Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 083 publié le 9 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 083 publié le 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 083 publié le 9 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-083

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire

DIECCTE / POLE T

971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la

localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou

thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de

la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. (16 pages) Page 3

2DIECCTE

971-2021-04-01-00003

Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à

la localisation, la délimitation et le champ

d'intervention sectoriel et/ou thématique, des

agents de contrôle du système d'inspection du

travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de

Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 3MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L’'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

Fes et de Saint Barthélémy Frateraité

Décision DEETS POLE T n°971-2021-04-01 du 1er avril 2021

relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy

Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, nommant Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe,

DECIDE

Article 1 : Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d'inspection du travail de l’unité de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy

[1ère section |

Madame Lydia LEPICA-MORDIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 1°° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- SAINT-FRANCOIS

- SAINT-ANNE

- LE MOULE

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 4MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin prete et de Saint Barthélémy Fraternité

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés où intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[2ème section |

Madame Fatima NAROUS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 2°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- GOSIER

- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'est d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe de cette décision.

Sont exc! ham nce de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 5MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi,

DE L'EMPLOI du travail et des solidarités

ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

Été et de Saint Barthélémy

Fraternité

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[3ème section |

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'ouest d'une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe de cette décision.

- _ CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE

- GRAND-BOURG

- SAINT4OUIS

- LA DESIRADE

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur le domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire de l'aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.

-__ pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble du département de la Guadeloupe

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[4ème section ]

Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d’inspecteur du travail du travail, à la 4°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 6MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin pr et de Saint Barthélémy Frateraité

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

- LES ABYMES, dans ses parties situées :

o au Nord de la route N11

o sur le territoire du deuxième canton de la commune

o sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passant par

l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, de la rue

Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rue Jean

Ignace et la route de Terrasson.

- MORNE A L'EAU

- _PETIT-CANAL

- _ PORT-LOUIS

- ANSE BERTRAND

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[5ème section |

Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 5°% section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

Les ABYMES, dans sa partie délimitée :

- La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11 ; - La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec la RD129 ; - La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu’au rond-point Jean Ignace ;

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 7MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi,

DE L'EMPLOI du travail et des solidarités

ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

Late et de Saint Barthélémy

Fraternité

- La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route de Besson) ;

- La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route de

Terrasson et la route de Labrousse :

- La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue de Tonnelle : - La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle :

- La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'à la route de Blanchard : - La rue de Blanchard ;

- La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec la rue Louis DOULDAT ;

- La rue Louis DOULDAT.

- La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-point

d'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenue Patrick SAINT-ELOI.

-_ L’avenue Patrick SAINT-ELO!:

Cette section est compétente fonctionnellement sur ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural

- pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre; notamment les activités identifiés par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissons alcooliques distillées).

- pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans l'emprise d'une entreprise ou d’un établissement relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés où intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[6ème section |

Madame Isabelle NUISSIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 8MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

pin et de Saint Barthélémy Fraternité

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe:

- Les ABYMES, dans sa partie située :

o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la route nationale 11

o et à l'ouest d'une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et route nationale 11

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l’activité ressort des codes NAF suivants :

4941A : Transports routiers de fret interurbains.

38112 : Collecte des déchets non dangereux

4941B : Transports routiers de fret de proximité.

4941C : Location de camions avec chauffeurs.

5229A : Messagerie, fret express.

5229B : Affrètement et organisation des transports.

5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.

53207 : Autres activités de poste et de courrier.

4931 Z : transport urbain

4939A : transport routier régulier de voyageurs

4932Z : transport de voyageurs par taxis

4939B : autres transports routiers de voyageurs

4942Z : déménagement

52212 : gestion d'infrastructures de transport terrestre — gares routières uniquement) 77122 : location de véhicules sans chauffeur

80107 : transport de fonds uniquement

86904 : ambulances 00000000000000000

- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE; ainsi que les chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans son emprise.

- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ; notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 9MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin en et de Saint Barthélémy Frateraité

[7ème section |

Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7°7° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- _BAÏE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route N1 et le Nord d’une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

-__ Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes;

- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;

- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les enireprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 10MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin De et de Saint Barthélémy

Fratsrnité

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et Chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

[8ème section |

Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette section est _ compétente aéographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[9ème section |

Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 9°"° section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

ette section est compétente raphiquement sur les commun suivan du DRO Guadeloupe :

- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l'ouest et au nord de la route N1 ; de la frontière de PETIT-BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.

