieront d'aucune dynamique fiscale.

Ressources avant | Ressources après |

réforme (2020) réforme (2020)

Produit FH RP (avec taux 2017} 11 512

+ compensation TH 743

= Produit TH RP large (1) 12 256

+ Produit TH RS (2) 470 47û

Produit TH farge (t+2 12 725 479

[Produit TVA transféré | 12 256 |

Par ailleurs, la revalorisation forfaitaire des bases s'établit à 0,2% pour 2021. Le GMCA continue de percevoir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants mais sans possibilité de modification des taux.

Compte tenu de ces éléments et des évolutions physiques enregistrées ou à attendre, les bases d'imposition peuvent être évaluées à :

- 95 523 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- 1022 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties:- 4148 K€ pour la taxe d'habitation au titre des résidences secondaires et des logements vacants.

À taux constants, le produit de la fiscalité directe "ménages" (FB, FNB et TH) est ainsi estimé à environ 3 952 K€ (hors rôle supplémentaires et compensations fiscales) pour 2021. Le GMCA dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation devrait percevoir de ce fait 12 256 K€ de TVA transférée en 2021.

Concernant les recettes fiscales économiques, la CFE à taux constants est attendue en légère baisse à 10 317 K€ pour 2021 (soit -1% du produit notifié de 2020).

- _-les autres ressources fiscales

La prévision de CVAE est de 5 660 K€ en recul de 42 K€ pour 2021. L'impact négatif de la crise économique 2020 devrait se reporter sur le produit fiscal perçu de CVAE pour les EPCI en 2022. Le produit des IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) est estimé à 623 K€ et celui de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à 1 752 K€ pour 2021.

Les compensations fiscales sont attendues aux alentours de 290 K€ (essentiellement en lien avec la

fiscalité économique).

Pour le produit de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, il est attendu un produit de 145 KE.

S'agissant du FNGIR, l'intercommunalité reste contributrice à hauteur de 1 924 K€.

Taux

Te d'habilation 1067% 10.09% 11824 OO 1132% O1132%0 1182% : 118240 1132% Foneler bâti F 3,27% 3,37% 3.47% 3,47% 347% 347% 3,47% 347% Foncier non bâti 18.30% 1639% 16,39% 16.39% 16.39% 16.39%. 16,30% 16.30% CFE” La nn 326% 33832 39824 33326 © 33326 39324 233,324 | 3332%

Produit CFEM f 8 265 8801 g 244 9 686 10 206 10291 Ni0421 10317 + Ajustement Produit fiscal (périmètre) 0 F1 û “21 21 So 1We=.:0 0 + Fiscalié ménages en CFEU 12326 13 559 13 861 14276 14 576 15131 15393 3882 + Produit de la CVAE 4 208 4 066 4 544 4 944 6173 5 478 5702 5 660 + Prodult des IFER 508. 523 534 546 851 610 _ 617 623 + Produit da la TA FNB 113 120 420 123 162 146 145: 145 1459 1409 1481 2.009 1872 4.873 1717 1752 178, 388 1123 082. 21 344 _400. 400

2TTAT 26845 308514 3264 132768) 33912 84394,....22848 407 863 “705 620 702 749 e6r. 855

687 678 704 741. 735 990 1021 290

= Dolation comménautsire netie é 10935 10 935 10935 41401 11213 11418 113340 11334 + Fonds national de garante (FNGIR)! -1 786, :1 788 -1 788 1790 “1840 -1840 “1924 | 1924 x Produit TVA transférée. LIL 12,260 Produit fiscal large 16120 18353 19202 21095 21453 22303 23 024 22 991

Enfin, le produit attendu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'élève à 8 969 KE à taux constant (9,85%) et la prévision relative à la taxe de séjour est de 90 K€.

La communauté d'agglomération du Grand Montauban a pour ambition d'amplifier son dynamisme économique et son attractivité par des investissements importants qui la font rayonner en Occitanie et

au-delà.

Le projet de budget 2021 s'inscrit donc comme une nouvelle étape dans ce volontarisme en ce début

de mandat.

L'objectif du GMCA est de maintenir une trajectoire vertueuse de ses dépenses de fonctionnement tout en continuant une politique de transformation du territoire et en investissant sur des projets structurants afin d'améliorer encore l'offre de services aux habitants.À cet effet et dans une perspective de soutien à l'économie et à l'emploi, il est envisagé une

progression complémentaire des recettes, notamment fiscales. La prévision d'ouverture de crédits au budget primitif 2021 au titre du chapitre 73 compte tenu de cette

stratégie ci-avant est de 47 907 K€.

2.2.1.4. Les autres recettes budgétaires de fonctionnement

Concernant le chapitre 74 (dotations et participations) outre les compensations fiscales et la DGF, la prévision relative à la recette à attendre de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) tous dispositifs confondus est de 994 K€ pour 2021, ainsi la prévision de crédits à inscrire pour le chapitre 74 sur 2021 est de 8 132 K€.

Au chapitre 70 (produits des services : facturations, droits d'inscription ou d'entrée, droits d'occupation) la prévision 2021 devrait être de 3 816 K€ dont 400 K€ de recettes de stationnement reversées par la ville de Montauban, 1 412 K€ correspondants aux mises à dispositions de moyens et de personnel (budgets annexes, associations, DSP, etc...) et 413 K€ relatifs aux centres de loisirs

(ALSH).

Les autres chapitres budgétaires (dont le poids relatif dans l'équilibre budgétaire est marginal) devraient faire l'objet des prévisions suivantes sur 2021 :

- chapitre 013 (atténuations de charges) : 11 K€.

