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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Lézignan-Corbières,
le
28
septembre
2022
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
Adresse
postale
:BP
201
11202
LEZIGNAN-CORBIERES
CEDEX
Tél.
04
68
27
03
35
Fax
04
68
27
04
54
|
PROCES-VERBAL
SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à
18H45,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Espace
Culturel
des
Corbières
FERRALS
les
CORBIERES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Président.
Alain
MAILHAC
a été nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (59)
Jean-Claude
MONTLAUR
(ALBAS),
Yvon
LACOMBE
(ALBIERES),
Gérard
GARCIA
(ARGENS-
MINERVOIS),
Bernard
SUTRA
(AURIAC),
Alain
MAILHAC
(BOUTENAC),
Serge
LEPINE
(CAMPLOND
D'AUDE),
André
HERNANDEZ
(CANET
D'AUDE),
Joelle
CANITROT
AYE
(CANET
D'AUDE),
Marcel
REVERDY
(CANET
D'AUDE),
Didier
CASATO
(CASCASTEL
des
CORBIERES),
Serge
BRUNEL
(CONILHAC-CORBIERE),
Paul
BERTHIER
(COUSTOUGE),
Mélinda
BORNIA
(DAVEJEAN),
Michel
CAZENEUVE
(ESCALES),
Isabelle
GEA-PERIS
(FABREZAN),
Frédéric
BERROCAL
(FABREZAN),
Jean-Marie
SAURY
(FELINES
TERMENES),
Gérard
BARTHEZ
(FERRALS
LES
CORBIERES),
Sabine
BANCO
(FERRALS
LES
CORBIERES),
Jacques
CONTIES
(FONTCOUVERTE),
Béatrice
BORT
(HOMPS),
Jacques
PIRAUD
(JONQUIERES),
René
ORTEGA
(LAGRASSE),
Jean-Marie
GALINIE
(LANET),
Raymond
SPOLI
(LA
ROQUE
DE
FA),
Gérard
FORCADA
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Jean-Paul
PUJOL
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Bérengère
LECEA
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Bernard
FUMET
(LEZIGNAN-CORBIERES),
William
COMBES
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Dominique
JOLIS
PAILHIEZ
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Guy
VIVES
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Dominique
JOLIS
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Sabrina
FITO
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Françoise
BAROUSSE
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Freddy
NOLOT
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Catherine
FABRESSE
ROCA
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Thierry
DENARD
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Sylvie
FUMET
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Michel
MASUYER
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Rémi
PENAVAIRE
(LEZIGNAN
CORBIERES),
YVES
KOSINSKI
(LUC
SUR
ORBIEU),
Christine
MANGOLD
(LUC
SUR
ORBIEU),
Isabelle
FARGES
(MASSAC),
Guy
AUDEMARD
D'ALANCON
(MONTBRUN
DES
CORBIERES),
Yves
FABRE
(MONTSERET),
Gilles
CASTY
(ORNAISONS),
Emile
DELPY
(PARAZA),
André
CONTRERAS
(QUINTILLAN),
Sarah
ADELE
(RIBAUTE),
Corinne
GIACOMETTI
(ROQUECOURBE
MINERVOIS),
1 Jean-Michel
FOLCH
(SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE),
Roland
QUINCEY
(SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS),
Cédric
MALRIC
(TALAIRAN),
Philippe
PUECH
(THEZAN
DES
CORBIERES),
Marilyse
RIVIERE
(TOURNISSAN),
Serge
MARRET
(TOUROUZELLE),
Michel
PONCOT
(VILLEROUGE
TERMENES),
Alain
GALAND
(VIGNEVIEILLE)
Etaient
absents
les représentants
des
Communes
de
: (8)
Gilles
BARTHES
(CASTELNAU
D'AUDE),
Aaron-Lee
GRIMSTONE
(DERNACUEILLETTE),
Michel
BARBAZA
(LAÏRIERE),
Jessica
BOSCH
(MONTJOI),
Daniel
LANGLOIS
(PALAIRAC),
Geneviève
LOPEZ
(ROUBIA),
Henri
RIVIERE
(SAINT
MARTIN
DES
PUITS),
Redha
MENNAD
(SALZA)
Procurations
: (15)
Philippe
LACOMBE
(BOUISSE)
à Jean-Marie
SAURY,
Jean-Claude
MORASSUTTI
(CRUSCADES)
à
Gérard
BARTHEZ,
Christine
BENET
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Gérard
FORCADA,
Sophie
BIRKENER
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à Sylvie
FUMET,
Virginie JULIAN
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Guy
VIVES,
Thierry
CAUMEIL
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à Dominique
JOLIS
PAILHIEZ,
Sylvie
DANRE
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à Jean-Paul
PUJOL,
Didier
JULIAN
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Michel
MASUYER,
Christelle
HERMAND
(MOUTHOUMET)
à
Raymond
SPOLI,
Gérard
PIOCH
(MOUX)
à
Jacques
CONTIES,
Claire
CHAOUAT
(ORNAISONS)
à
Gilles
CASTY,
Myriam
MIQUEL
(SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE)
à Jean-Michel
FOLCH,
David
ELIS
(SAINT
COUAT
D'AUDE)
à André
HERNANDEZ,
Xavier
DE
VOLONTAT
(SAINT
LAURENT
DE
LA
CABRERISSE)
à Cédric
MALRIC,
Hervé
BARO
(TERMES)
à Jean-Claude
MONTLAUR
Le
quorum
est atteint.
M.le
Président
déclare
la séance
ouverte. ORDRE
DU
JOUR
:
1 -
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
JUIN
2022-
ANNEXE
1
2
- COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DELEGATION
3 -
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
4 -
RAPPORT
DE
SUIVI
DES
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES 5 -
NOMINATION
D'UN
MEMBRE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
MJC
6
-
DESIGNATION
DELEGUES
DE
LA
CCRLCM
A
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
(CDAC)
7
- MANDAT
SPECIAL
DE
REPRESENTATION
ET
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
32EME
CONVENTION
NATIONALE
DES
INTERCOMMUNALITES
DE
FRANCE
(5-6
ET
7 OCTOBRE
2022) 8 -
MANDAT
SPECIAL
DE
REPRESENTATION
ET
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
CONGRES
DES
MAIRES
ET
DES
PRESIDENTS
DES
INTERCOMMUNALITES
(22-23
ET
24
NOVEMBRE
2022)
9 - MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
10
- MISE
EN
PLACE
DE
L'ENTRETIEN
PROFESSIONNEL:
CRITERES
D'EVALUATION
11
- AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
AU
BENEFICE
DE
L'ASSOCIATION
PROMAUDE
12
- SUPPRESSION
DE
L'EXONERATION
DE
TEOM
POUR
LES
LOCAUX
NON
DESSERVIS
PAR
LE
SERVICE
PUBLIC
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
13
- EXONERATIONS
DE
TEOM
2023
14
- DECISION
MODIFICATIVE
2
: BUDGET
ANNEXE
BASSIN
ECOLE
MOUTHOUMET
2022
15
-
INSTRUCTION
COMPTABLE
M57:MODIFICATION
DE
LA
CADENCE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
16
- SUBVENTIONS
CULTURE
2022
17
- SUBVENTION
2022
A L'ASSOCIATION
ECOHABITER
DE
CORBIERES
EN
MINERVOIS
18
- SUBVENTION
2022:
ACTION
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
SUBVENTION
A
LA
CCI
POUR
LE
SALON
SIANE 19
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
SYADEN
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A TRES
HAUT
DEBIT
(THD)
FTTH
20 - FONDS
DE
CONCOURS
2022-
AIDES
INTERCOMMUNALES
AU
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
DE
ROUBIA
21
- FONDS
DE
CONCOURS
2022-
AIDES
INTERCOMMUNALES
AU
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
DE
DAVEJEAN
22 - FONDS
DE
CONCOURS
2022-
AIDES
INTERCOMMUNALES
AU
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
D'ALBIERES
23
-
AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE:
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
A
L'ENTREPRISE
PANTOJA
GRUPO
LOGISTICO
24 - AIDE
A L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE:
ACCORD
DE
PRINCIPE
SUR
L'ATTRIBUTIOND'UNE
SUBVENTION
EN
CO-FINANCEMENT
AVEC
LA
REGION
A
LA
SAS
MIDI
CHAPE
25
-
CAUMONT
3:ECHANGE
DE
TERRAIN
SANS
SOULTE
AVEC
LA
VILLE
DE
LEZIGNAN
CORBIERES
( E489
COMMUNE
CONTRE
E1187
INCLUANT
E292
CCRLCM)
26
- ACQUISITION
PAR
LA
CCRLCM
A
MR
MATA
DE
TROIS
PARCELLES
CADASTREES
E488
B
518
ET
B
519
POUR
RESERVES
FONCIERES
ECONOMIQUES
27
-
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
LA
LOI
NOTRE:TRANSFERT
DES
ZAE
COMMUNALES
A
LA
CCRLCM
28
- CONDITIONS
PATRIMONIALES
DU
TRANSFERT
DES
ZAE
COMMUNALES
A
LA
CCRLCM
29
-
REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
LEZIGNAN-
CORBIERES 30
-
REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUÉES
SUR
FABREZAN
31
-
REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
ORNAISONS
32
-
REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
CANET
D'AUDE
33
- CONVENTION
DE
FACTURATION
POUR
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LA
CCRLCM
34
- ENGAGEMENT
DE
LA
CCRLCM
DANS
L'APPEL
A
MANIFESTATION
D'INTERET
POUR
REJOINDRE
LE
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
PORTE
PAR
LA
REGION
OCCITANIE 1 -
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
JUIN
2022-
ANNEXE
1
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
29
juin
2022
est
soumis
à l'appréciation
de
l’Assemblée
délibérante.
