Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 28 CR aléas MTS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 28 CR aléas MTS

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 30 CR aléas BAA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 29 CR aléas DEM

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 06 17 CR modif enjeux

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche1 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche4 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 13 Alea inondation Reseaux

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche2 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche3 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 14 Alea mouvement de terrai

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 28 CR aléas MTS Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 28 CR aléas MTS)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Logement, Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte SEPR - Unité RN

BP 109

97600 MAMOUDZOU

Tel : 02 69 60 92 71 Fax : 02 69 63 35 10

Elaboration de 5 PPRN à Mayotte (communes de

Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembeni et

Mtzamboro)

Commune de MTSAMBORO

Phase 1: Caractérisation des aléas

« inondation » et « mouvements de terrain »

Comptes Rendus des Réunions

de Présentation aux

Communes et Concertation du

27 au 30 octobre 2015

Réf. RE10-060/Phase 1/Ah3-Am3/Version 1

Novembre 2015

MANDATAIRE - Hydraulique

HYDRETUDES

Agence Océan Indien

CO-TRAITANT

Mouvement de terrain

SEGC

CO-TRAITANT Local

Mouvement de terrain

SEGC Mayotte

Résidence Les Kréolies,

8-10 rue Axel Dorseuil

97410 SAINT PIERRE

Tel : 0262 96 82 45

Fax : 0262 32 69 05

contact.reunion@hydretudes.com

8 avenue Rivière des Galets

97460 SAINT PAUL

Tél. : 0262.45.50.17

Fax : 0262.22.50.01

bet.segc@wanadoo.fr

BP 1412

97 600 MAMOUDZOU

Tel : 0269.61.70.73

Fax : 0269.62.77.44

segc.mayotte@wanadoo.frDEAL Mayotte page 2 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua

HYDRETUDES novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

COMPTE RENDU DE REUNION

Commune : M'tsamboro Animateurs : Caroline MAUDUIT (DEAL/SEPR/URN) Léo MÜLLER (HYDRETUDES/SEGC)

Rédacteur : Ivan TEMEY Entité : SEGC MAYOTTE Ordre du jour : - Présentation de la procédure PPRN et du calendrier prévisionnel ; - Concertation et partage des connaissances des risques et du territoire ;

- Analyse et mise au point des cartes détaillées de la commune.

Date et heure : 28/10/2015 à 14h00 Lieu : Salle des délibérations Durée : 02h11

Participants (12 personnes) :

. DEAL de Mayotte

- M. Eric BATAILLER (DEAL-Directeur Adjoint)

- Mme Caroline MAUDUIT (DEAL-SEPR/Unité Risques Naturels - Responsable) - M. Ahmed MARFOUN-DINI (DEAL/PER/Unité Risques Naturels)

. HYDRETUDES/SEGC

- M. Léo MÜLLER (SEGC MAYOTTE - Ingénieur Risques Naturels)

- M. Ivan TEMEY (SEGC MAYOTTE - Gérant)

. BRGM

- M. Manuel PARIZOT (BRGM Agence Mayotte - Hydrogéologue)

- M. Grégoire DECTOT (BRGM Agence Mayotte - Ingénieur Risque naturel) . Mairie de M'tsamboro

- M. Harouna COLO (Le Maire)

- M. Fahardine SOYIFFI (1er Adjoint au Maire)

- M. Mohamadi ALI BACAR (Conseiller Municipal de la Mairie)

- M. Soibirdine HACHIME (Directeur des Service Technique de La Mairie) - M. Suldine ABDALLAH (Agent des Services Techniques de La Mairie)

RÉSUME ET CONCLUSIONS

Déroulement de la réunion

Avant toute chose, à la demande de la DEAL, exceptionnellement, le BRGM, appuis de l’état lors d’expertise sur les risques naturels, a assisté à la présentation, compte tenu qu’ils auront le même exercice de présentation de la première vague des PPR la semaine d’après.

La Réunion a débuté à 14h30 pour un exposé d’1h06 minutes.

Après un bref tour de table, Mme. C. MAUDUIT, précise que la séance va se dérouler en deux temps : un temps de présentation (DEAL et HYDRETUDES/SEGC) et un temps d’échange et de questions. Mme. C. MAUDUIT précise qu’un compte rendu sera adressé à l’ensemble des membres présents auquel seront annexés les deux exposés.