- chapitre 75 (autres produits de gestion courante) : 248 KE ;

- chapitre 77 (produits exceptionnels) : 100 K€.

2.2.2 Evolution des principales dépenses

(évolution réalisation 2014-2019 comptes administratifs, estimation pour 2020 sous réserve de l'adoption du prochain compte administratif)

CHARGES DE FONCTIONNEMENT : MONTANT

KE 7 2014 ‘ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (Charges fot courant swictes [25825 26465 26652 26240 27041 29099 20751 Charges à caractère général | 8384 8 840 8 940 8 704 9 548 11155 11610

Charges de personnel 12 389 12 529 12 472 12 845 13 306 13 678 14 677

Autres charges de gest’ courante 5 051 5 086 5 240 4691 4 186 4 266 4 464

Autres charges fct courant 0 0 0 0 0 0 0

Atténuations de produits 12 781 12 823 12 834 13 140 13 222 13 435 13 676

Charges fct courant 38 605 39 278 39 486 39 380 40 262 42 534 44 427

Charges exceptionnelles larges * 653 694 649 509 547 889 914

Charges fct hs intérêts 39 258 39 972 40 135 39 889 40 809 43 424 45 341

Intérêts 1777 1 749 1 597 1 4% 1 457 1 424 1 596

Charges de fonctionnement 41 035 41 721 41 732 41 385 42 265 44 848 46 937Pour rappel en crédits ouverts, les dépenses réelles de fonctionnement étaient prévues à hauteur de 47 316 K€ au budget primitif 2020. Pour 2021, à ce stade de la construction budgétaire la prévision d'inscription au BP des dépenses réelles de fonctionnement est de 48 754 K€ compte tenu des hypothèses ci-dessous.

Sur la base du dernier compte administratif, la structure des charges de fonctionnement est la suivante :

CHARGES DE FONCTIONNEMENT : STRUCTURE

F

2019

Charges fct courant strictes 64,9%

Charges à caractère général 24,9%

Charges de personnel 30,5%

Autres charges de gest° courante 9,5%

Autres charges fct courant 0,0%

Atténuations de produits 30,0%

Charges de fonctionnement courant 94,8%

CRE on 2,028, Frais financiers divers 0,1%

Charges exceptionnelles 1,9%

Provisions 0,0%

Charges de fct hors intérêts 96,8%

Intérêts 3,2%

Charges de fonctionnement 100,0%

- Les Attributions de compensation (AC)

La communauté d'agglomération reverse aux communes une « attribution de compensation », en compensation du transfert de l'ex-taxe professionnelle, de certains impôts ménages à la communauté et en tenant compte par ailleurs des charges transférées.

La prévision au BP 2021 sur les attributions de compensation à verser devraient représenter 11 334 K€ pour des crédits à inscrire sur le chapitre 014 (atténuations de produits) au total de 13 404 K€ (dont 1 924 K€ de FNGIR).

- Les Dépenses de Personnel

En matière d'effectifs :

Les effectifs au 1° janvier 2021 sont en légère baisse par rapport à ceux au 1° janvier 2020, soit 286 fonctionnaires et non titulaires sur postes permanents pour 291 en 2020 ; les fonctionnaires représentant 76.2 % de l'effectif.

La répartition par filière s'établit ainsi : 48,6 % filière technique, 18,2 % filière culturelle, 17,8 % filière administrative, 12,2 % filière animation, 3,2 %autres filières.

Les femmes représentent 40 % de l'effectif global, l'effectif féminin se trouvant essentiellement sur les filières administrative, culturelle et animation, les effectifs masculins, sur les filières technique et animation.

En matière de temps de travail, 99 % des postes sont occupés à temps complet.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique impose aux collectivités de se mettre en conformité avec la durée réglementaire du travail qui est de 35 heures par semaine soit, 1607 heures annuelles,

10Actuellement, la durée annuelle du travail des agents de la ville s'établie à 1568 heures. I! appartiendra à la collectivité de redéfinir, d'ici juin 2021, une nouvelle organisation du temps de travail. Pour ce faire, la collectivité vient d'ouvrir un dialogue avec les représentants du personnel afin de se conformer à l'obligation de passage aux 1607 heures effectives, soit une hausse théorique annuelle de 39h par an et par agent.

Effectifs de la Communauté d'agglomération au 01/01/2021 :

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETP (4)

GRADES OU EMPLOIS (1)

Agents titulaires Agents non titulaires

PLOIS FONCTIONNELS

otal

ADMINISTRATIVE (b)

otal (B)

TECHNIQUE (c)

otal ( C

SOCIALE

MEDICO-SOCIAL (0)

otal(E)

MEDICO-TECHNIQUE (f)

otal (F)

SPORTIVE (g)

CULTURELLE

otal (H)

ANIMATION (1)

otal (|)

POLICE MUNICIPALE

Total (J)

PLOIS NON CITES

Total (K)

OTAL GENERAL (B+C+D+E+F+G+H+1+J+K)

Evolution des effectifs (2014/2021) :

11_350

_ 219 218 204 201 204 204 209 211 F 21

jé | | | | | Ent 150 EE | ] mu | | | |

100 | | |

|

54 DS | 152

50 FA Fe

i Fe 1 û is

2014 2015 2016 2047 20 2019 2020 2021.