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
le procès-verbal
tel que
présenté
en
annexe ;
2 - COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DELEGATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-22,
L
2122-23,
L2122-
29
et
suivants
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°
55/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
(N°
1 à
21);
VU
la
délibération
n°
136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
(N°
22);
VU
la
délibération
n°
90/2021,
du
23
juin
2021,
portant
modification
de
la
délégation
d’attribution
n°1
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois ; Considérant
la liste
des
décisions
suivantes : Année
2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022
Intitulé
de
la décision
Aliénation
de
gré
à gré
du
rouleau
à pneus
HAMM à
la société
SMF
au
prix
de
180€
la tonne
minoré
de
312€
de transport.
Signature
d’un
marché
de
service
pour
l’animation
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
La
Lauseta
» d’un
montant
de
142
317,17€
TTC
avec
la MJC
11
200
LEZIGNAN
Signature
d’une
convention
2022
entre
la CCRLCM
et
l’ADIL
11
portant
sur
notamment
la
mise
en
place
de
permanences
pour
un
accompagnement
du
public
dans
l’accession
à
la
propriété,
la
copropriété,
l’habitat
indigne,
l’amélioration
de
l’habitat,
la
prévention
des
expulsions
ou
encore
l’information
des
demandeurs
de
logements
sociaux
Signature
de
la
Convention
Programme
d’Intérêt
Général
départemental
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
de
l’ Aude
2022-2024
Signature
de
l’Avenant
n°3
à la convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Grand
Narbonne
via
Covaldem
11
pour
les
habitants
des
communes
d’Argens-Minervois,
Boutenac,
Canet,
Cruscades,
Luc-sur-Orbieu,
Ornaisons,
Paraza,
Roubia
et
Saint-André-de-Roquelongue
pour
2022 Choix
lieu
de
séance
du
conseil
communautaire
du
29
juin
2022
- Cascastel
des
Corbières-
Foyer
Municipal
-Route
d'Albas
-11
360
Cascastel
des
Corbières.
Choix
lieu
de
séance
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
— Espace
Culturel
des
Corbières
11
200
FERRALS
des
CORBIERES
Signature
d’un
marché
de
travaux
pour
la rénovation
énergétique
de
bâtiments
publics
:
- Lot
n°1
Base
de vie
avec
la SAS
OCBAT
pour
un
montant
HT
de
42
913,47
€
- Lot
n°2
Couverture/
Etanchéité/
Zinguerie
avec
la SARL
CTL
pour
un
montant
HT
de
180
140,70€
- Lot
n°3
Menuiseries
extérieures
Alu
avec
la SAS
CLERC
THIERRY
pour
un
montant
HT
de
228
558,94
€
- Lot
n°4
Isolation
extérieure
avec
la SCOP
ABADIE
pour
un
montant
HT
de
101
060
€
- Lot
n°5
Second
œuvre/Placo/Peinture
avec
la SCOP
ABADIE
pour
un
montant
HT
de
106
312,45
€
- Lot
n°6
Chauffage/Ventilation/Plomberie
avec
la SARL
FIALIN
pour
un
montant
HT
de
60
472,50
€
- Lot
n°7
Électricité
avec
la SARL
SEICA
pour
un
montant
HT
de
32
478
€
- Lot
n°8
Désamiantage
avec
la SAS
AT
France
pour
un
montant
de
18
670
€
Entendu
le rapport
du
Président
qui
souligne
que
les décisions
qu’il a prises
conformément
à la délégation
d’attribution
du
Conseil
Communautaire
doivent
être
communiquées
à l’assemblée
délibérante
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de, PRENDRE
ACTE
du
compte
rendu
des
décisions
citées
ci-dessus
et
prises
en
vertu
des
délibérations
n°55/2020
du
15
juillet
2020,
n°136/2020
du
14
octobre
2020,
n°90/2021
du
23
juin
2021
et
123/2021
du
15
septembre
2021.
3
- INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Electoral
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
son
titre
II
«
des
intercommunalités
» ;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1,
du
09
octobre
2019,
portant
détermination
de
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
Ia
délibération
n°
2020/25,
du
12
juin
2020,
portant
installation
des
conseillers
communautaires
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
entrés
en
fonction
le
18
mai
2020
à la
suite
du
premier
tour
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
;
VU
la
délibération
n°
2020/38,
du
15
juillet
2020,
portant
installation
des
conseillers
communautaires
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
entrés
en
fonction
le
28
juin
2020
à la
suite
du
second
tour
des
élections
municipales
de
2020
;
Considérant
le
décès
de
Geneviève
FABRE,
Maire
de
la
commune
de
Monséret
et
conseiller
communautaire
titulaire
;
Considérant
les
élections
municipales
qui
se
sont
tenues
le
11
septembre
2022
et
le
nouveau
tableau
du
conseil
municipal
de
Montséret
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
PRENDRE
ACTE
de
l'installation
de
Monsieur
Yves
FABRE,
Maire
de
MONSERET,
suite
aux
dernières
élections
municipales
;
4 -
RAPPORT
DE
SUIVI
DES
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
Le
Président
« Nous
nous
devons,
un
an
après
les
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
de
souligner
ce
que
nous
avons
fait
par
rapport
à
ces
observations.
Elles
sont
au
nombre
de
8.
La
première
c'était
à propos
de
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
: nous
nous
y
sommes
attelés
avec
la
voirie
d'intérêt
communautaire
en
la
redéfinissant
et
il
nous
appartiendra
de
continuer
de
le
faire
au fur
et
à 7 mesure
que
nous
aurons
à
foiletter
nos
statuts.
On
a
également
travaillé
sur
les
ZAE.
La
numéro
deux
portait
sur
le fait
de
convenir
d'une
stratégie
pour
le
territoire
: là aussi,
nous
sommes
plus
qu'engagés
avec
le SCOT,
le PCAET
et le PLH.
Sur
la recommandation
3,
une fois
le pacte financier fiscal
adopté,
le
versement
d'une
DSC
: ici,
nous
avons
le système
des fonds
de
concours
aux
communes
qui
est
existant,
nous
avons
reversé
le FPIC
et
la mise
en
œuvre
prochaine
de
la taxe
d'aménagement
sans
oublier
la mise
en place
d'un
schéma
de
mutualisation
avec
des
communes.
La
recommandation
numéro
4 : procéder
au
transfert
effectif des voiries d'intérêt communautaire
et donc
ça a été fait.
La recommandation
5 : réintégrer
dans
le patrimoine
de la CCRLCM
les ZAE
et ça passe
un peu plus
tard dans
cette séance.
Recommandation
6 : inclure
des
éléments
de prospective
en
matière
d'investissement
et à ce
titre,
nous
avons fait
un
ROB,
un
PPI
sauf qu'à
la lumière
de
l'ouverture
des plis de
la crèche
de
Roubia,
je souhaite
vous
informer
de
la
mauvaise
surprise
compte
tenu
des
augmentations
de
tous
les
matériaux
et
autres,
nous
conduira
vraisemblablement
à réviser le PPI.
La recommandation
suivante
: procéder
au contrôle
régulier des
régies
et sur
ce point,
nous
avons fait
un
toilettage
profond
en passant
de
12
régies
à 6 dont
la plus
importante
est
celle
de
Saint
Laurent.
La
recommanations
: se
conformer
à la durée
légale
du
travail
: nous
l'avons
fait et c'est
aujourd'hui
en
vigueur
Donc
vous
voyez
bien
que
sur
l'ensemble
de
ces
recommandations,
nous
avons
énormément
progressé.
»
Mr
Gérard
FORCADA
souhaite
souligner
deux
points
: « Le
premier
fait
suite
à
ma
correspondance
récente
de
la semaine
dernière
à laquelle je
n'attends
pas
de
réponse
immédiatement
mais
concernant
le
SCOT.,
nous
aurons
j'imagine
les
rendez-vous
pour
revoir
la
répartition
avec
la
difficulté je
sais
bien,
d'attribuer
les
hectares
qui
fait
débat
mais
j'espère
que
nous
aurons
à
nous
revoir.
en
commun
ou
individuellement,
afin
de
réajuster
l'ensemble.
»
Le
Président
:
« Je
pense
qu'effectivement
chacun
doit
mesurer
la
possibilité
qu'il
a
d'étendre
ses
constructions,
ses
extensions,
ses
lotissements
…
au
regard
des
hectares
qui
lui sont
attribués
sur
6 ans.
Il
faudra
affiner.
Sachez
également
que
selon
les souhaits
de
certains
e changer
de
secteur
va
nous
retarder
compte
tenu
du fait
qu'il faudra
tout
reprendre.
Le partage
des
hectares
sera
discuté.
60
hectares
sur
10
ans.
Les
dents
creuses
ne
sont pas
concernées
par
le ZAN.
»
Mr
FORCADA
remercie pour
la réponse
et revient sur
le contrôle
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
:
« les
EPCI
signataires
d'un
contrat
de
Ville
impose
l'instauration
d'une
DSC
à
défaut
d'un
PFF
Donc
depuis
2015,
qu'en
est-il aujourd'hui
? C'est pour
l'ensemble
des
communes
….»
Le
Président
: « Je
vais
répondre
sur
deux
aspects
: pourquoi
dans
l'antériorité
ça
ne
s'est pas fait
et dire
aussi
que
dès
ma
prise
de fonction,
j'ai
souhaité
instaurer
un
PFF
et reverser
une
DSC
à la
Ville.
Alors
évidemment,
la
loi
nous
l'impose
donc
nous
ferons
un
calcul
. En
revanche,
pour
l'antériorité,
Michel
MAIQUE
écrivait
qu'il
n'allait pas
demander
aux
autres
communes
de
venir
abonder
la
Ville
vu
que
la
CCRLCM
avait porté plus
de
100
000
000€
de
travaux
sur
Lézignan.
Il avait
des
scrupules
à demander
de
l'argent
aux autres
vis à vis de cet aspect.