La Présentation de Mme C. MAUDUIT, qui a durée une vingtaine de minute, rappelle les points suivants :  Le département de Mayotte est exposé à 6 des 8 aléas responsables de risques naturels.  90% du territoire est concerné par un aléa et 50% par un aléa fort.  Le risque résulte du croisement d’un aléa et d’un enjeu.

 La notion de risque d’inondation est fonction de la hauteur et de la vitesse de l’eau.  L’Etat met en oeuvre les PPR et informe les communes.

 Le Maire délivre les permis, informe sa population (DICRIM) et prépare sa commune à gérer les crises (PCS)

 Le citoyen doit respecter les règles d’urbanisme s’il ne veut pas s’exposer à des sanctions  Après approbation du PPRN par le Préfet, le PPRN devient servitude d’utilité publique. Il est annexé au PLU qui doit être rendu compatible sous un délai de 2 ans et les PCS deviennent obligatoires.  10 PPRN ont déjà été prescrits en 2009 et 2010 et ils sont actuellement en cours d’élaboration en vu d’être approuvés en milieu d’année 2016. Les 7 PPRN restants seront prescrits en 2016 pour uneDEAL Mayotte page 3 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M’tsamboro

HYDRETUDES/SEGC novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

approbation en 2018.

 Seuls les phénomènes d’inondations et de mouvements de terrain ont fait l’objet d’études spécifiques.  L’aléa cyclonique, est sorti du cadre des PPRN car la submersion marine est en cours de requalification et le recul du trait de côte est à l’étude en 2016, en vue de la prescription des PPR littoraux fin 2016.  Deux plans de prévention des risques cohabiteront donc avec deux règlements associés : PPRN et PPRL

 La concertation autour des cartographies des aléas, des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement sont prévus d’ici fin janvier 2016.

 La consultation des parties prenantes, dont les communes, qui devront délibérer sur le PPRN suite à la concertation qui a pour vocation d’obtenir l’adhésion au projet, est prévue au printemps 2016.  La mise en enquête publique est prévue en mai 2016.

 L’approbation du PPRN par le préfet est prévue au cours du 3ème trimestre 2016.

Une présentation, de quarante six minutes, de la méthodologie de cartographie des aléas a été effectuée par M. L. MÜLLER, ingénieur Risques Naturels à la SEGC MAYOTTE. Les principaux points abordés par cette présentation sont les suivants :

 La présentation du groupement HYDRETUDES/SEGCMAYOTTE/SEGC REUNION et le rôle de chacun.  Le contenu de la mission et l’état d’avancement.

 La définition des phénomènes étudiés dans le domaine d’inondation et de mouvement de terrain (glissement de terrain et chute de blocs).

 La méthodologie de caractérisation des aléas d’inondation et de mouvement de terrain (recueil documentaires, grille méthodologique du CEREMA et campagnes de terrain) et résultats obtenus.  Une présentation des cartes d’aléas d’inondation et de mouvement de terrain de la Commune  Une comparaison entre les cartes des atlas du BRGM et les nouvelles cartes du PPR de la Commune. Ensuite, des échanges ont eu lieu entre les agents de la municipalité, les représentants de la DEAL et le groupement HYDRETUDES/SEGC. Notamment, Monsieur E. BATAILLER, Directeur adjoint de la DEAL, informe que le PPR à vocation à évoluer dans le temps que ces nouvelles cartes des aléas présentées permet un état de connaissance très précise des aléas sur la Commune. Madame C. MAUDUIT, , informe que ces cartes des aléas sont déjà utilisées dans le cadre de l'instruction des permis de construire depuis leur validation par le CEREMA juin 2015 afin de donner des avis sur la connaissance du risque. Une série de questions a été posée par Monsieur Le Maire et/ou ses agents et ses élus concernant, l'exposition de la Commune aux risques de mouvement de terrain et d'inondation, les principes de constructibilité à respecter par rapport au zonage d'aléa et l'application des PPR dans la Commune de M'tsamboro.

Questions diverses

Inquiétude de Monsieur Le Maire à propos de la couverture importante des aléas sur sa Commune. Monsieur I. TEMEY de la SEGC MAYOTTE présente l'évolution des cartes des aléas entre celles du BRGM de 2012 et les nouvelles cartes d’aléas du PPR, et démontre que la précision des nouvelles cartes apporte une augmentation des surfaces aménageables. En effet, cela représente environ 28,9 % de plus de territoire potentiellement aménageable soit une surface d'environ 3,9 km² supplémentaire.