En “7

dficutaires mn Non Ütulaires mme Effactif total

En matière de dépenses de personne! :

La collectivité se doit de couvrir les besoins de sa population, en constante croissance sur le territoire (8 400 habitants depuis 2014 y compris extension du périmètre intercommunal), et d'assurer le fonctionnement des nouveaux équipements. Pour autant, la rationalisation des moyens par des réorganisations de services est un objectif constant.

La prospective des vacances de postes à venir permet à la collectivité de s'interroger sur la meilleure allocation possible des postes en fonction des ressources dont elle dispose, par une GPEC généralisée et approfondie.

Un nouvel organigramme en place depuis le 4 janvier 2021, validé par le CT en décembre, va permettre de mieux clarifier la ligne managériale et de répartir les moyens humais au plus juste. Dans ce cadre, un travail de fond est engagé afin d'anticiper des vacances de poste et proposer les stratégies les plus adéquates pour les optimiser (remplacement, réorganisation, non remplacement).

C'est ainsi que la collectivité cherche systématiquement à trouver le meilleur équilibre entre l'accès aux ressources internes (reclassement, mobilité interne) et le recrutement externe. Par ailleurs, dans le contexte difficile actuel, le GMCA veillera à accueillir davantage d'étudiants ayant des difficultés à trouver des stages en raison de la Covid 19 afin de les aider à valider leur diplôme de fin d'études.

Evolution de la masse salariale :

L'évolution de chapitre 012 sur la période 2014-2020 est autour de 2,9% en moyenne annuelle.

Le budget primitif 2020 consacré aux charges de personnel (chapitre 012) a été voté à hauteur de 14,15 M€. Ces prévisions ont fait l'objet d'un ajustement de 0,6 M€ en décision modificative. La réalisation au titre de 2020 est estimée à 14,68 M€.

Pour le BP 2021 relatif à la masse salariale tenant compte des éléments d'évolution ci-dessous devrait s'élever à 14,8 M€,

En matière de rémunération (principaux éléments) :

Traitements indiciaires des titulaires et non titulaires : 7 600 K€ représentant 51 % du budget total du chapitre 012 ;

-Régimes indemnitaires : 830 K€ soit 6 % des dépenses du budget total du chapitre 012 ; -NBI :25KE€;

-Caisses de retraite (IRCANTEC et CNRACL) : 1 900 KE soit 13 % ;

-Charges sociales (Urssaf..) : 1 300 KE soit 9 % ;

-Personnel affecté et remboursé aux communes membres : 2 312 K€ soit 16 % : -Allocations chômage : 96 K€.

12Pour les avancements d'échelons, désormais au cadencement unique, l'enveloppe prévue pour 2021 est de 25 K€. Il est à rappeler que l'accord de 2016 sur la modernisation des parcours professionnels,

des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) a mis en place une rénovation profonde des carrières et des rémunérations : refonte des grilles indiciaires, réorganisation des carrières, création d'une cadence unique d'avancement d'échelon. 2021 est la dernière année d'application de cet accord.

Enfin, il est à noter que la rémunération moyenne brute mensuelle pour un ETP était dans la collectivité en 2020 de 2 289 € bruts mensuels.

- Les charges générales

Afin de limiter l'impact de la hausse des charges contraintes (fluides, assurances, ..), de nombreux efforts de gestion sont demandés aux services pour maîtriser les dépenses de ce chapitre 011. L'objectif 2021 est d'ouvrir des crédits à hauteur de 13,4 M €.

Les charges relatives aux déchets et à la propreté représentent pour 2021 5 250 K€ de ce chapitre budgétaire dont 3 890 K€ pour le seul marché de collecte des OM. Il est prévu par ailleurs et principalement 798 K€ de crédits pour la voirie (fournitures, marquage au sol, petit entretien...) 365 K€ au titre du développement économique, 732 K€ concernant la jeunesse (dont 112 K€ de transports collectifs et 429 K€ de repas pour les ALSH), enfin 459 K€ de locations immobilières. Il est à noter qu'en raison de la nouvelle affectation comptable du marché de collecte des OM et du marché d'enfouissements, la prévision sur la nature comptable 6188 est en forte diminution à 3 047 KE.

- Les subventions aux associations

Ce chapitre est un axe important de la politique communautaire : il s’agit d’un budget de l'ordre de 571 K€ qui sera proposé en 2021. Grâce au dispositif des conventions d'objectif, la collectivité est attentive à ce que cette enveloppe soit utilisée dans les meilleures conditions possibles.

- Autres Dépenses

Au chapitre 65, outre les subventions aux associations sont prévues les subventions d'équilibre 2021 au budget annexe de la pépinière pour 92 KE, à l'office du tourisme du Grand Montauban pour 220 KE, les contributions au SIRTOMAD pour 3 020 K€, au syndicat du SCOT pour 100 KE et la participation au FSL pour 199 K€ (dont 77 KE financé par le GMCA). De ce fait, les crédits prévus au chapitre 65 pour 2021 devraient être de 4 678 KE.

Le chapitre des dépenses exceptionnelles est utilisé pour l'inscription des charges liées à la DSP stationnement (465 K€ en 2021). Par ailleurs, seront prévues également 179 K€ de fonds de soutien économique du GMCA dans le cadre de la crise sanitaire et une provision de 150 K€ au titre de la commission indemnisation dans le cadre des travaux pour l'aménagement du cœur de ville. Au total, les crédits à inscrire au chapitre 67 s'élèvent à 861 K€.

2.2.3 Indications sur l'équilibre financier

La capacité d'autofinancement (CAF) nette du remboursement des emprunts de la communauté d'agglomération du Grand Montauban s'est élevée à 4 052 K€ en 2019.