Il écrivait
: « sur la DSC,
concrètement,
la CCRLCM
ne participe
pas
à la mise
en place
des
activités
sur
le
OPV
et on
ne
saurait
donc
demander.
au
bénéfice
de
Lézignan,
le
versement
d'une
DSC
qui
reviendrait
à faire
verser
des fonds
par
les autres
communes
rurales
qui
sont
encore
plus
pauvres
que
Lézignan.
Il s'agirait
d'un
contre-sens
financier
sans
oublier
d'un
contre-sens
politique.
» Donc
ce sera
calculé sur cette
année
ça c'est sûr en revanche j'entends
dans
le PFF
que
ce soit
instruit,
institué
…
compte
tenu
du fait que
la loi,
c'est la loi.
»
Mr
FORCADA
: « l'essentiel est qu'on
le prenne
en compte pour
l'ensemble
des
communes
et non
que pour
la ville de
Lézignan parce
que
Michel parlait pour
la ville de Lézignan
alors
que je parle
de
l'ensemble
des
communes.
»
Le
Président
souligne
la mise
en place
du fonds
de
concours. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l’article
L243-9
du
code
des juridictions
financières
;
VU
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
d’Occitanie
présenté
en
conseil
communautaire
le
15
septembre
2021
comportant
l’obligation
de
présenter
un
rapport
précisant
les
actions
entreprises
à la suite
des
observations
et recommandations
formulées ;
Considérant
que
le Président
de
la CCRLCM
doit informer
l’assemblée
délibérante
des
actions
entreprises
à la suite
des
observations
de la Chambre
régionale
des
comptes
Occitanie ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de,
PRENDRE
ACTE
du
rapport
des
actions
entreprises
à la suite
des
observations
de
la Chambre
régionale
des
comptes
Occitanie ;
COMMUNIQUER
le
présent
rapport
à la
Chambre
régionale
des
comptes
Occitanie
;
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
de
type
administratif,
tzchnique
ou
financier
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
$ -
NOMINATION
D'UN
MEMBRE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
MJC
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
la
tenue
de
l’Assemblée
Générale
de
la
MJC
de
Lézignan
Corbières
qui
s’est
déroulée
Le
12
mars
2022
lors
de
laquelle
les
adhérents
de
l’association
ont
validé
par
vote
la
liste
des
membres
associés
siégeant
au
Conseil
d'Administration
de
la
MJC
et
proposant
notamment
un
siège
de
membre
associé
à la
CCRLCM; Considérant
que
les
membres
associés
peuvent
être
des
personnes
physiques
ou
morales
dûment
mandatées
par
leur
organisme,
choisies,
avec
leur
accord,
en
fonction
de
l’intérêt
qu’elles
présentent
pour
l’association
;
Considérant
que
ce
siège
n’a
pas
de
voix
délibérative
car
uniquement
consultatif
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
nommer
un
représentant
titulaire
mais
également
un
suppléant
pour
représenter
la
collectivité
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL,
,
Le
Conseil
Communautaire,
oui
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par: 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTREDESIGNER
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Président
de
la
CCRLCM,
comme
membre
associé,
représentant
titulaire,
au
conseil
d’administration
de
la MJC
;
DESIGNER
Monsieur
Jean-Michel
FOLCH,
Vice-Président
à l’enfance jeunesse,
comme
membre
associé
suppléant,
au conseil
d’administration
de
la MJC
;
6
- DESIGNATION
DELEGUES
DE
LA
CCRLCM
A
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
(CDAC)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Le
Président
expose
que
la
CCRLCM
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
qui
est
appelée
à
statuer
sur
des
projets
de
création
ou
d’extension
d'équipements
commerciaux.
Sur proposition
du rapporteur,
Serge
BRUNEL,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTREDESIGNER
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Président,
pour
représenter
la
CCRLCM
au
sein
de
la
CDAC
;
DESIGNER
Gilles
CASTY
pour
siéger
au
sein
de
cette
même
Commission
au titre du
SCOT
;
7
_-
MANDAT
SPECIAL
DE
REPRESENTATION
ET
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
32EME
CONVENTION
NATIONALE
DES
INTERCOMMUNALITES
DE
FRANCE
(5-6
ET
7
OCTOBRE
2022)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;et
notamment
les
articles
L.2123-18,
L.5211-14,
et
R.2123-22-1
;
VU
les statuts
de la communauté
de communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois;
10 VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
la
tenue,
du
5
au
7
octobre
2022,
de
la
32ème
convention
nationale
de
l’Assemblée
des
Communautés
de
France
(AdCF)
au
Palais
2
l’Atlantique,
à Bordeaux
qui
sera
consacrée
aux
relations
Etat
-
Collectivités»
et
de
l’assemblée
générale
de
l’AdCF;
Considérant
la
nécessité
pour
le
président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
d’assister
à cette
32ème
convention
nationale
de
l’Assemblée
des
Communautés
de
France
afin
d’y
représenter
la
collectivité
et
de
participer
aux
débats
et
réunions
organisés
cette
convention.
Considérant
l’obligation
pour
le
conseil
communautaire
d’accorder
un
mandat
spécial
au
président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
assister,
du
5
au
7
octobre
2022,
à la
32ème
convention
nationale
de
l’Assemblée
des
Communautés
de
France
(AdCF)
au
Palais
2
l'Atlantique
à
Bordeaux
;
Considérant
que
les
fonctions
de
président,
vice-président
et
conseiller
communautaire
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux
qui
peuvent
leur
être
confiés
par
le
conseil
communautaire
;
Considérant
que
les
frais
d’hébergement
et
de
restauration
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
;
Considérant
que
les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
au
réel
sur
présentation
d'un
état
de
frais
;
Considérant
que
les
autres
dépenses
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
au
réel
par
la
communauté
sur
présentation
d'un
état
de
frais
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 73
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ACCORDER
un
mandat
spécial
à
Monsieur
André
HERNANDEZ,
président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
pour
représenter
la
collectivité,
du
5 au
7 octobre
2022,
à la
32ème
convention
nationale
de
l’Assemblée
des
Communautés
de
France
(AdCF)
au
Palais
2
l'Atlantique,
à Bordeaux.
DÉCIDER
de
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
à ce
mandat
spécial,
dont
le
remboursement
des
frais
de
transport,
de
séjour
et
des
frais
qui
seront
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
présent
mandat
spécial.
11 NOTER
que
le
Président
rendra
compte
lors
du
conseil
communautaire
suivant
la
32ème
convention
nationale
de
l’Assemblée
des
Communautés
de France
de
l’exercice
de
son
mandat
spécial.
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le
Budget
Principal
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois.
HABILITER
le Président
à signer toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
8
_-
MANDAT_SPECIAL
DE
REPRESENTATION
ET
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
CONGRES
DES
MAIRES
ET
DES
PRESIDENTS
DES
INTERCOMMUNALITES
(22-23
ET
24
NOVEMBRE
2022)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
; et
notamment
les
articles
L.2123-18,
L.5211-14,
et
R.2123-22-1
;
VU
les statuts
de
la communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
la
tenue,
du
22
au
24
Novembre
2022,
du
104ème
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France
au
Parc
des
expositions
de
la Porte
de
Versailles
à Paris,
Considérant
la nécessité pour
Le président de la communauté
de communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
d’assister
à ce
104ème
Congrès
des
Maires
et des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France
afin
d’y
représenter
la collectivité
et de
participer
aux
débats
et réunions
organisés
ce
congrès.
Considérant
l’obligation
pour
le conseil
communautaire
d’accorder
un
mandat
spécial
au
président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
assister,
du
22
au
24
Novembre
2022,
du
104ème
Congrès
des
Maires
et des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France
au
Parc
des
expositions
de
la Porte
de
Versailles
à Paris
;
Considérant
que
les fonctions
de
président,
vice-président
et conseiller
communautaire
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux
qui
peuvent
leur être
confiés
par
le conseil
communautaire ;
Considérant
que
les
frais
d’hébergement
et
de
restauration
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la limite
du montant
des
indemnités journalières
allouées
à cet effet aux
fonctionnaires
de
l'Etat
;
Considérant
que
les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
au réel
sur présentation
d'un
état de
frais
;
Considérant
que
les
autres
dépenses
liées
à l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
au
réel
par
la communauté
sur présentation
d'un
état de
frais
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
12 Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ACCORDER
un
mandat
spécial
à
Monsieur
André
HERNANDEZ,
président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
pour
représenter
la
collectivité,
du
22
au
24
novembre
2022,
au
104ème
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France,
à Paris.
DÉCIDER
de
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
à ce
mandat
spécial,
dont
le
remboursement
des
frais
de
transport,
de
séjour
et
des
frais
qui
seront
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
présent
mandat
spécial.
NOTER
que
le
Président
rendra
compte
lors
du
conseil
communautaire
suivant
104ème
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France
de
l’exercice
de
son
mandat
spécial.
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le
Budget
Principal
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois.
HABILITER
je Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
9 - MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
VU
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
les
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
notamment
en
matière
culturelle,
Il
est
proposé
la
création
d’un
poste
d’assistant
socio-éducatif
de
classe
exceptionnelle
à
temps
complet
pour
occuper
le
poste
de
programmateur/programmatrice
culturelle,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
13 Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTREDÉCIDER
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
tenir
compte
de
ce
qui
précède,
comme
présenté
en
annexe. DÉCIDER
d'inscrire
au budget
les crédits
correspondants.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
10
- MISE
EN
PLACE
DE
L'ENTRETIEN
PROFESSIONNEL:
CRITERES
D'EVALUATION
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses articles
L521-1
à L523-7,
VU
ie décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
l’avis
du
comité
technique
en date
du
21
septembre
2022,
Consédérant
le décret
susvisé
du
16 décembre
2014,
pris en application
d’une
disposition de
la loi susvisée
du
27 janvier
2014,
a instauré
les
entretiens
professionnels
annuels
à la place
des
notations
à compter
de
2015. La
CCRLCM
a donc
l’obligation
de
mettre
en place
l’évaluation
des
agents
par l’entretien
professionnel.