- LAMENTIN

- SAINTE ROSE

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 11MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin ta et de Saint Barthélémy Fraternité

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres

tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[10ème section ]

Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 10°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

- SAINT CLAUDE

- GOURBEYRE

- VIEUX FORT

- TERRE DE BAS

- TERRE DE HAUT

- TROIS RIVIERE

- CAPESTERRE BELLE EAU

- GOYAVE

- __ PETIT BOURG

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 12MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L’'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin pars et de Saint Barthélémy Fraternité

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[11ème section ]

Madame Mireille LANCIEN est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 11 ème section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- BASSE TERRE

- BAILLIF

- VIEUX HABITANTS

- BOUILLANTE

- POINTE NOIRE

- DESHAIES

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[12ème section : |

Madame Enide GASTIN est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 12°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 13MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Ent et de Saint Barthélémy Frateraité

Cette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité. sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :

1 Anse-Marcel | 8llet Tintamarre 145 Orient Bay |

2 Baïe-Orientale | 9 Concordia 16 Sandy-Ground |

3 Baie Netté 10 Saint James 17 Terres-Basses

4 Friar's Bay | 11 Le Galion | 18 Galisbay |

| 5 Grand Cayes a 12 Mont Vernon 19 Marina royale |

6 Agrément | 13MomeRond de _

| 7 Ilet Pinel [4 Oyster-Pond a |

Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :

4 Colombier 7 La grande Montagne 13 Quartier du Roi |

(2 Flamands 8 Anse des Lézards 14 Le Château |

|3 Terre Neuve _ | 9 Anse des Cayes 15 Aéroport |

4 Grande Vigie 40 Le Palidor 17 Gustavia |

| 5 Corossol | 41 Public | 18 La Pointe

| 6 Merlette | 12 Col de Tourmente

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy sur:

-__ Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin.

- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,

- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;:

- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou Sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 14MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin seu et de Saint Barthélémy Fraternité

- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;

- Les navires étrangers au titre du contrôle par “l'Etat du port” en application de l’article L. 5548- 2 du code des transports.

[13ème section : |

Madame Judithe GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 13° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Madame Enide GASTIN, inspectrice du travail est compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires

ette section est compétent raphiquem sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :

17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis 18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Oriéans 19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud 20 Hameau du Pont 27 La Savane

21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale |

22 Cripplegate 29 Morne Emile

Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de BAR -

19 Saint Jean 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac 29 Lurin 28 Lorient 36 Pointe Milou : 21 Carénage EL: 29 Barrière des Quatre Vents 37 Mont Jean 22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot 23 Morne de Dépoudré | 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul de sac 24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 49 Petit cul de sac 25 Morne Rouge 33 Devet

26 Grande Saline 34 Vitet

Sont exclus du champ de compéten tte section d'i ction :

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 15MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin ps et de Saint Barthélémy Fraternité

- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes;

- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;

- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port” en application de l'article L. 5548- 2 du code des transports.

1) Intérim des sections d’inspections

Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :

|Section | Intérim de rang 1 | Intérim de rang 2 Intérim de rang 3

1ère section Section 6 _ Section 2 Section 3 a

2°" section Section 7 Section 5 Section 3

3ème section Section 5 Section 10 Section 2 n

4ème section Section 1 | Section 7 Section 8 __

5ème section Section 2 Section 3 Section 6

6ème section a Section 4 | Section 1 Section 10 _ _|

7ème section Section 8 co Section 4 _| Section 5

8ème section Section 3 Section 6 Section 9

| Sème section Section 10 Section 1 1 : | Section 8 …:

10ème section Section 9 Section 11 Section 4 |

11ème section | Section 10 | | Section 9 Section 1 - En

12ème section Section 13 h | Sectiont Section 7 |

13ème section Section 12 Section 1 Section 7 |

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalité déterminées dans le tableau ci-dessus, l’intérim est alors assuré par tout inspecteur désigné par la Responsable de l'Unité de Contrôle.

2) Substitution d’intérims

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalité fixées au 1) de cet article, l'intérim est assuré pour une période de courte durée par la Responsable de l'Unité de Contrôle ou en cas d‘empêchement de celle-ci, par le Responsable du Pôle Travail.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 16MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

Aout et de Saint Barthélémy Frateraité

Article 3 : Unité de contrôle :

Les 13 sections d'inspection décrites ci-dessus constituent l’unité de contrôle du système d'inspection du travail de la DEETS de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité de Madame Agnès LAUTONE, directrice adjointe du Travail.

Adresse des sections 1 à 11:

Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.gouv.fr

Adresse des sections 12 et 13:

Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTIN Téléphone : 0590 29 59 01 ou 0590 29 5907 Courriel : 971.uc1dieccte.gouv.fr

L'Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutté contre le travail illégal est compétente pour l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Elle est composée des agents suivants :

- Alexander LAGRANDCOURT, Directeur adjoint du travail,

- _ Gyiène CHIPAN, Inspectrice du travail

- Mylène DOULOS, Inspectrice du travail

- Brune SUEDOIS, contrôleur du travail.

Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité de Monsieur Alexander LAGRANDCOURT, directeur adjoint du travail.

Adresse: Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucrtidieccte.gouv.fr

Article 5 : Réseau des risque particuliers « amiante » :

Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Il est composé des agents suivants :

- Marc MERCIER, Ingénieur de Prévention

- Lydia LEPICA-MORDIER, Inspectrice du Travail, 1° section

- __ Marie-Lyne MARAGNES, Inspectrice du travail, 4°"* section

L'agent de contrôle peut exercer l'ensemble des prérogatives de l'inspecteur du travail dans tout chantier amiante en cours sur la zone de compétence du réseau.