13CHAINE DE L'EPARGNE

RE Te a ne lame MT qim 20e en agen Produits de fct. courant 48 863 50 578 50 534 52 459 52 763 54 960 - Charges de fct. courant 38 605 39 278 39 486 39 380 40 262 42 534 = EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 10 257 11 300 11 049 13 079 12 501 12 426 + Solde exceptionnel large -622 -420 -199 -290, 304 708 = Produits exceptionnels larges* 30 274 450 218 153 97

- Charges exceptionnelles larges* 653 694 649 509 547 889

= EPARGNE DE GESTION (EG) 9 635 10 879 10 849 12 789 42 107 11 633

- Intérêts 1777 1 749 1 597 1 496 1 457 1 424

= EPARGNE BRUTE (EB) 7 858 9 130 9 252 11 293 10 650 10 209

- Capital 5 610 6 280 6 589 6 980 7 090 6 157

= EPARGNE NETTE (EN) 2 248 2 850 2 663 4 313 3 560 4 052

Marges d'épargne

14 600 K€ L__.

mr

12 000 K€ TT nee)

19 000 K€ —

8 000 KC—

6 O0ù KÇ—

+ ON0 KC-

2 069 K€-

Û KC—

2014 2015 2016 2017 2018 201$

RM Eosrone nette (on) Capital [intérêts

Compte tenu de la crise sanitaire Covid 19 qui a eu un impact négatif sur les équilibres 2020 avec notamment des charges non récurrentes liées (fonds de soutien économique aux petites entreprises, prime aux agents exposés au risque sanitaire...) mais aussi les charges nouvelles liées à la compétence eaux pluviales et au remboursement en capital de la dette, l'épargne nette devrait être de 2,6 M€ en 2020.

Pour l'exercice 2021, en appliquant les taux moyens de réalisation budgétaire aux crédits ouverts estimés à ce stade, les perspectives cibles seraient une épargne brute de 11,5 M€ et d'une épargne nette de 3,2 M€.

KE To 204 2015 2036” 2017 ! 2018 7 2019 7 2020 7 221. = EPARGNE BRUTE (EB) 7 858 9 130 9 252 11 293 10 650 10 209 9 909 10 868 - Capital 5 610 6 280 6 589 6 980 7 090 6 157 7 260 7 651 = EPARGNE NETTE (EN) 2 248 2 850 2 663 4 313 3 560 4 052 2 649 3 217 (2014-2019 : compte administratif, 2020 et 2021 estimation d'un pré-compte administratif)

142.3 PERSPECTIVES DU BUDGET D'INVESTISSEMENT

2.3.1 Programmation des investissements

(évolution réalisation 2014-2020) - a

T, ) 2014 120145 2016 2017 2018 2019 … 2020.

Dép. d'inv. hs annuité en capital | 14 246 13 290 12 398 14 473 22 738 27 223 18 719

Outre les dépenses de remboursement d'emprunts, les dépenses d'investissement sont constituées de dépenses d'équipement partagées entre investissements annuels et pluriannuels.

- Les investissements annuels, GER (gros entretien / renouvellement)

ls consistent à maintenir en état le patrimoine, ou encore à le mettre aux normes ou en sécurité. Il s'agit également de l'acquisition de matériels.

Chaque année, il est réservé un volume d'investissement portant notamment sur deux principaux types de dotations :

° Équipement des services en mobilier, véhicules, informatique et matériels divers.

+ Maintenance, gros entretien et mise aux normes du patrimoine existant : travaux dans les bâtiments communaux (écoles, crèches.)

Les crédits affectés à cette catégorie d'investissement en 2021 seront limités au strict nécessaire, soit un montant de l'ordre de 2 M€.

15- Les Investissements pluriannuels (PP)

Un important travail de mise à plat du PPI (programme pluriannuel d'investissement) pour le mandat est en cours : valorisation des investissements et travaux envisagés, calage des rétro planning, recensement des cofinancements possibles avec une hypothèse de recettes piuriannuelles de 15%

HT sur le chapitre 13.

Les dépenses relatives à des investissements pluriannuels devraient être de 27 930 K€ pour 2021.

Les crédits affectés aux opérations pluriannuelles sont liés à des projets nouveaux ou des travaux d'amélioration notable. Ils se répartissent entre les différents secteurs pour la période 2021 -2026 :

Besoins de crédits et années deréalisation

DOMAINES . 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026

BATIMENTS 1102 1378 165 500 500 1 000

DEVELOPPEMENT DURABLE / DEPLACEMENT DOUX 650 800 800 1 000 1 000 500

PLUVIAL / GEMAPI / RIVIERES 1 049 3 310 1317 500 500 500

DECHETS / PROPRETE 3 170 100

VOIRIE 15 280 7 500 3 800 8 910 10 530 4830

HABITAT 1972 770 770 770 770 770

AMENAGEMENT FONCIER 3173 2250 3 350 2 300 4 300 4 500

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 550 350 350 350 350 570

INFORMATIQUE ET NUMERIQUE 400 200 200 200 200 200

CENTRE TECHNIQUE 585 350 350 350 350 350

Total Investissement PPI 27 930 17 008 11 102 14 880 18 500 13 220

Total Investissement GER 1975 2015 1 710 1710 1710 1710

Total Investissement Direct 29 905 19023 | 12812 | 16590 | 20210 | 14930

Pour 2021, la liste des opérations du PPI sont les suivantes :

16PROJETS 2 021

Aménagement Gite "Etape" pour le vélo dans le bâtiment "célibatorium" de port canal 235