Il appartient
à chaque
établissement
de déterminer
les critères
à partir desquels
la valeur professionnelle
du
fonctionnaire
est
appréciée,
en
tenant
compte
de
la nature
des
tâches
et du
niveau
de
responsabilité
ainsi
que
les critères
retenus
par
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
soit
:
- Efficacité
dans
l’emploi
et la réalisation
des
objectifs
- Compétences
professionnelles
et techniques
- Qualités
relationnelles
- Capacités
d’encadrement
ou
d’expertise
ou
le cas
échéant
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur,
Sur proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL,
,
14 Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par: 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE DÉCIDER
d’adopter
les
critères
mentionnés
dans
l’annexe
de
la
délibération.
11
-
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
AU
BENEFICE
DE
L'ASSOCIATION
PROMAUDE
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
les
statuts
l’association
PROMAUDE
et
son
action
dans
le
domaine
de
la
promotion
économique
et
touristique
du territoire
;
Considérant
la
convention
de
mise
à disposition
initialement
passée
à compter
du
ler
janvier
2021,
pour
une
durée
de
3
ans
;
Considérant
la
demande
de
l’association
PROMAUDE
de
mise
à disposition,
à 100%
d’un
temps
de
travail
complet,
d’un
agent
de
la
CCRLCM
pour
exercer
les
missions
de :
-
Développement
des
actions
culturelles
lors
de
la
manifestation
annuelle
organisée
par
l'association
PROMAUDE
-
Développement
des
actions
en
faveur
de
l’agriculture
locale
et
raisonnée,
de
l’œnotourisme
et
du
tourisme
rural.
-
Promotion
des
produits
du
terroir
et
des
circuits
courts.
-
Valorisation
des
savoir-faire
et
des
productions
artisanales
locales.
Considérant
l’intérêt
pour
la
CCRLCM
de
faire
droit
à
la
demande
de
l’association
PROMAUDE
pour
promouvoir
l’économie
locale,
le
tourisme
de
terroir
et
l’image
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
de
culture
et
de
promotion
du
tourisme
;
Considérant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
mise
à disposition
telle
que
détaillées
dans
l’avenant
à
la
convention
initiale
entre
la
CCRLCM
et
l’association
PROMAUDE
;
Considérant
que
les
coûts
de
cette
mise
à
disposition
seront
intégralement
supportés
par
l’association
PROMAUDE
et
que
le
remboursement
fera
l’objet
d’un
versement
trimestriel
au
vu
d’un
état
établi
par
la
CCRLCM.
15 Considérant
que
le coût
de cette
mise
à disposition
sera révisé
annuellement
par avenant.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTREAPPROUVER
le projet
d’avenant
à la convention
tel que
présenté.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet et notamment
ladite
convention.
12
- SUPPRESSION
DE
L'EXONERATION
DE
TEOM
POUR
LES
LOCAUX
NON
DESSERVIS
PAR
LE
SERVICE
PUBLIC
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
le 4 du
III de
l’article
1521 ;
Considérant
que
l’assemblée
délibérante
peut
maintenir
l’imposition
à la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les
locaux
situés
dans
les parties
du
territoire
où
il est considéré
par
la jurisprudence
que
ne
fonctionne
pas
le
service ;
il s’agit
en
fait
des
secteurs
éloignés
de
plusieurs
centaines
de
mètres
des
points
de
collecte.
Considérant
que
dans
la mesure
où
le service
est
néanmoins
assuré,
notamment
au
niveau
du
traitement
des déchets,
qui représente
la majeure
partie du coût du service,
il apparaît juste que
le contribuable
participe
à son
financement.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY,,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
16 SUPPRIMER
l'exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
du
territoire
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d’enlèvement
des
ordures
ménagères,
pour
l’exercice
2023,
et
ce
pour
les
26
zones
de
TEOM
représentant
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCRLCM.
HABILITER
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
13
- EXONERATIONS
DE
TEOM
2023
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1521
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°
103/13
du
15/04/2013
décidant
notamment
d’instituer
la
TEOM,
en
lieu
et
place
des
communes,
suivant
24
zones
définies
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°
173/16
du
07/12/2016
décidant
notamment
d’instituer
la
TEOM,
en
lieu
et
place
des
communes,
suivant
une
25ème
zone
définie
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28/09/2017
décidant
notamment
d’instituer
la
TEOM,
en
lieu
et
place
des
communes,
suivant
une
26ème
zone
définie
;
Considérant
la
possibilité
d’exonérer
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial,
qui
font
traiter
eux-mêmes
leurs
déchets
sans
avoir
recours
au
service
public
de
gestion
des
déchets
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
les
exonérations
fiscales
pour
l’exercice
2023
selon
la
liste
des
entreprises
concernées,
telle
que
présentée
ci-après
:
17 X°
ENTREPRISES
ADRESSES
COMMUNES
CADASTRE
1
[BELMAS
(ETS)
1 rue Gustave Eiffel
LEZIGNAN
BD9
14
2
|BTP CFA AUDE
Avenue des Genêts
LEZIGNAN
|AZ 109-110-165
3
[CALVET
SA
41 Allée du Roussillon
LEZIGNAN
AW
43
4
[CHÂTEAU
ETANG
DES
COLOMBES
Lieu-dit Château Etang Colombes |
CRUSCADES
B11
5
|CHÂTEAU
LA VOULTE
GASPARETS
(SAS)|
13 rue des Corbières-Gasparets
BOUTENAC
B1157
6
|[CROQUANTERIE
(SAS)
Zi des
Corbières-Rue
du
Midi
LEZIGNAN
BD
50
7
|DPD
France
SAS
Rue
Joseph
Fourier
LEZIGNAN
E1944-E1945
8
[ELIDIS (SAS)
44 Rue du Languedoc
LEZIGNAN
AW
89-90-93
9
|ENT.
DOMINIQUE
PAOLI
9 ZA
la Prade
FABREZAN
A
1083
10|/ESPUNA
INTERNATIONAL
SAS
44, Boulevard Ferdinand Buisson |
LEZIGNAN
AY
16
11|[GOE
SERVICE
18 Rue Gustave Eiffel
LEZIGNAN
E 1850
12|LANGUEDOC
FERMETURES
6 Rue
Jean
Mermoz
LEZIGNAN
E
2035
13|LEZI-CONSTRUCTION
15 rue Pierre de Fermat
LEZIGNAN
E 1943
14|LEZIDIS
(SAS)
Avenue des Corbières
LEZIGNAN
BC
28 WZ
15
15|LOCABOAT
Avenue du Port
ARGENS-MVOIS
B 359
16|MIQUEL
(SARL)
9 Avenue Clémenceau
LEZIGNAN
AH
144
t7|[MIM
ZA Avenue des Corbières
ORNAISONS
|
A1661-1662
18[PELLENC
L.R.
45 Allée du Roussillon
LEZIGNAN
AW
99
19|POLE
SUD
4 Rue des Romains
LEZIGNAN
BD
21-66
20|ROJACK
SA
(BRICOMARCHE)
Rue
Alfred
Nobel
LEZIGNAN
BC
23
21/SELMUR
SAS({Intermarché)
2 rue
de
L'Estagnol
LEZIGNAN
BB69
BC
19
22[SCOP
CCA
23 Avenue de la Méditerranée
ARGENS
B413
23|SCOP
PLR
Aveaue Frédéric Mistral
LEZIGNAN
AI 41
24|SFPM
6 rue Jean Lebrau
FONTCOUVERIE
B 895
25|SOA
6 avenue
les rives de
l'Aude
ARGENS
C
516
E 1922-1924-
26|UNION
MATERIAUX
3 rue
Pierre
Fermat
LEZIGNAN
1926-1928
DECISION
MODIFICATIVE
2 : BUDGET
ANNEXE
BASSIN
ECOLE
MOUTHOUMET
2022
VU
l'instruction
M57 :
VU
la délibération
n°53/2022,
du
13
avril
2022,
portant
adoption
par
le conseil
communautaire
du
budget
annexe
Bassin
d'Ecole
de
Mouthoumet
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
18 Considérant
qu'il
y
a lieu
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
sur
le
budget
annexe
«
Bassin
d'École
»
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
dans
le
cadre
d'une
décision
modificative
n°2
telle
que
présentée
en
annexe
qui
s'équilibre;
-en
section
de
fonctionnement
: 0
€
-en
section
d'investissement
: 0 €
Soit
une
décision
modificative
n°2
proposée
qui
s'équilibre
à
:0
€
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
la
décision
modificative
n°2
sur
le
budget
annexe
Bassin
d’Ecole
2022
telle
que
présentée
: 19 SECTION
FONCT
ECOLE
-DM2
fonction
nature
service
antenne
recettes
TOTAL
FONCTIONNEMENT
antenne
recettes
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet
15
_-
INSTRUCTION
COMPTABLE
M57:MODIFICATION
DE
LA
CADENCE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
n°
91/2021
du
23
juin
2021
par
laquelle
la CCRLCM
a choisi
de
faire
application
de
l'instruction
comptable
M57,
à compter
du
01/01/2022,
VU
les
délibérations
n°
181/2021
du
15
décembre
2021,
n°
37/2022
du
23
mars
2022
et n°61/2022
du
13
avril
2022;
n°2022/91
du
29 juin
2022
du
Conseil
Communautaire
fixant
les durées
d'amortissement
par
imputation
comptable
;
20 Considérant
la
nécessité
d’intégrer
dans
la
liste
des
comptes
amortissables
des
nouvelles
cadences
d’amortissements
intéressant
les
comptes
ci-après
:
6
Durée
Commentaires
et exemples
Compte
Libellé
du
compte
amorisssment
de
recettes
et de
dépenses
Compte
amortissement
21351
Bâtiments
publics
0
21533
Réseaux
câblés
(u
Autres
matériels
de
21828
transport
10
281828
Matériel
de
2185
téléphonie
5
28185
215731
Matériel
roulant
5
2815731
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
l'intégration
dans
cet
acte
des
nouvelles
cadences
d’amortissements
d’investissement
intéressant
les
comptes
ci-dessus.