Monsieur Le Maire voudrait connaître les raisons qui ont modifié ces cartes. Ensuite, il pose la question Y a-t-il des solutions qui permettent de passer d’un aléa fort de mouvement de terrain en aléa moyen ? Madame C. MAUDUIT, répond par le fait qu’une zone en aléa fort est une zone pas économiquement viable car les coûts sont considérés comme trop élevés par rapport au projet. C’est d’ailleurs un des arguments qui caractérise une zone d’aléa fort.

Monsieur I. TEMEY appuyé par Monsieur Léo MÜLLER de la SEGC MAYOTTE, répond par le fait que les méthodes ne sont pas les mêmes. Les atlas du BRGM sont le fruit d’un traitement précis des zones urbaines et à urbanisation future par du terrain et des recueils de données. Les autres zones ont été traitées essentiellement sur table et documents existants. Madame C. MAUDUIT, rajoute que les nouvelles cartes des aléas sont le fruit d’un travail basé sur des documents récents (MNT, PLU et carte géologique de 2013) et une grille méthodologique validée et approuvée par le CEREMA expert technique de l’état. Cette méthode est la base de travail pour tous les PPR en cours et aussi pour la troisième et dernière vague qui concerne les 7 Communes restantes.DEAL Mayotte page 4 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M’tsamboro

HYDRETUDES/SEGC novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

Monsieur S. HACHIME, Directeur Général des Services de la Mairie, signale le blocage des aménagements car le PPR n'est pas encore approuvé et signale les difficultés d’appliquer cette réglementation car il n’est pas encore opposable au tiers. Monsieur E. BATAILLER, Directeur adjoint de la DEAL, informe que effectivement, le PPR n’est pas encore approuvé mais que la Commune se doit de porter à connaissance l'état du risque sur son territoire et d’en informer le citoyen. Il dit que si dans une zone, la Commune prévoit un fort potentiel d’aménagement, cela peut être un motif de révision du PPRN avec modification de la cartographie des aléas. Le PPR est quelque chose qui peut être figé à un instant « t » mais dans le temps il est amené à évoluer.

Monsieur Le Maire se demande comment il va faire passer le message à la population sur le faite que les cartes d’aléa ont évolué ?

C. Mauduit indique que cela doit être fait dans le DICRIM qui doit être mis à jour avec les dernières cartes d'aléas.

Monsieur E. BATAILLER, Directeur adjoint de la DEAL, dit que d’un point de vue opérationnel, lors de l’instruction d’un permis de construire, même en l’absence de prescription d’un plan de prévention des risques, l’article R.111-2 est utilisable dès lors que l’autorité compétente sait qu’il y a un risque et peut le prouver. Dans ce cas la motivation de refus doit comporter des indications précises rapportées au risque sur le terrain d’assiette de l’opération. A partir du moment ou le PPRN est opposable, le refus ou les prescriptions seront fondés, non plus sur l’article R.111-2, mais sur les dispositions du PPRN, car le PPRN s’impose de droit et son assise juridique devient plus forte après son approbation. Aujourd’hui, par défaut, la DEAL se base sur un règlement standard de PPRN pour instruire les projets d’aménagement de la Commune.

Monsieur S. HACHIME, Directeur Général des Services de la Mairie, signale les difficultés auxquelles la Mairie est confronté face à des citoyens de la Commune qui reçoivent des décisions de refus de permis de construire pour des raisons d’aléa fort par exemple alors que sur les cartes d’aléas que la Mairie possède l’aléa est moyen à faible.

Monsieur E. BATAILLER, comprend la difficulté et c’est pour cela qu’il a été traité en urgence la validation des cartographies d’aléas par le CEREMA ainsi que les portés à connaissance à la Commune et l’importance de la connaissance des aléas par l’ensemble de la population de la Commune. C’est pour ça que très rapidement la DEAL va engager cette phase de concertation des enjeux pour que l’information soit réellement partagée par tout le monde.

Madame C. MAUDUIT demande sur quelle carte se base la Mairie ? car si la Mairie se base sur celles du DICRIM, les cartes présentent sont celles du BRGM. Elles sont donc différentes. Madame C. MAUDUIT demande si la Mairie a reçu les nouvelles cartes PPR en format informatique ? Monsieur S. HACHIME, dit que non et qu’il souhaiterait que la Commune soit destinataire de ces cartes en format SIG.

