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Arrêté - cms 178 DTAE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 178 DTAE 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
Wwww.vi ix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation
Et d'autorisation d'occupation du domaine public au 11 allée de la Veissière dans le cadre de
travaux effectués par l’entreprise TERMAT TP
178 DTAE 2026
Nomenclature : 6.1.1.
OBJET:
Le Maire de la commune de CLAIX,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5,
VU le code de la voirie routière, notamment l’article R.131-2,
VU le code pénal, article R.610-5,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le décret n° 86-475 du 15 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU la DAET 26-01347,
VU la demande en date du 7 juillet 2026 de l’entreprise TERMAT TP dont le siège est situé 65 route des
Béalières, 38360 Noyarey, représentée par Thierry Termat,
Considérant qu'il convient d'autoriser l’entreprise TERMAT TP à occuper le domaine public 11 allée de la
Veissière entre le lundi 3 août et le vendredi 30 octobre 2026, afin de procéder à la réparation du réseau et au
changement du regard et du tampon,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise TERMAT TP est autorisée à occuper le domaine public au 11 allée de la Veissière afin
d’ettectuer des travaux
L'occupation du domaine public est autorisée le :
Entre le lundi 3 août et le vendredi 30 octobre 2026
ARTICLE 2 : La signalisation routière prévue et conforme au code de la route, concernant ce chantier sera mise
en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension du présent arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone chantier, à l'exception des véhicules
de l’entreprise intervenante.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant au préalable une
signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de chantier. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la réglementation en
vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l’article R. 417-10 du code de la route, les véhicules en infraction seront susceptibles de faire
l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
autorisation, y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet,
que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou dommage au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou évènement
présentant un caractère d'urgence, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par l'affichage dudit
arrêté sur les lieux concernés.
Dans les deux mois à compter de sa notification le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du tribunal
Administratif de GRENOBLE.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de PONT DE CLAIX seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le 7 juillet 2026
Le Maire, x A\S Et “
Christophe REVIL}
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