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
tableau
des
durées
d’amortissements
applicables,
joints
en
annexe.
HABILITER
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
16
- SUBVENTIONS
CULTURE
2022
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM
;
VU
le
budget
principal
2022
;
VU
les
demandes
de
subvention
présentées
par
les
diverses
associations
dans
le
cadre
de
la
Culture
;
21 VU
l'avis
formulé
par
la commission
Culture
de
la CCRLCM
;
Considérant.
L'intérêt
de
ces
demandes ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gérard
BARTHEZ,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTREATTRIBUER
les subventions
telles qu’indiquées
sur le tableau
ci-annexé,
pour
un montant
total de
3 000
euros
pour
l’exercice
2022,
PRECISER
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2022
au
chapitre
65
;
HABILITER
le Président
ou
son
représentant
à signer toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
INFORMER
que,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en vigueur,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier,y
compris
par
l’application
Télérecours
citoyens
qui
est accessible
depuis
le site internet
: www.telerecours.fr
.
17
- SUBVENTION
2022
A
L'ASSOCIATION
ECOHABITER
DE
CORBIERES
EN
MINERVOIS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le buget
principal
2022 ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la demande
de
subvention
de
l’association
EcoHabiter
en
Corbières
et Minervois
réceptionnée
par
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
l’intérêt
que
représentent
les
actions
visant
à
l’amélioration
de
l’habitat
et
la
maîtrise
d’énergie
entreprises
sur le territoire
communautaire ;
Considérant
que
l’association
EcoHabiter
en
Corbières
et
Minervois
entend
développer
l’entraide,
le
partage
de
connaissances
et
de
savoir-faire
autour
de
l’éco-construction,
des
économies
d’énergie
et
des
énergies
renouvelables
dans
le cadre
du
développement
durable
et soutenable;
22 Considérant
que
cette
sollicitation,
également
appuyée
par
le
Conseil
Départemental,
vise
à abonder
un
fonds
permettant
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique
sur
le
territoire
via
l’action
intitulée
« Des
petits
travaux
pour
un
grand
pas
»;
Considérant
que
cette
action
a pour
objectif
de
poursuivre
et
renforcer
l’existence
d’un
fonds
local
d’aide
aux
petits
travaux,
en
associant
locataires,
bailleurs
et
propriétaires
occupants
impécunieux,
pour
améliorer
le
confort,
économiser
l’énergie,
baisser
les
charges
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Jean-Claude
MONTLAUR,
,
Le
Conseil
Communautaire,
oui
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE DECIDER
de
fixer
l'attribution
de
la
subvention
pour
2022
à
8
344€
pour
le
fonds
d’action
« Des
petits
travaux
pour
un
grand
pas
» de
l’association
EcoHabiter
en
Corbières
et
Minervois;
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le
Budget
Principal
2022
au
chapitre
65,
HABILITER
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet,
18
- SUBVENTION
2022:
ACTION
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
SUBVENTION
A
LA
CCI
POUR
LE
SALON
SIANE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°246/18,
du
20
décembre
2018
portant
motion
de
soutien
aux
actions
des
Chambres
de
Commerce
et
d’Industrie
;
Considérant
la
demande
de
participation
au
salon
SIANE
2022
émanant
de
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l’Industrie
de
l’ Aude
(CCD)
;
Considérant
que
ce
salon
de
l’industrie,
qui
se
tiendra
du
18
au
20
octobre
2022
à Toulouse,
est
un
lieu
de
rencontres
et
d’échanges
pour
les
professionnels
avec
notamment
l’innovation
au
cœur
du
dispositif
;
Considérant
qu’une
entreprise
du
territoire
de
la
CCRLCM,
Atelier
Technique
du
Lézignanais
(ATL),
sera
présente
sur
l’édition
2022
du
salon
SIANE
;
23 Considérant
l’intérêt pour
la Communauté
de Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
de
participer,
au
titre de
sa compétence
de
développement
économique,
à hauteur
de
500€
afin
d’apporter
son
soutien
à l’entreprise
ATL
implantée
sur
son
territoire ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
500
€
au
profit
de
la
CCI
pour
la
participation
de
l’entreprise ATL
au
salon
SIANE
2022,
PRÉCISER
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Principal
2022,
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet,
19
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
SYADEN
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A TRES
HAUT
DEBIT
(THD)
FTTH
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°120/16
du
30/09/2016
portant
transfert
au
SYADEN
de
la
compétence
en
matière
d’établissement
et
d’exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
;
Considérant
le projet de convention
qui a pour objet de fixer les modalités
et les échéanciers
de versements
de
la
participation
financière
de
la
CCRLCM
relatifs
aux
investissements
permettant
de
continuer
le
déploiement
du
Réseau
d’Initiative
Publique
(RIP)
visé
par
le
Schéma
Directeur
Territorial
d’ Aménagement
Numérique
de
|’ Aude,
en sa phase
2 ;
Considérant
que
par
la délibération
n°2022-61
en
date
du
14 juin
2022,
le Comité
Syndical
du
SYADEN
a autorisé
son
Président
à signer
ladite
convention
financière
avec
la CCRLCM
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Jean-Marie
SAURY,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
24 Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
la
convention
relative
au
financement
du
réseau
de
communications
électroniques
à
THD
FTTH,
entre
le
Syndicat
Audois
d’Energies
et
la
CCRLCM,
telle
que
présentée
;
VALIDER
la
participation
financière
de
la
CCRLCM
sous
forme
de
fonds
de
concours
au
SYADEN
pour
un
montant
global
de
1 008
977,08€
soit
par
années:
2022
:250
000€
2023
:250
000€
2024
:250
000€
2025
:258
977,08€
APPROUVER
le
versement
des
cofinancements
dans
le
cadre
du
déploiement
du
RIP
THD
de
l’
Aude,
en
sa
phase
2,
pour
la
période
2022-2025
;
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le
Budget
Principal
de
la
CCRLCM
;
HABILITER
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet
;
20
-
FONDS
DE
CONCOURS
2022-
AIDES
__INTERCOMMUNALES
_
AU__
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
DE
ROUBIA
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1511-1
et
L
1511-3;
VU
la
loi
2004-809,
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186
;:
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°
89/2021,
du
23
juin
2021
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
portant
adoption
du
règlement
d’attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
par
la
CCRLCM
2021-2026
;
VU
l’article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
qu’«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseillers
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
CONCOUFS
» ;
VU
le
dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
présenté
par
La
commune
de
Roubia
portant
sur
la
réfection
des
voiries
communales
«
chemin
des
Matelles
»
et
«
Chemin
de
la
Souire
»;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
par
l'intermédiaire
du
fonds
de
concours,
vise
à
soutenir
la
réalisation
de
projets
communaux
structurants,
25 s’inscrivant
dans
une
dynamique
de
cohésion
sociale,
territoriale
et d’innovation
en matière
énergétique
et
environnementale : Considérant
que
cette
politique
de
fonds
de
concours
doit
permettre
d’impliquer
les
communes
dans
la
mise
en œuvre
concrète
du projet de territoire et soutenir les actions communales
qui concourent
à structurer
le patrimoine
de
ses
territoires
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE-VALIDER
le fonds
de
concours
au profit de
la commune
de ROUBIA
tel que
présenté
ci-dessous
:
Montant
de
l’investissement
HT
: 76
010
€
Fonds
de
concours
attribué
par
la CCRLCM
: 22
803
€ ( 30
%
reste
à charge)
-HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
21__-_
FONDS
__DE__
CONCOURS
_2022-
_AIDES
INTERCOMMUNALES
AU
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
DE
DAVEJEAN
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
1511-1
et L
1511-3;
VU
la loi 2004-809,
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
et notamment
son
article
186 ; VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
89/2021,
du
23
juin
2021
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois,
portant
adoption
du
règlement
d’attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
par
la CCRLCM
2021-2026
;
VU
l’article
L 5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
qu’«
afin
de financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCT
à fiscalité propre
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du conseil communautaire
et des conseillers
municipaux
concernés.