Nouveau parking Interparking 767

Amenagements port canal 100

Déplacements doux Velo voie verte 500

Aire co voiturage 150

Pluvial 500

Moulin du Sapiacou 69

Retenue Piboulette 130

PAPI Montauban Moissac 250

Schéma directeur pluvial 100

Dechetterie Nord 2750

Dechetterie Ecosud 420

Modernisation voirie 4 100

Enveloppe voirie communes 900

Protection contre les crues travaux de reprise 80

Jalonnement 50

Etudes de danger et securisation des ouvrages 200

Place Nationale 2 200

Amenagements cœur de ville (cathedrale/ Empereur) 1 500

Ouvrages d'art 200

Garde corps pont vieux 1154

Amenagements accès ecole jean moulin 160

Amenagements grande rue Villenouvelle 760

Amenagements rue armand Cambon 250

Amenagements rue labat et combattants d indochine 720

Amenagements avenue toulouse 600

Amenagements RUE Portal 30

Travaux rue Charcot 100

Travaux divers voirie 2021 2 276

Délégation ANAH parc privé 1 000

Délégation Etat parc social privé 183

Délégation Etat parc social public 498

Aide a la pierre parc privé 150

Logements VIF à l'école Jules Guedes 140

Acquisitions foncieres hors BUO 800

Avance CPA Bas Pays 180

Avance CPA Quartiers Est 663

Hameaux 390

Fonds de concours communes 1 000

Parcs des deux rives 140

Subventions FCIE 300

Subventions MINIMIS 30

Acquisition Parasols Place nationale 220

Part GM informatique 400

Acquisition vehicules motorisés 585

17Pour mémoire, le niveau des dépenses d'investissement inscrites au BP 2020 était de 27 027 KE,

29 905 KE à inscrire pour le BP 2021 avec l'orientation pluriannuelle ci-dessous (PPI et GER) pour les années 2021-2026 :

. CO- GMCA 2021-2026 ” 2.021 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 FINANCEMENT

Total Investissement PPI 105 640 27930 | 17608 | 11702 | 15 480 | 19 100 | 13 820 15%

Total Investissement GER 10 830 1975 2015 | 1710 | 1710 | 1710 | 1710

Total Investissement Direct 116 470 29905 11962313 412 | 17 190 | 20 810 | 15 530 17 470

Pour la gestion budgétaire des investissements, la collectivité rappelle qu'elle étudie la mise en place d'AP/CP (autorisations de programme / crédits de paiement) afin de basculer sur ce mode le cas échéant. Il convient de préciser que ni le vote en AP/CP ni le vote par opération ne sont obligatoires.

2.3.2 Les Recettes d’investissement hors emprunt

Associées au PPI sont prévues les subventions et recettes associées pluriannuelles. Des efforts importants sont déployés par les services afin de faire progresser ce niveau dans le cadre de la recherche de subventions avec un objectif d'au moins 15% HT annuel sur le mandat 2021-2026.

Elles sont estimées comme suit pour 2021 :

> Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : 2 700 KE;

> La dotation relative à la répartition nationale des amendes de police : 500 KE ;

> Les financements relatifs aux aides à la pierre : 1 682 KE ;

> Les prélèvements communaux SRU : 685 KE ;

> Les autres subventions et co-financements : 1 766 KE.

Une prévision de 4 634 K€ est envisagée pour 2021 pour le chapitre 13. Par ailleurs sont envisagés des produits de cession sur l'exercice pour un total de 1 698 K€.

2.4 RAPPORT SUR L’EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT LORS DU ROB 2021

La communauté d'agglomération du Grand Montauban a mis en place depuis plusieurs années déjà une gestion active de sa dette, elle s'est équipée d'outils de suivi dédiés. Celle-ci a guidé ses choix dans les négociations qu'elle a menées et les contrats qu'elle a souscrits pour ses financements. La circulaire interministérielle NOR/IOC/B/101/5077/C du 25 juin 2010 a rappelé l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.

2.4.1- Bilan des opérations de l’année 2020

Le GMCA n'a pas rencontré de difficultés pour financer ses projets d'investissements en 2020.

Les emprunts suivants ont été encaissés et présentent les caractéristiques suivantes :

Budget Principal

Prêteur Caisse d'Epargne

Montant du contrat — Ref 81 2 000 000 €

Durée 20 ans

Nature du taux fixe

Niveau du taux 1.53%

Amortissement du capital progressif

Niveau de risque 1A

18Pour ce prêt avec la Caisse d'Epargne signé en 2019, il y avait une phase de mobilisation de 12 mois sans commission de non utilisation.

Budget Principal

Prêteur Banque postale

Montant du contrat — Ref 89 9 000 000 €

Durée 20 ans

Nature du taux fixe

Niveau du taux 0.62%

Amortissement du capital constant

Niveau de risque 1A

Par ailleurs, les remboursements réalisés pour l'année 2020 se décomposent ainsi (Budget principal et budgets annexes.) en tenant compte du budget annexe de l'Eau qui a été intégré au GMCA au

01/01/2020 :

Capital remboursé Budget Principal 7 259 993,67 €

Intérêts versés 1 564 967,72 €

Capital remboursé Budget Annexe Quartiers 641 615,78 €

Intérêts versés 120 042,18 €

Capital remboursé Budget Annexe Bas Pays. 303 996,18 €

Intérêts versés 272 930,34 €

Capital remboursé Budget Assainissement 500 882,58 €

Intérêts versés 141 121,42 €

Capital remboursé Budget Eau 807 025,64 €

Intérêts versés 133 015,20 €

TOTAL Capital remboursé 9 513 513,85 €

TOTAL intérêts versés 2 232 076,86 €

Dès lors, en tenant compte du transfert de l'encours relatif à la compétence Eau au 01/01/2020, des prêts nouvellement souscrits et du capital remboursé sur l'exercice, l'encours général a augmenté de 8 894 996 €.