Madame C. MAUDUIT informe la Mairie que le service cartographique de la DEAL fera le nécessaire. Monsieur E. BATAILLER, demande à la Mairie de se baser sur cette nouvelle cartographie des PPR et qu’il est important de la portée à connaissance de la population.

Monsieur S. HACHIME, observe, au niveau du Collège de M'tsamboro, que la carte des aléas de mouvement de terrain présente des zones d’aléa Moyen en contact avec d’autres en aléa faible à modéré. Madame C. MAUDUIT, rappelle la méthode employée et le principe d'avoir entre un aléa faible et un aléa fort une bande d'aléa moyen. Le collège se situe donc en zone d'aléa moyen à faible de mouvement de terrain. Il n'y a pas de problème majeur d'aménagement sous réserve de prescription pour les zones en aléa moyen.

Monsieur S. HACHIME, demande des précisions à propos du lotissement Hassékou. Pour rappel, la SEGC MAYOTTE a réalisé un diagnostic géotechnique afin d'affiner les cartes des aléas du BRGM d'un point de vue mouvements de terrain. Les conclusions de ce dossier modifient la zone en aléa moyen de mouvement de terrain avec en partie basse une zone d'aléa fort de chute de blocs à cause du talus routier. Cependant, d'après Monsieur S. HACHIME, les conclusions de l’étude sont différentes de la nouvelle carte des aléas du PPR dans ce secteur. De concert Monsieur L. MÜLLER de la SEGC MAYOTTE et Madame C. MAUDUIT, informent la Mairie que les cartes PPR n'ont pas été faites à l'échelle de la parcelle et que les cartes ne sont pas si différentes. L’étude fait ressortir une précision sur le type d’aléaDEAL Mayotte page 5 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M’tsamboro

HYDRETUDES/SEGC novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

et une diminution forte de la surface d'aléa fort sur la parcelle. Le Lotissement Hassékou reste en aléa moyen de mouvement de terrain. L’aménagement reste donc envisageable sous certaines prescriptions.

Monsieur S. HACHIME, remarque que la cartographie des aléas mouvement de terrain montre des aléas faibles en zone urbaine.

Monsieur E. BATAILLER, parle de sagesse des anciens sur l’aménagement historique des zones urbaines.

Monsieur le Maire constate les difficultés de la Commune à aménager de part les reliefs qui limitent l’extension des villages ainsi que les zones basses soumises à l’aléa inondation.

Monsieur I. TEMEY propose de rechercher éventuellement en fonction de la réglementation en vigueur la possibilité de pouvoir aménager dans des zones moins exposés.

Au regard de la nouvelle cartographie, Monsieur Le Maire retient qu’il faudra réviser le PLU de la Commune afin de développer de nouvelles stratégies d’aménagement. Monsieur Le Maire aussi demande à la DEAL d’accompagner la Commune dans la recherche de nouveau site d’aménagement.

Monsieur E. BATAILLER, signale qu’il faut intégrer dans la politique d'aménagement de la Commune dans des zones non exposées aux aléas.

Madame C. MAUDUIT signale que pour les zones urbaines en aléa fort, tout aménagement et/ou construction seront interdites.

Monsieur S. HACHIME, demande comment a été faite la grille méthodologique des aléas de mouvement de terrain.

De concert, Monsieur L. MÜLLER et Monsieur I. TEMEY, rappellent que cette grille est le fruit d’une longue mise au point suite à de nombreuses concertations entre le groupement HYDRETUDES/SEGC REUNION ET SEGC MAYOTTE, le CEREMA et le BRGM. Cette grille se base sur le guide méthodologique de l’élaboration des PPR du BRGM adaptée aux connaissances locales.

Monsieur S. HACHIME, demande sur quel règlement la Mairie devra se baser si une parcelle se trouve sur plusieurs aléas à la fois.

Madame C. MAUDUIT répond qu’à la fois les règlements du PPRN ainsi que du littoral s’appliqueront.

Madame C. MAUDUIT, dit que la doctrine actuelle est qu’une parcelle située en aléa fort d’inondation et/ou de submersion marine n’est pas constructible.