Le montant
total des fonds
de concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
Concours
» ;
VU
le
dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
présenté
par
la
commune
de
Davejean
portant
sur
la
sécurisation
des
entrées
du
village
;
26 Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
par
l'intermédiaire
du
fonds
de
concours,
vise
à
soutenir
la
réalisation
de
projets
communaux
structurants,
s’inscrivant
dans
une
dynamique
de
cohésion
sociale,
territoriale
et
d’innovation
en
matière
énergétique
et
environnementale
;
Considérant
que
cette
politique
de
fonds
de
concours
doit
permettre
d’impliquer
les
communes
dans
la
mise
en
œuvre
concrète
du
projet
de
territoire
et
soutenir
les
actions
communales
qui
concourent
à structurer
le
patrimoine
de
ses
territoires
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 73
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE -VALIDER
le
fonds
de
concours
au
profit
de
la
commune
de
DAVEJEAN
tel
que
présenté
ci-dessous
:
Montant
de
l’investissement
HT
:355
000
€
Reste
à
charge
avant
fonds
de
concours:
121
000
€
( 40
%
reste
à charge)
Fonds
de
concours
attribué
par
la
CCRLCM
: 48
400
€
-HABILITER
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
22
-
FONDS
DE
CONCOURS
2022-_AIDES
_INTERCOMMUNALES
_AU
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
D'ALBIERES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1511-1
et
L
1511-3;
VU
la
loi
2004-809,
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°
89/2021,
du
23
juin
2021
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
portant
adoption
du
règlement
d’attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
par
la
CCRLCM
2021-2026
;
VU
l’article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
qu’«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseillers
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
27 ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
COnCOUrs
» ;
VU
le dossier de demande
de fonds
de concours
présenté
par la commune
d’Albières
portant
sur la réfection
des
voiries
communales;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
par
l'intermédiaire
du
fonds
de
concours,
vise
à
soutenir
la
réalisation
de
projets
communaux
structurants,
s’inscrivant
dans
une
dynamique
de
cohésion
sociale,
territoriale
et d’innovation
en matière
énergétique
et
environnementale
;
Considérant
que
cette
politique
de
fonds
de
concours
doit
permettre
d’impliquer
les
communes
dans
la
mise
en œuvre
concrète
du projet de territoire et soutenir les actions
communales
qui concourent
à structurer
le patrimoine
de
ses
territoires
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 73
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE VALIDER
le fonds
de
concours
au profit
de
la commune
d” ALBIERES
tel que
présenté
ci-dessous
:
Montant
de
l’investissement
HT
: 163
453,14
€
Fonds
de
concours
attribué
par
la CCRLCM
: 45
766,88€
( 40
reste
à charge)
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
23
-
AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE:
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
A
L'ENTREPRISE
PANTOJA
GRUPO
LOGISTICO
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
1511-3;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
le
dossier
de
demande
déposé
près
la
CCRLCM
le
11
janvier
2022,
par
laquelle
la
dite
entreprise
sollicite,
dans
le cadre
du
développement
de
l’activité
économique,
une
aide
à l’immobilier
d’entreprise;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
économie
du
15
mars
2022 ;
Considérant
que
l’entreprise
PANTOJA
GRUPO
LOGISTICO
dédie
son
activité
à
la
logistique
et
la
distribution
de mobilier,
d’articles
ménagers
et d’accessoires
(dépôt
et stockage
puis
transport
et montage
à domicile);
28 Considérant
que
cette
entreprise
est
locataire
de
l’entrepôt
sis
7,
Rue
Pierre
de
Fermat
11
200
Lézignan
Corbières
et
que
ce
local
nécessite
des
travaux
d’adaptation
à
l’activité,
effectués
entre
janvier
et
fin
juin
2022; Considérant
que
les
coûts
d’installation
s'élèvent
à 224
114€
(dont
les
loyers)
;
Considérant
l'intérêt
du
projet,
pour
le
développement
de
l’activité
économique
et
l’impact
en
terme
de
création
d’emplois
( 6
CDI
et
25
CDD
);
Considérant
la
nécessité
de
définir
par
convention
les
modalités
de
participation
de
la
CCRLCM
en
faveur
de
l’entreprise
PANTOJA
GRUPO
LOGISTICO
pour
les
coûts
d’installation
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE DECIDER
l'octroi
d’une
aide
à l’immobilier
d’entreprise
de
20
000€
compte
tenu
de
ce
qui
précède
;
APPROUVER
la
convention
de
financement
telle
que
présentée
;
HABILITER
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet
;
24
-
AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE:
_
ACCORD
DE
__
PRINCIPE
__
SUR
L'ATTRIBUTIOND'UNE
SUBVENTION
EN
CO-FINANCEMENT
AVEC
LA
REGION
A
LA
SAS
MIDI
CHAPE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
Considérant
que
la
SAS
MIDI
CHAPE
est
une
entreprise
de
négoce
et
pose
de
carrelage
et
faïence
mais
également
d’élaboration
de
chapes
liquides,
Considérant
que
cette
société
louait
depuis
juin
2019
un
local
; situé
1 Rue
Fourier
ZA
de
Caumont
; jugé
trop
petit
pour
développer
l’activité,
Considérant
que
le
projet
de
la
SAS
MIDI
CHAPE
porte
sur
l’acquisition
d’un
terrain
pour
un
montant
de
156
862€
ainsi
que
la
construction
d’un
bâtiment
pour
un
montant
de
261
101,99€,
29 Considérant
que
la SAS
MIDI
CHAPE
a adressé
un
courrier
daté
du
23
mars
2021
à la Région
Occitanie
et s’engage
à déposer
un
dossier
dans
le cadre
de
l’aide
à l’immobilier
d’entreprise ,
Considérant
le courrier
d’incitativité
adressé
au
Président
de
la CCRLCM
pour
une
aide
à l’immobilier
d’entreprise
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ACCEPTER
le
principe
d'attribution
à
l’entreprise
SAS
MIDI
CHAPE
d’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
selon
ce qui
précède,
de
20
000€,
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet,
25
- CAUMONT
3:ECHANGE
DE
TERRAIN
SANS
SOULTE
AVEC
LA
VILLE
DE
LEZIGNAN
CORBIERES
(E489
COMMUNE
CONTRE
E1187
INCLUANT
E292
CCRLCM)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
les
statuts de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
que
la CCRLCM
est compétente
en terme
de développement
économique,
celle-ci
souhaite
à
ce titre réaliser
le lotissement
économique
de
CAUMONT
IIT ;
L’intercommunalité
et
la commune
de
Lézignan
Corbières
ont
convenu,
par
échanges
de
courriers,
d’un
échange
de terrains
sans
soulte
à savoir
une
parcelle
communale
cadastrée
section
E
489
d’une
superficie
de
1550
m’, contre
deux
parcelles
appartenant
à la CCRLCM
cadastrées
section
E
1187
et 292,
d’une
superficie
respective
de
1690
m°
et 4 m°
;
Considérant
l’avis
des
domaines ;
saisine
datée
du
24/08/2022
; la valeur
de
chacun
des
deux
termes
a une
estimation
d'environ
5
000€
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
30 Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
l'échange
sans
soulte
entre
la
commune
de
Lézignan
Corbières
et
la
CCRLCM
correspondant
respectivement
aux
parcelles
cadastrées
section
E
1187
et
E
292
en
échange
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
E
489
destinée
au
développement
économique
de
la
ZAE
CAUMONT
IT
;
DESIGNER
l'étude
de
son
choix
comme
notaire
de
cette
transaction
;
PRENDRE
EN
CHARGE
les
frais
de
notaires
liés
à cette
affaire
;
HABILITER
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à
cet
effet
;
26
- ACQUISITION
PAR
LA
CCRLCM
A
MR
MATA
DE
TROIS
PARCELLES
CADASTREES
E488
B
518
ET
B
519
POUR
RESERVES
FONCIERES
ECONOMIQUES
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2241-1,
L
1311-13
et
L1311-9
à L1311-12,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
de
la
ZAE
Caumont
2
sont
terminés
et
que
l’ensemble
des
lots
a été
vendu,
Considérant
que
la
CCRLCM
doit
poursuivre
l’acquisition
de
réserves
foncières
en
vue
de
la
création
de
Caumont
3,
Considérant
l’offre
d’achat
datée
du
25/05/2022
d’un
terrain
nu
constitué
de
trois
parcelles;
E
488
(2160m2),
B
518
(505m2)
et
B
519
(2885m2)
; situées
à Plaine
Basse
11
200
LEZIGNAN
CORBIERES,
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION
31 0 CONTREACQUERIR
les parcelles
cadastrées
E 488,
B
518
et B
519
au prix de
19 000,00€
l’ensemble,
appartenant
à Mr
MATA
demeurant
à Plaine
de
Conilhac
(Aude),
VERSER
2
000€
de
commission
pour
le
portage
de
cette
affaire
à
l’agence
immobilière
POP
IMMOBILIER. DESIGNER
Maître
Charlotte
FRIEDELING
de
la SCP
Jean-Sébastien
ROIG,
notaire
à CUXAC
D’AUDE
pour
rédiger
l’acte
authentique,
PRENDRE
EN
CHARGE
les
frais
de
notaire
liés
à cette
affaire,
DONNER
délégation
au
Président
pour
signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la conclusion
de
cette
affaire
et notamment
l’acte
authentique
correspondant.
27
-
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
LA
LOI
NOTRE:TRANSFERT
DES
ZAE
COMMUNALES
A LA
CCRLCM
VU
la loi
NOTRé ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L5214-16
;
VU
la réponse
ministérielle
n°47,
JOAN
26
décembre
2017
;
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
et
notamment
l’arrêté
préfectoral
n°MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2
du
20/10/2017
pour
mise
en
conformité
avec
la loi NOTRé
;
Considérant
que
l’article
L.5214-16
du
CGCT
dispose :
«
L
—
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des groupes
suivants
: [...]
2° Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt communautaire
; promotion
du tourisme,
dont
la création
d'offices de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les communes
membres
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
»
Il
en
résulte
que
les
communautés
de
communes
sont
compétentes
pour
la
création,
l’aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
de
ces
zones
dénommées
communément
«
zones
d’activités
économiques
»
(ci-
après
« ZAE
») et qu’il
convient
dès
lors de
les transférer
à la CCRLCM
;
Considérant
qu’il
convient
d’identifier
précisément
les
zones
concernées.
les
enjeux
d'identification
des
zones
étant
majeurs
et
permettent
d’appliquer
les
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
régissant
l’intercommunalité
;
Considérant
que la
jurisprudence
et la Doctrine
recourent
à un
faisceau
d’indices
pour
identifier
les zones
devant
être
qualifiées
de
ZAE;
32 Considérant
que
ce
faisceau
d’indices
a
été
récemment
synthétisé
par
le
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
comme
suit
:
«Une
zone
d'activité
répond
à
une
volonté
de
développement
économique
coordonné
et
doit
faire
l'objet
d'une
cohérence
d'ensemble.
Cet
aménagement
consiste,
pour
une
collectivité,
à
maîtriser
le
foncier,
à
le
viabiliser.
à
le
mettre
à
disposition
ou
à
le
revendre
à
des
acteurs
économiques.
Elle
doit
être
aménagée
par
la
commune.
À
ce
titre,
le
seul
octroi
d'autorisations
d'urbanisme
ne
peut
être
considéré
comme
caractérisant
une
organisation
en
« zone
».