Le GMCA a su profiter de taux historiquement bas pour sécuriser à taux fixe une partie de son

encours. Ces diverses opérations viennent améliorer la performance financière de notre dette.

2.4.2- Analyse de l’encours de dette sur la base des prêts souscrits à ce jour —- tous budgets consolidés

ELEMENTS DE SYNTHESE (Capital restant dû [Capital restant ariation au 31/12/2019 dû au 31/12/2020

Encours général 106 453 947 € 115 348 943 € hausse

Nombre d'emprunts 83 90 hausse

Taux moyen 2,06 1,85% % baisse

Durée de vie moyenne 7 ans et 10 mois 7 ans et 8 mois baisse

19La dette globale est répartie sur les différents budgets comme suit :

BUDGETS Capital restant dû | Part de l’encours au 31/12/2020

Budget principal GMCA 92 500 397 € 80.19 %

Quartiers Est 2 440 049 € 2,12 %

Bas Pays 8 542 507 € 7,41

Assainissement 5 055 917 € 4,38 % Eau 6810073€ 5,90 %

2.4.3 — Ventilation par types de taux sur la base des prêts souscrits à ce jour —- tous budgets

consolidés

TYPE DE Classification | Part de Part de Variation TAUX GISSLER l’'encours au | l’encours au

31/12/2019 31/12/2020

Taux fixe 1A et 1B 72,57 66,69 % baisse Taux indexés 1A 27,43 % 33,31 % hausse

Catégorie d'indices Catégorie de structures

Caractéristique _ | Classement Caractéristique Classement Indices zone euro Niv. 1 Echange de taux fixe contre taux Niv. À variable ou inversement. Echange

de taux structuré contre taux

variable ou taux fixe (sens unique)

Taux variable simple plafonné (cap)

ou encadré (tunnel)

Indices inflation française ou inflation Niv.2 |Barrière simple. Pas d'effet de levier | Niv.B zone euro ou écart entre ces indices

Ecarts d'indices zone euro | Niv.3 | Option d'échange (swaption) _ Niv.C RES PS RS Ge ET ee ms Muliplicateur jusqu'à 3 Ro No

d'indices dont l'un est un indice hors Multiplicateur jusqu'à 5 capé

zone euro

Ecart d'indices hors zone euro | Niv.5 |Multiplicateur jusqu'à5 | Niv.E Autres indices Niv.6 | Autres types de structure Niv. F

La variation des taux moyens s'explique ainsi :

° le taux 15 ans actuellement à 0,052 % au 02/03/2021 ( hors marge bancaire }) vient de

passer en territoire positif (négatif depuis fin 2018) ;

e Parallèlement à cela, les index monétaires ne remontent (toujours) pas ;

e Gestion active de la dette de la communauté d'agglomération du Grand Montauban.

La dette à taux fixe représente 66,69 % de la dette totale actuelle soit 76 920 296,08 €. Les emprunts à taux variable représentent 33,31 % de la dette totale soit 38 428 646,90 €. Le taux

moyen constaté sur l'encours variable (hors livret A) sur l'exercice ressort à 0,57% du fait de taux courts exceptionnellement bas.

202.4.4. - Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N (Budget

Principal seul )

CRD début d'exercice) Capital amorti | Intérêts | Fluxtotal | CRD fin d'exercice

“2021| 92500 397,12 € | 7 413 570,03 € | 1499 078,44 € | 8912 648,47 € | 85 086 827,09 € L2022| 85086 827,09 € | 7 235 331,14 € | 1320 411,27 € | 8555 742,41 € | 77 85149595 € 2023. 77851 495,95 € | 7 050 894,42 € | 1 195 480,93 € | 8 246 375,35 € | 70 800 601,53 € 2024 70 800 601,53 € | 7 104 525,16 € | 1056 937,36 € | 8161 462,52 € | 63 696 076,37 € 2025| 63696 076,37 € | 7 00517186 €| 944 799,52 € | 7949 971,38 € | 56 690 904,51 € “2026 56 690 904,51 € | 6598 337,39 € | 824 497,75 € | 7 422 835,14 € | 50 092 567,12 € “2027 | 50092567,12 € | 6568 134,05 €| 718 975,90 € | 7 287 109,95 € | 43 524 433,07 € 2028 | 43524433,07 € | 6 149 802,14 €| 617 089,30 € | 6766 891,44 € | 37 374 630,93 € 2029N 37374 630,93 € | 5 242 247,59 €| 523 343,21 € | 5 765 590,80 € | 32 132 383,34 € "2030 32132 383,34 € | 4071237,01 €| 450 694,81 € | 4521931,82 € | 28 061 146,33 € 2031| 28061 146,33 € | 3903 532,12 € | 395 685,68 € | 4 299 217,80 € | 24157 614,21 € 2032 24157614,21 € | 3461848,29 €| 336 999,82 € | 3 798 848,11 € | 20 695 765,92 € 2033 20695 765,92 € | 3213 641,77 €| 281114,39 € | 3 494 756,16 € | 17 482 124,15 € "2034 | 17482 124,15 € | 2836986,53 €| 237 312,23 € | 3 074 298,76 € | 14 645 137,62 € “2035 | 14645 137,62 € | 2777 824,20 €| 200 844,58 € | 2978 668,78 € | 11 867 313,42 € “2036| 11867 313,42 € | 2681 467,61 €| 162 315,37 € | 2 843 782,98 € | 9185 845,81 € 2037 9 185 845,81 € | 2492 271,60 € | 124 896,07 € | 2 617 167,67 € | 66935741 € 2038 | 6693574,21 € | 1944 242,41 €| 92229,50 € | 2036471,91 €| 4 749 331,80 € 2039 4 749 331,80 € | 1770 823,07 € 69 277,30 € | 1840 100,37 €| 2978 508,73 € 2040 2978 508,73 €| 870 735,89 € 53 461,80 € | 924 197,69 € | 2107 772,84 € | 2041 2107 772,84 €| 53419696 € 44 580,22 € | 578777,18 €| 1573575,88 € 2042 1573 575,88 €| 196 696,96 € 37 345,38 € | 234042,34 € | 1376 878,92 € 1376 878,92 €| 196 696,96 € 32 447,62 € | 229144,58 €| 1180 181,96 € 1180 181,96 € | 196 696,96 € 27 549,86 €| 22424682 € 983 485,00 € 983 485,00 €| 196 696,96 € 22 652,11 €| 219 349,07 € 786 788,04 € 786 788,04 €| 196 696,96 € 1775438 €| 21445134 € 590 091,08 € 590 091,08 €| 196 696,96 € 12 487,81 € | 209 184,77 € 393 394,12 € 393 394,12 €| 196 696,96 € 7 639,22 €| 204336,18 € 196 697,16 € 196 697,16 € | 196 697,16 € 2938,17 € | 199 635,33 € 0,00 €

