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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 135 fongibilite des credits en section de fonctionnement et d investissement pour le budget 2026
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 135 fongibilite des credits en section de fonctionnement et d investissement pour le budget 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle des fêtes - 3 Rue de la Barre - 71160 Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 9 décembre 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_135 - FINANCES
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET 2026
Dans le cadre de la nomenclature M57 applicable depuis le 1er janvier 2024, le Conseil communautaire est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
L’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil communautaire peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ».
Cet outil permet d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. La réalisation d’opérations purement techniques est également possible par une simple décision du Président.
Dans ce cas, le Président informe l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Au regard de la situation du budget principal et des budgets annexes, il est proposé au Conseil de procéder à cette délégation dans la limite de 7,5 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Considérant que le Conseil communautaire peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Vu l’avis favorable du Bureau Exécutif du 20 novembre 2025,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 26 novembre 2025,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer au Président pour l’année 2026 pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI, LIGERVAL, MAISON DE SANTE, ZAC DES MURIERS et OFFICE DE TOURISME, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
DEL2025_135 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_135 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : André COTTIN
Membres présents à la séance : 57 Votants : 62
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean- Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, ÉRIC NAGRAL, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Hervé BERNIGAUD, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Cédric FRADET à Nicole GEORGES, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 15 décembre 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
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