»
Considérant
l'obligation
pour
la
CCRLCM
de
déterminer
les
critères
de
classement
pour
identifier
les
ZAE
conformément
à la
réglementation
qui
sont
les
suivants
:
1.
des
secteurs
dont
la
vocation
économique
est
mentionnée
dans
le
document
d’urbanisme
de
La
commune
concernée,
2.
des
secteurs
qui
présentent
une
superficie
suffisante
permettant
d'accueillir
plusieurs
entreprises,
3.
des
secteurs
dont
l'aménagement
d’ensemble
est
cohérent
et
cherche
en
priorité
à
répondre
aux
besoins
des
entreprises,
4.
des
secteurs
qui
résultent
le
plus
souvent
d’opération
d’aménagement,
5.
des
secteurs
bénéficiant
d’une
volonté
communale
d’un
développement
économique
coordonné,
La
liste
des
zones
d’activités
économiques
communales
à transférer
à la
CCRLCM
est
la
suivante
:
1.ZAE-
RD6113
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
1),
2.ZAE-
PLAINE
DE
CONILHAC
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
2),
3.ZAE-DES
CORBIERES
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
3),
4.ZAE-DE
CANET
commune
de
Canet
d’Aude
( annexe
4),
5.
ZAE-ORNAISONS
N°1
commune
d’Ornaisons
( annexe
5),
6.ZAE-ORNAISONS
N°2
commune
d’Ornaisons
la
gravette(
annexe
6).
Les
périmètres
de
ces
espaces
économiques
ont
été
précisés
en
lien
avec
les
communes
d’implantation.
Considérant
que
ces
6 zones
sont
toutes
achevées
et commercialisées
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE VALIDER
les
critères
d’identification
des
ZAE
communales
à transférer
à savoir
:
33 1.
des
secteurs
dont
la
vocation
économique
est
mentionnée
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune
concernée,
2.
des
secteurs
qui
présentent
une
superficie
suffisante
permettant
d’accueillir
plusieurs
entreprises,
3.
des
secteurs
dont
l’aménagement
d’ensemble
est
cohérent
et
cherche
en
priorité
à
répondre
aux
besoins
des
entreprises,
4.
des
secteurs
qui
résultent
le plus
souvent
d’opération
d'aménagement,
5.
des
secteurs
bénéficiant
d’une
volonté
communale
d’un
développement
économique
coordonné.
VALIDER
la liste des
ZAE
communales
à transférer
à la CCRLCM
à savoir
:
1.ZAE-
RD6113
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
1),
2.ZAE-
PLAINE
DE
CONILHAC
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
2),
3.ZAE-DES
CORBIERES
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
3),
4.ZAËE-DE
CANET
commune
de
Canet
d’Aude
( annexe
4),
5.
ZAE-ORNAISONS
N°1
commune
d’Ornaisons
( annexe
5),
6.ZAE-ORNAISONS
N°2
commune
d’Ornaisons
la gravette
( annexe
6).
NOTER
que
ces
ZAE
sont
toutes
achevées
et commercialisées
;
AUTORISER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
dans
ce dossier
;
28
-
CONDITIONS
PATRIMONIALES
DU
TRANSFERT
DES
ZAE
COMMUNALES
A
LA
CCRLCM VU
la loi NOTRÉ
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5214-16
;
L1321-1
et
suivants
;
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
et
notamment
l’arrêté
préfectoral
n°MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2
du
20/10/2017
pour
mise
en
conformité
avec
la loi NOTRé
;
VU
la délibération
du conseil
communautaire
du 28
septembre
2022
portant
application
des
dispositions
de
la
loi
notre
concernant
le
transfert
des
ZAE
communales
à
la
CCRLCM
définissant
les
critères
d'identification
des
ZAE
communales
et
la liste
suivante :
1.ZAE-
RD6113
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
1),
2.ZAE-
PLAINE
DE
CONILHAC
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
2),
34 3.ZAE-DES
CORBIERES
commune
de
Lézignan-Corbières
( annexe
3),
4.ZAËE-DE
CANET
commune
de
Canet
d’Aude
( annexe
4),
5.
ZAE-ORNAISONS
N°1
commune
d’Ornaisons
( annexe
5),
6.ZAE-ORNAISONS
N°2
commune
d’Ornaisons
( annexe
6).
Considérant
que
ces
6 zones
sont
toutes
achevées
et
commercialisées
;
Considérant
dès
lors
qu’il
convient
d’appliquer
en
matière
patrimoniale
les
dispositions
des
articles
L1321-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
locales
à
savoir
la
mise
à
disposition
gratuite
et
de
plein
droit
par
les
communes
concernées
de
l’ensemble
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence
transférée
;
Considérant
qu’il
convient
également
d’établir
les
procès-verbaux
contradictoires
de
mise
à disposition
de
ces
biens
et
équipements
;
Considérant
que
la
CCRLCM,
suite
à ce
transfert
patrimonial
se
substitue
dans
les
droits
et
obligations
résultant
des
engagements
des
communes
antérieurs
à la
mise
à disposition
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE VALIDER
les
conditions
patrimoniales
dans
le
cadre
du
présent
transfert
par
application
des
dispositions
des
articles
L1321-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
locales
à
savoir
la
mise
à
disposition
gratuite
et
de
plein
droit
par
les
communes
de
l’ensemble
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l’exercice
de
la
compétence
transférée
;
NOTER
la
rédaction
des
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
desdits
biens
et
équipements
qui
seront
transmis
par
les
communes
concernées.
Ces
procès-verbaux
seront
établis
dans
la
forme
édictée
par
l’article
L1321-1
du
code
général
des
collectivités
;
AUTORISER
le
Président
à signer
lesdits
procès-verbaux
contradictoires
;
NOTER
que
la
CCRLCM
se
substitue
dans
les
droits
et
obligations
résultant
des
engagements
des
communes
antérieurs
à la
mise
à disposition
;
NOTIFIER
la présente
délibération
aux
communes
concernées;
35 INFORMER
de la saisine de la commission
d'évaluation
des charges
transférées
pour
le calcul
des charges
transférées
correspondantes
;
29
- REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
LEZIGNAN-
CORBIERES Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022 ;
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
article
L331-1
et suivants
;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM;
VU
le
projet
de
convention
portant
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
par
la
commune
Lézignan-
Corbières : Considérant
que
la CCRLCM
ne
perçoit
à ce jour
aucune
taxe
d’aménagement
prélevée
à l’occasion
des
demandes
d’aménagement
et de
constructions
déposées
dans
les zones
d’activités
économiques
(ZAE),
Considérant
que
l’article
L331-2
du
Code
de
l’Urbanisme
dans
sa
nouvelle
rédaction
suite
à
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
le
reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
à
la
CCRLCM
: «
Dans
les
cas
mentionnés
aux
1° et 2°, tout ou partie
de la taxe perçue
par la commune
est reversé
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle est membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
»
Il
est
proposé
que
les
communes
compétentes
en
matière
de
taxe
d'aménagement
reversent
80
%
des
sommes
perçues
à la CCRLCM
sur
toutes
les
ZAE
communautaires
actuelles
et futures
en
fixant
le taux
communal
de
taxe
d’aménagement
à
son
plafond
maximum
( à ce jour
5%).
Cette
part
correspond
à
la
somme
perçue
lors
des
demandes
de
construction,
de
reconstruction
ou
d’agrandissement
des
bâtiments
ainsi
que
des
aménagements
ou
installations
nécessitant
une
autorisation
d’urbanisme.
Il est également
proposé
que
la CCRLCM
prennent
en charge
les frais d’instruction des permis
de construire
concerné
au tarif applicable
dans
le cadre
des
conventions
ADS
en
cours.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par: 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
36 ADOPTER
le
principe
d’un
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à hauteur
de
80
%
des
sommes
perçues
à la
CCRLCM
sur
toutes
les
ZAE
communautaires
actuelles
et
futures
situées
sur
la
commune
de
Lézignan-
Corbières
en
fixant
le
taux
communal
de
taxe
d’aménagement
à son
plafond
maximum
( à
ce
jour
5%).
;
PRECISER
que
ce
principe
nécessite
une
délibération
concordante
de
la commune ;
ACCEPTER
la
prise
en
charge
des
frais
d’instruction
des
permis
de
construire
concernés
au
tarif
applicable
dans
les
conventions
ADS
en
cours
;
AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
convention
qui
en
découle
;
30
- REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
FABREZAN
Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022 ;
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
article
L331-1
et
suivants
;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM;
VU
le projet
de
convention
portant
reversement
de
la taxe
d’aménagement
par
la commune
de
Fabrezan ;
Considérant
que
la
CCRLCM
ne
perçoit
à ce
jour
aucune
taxe
d'aménagement
prélevée
à l’occasion
des
demandes
d'aménagement
et
de
constructions
déposées
dans
les
zones
d’activités
économiques
(ZAE),
Considérant
que
l’article
L331-2
du
Code
de
l’Urbanisme
dans
sa
nouvelle
rédaction
suite
à
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
le
reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
à
la
CCRLCM
:
«
Dans
les
cas
mentionnés
aux
1°
et
2°,
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
»
IL
est
proposé
que
les
communes
compétentes
en
matière
de
taxe
d'aménagement
reversent
80
%
des
sommes
perçues
à
la
CCRLCM
sur
toutes
les
ZAE
communautaires
actuelles
et
futures
en
fixant
le
taux
communal
de
taxe
d'aménagement
à
son
plafond
maximum
( à
ce
jour
5%).
Cette
part
correspond
à
la
somme
perçue
lors
des
demandes
de
construction,
de
reconstruction
ou
d’agrandissement
des
bâtiments
ainsi
que
des
aménagements
ou
installations
nécessitant
une
autorisation
d’urbanisme.