Evolution du capital restant dû

100 600 000

80 000 000

80 560 000

70 000 000

8e 000 000 ‘

ao TE 45 000 000 36 8 000

26 G00 000 “

16 000 000

0

ÉRREELEESERCELEREÉRESEÉTÉÉSÉÉTEÉ

212.4.5. - Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N principal et budgets annexes )

au 31/12/N ( Budget

[CRD début d'exercice| Capital amortis | “intérêts | Fluxtotal |CRD fin d'exercice

"2021 | 115 348 942,98 € | 9 717 088,51 € | 2067 932,05 € | 11 785 020,56 € | 105 631 854,47 €

2022 | 105 631 854,47 € | 9 543 306,49 € | 1754956,78 € | 11 298 263,27 €| 96088 547,98 €

“2023 | 96088 547,98 € | 9311463,52 € | 1570 423,57 € | 10 881 887,09 €| 86 777 084,46 €

…2024| 86777 084,46 € | 9 201 269,28 € | 1374 121,80 € | 10575 391,08 €| 77575 815,18 €

M20250 77575 815,18 € | 8 463 093,89 € | 1221831,17 €| 9684925,06 €| 69112 721,29 €

2026 69112 721,29 € | 8012 675,66 € | 1078 823,20 €| 9091498,86 €| 61100 045,63 €

M2027| 61100 045,63 € | 7903 473,48 €| 952683,05 €| 8856156,53 €| 53196 572,17 €

L20280 53196572,17 € | 7 369 123,13 €| 831294,52 €| 8200417,65 €| 45 827 449,04 €

2029 45827 449,04 € | 6026972,25 €| 716 785,86 €| 6743 758,11 €| 39 800 476,79 €

2030 | 39 800 476,79 € | 4867 667,01 €| 628 909,14 €| 5496576,15 €| 34932 809,78 €

20310 34932 809,78 € | 4708 559,76 €| 557 708,29 €| 5266 268,05 €| 30 224 250,02 €

“2032 30 224 250,02 € | 4158 110,86 €| 482045,43 €| 4640 156,29 €| 26 066 139,16 €

02033 | 26066 139,16 € | 3924 388,93 €| 410563,69 €| 4334952,62 €| 22141 750,22 €

2034 | 22141 750,22 € | 3548 446,90 €| 350 443,50 €| 3 898 890,40 €| 18 593 303,32 €

2035. 18 593 303,32 € | 3503 378,76 €| 297815,56 € | 3 801 194,32 €| 15 089 924,56 €

15 089 924,56 € | 3 306 053,70 €| 243310,64 € | 3549 364,34 € | 11783 870,86 €

11 783 870,86 € | 3 130 296,23 €| 191192,27 € | 3321488,50 €| 8653 574,63 €

8653 574,63 € | 2509 469,39 € | 143 508,21 €| 2652977,60 €| 6144 105,24 €

6 144 105,24 € | 2 261 279,02 €| 106666,07 €| 2367 945,09 €| 3882 826,22 €

3 882 826,22 € | 1324 443,45 € 77 440,72 €| 1401884,17 €| 2558382,77 €

2558 382,77 €| 984 806,89 € 56 561,13 €| 1041368,02 €| 1573 575,88 €

1573575,88 €| 196 696,96 € 37 345,38 € 234 042,34 €| 1376 878,92 €

1376 878,92 € | 196 696,96 € 32 447,62 € 229 144,58 €| 1180 181,96 €

| 1 180 181,96 € | 196 696,96 € 27 549,86 € 224 246,82 € 983 485,00 €

983 485,00 €| 196 696,96 € 22652,11 € 219 349,07 € 786 788,04 €

786 788,04 €| 196 696,96 € 17 754,38 € 214 451,34 € 590 091,08 €

590 091,08 €| 196 696,96 € 12 487,81 € 209 184,77 € 393 394,12 €

393 394,12 € | 196 696,96 € 7 639,22 € 204 336,18 € 196 697,16 €

196 697,16 € | 196 697,16 € 2938,17 € 199 635,33 € 0,00 €

Evolution du capital restant dû

#46 000 000

+26 000 000

106 COS 000

50 009-408 M CRD réel

#6 000 000 M CRD simulé

46 600 HOÙ

€D5 000 000

à

PELERELEPRREERREEEERTESETETÉEE

La dette est performante mais jeune. Le profil de la dette doit donc être pilotée finement et de façon

dynamique.