Madame C. MAUDUIT, rappelle que la cartographie de la submersion marine a été confiée au BRGM et qu’elle devrait être terminée en décembre 2015. Normalement, les zones d’aléa moyen de submersion marine devraient diminuer à l'échelle de l'ensemble de l'île et que la prévision sera meilleur. Le travail sur le règlement littoral est prévu courant 2016.

En termes de règlement vis-à-vis de l’aléa inondation et/ou de submersion marine, Madame C. MAUDUIT responsable par intérim de l’Unité des Risques Naturels de la DEAL, informe que la DEAL autorise la surélévation en zone d’aléa moyen. En zone d’aléa moyen l’urbanisation est interdite. Mais cette interdiction pourrait évoluée lors de l’élaboration du règlement littoral dans certains cas. Comme par exemple l’extension d’un étage en zone d’aléa moyen pourrait être un refuge pour une habitation de type rez de chaussée.

Monsieur S. HACHIME, Directeur des Services Techniques de la Mairie, demande par rapport à l’extension de la Mairie sur le parking actuel de la Mairie en bord de mer quels sont les risques ?

Monsieur E. BATAILLER, Directeur adjoint de la DEAL, rappelle l’importance d’avoir choisi de faire ressortir l’aléa submersion marine des autres aléas afin de préciser l’aléa et d’établir un règlement à part entière.DEAL Mayotte page 6 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M’tsamboro

HYDRETUDES/SEGC novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

La SEGC MAYOTTE répond que d’après la nouvelle cartographie la zone du parking serait aménageable au vu des risques de débordement des cours d'eau et de mouvement de terrain, sous réserve de la nouvelle carte d’aléa de submersion marine en cour d’élaboration.

Monsieur S. HACHIME, demande les risques à propos d’un projet de plateau sportif en bord de mer à Hamjago.

Monsieur E. BATAILLER, dit que si le site est en aléa fort de submersion marine, il n’y aura pas de construction autorisée.

Monsieur S. HACHIME, se propose de transmettre l’implantation de tous les projets de la Mairie à la DEAL afin d’avoir un état des aléas au droit de chaque projet. Il rappelle le besoin d’avoir la nouvelle cartographie des aléas de la Commune sous SIG.

Madame C. MAUDUIT, signale que c’est trop tôt pour vérifier les aléas de submersion marine et l’aspect du règlement du littoral en fonction du type d’ouvrage (plateau sportif, école, boutique,…), car ce travail sera mené en 2016.

Madame C. MAUDUIT, distribue les cartes des enjeux pour avis à la Commune et rappelle la réunion sur les enjeux début décembre avec la venue du représentant de la DGPR de l’état. Madame C. MAUDUIT, informe le souhait du Préfet d’intégrer l’habitat indigne dans les enjeux (PCLHI).

M. Mohamadi A. BACAR, souhaite se renseigner sur une parcelle située au cœur du village de Hamjago car un refus de permis a été émis par la DEAL. D’après, la cartographie, elle est en zone d’aléa fort d’inondation. Elle semblerait être en plein milieu d’un lit mineur d’une ravine.

Monsieur E. BATAILLER, rappelle que ce type de construction engage la responsabilité du Maire. A charge de ce dernier de notifier la destruction de l’habitat et l’obligation de remettre en état la parcelle.

Conclusions

Monsieur Le Maire conclue la réunion par sa prise de conscience sur ses responsabilités et le besoin urgent de mettre en place une stratégie d’aménagement et de développement urbain qu’il faudra mener en concomitance avec la gestion des constructions illégales. C. MAUDUIT responsable par intérim de l’Unité des Risques Naturels de la DEAL, distribue les cartes d'enjeux pour que la Mairie puisse en prendre connaissance avant les réunions du mois de décembre 2015. L. MÜLLER de la SEGC MAYOTTE distribue la notice explicative de la présentation des cartes d'aléas. La Réunion s’est terminée à 16h40mn.

Pour rappel, la direction générale des préventions des risques prévoit une mission à Mayotte la première semaine de décembre. A cette occasion le Préfet organise à la Case Rocher en Petite Terre, un rendez vous où seront conviés les Maires le 03 décembre à 15h00 en présence de la Direction Générale de Prévention des Risques Naturels (DGPRN) de l’Etat pour expliquer la mise en œuvre de la Prévention des Risques en France. L’invitation sera envoyée aux maires dans les jours à venir.