Ce réseau est placé sous l'autorité de Monsieur Alain-Félix MATHIEU, Responsable du Pôle Travail.

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 17MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l'emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Li et de Saint Barthélémy Fraternité

Article 6 : Effectivité et substitution

La présente décision abroge et remplace la décision n°971-2020-12-03-052 du 1° décembre 2020 et est applicable à compter du 1° avril 2021.

Article 7: Publication

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, Jé 01 avril 2021

Le Directeur de l’économie, de l’empilloi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saïnt Mäñtin et de Saint Barthélémy

A

ANNEXE 1

POINTE-A-PITRE EST

Rues

Abymes (chemin des) Gambetta (rue) | Mélas (rue Léonie)

Alsace-Lorraine Gargar (square Marcel) Morne la Loge (chemin) Arago (rue François) Gatine (quai) | Mortenol (bid) _u Bébian (rue) Gourbeyre (place) | N°1 à N°4 (ruelles) Belmont (rue Maurice) Hanne (bld Armand) | Nozières (rue) Carnot (rue Sadi) | HINCELIN (rue) Orgemont (rue d’) Caruel (rue Georges) __ Hôpital (bld de l') Perse (rue St John) | Chambertrand (rue G. de) | Hugo (faubourg Victor) Provence (rue) Chemin neuf (rue du) | Hugues (rue Victor) Raspail (rue) | Cités Unies (rue des) Isaac (Faubourg Alexandre) République (rue de la) | Cités unies (place des) Lacavé (rue Paul) Ricou (rue Jospeh) | Darse (Quai de la) ____ | Laugier (rue du Fond) Robert (rue Robert) _- Denfert (rue) _ | Lauriers (Cour des) . | Rullier (rue général) __. | Douldat (rue Louis) ___ | Lardenoy (quai) Selbonne (Cour) | Desmoulins (rue Camille) Léger (rue Anatole) Vatable (rue) Dubouchage (rue) | Légitimus (Bld) N° impairs | Victoire (place de la) Dugommier (rue) Léonard (rue) Wachiter (rue René) | | Digommier prolongée (rue) | Lethière (rue) Zamia (Cour) Duplessis (rue) | Loge (chemin de la)

Eboué (rue Félix) | Mandela (bld Nelson)

Eglise (place de l') Marti (rue José) -

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 18En MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égalité

Frateruité

Direction

De l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

de la Guadeloupe de Saint Martin

et de Saint Barthélémy

Ennery (rue d'Ennery) Martyrs de la liberté (place des)

Daidherbe (boulevard) Massabielle (impasse de)

Frébault (rue) N° impairs Massabielle (rue)

Quartiers

Assainissement Henri IV Morteno!

Boissard Lacroix

Carénage Morne la Loge

ANNEXE 2

POINTE-A-PITRE OUEST

Amitié des peuples de la

Caraïbes (bld)

Enseignes (rue des) Lamartine (rue)

|Angélique (rue Paulette Paul) Entreprises (rue des) Lefèvre (quai) Armstrong (rue Paul) Equerre (Impasse de fl) Légitimus (bid) N° pairs Artisans (rue des) Euvremont Gène (rue) Lesseps (quai ferdinand de) Arts (rue des) Fengarol (rue Amédée) Long-du-Mur (rue du) Barbès (rue) Fengarol (square Amédée) Luther King (rue ) Boisneuf (rue Achille René) __| Fer à cheval (rue du) Marsile (rue Arsène Yacinthe) Brissot de Varville (rue) Forgerons (rue du) Noël (rue Eugène)

rue Nassau

Campenon (rue) Foulon (quai) Nord (impasse du) Champy (rue) Frébault (rue) N° pairs Peynier (rue) Chanzy (bld) Gargarine (rue Youri) Port (voie de dégagement du) Chartol (rue du Dr Edouard) ex | Gasparin (quai agénor de) Prauca (Albert)

Chery (rue Lèonille Andrée) Gatibelza (Square Firmin) Romain (impasse Monique) Chevalier St-Georges | Gertrude Decorbin (rue) Saint John Perse (rue) (impasse)

Commerce (rue du) Gerty Archimède (bid et rue) Saint Louis du Sénégal (rue) Delgrès (rue) Glorial (rue Emmanuel) Schoelcher (rue) de Gaulle (rue du général) Gosset (rue) Sciences (impasse des) Dissidence (rue de la) Grégoire (rue de l'abbé) Ville de Soukhoumi (rue de la) Ducosse (rue Sabin) Ho Chi Minh (rue) Ville d'Orly Echanges (Impasse des) Jarnac (rue Lambert)

Edinval (rueFélix) Jaurès (rue Jean)

Quartiers

Front de mer

DIECCTE - 971-2021-04-01-00003 - Décision DEETS pôle T du 1er avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de 19