222.4.6. — Délai d'extinction de la dette et endettement à fin 2021

T FT Tr T Fr 2014 2015 2016 2017 2018 2019

ENCOURS corrigé au 31/12/ EPARGNE BRUTE | 9,6 8,0 7,7 6,3 6,7 8,7

La capacité de désendettement sur l’exercice 2020 devrait être de 9,3. Pour 2021, la capacité de désendettement est attendue à 9,1 ans. La stratégie pluriannuelle du mandat sera de demeurer en deçà du seuil de 12 ans et de maintenir ce ratio autour de 8 années.

L'encours à fin 2021 est estimé à 98,4 M€ contre 92,5 ME à ce jour pour le budget principal. Pour les

budgets annexes Quartiers Est et Bas Pays l'encours à fin 2021 va continuer à diminuer selon le plan d'extinction de la dette présenté ci-dessus, en effet aucun emprunt nouveau n'est envisagé sur l'exercice à venir. Pour les budgets annexes de l'assainissement et de l'eau, l’encours pourrait progresser respectivement de 576 K€ et de 828 K€ sur 2021.

évolution du besoin de financement

(recettes d'emprunt - remboursement du capital de la dette)

K€ | 2020 2021

budget principal 3740 5930

budget annexe Quartiers Est -642 -645

budget annexe Bas Pays -304 -335

budget annexe assainissement -501 576

budget annexe eau -807 828

2.5.- Budgets annexes

Les budgets annexes pour 2021 sont :

- Le budget de la ZAC Bas Pays :

La section de fonctionnement est prévue de s'élever à hauteur de 4708 k€ et la section

d'investissement à 2 375 k€. Des travaux et études diverses sont budgétés pour 1 301 k€ et 500 k€

sont alloués pour l'acquisition de parcelles. Les cessions de parcelles sont estimées à 1 124 K€ et les participations constructeurs à 1 297 k€. L'avance de Trésorerie est budgétée à hauteur de 180 K€.

- Le budget de la ZAC Quartiers Est :

La section de fonctionnement est prévue de s'élever à hauteur de 631 k€ et la section

d'investissement à 923 k€. Des travaux et études diverses sont budgétés pour 90 k€ et 95 k€ sont

alloués pour l’acquisition de parcelles. Les cessions de parcelles sont estimées à 121 k€ et les

participations constructeurs à 35 k€. L’avance de Trésorerie est budgétée à hauteur de 663 k€.

- Le budget annexe de la pépinière d'entreprises :

Les prévisions en dépenses et recettes sont stables avec une subvention d'équilibre de

fonctionnement qui devrait diminuer en 2021 (92 K€ contre 93 K€ en 2020). Les Loyers et

refacturations de services divers aux entreprises sont prévues pour 54 K€.

- Le budget annexe transports urbains :

La section d'exploitation est prévue de s'élever à hauteur de 6 364 k€ et la section d'investissement à

718 K€. L'essentiel de la dépense est représentée par la Contribution forfaitaire versée au délégataire

et son actualisation annuelle pour un montant de 4 990 k€, Au niveau de la recette, le versement

mobilité à hauteur de 5 500 k€ ainsi que la dotation générale de décentralisation d'un montant de

684 k€ constituent les recettes principales de ce budget.

23- Le budget annexe de l'eau :

La section d'exploitation est prévue de s'élever à hauteur de 2 668 k€ et la section d'investissement à 4 653 k€. En recette de fonctionnement il est attendu une redevance globale du délégataire à hauteur

de 2 560 k€. En dépense de travaux et frais d'étude il est prévu de porter l'investissement à hauteur

de 3350 k€. Un emprunt d'équilibre de 1640 k€ est destiné à l'équilibre de la recette

d'investissement.

- Le budget annexe de l'assainissement :

La section d'exploitation est prévue de s'élever à hauteur de 2 926 K€ et la section d'investissement à 3 422 k€. En recette de fonctionnement il est attendu une redevance globale des délégataires à hauteur de 2 514 K€. En dépense de travaux et frais d'étude il est prévu de porter l'investissement à hauteur de 2 615 k€. Un emprunt d'équilibre de 1 091 k€ est destiné à l'équilibre de la recette d'investissement.

- Le budget annexe de l'assainissement non collectif :

La section d'exploitation est prévue de s'élever à hauteur de 55 k€ et la section d'investissement à 63 k€. Il s'agit principalement de dépenses d'investissement venant financer des réhabilitations

d'installations d'assainissement non collectif chez les particuliers.

Vu l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 107;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 concernant le rapport d'orientations budgétaires présenté par

les collectivités locales ;

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- prendre acte du Rapport d'Orientations Budgétaires pour 2021,

- dire que le débat a été ouvert en séance.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

PREND ACTE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 08 mars 2021

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter : Le Président, — De sa transmission en Préfecture le :

1 1 MARS 2021 De sa publication et/ou affichage le :

1 1 MARS 2021

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