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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 003 virement de credits du 617 au 739211 fongibilite des credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 003 virement de credits du 617 au 739211 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_003 - FINANCES
VIREMENT DE CRÉDITS DU 617 AU 739211 (FONGIBILITÉS DES CRÉDITS)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_135 en date du 11 décembre
2023 portant approbation des budgets primitifs 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_051 en date du 1er juillet 2024
portant approbation des budgets supplémentaires 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_082 du 16 octobre 2023
adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_120 du 16 décembre 2024
déléguant au Président, pour l’année 2025, la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement),
Considérant que depuis le vote des budgets primitifs du 11 décembre 2023 et des
budgets supplémentaires du 1er juillet 2024, certains mouvements de crédits s’avèrent
nécessaires sur le budget principal 2024 au niveau du chapitre 014 (Atténuations de
produits) et du chapitre 011 (Charges à caractère général),
Considérant la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_123 du 16 décembre
2024 approuvant les attributions de compensation définitives pour l’année 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de faire un virement de crédits de 105 000 € du compte
617 (chapitre 011), compte sur lequel les crédits y sont suffisants, au compte 739211
(chapitre 014), compte sur lequel les attributions de compensation sont mandatées,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :
DP2025_003
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil
Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 10 janvier 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_003
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