Il
est
également
proposé
que
la
CCRLCM
prennent
en
charge
les
frais
d’instruction
des
permis
de
construire
concerné
au
tarif
applicable
dans
le
cadre
des
conventions
ADS
en
cours.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
37 Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
le principe
d’un
reversement
de la taxe
d’aménagement
à hauteur
de 80
%
des sommes
perçues
à la CCRLCM
sur toutes
les ZAE
communautaires
actuelles
et futures
situées
sur la commune
de
Fabrezan
en
fixant
le taux
communal
de taxe
d'aménagement
à son
plafond
maximum
( à ce jour
5%). ;
PRECISER
que
ce
principe
nécessite
une
délibération
concordante
de
la commune
;
ACCEPTER
la prise en charge
des frais d’instruction des permis
de construire
concernés
au tarif applicable
dans
les
conventions
ADS
en
cours
;
AUTORISER
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer tout document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
et de
la convention
qui
en
découle ;
31
- REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
ORNAISONS
Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022 ;
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
article
L331-1
et suivants ;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM;
VU
le projet
de convention
portant
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
la commune
d’Ornaisons;
Considérant
que
la CCRLCM
ne
perçoit
à ce jour
aucune
taxe
d'aménagement
prélevée
à l’occasion
des
demandes
d'aménagement
et de constructions
déposées
dans
les zones
d’activités
économiques
(ZAE),
Considérant
que
l’article
L331-2
du
Code
de
l’Urbanisme
dans
sa
nouvelle
rédaction
suite
à
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
le reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
à
la
CCRLCM
: «
Dans
les
cas
mentionnés
aux
1° et 2°, tout ou partie de la taxe
perçue
par
la commune
est reversé
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle est membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
»
Il
est
proposé
que
les
communes
compétentes
en
matière
de
taxe
d’aménagement
reversent
80
%
des
sommes
perçues
à la CCRLCM
sur
toutes
les
ZAE
communautaires
actuelles
et
futures
en
fixant
le
taux
communal
de
taxe
d’aménagement
à
son
plafond
maximum
( à ce
jour
5%).
Cette
part
correspond
à
la
somme
perçue
lors
des
demandes
de
construction,
de
reconstruction
ou
d’agrandissement
des
bâtiments
ainsi
que
des
aménagements
ou
installations
nécessitant
une
autorisation
d’urbanisme.
38 IL
est
également
proposé
que
la
CCRLCM
prennent
en
charge
les
frais
d’instruction
des
permis
de
construire
concerné
au
tarif
applicable
dans
le
cadre
des
conventions
ADS
en
cours.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
le
principe
d’un
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à hauteur
de
80
%
des
sommes
perçues
à la
CCRLCM
sur
toutes
les
ZAE
communautaires
actuelles
et
futures
situées
sur
la
commune
d’Ornaisons
en
fixant
le
taux
communal
de
taxe
d’aménagement
à son
plafond
maximum
( à
ce
jour
5%).
;
PRECISER
que
ce
principe
nécessite
une
délibération
concordante
de
la commune
;
ACCEPTER
la
prise
en
charge
des
frais
d’instruction
des
permis
de
construire
concernés
au
tarif
applicable
dans
les
conventions
ADS
en
cours
;
AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
convention
qui
en
découle
;
32
- REVERSEMENT
A
LA
CCRLCM
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERÇUE
PAR
LES
COMMUNES
SUR
_LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
CANET
D'AUDE Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022 ;
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
article
L331-1
et
suivants ;
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM;
VU
le
projet
de
convention
portant
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
par
la
commune
CANET
D’AUDE
;
Considérant
que
la
CCRLCM
ne
perçoit
à ce
jour
aucune
taxe
d'aménagement
prélevée
à l’occasion
des
demandes
d'aménagement
et
de
constructions
déposées
dans
les
zones
d’activités
économiques
(ZAËE),
Considérant
que
l’article
L331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
sa
nouvelle
rédaction
suite
à
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
le
reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
à
la
CCRLCM
:«
Dans
les
cas
mentionnés
aux
1°
et
2°,
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à l'établissement
public
39 de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle est membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
»
Il
est
proposé
que
les
communes
compétentes
en
matière
de
taxe
d'aménagement
reversent
80
%
des
sommes
perçues
à la CCRLCM
sur
toutes
les
ZAE
communautaires
actuelles
et futures
en
fixant
le taux
communal
de
taxe
d'aménagement
à
son
plafond
maximum
(à
ce
jour
5%).
Cette
part
correspond
à
la
somme
perçue
lors
des
demandes
de
construction,
de
reconstruction
ou
d’agrandissement
des
bâtiments
ainsi
que
des
aménagements
ou
installations
nécessitant
une
autorisation
d’urbanisme.
Il est également
proposé
que
la CCRLCM
prennent
en charge
les frais d’instruction des
permis
de construire
concerné
au tarif applicable
dans
le cadre
des
conventions
ADS
en
cours.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par: 74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
le principe
d’un
reversement
de la taxe
d’aménagement
à hauteur
de 80
%
des
sommes
perçues
à la CCRLCM
sur
toutes
les
ZAE
communautaires
actuelles
et
futures
situées
sur
la commune
de
Canet
d’Aude
en
fixant
le taux
communal
de taxe
d'aménagement
à son
plafond
maximum
( à ce jour
5%). ;
PRECISER
que
ce principe
nécessite
une
délibération
concordante
de
la commune
;
ACCEPTER
la prise en charge
des frais d’instruction
des permis
de construire
concernés
au tarif applicable
dans
les
conventions
ADS
en
cours ;
AUTORISER
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
et de
la convention
qui
en découle ;
33
- CONVENTION
DE
FACTURATION
POUR
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LA
CCRLCM
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
:
40 Considérant
qu’en
matière
d’action
sociale
la
compétence
de
portage
de
repas
est
exercée
par
le
CIAS
de
la
CCRLCM
Considérant
que
le
CIAS
est
chargé
de
la
livraison
des
repas
des
restaurants
scolaires,
ALSH
sur
temps
périscolaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
ainsi
que
des
crèches,
ALSH
sur
temps
extra-scolaire
et
restaurant
scolaire
communautaire. Considérant
que
la
présente
convention
financière
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
paiement
par
la
CCRLCM
au
CIAS
de
la
livraison
des
repas.
Considérant
que
le
montant
est
déterminé
en
appliquant
au
nombre
de
repas
commandé
le
tarif
suivant
:
-Tarif prestation
de
portage
de
repas
0.31
€
Montant
= Nombre
repas
commandé
x tarif applicable
Considérant
que
la
présente
convention
sera
conclue
pour
la
période
du
01/09/2022
au
31/08/2023.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Corinne
GIACOMETTE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
ladite
convention
telle que
présentée.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
34
- ENGAGEMENT
DE
LA
CCRLCM
DANS
L'APPEL
À
MANIFESTATION
D'INTERET
POUR
REJOINDRE
LE
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
PORTE
PAR
LA
REGION
OCCITANIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
le décret
n°2012-91
du
26 janvier
2012
relatif aux
groupements
d’intérêt
public
;
VU
la
délibération
n°144/2021
du
15
septembre
2021
portant
sur
l’élaboration
d’un
contrat
territorial
de
santé
intercommunal
;
VU
la
délibération
n°161/2021
du
11
octobre
2021
portant
création
d’un
poste
de
chargé
de
mission
pour
la
mise
en
œuvre
du
contrat
territorial
de
santé
intercommunal
;
41 Considérant
que
la CCRLCM
a manifesté,
par courrier
daté
du 4 mai
2022,
adressé
au Directeur
Régional
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
(ARS),
son
intention
de
souscrire
à un
Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
dont
la première
étape
était la réalisation
d’un
diagnostic
territorial
de
santé
;
Considérant
que
le GIP
fait face au constat alarmant
d’inégalités dans
l’accès aux
soins de premiers
recours,
et en
médecine
générale
(médecin
traitant,
soins
non-programmés,
suivi
de
pathologie
chronique)
;
Considérant
que
la
Région
Occitanie
a
souhaité
en
complément
de
son
accompagnement
du
développement
de
maisons
et centres
de
santé
pluri-professionnels,
lancer
une
nouvelle
politique
visant
à
recruter
des
médecins,
infirmiers
ou
même
sages-femmes
en
vue
d’exercer
dans
des
«
déserts
médicaux
»
ou
zones
déficitaires
tendant
à la désertification
;
Le
Groupement
d’Intérêt
Public
(GIP)
propose
des
conditions
d’exercice
facilitées
par
le
salariat,
mode
d’exercice
de
plus
en plus
recherché
par
les jeunes
médecins
au
sein de
locaux
équipés
;
Le
GIP
demandera
contractuellement
aux
médecins
d’assurer
des
soins
programmés
et non
programmés,
des
visites
à domicile,
et de participer à la permanence
des
soins
ambulatoires.
Il leur demandera
également
d’être
maître
de
stage
universitaire
;
Considérant
tout
l’intérêt
pour
la CCRLCM
de
s’engager
avec
la Région
Occitanie
dans
la lutte
contre
la
désertification
médicale
et donc
de
répondre
à l’appel
à manifestation
d’intérêt
« Intérêt
pour
rejoindre
le
GIP,
en pré-figuration,
qui
sera chargé
de créer,
transformer
et gérer des
centres
de
santé
et donc
rémunérer
les professionnels
y exerçant
»
;
Sur proposition
du
rapporteur,
Isabelle
GEA-PERIS,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 73
POUR
6 ABSTENTION 0 CONTRE ENGAGER
la CCRLCM
dans
la démarche
de
l’appel
à manifestation
d’intérêt
: « Intérêt
pour
rejoindre
le Groupement
d’Intérêt
Public,
en pré-figuration,
qui
sera chargé
de
créer,
transformer
et gérer
des
centres
de
santé
et donc
rémunérer
les professionnels
y exerçant
» ;
AUTORISER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet ;
INFORMATIONS
OÙ
QUESTIONS
DIVERSES
42 L'ordre du
jour
étant traité,
la séance
est levée
à 20h20
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président,
André
HERNANDEZ
43 =