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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 66 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 66)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, ra Orand 5.

&# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 09 juillet 2020

N° 66/07/2020: GESTION ACTIVE DE LA DETTE : DELEGATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.

Présents Titulaires : 47

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absent ayant donné pouvoir : 1

Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION,.

qu © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex game D0563221200/ Fax: 05 63 93 58 00

up? = mairiemontauban(âmontauban.com

© www.montauban.com (#) (@) (a) (@) (&) 1

imprimé sur du papier recycléMadame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu les articles L 5211-10, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n° 10CB1015077C) qui a pour objet d'appeler l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l'état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier ;

Vu la « charte de bonne conduite entre établissements bancaires et les collectivités locales » dont le 5ème engagement prévoit que les collectivités locales s'engagent à développer la transparence des décisions concernant leur politique d'emprunts et de gestion de la dette :

Vu les principales caractéristiques de la dette du GMCA (Cf. annexes ci jointes), il est proposé de préciser la délégation donnée par le Conseil Communautaire pour la gestion active de la Dette.

CONSIDERANT LE TABLEAU DES RISQUES DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE

INDICES SOUS-JACENTS

1 Indices zone euro

2 Indices inflation française ou écart entre ces indices

3 Ecarts d'indices zone euro

4 Indices hors zone euro. écart

5 Ecart d'indices hors zone euro

6 Autres indices

STRUCTURES

A Taux fixe simple. Taux variable simplé. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

B Barrière simple. Pas d'effet de levier

C Option d'échange (swaption)

D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

E Multiplicateur jusqu'à 5

F Autres types de structures

Considérant la nécessité de financer les investissements, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit délégation aux fins de contracter :

DES INSTRUMENTS DE COUVERTURE :

-Stratégie d'endettement :

Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, le GMCA pourra recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux où de garantir un taux.

-Caractéristiques essentielles des contrats

Le conseil communautaire autorise le Président du GMCA, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : - des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)

- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)Le conseil communautaire autorise les opérations de couverture sur les contrats d'emprunts

constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en fin de délibération), ainsi que les emprunts nouveaux où de refinancement à contracter qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif ou de(s) décision(s) modificative(s).

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les

opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :

- l'Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)

- l'Esther

- l'Euribor,

- le CMS EUR 1 à 30 ans

- le TEC 1 à 20 ans

- l'inflation Européenne et française

- le livret À

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux

établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.

Le conseil communautaire décide de donner délégation au Président, et l'autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la

compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un

instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- à résilier l'opération arrêtée,

- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas

précédents.

DES PRODUITS DE FINANCEMENT :

- Caractéristiques essentielles des contrats

Le conseil communautaire décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 25 juin 2010, de recourir à des produits de

financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

- et/ou des emprunts à barrière sur Euribor ou Eonia et ses dérivés - et/ou des contrats avec effet de levier maximum d'un an.

Le conseil communautaire autorise les produits de financement pour un montant maximum correspondant à la somme inscrite au budget, y compris les restes à réaliser.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années. Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

- l'Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)

- l'Esther

- l'Euribor,

- le CMS EUR 1 à 30 ans

- TMO, THE et TME

- le TEC 1 à 20 ans

- l'inflation Européenne et française

- le livret A

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Le conseil communautaire décide de donner délégation au Président, et l'autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un

instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- à passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- à résilier l'opération arrêtée,

- à Signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte, et notamment pour les

réaménagements de dette,

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux

d'intérêt,

- d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- la faculté de modifier la marge appliquée,

- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

DES PRODUITS DE REAMENAGEMENT DES ENCOURS EXISTANTS

En substitution des contrats existants, le conseil communautaire décide de donner délégation au

Président et l'autorise à souscrire des produits de refinancement,

- caractéristiques essentielles des contrats

Le conseil communautaire décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de

refinancement qui pourront être :

- des emprunts obligataires

- etou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

- et/ou des barrières sur euribor,

- et/ou des emprunts structurés pour re-financer éventuellement la dette structurée, dès lors qu'ils n'auront pas pour effet de dégrader le classement des emprunts existants au

regard de la codification « Structures/Indices sous-jacents ».

Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté des indemnités contractuelles.

La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat re-financé augmentée de 5 ans.

DES PRODUITS DE TRÉSORERIE

Le conseil communautaire décide de donner délégation au Président et l'autorise à souscrire pour les besoins de trésorerie du GMCA des lignes de trésorerie pour un montant maximum de 10.000.000 €.

Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être : - l'Eonia et ses dérivés (TAM, TAG, T4M)

- l'Esther

- l'Euribor,

- un taux fixe

Des frais et commissions pourront être versés aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- donner délégation à Madame la Présidente pour contracter les produits de trésorerie et les produits nécessaires à la couverture du financement du GMCA (budget principal et budgets annexes) ou à la sécurisation de son encours et dans les conditions et limites ci-avant définies,

- donner délégation à Madame la Présidente pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et de prendre à cet effet tous les actes

nécessaires,

- dire que cette délégation est donnée jusqu'à la fin du mandat,

- dire que le conseil communautaire sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture

et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 09 juillet 2020

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : La P ésidente,

1 O JUIL. 2020 De sa publication et/ou affichage le

gp 2020 |