Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 30 CR aléas BAA

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 29 CR aléas DEM

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 28 CR aléas MTS

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche1 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche4 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 13 Alea inondation Reseaux

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche2 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa inondation planche3 De

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 14 Alea mouvement de terrai

Arrêté - Préfecture - Mayotte - D CARTE ALEAS INONDATION PP

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Aléa mvt terrain planche4 D

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 30 CR aléas BAA Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2015 10 30 CR aléas BAA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte SEPR - Unité RN

BP 109

97600 MAMOUDZOU

Tel : 02 69 60 92 71 Fax : 02 69 63 35 10

Elaboration de 5 PPRN à Mayotte (communes de

Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembeni et

Mtzamboro)

Commune de BANDRABOUA

Phase 1: Caractérisation des aléas

« inondation » et « mouvements de terrain »

Comptes Rendus des Réunions

de Présentation aux

Communes et Concertation du

27 au 30 octobre 2015

Réf. RE10-060/Phase 1/Ah3-Am3/Version 1

Novembre 2015

MANDATAIRE - Hydraulique

HYDRETUDES

Agence Océan Indien

CO-TRAITANT

Mouvement de terrain

SEGC

CO-TRAITANT Local

Mouvement de terrain

SEGC Mayotte

Résidence Les Kréolies,

8-10 rue Axel Dorseuil

97410 SAINT PIERRE

Tel : 0262 96 82 45

Fax : 0262 32 69 05

contact.reunion@hydretudes.com

8 avenue Rivière des Galets

97460 SAINT PAUL

Tél. : 0262.45.50.17

Fax : 0262.22.50.01

bet.segc@wanadoo.fr

BP 1412

97 600 MAMOUDZOU

Tel : 0269.61.70.73

Fax : 0269.62.77.44

segc.mayotte@wanadoo.frDEAL Mayotte page 2 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua

HYDRETUDES novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

COMPTE RENDU DE REUNION

Commune : Bandraboua Animateurs : Caroline MAUDUIT (DEAL/SEPR/URN) Léo MÜLLER (HYDRETUDES/SEGC)

Rédacteur : Ivan TEMEY Entité : SEGC MAYOTTE Ordre du jour : - Présentation de la procédure PPRN et du calendrier prévisionnel ; - Concertation et partage des connaissances des risques et du territoire ;

- Analyse et mise au point des cartes détaillées de la commune.

Date et heure : 30/10/2015 à 15h00 Lieu : Salle des délibérations Durée : 01h57

Participants (13 personnes) :

. DEAL de Mayotte

- M. Patrice PONCET (DEAL-Chef de service Environnement Prévention des Risques) - Mme Caroline MAUDUIT (DEAL-SEPR/Unité Risques Naturels - Responsable) . HYDRETUDES/SEGC

- M. Léo MÜLLER (SEGC MAYOTTE - Ingénieur Risques Naturels)

- M. Ivan TEMEY (SEGC MAYOTTE - Gérant)

. Mairie de Bandraboua

- M. Soulaïmana BOURA (Le Maire)

- M. Elarafidine BACO (Adjoint au Mairie)

- M. Moussa ATTOUMANI ASSANI (Adjoint au Maire Chargé de la

sécurité)

- M. Moussa SOULAÏMANA (3ème Adjoint au Maire)

- M. Mouridi AHAMADA (Conseiller Municipal de La Mairie)

- M. Djamaldine MADI (Responsable AUH à La Mairie)

- M. Ahamed AHAMADA (Agent chargé des Affaires foncières à La Mairie) - Mme Stamadati SAÏD (Assistante de Direction AUH à La Mairie)

- Mme Fatima MADJINDA (Assistante d'urbanisme à La Mairie)

RESUME ET CONCLUSIONS

Déroulement de la réunion

La Réunion a débuté à 15h20 pour une durée totale de la présentation de 01h00.

Après un bref tour de table, Mme. C. MAUDUIT, précise que la séance va se dérouler en deux temps : un temps de présentation (DEAL et HYDRETUDES/SEGC) et un temps d’échange et de questions. Mme. C. MAUDUIT précise qu’un compte rendu sera adressé à l’ensemble des membres présents auquel seront annexés les deux exposés.

La Présentation de Mme C. MAUDUIT, qui a durée une vingtaine de minute, rappelle les points suivants :

 Le département de Mayotte est exposé à 6 des 8 aléas responsables de risques naturels.  90% du territoire est concerné par un aléa et 50% par un aléa fort.  Le risque résulte du croisement d’un aléa et d’un enjeu.

 La notion de risque d’inondation est fonction de la hauteur et de la vitesse de l’eau.  L’Etat met en œuvre les PPR et informe les communes.

 Le Maire délivre les permis, informe sa population (DICRIM) et prépare sa commune à gérer les crises (PCS)

 Le citoyen doit respecter les règles d’urbanisme s’il ne veut pas s’exposer à des sanctions  Après approbation du PPRN par le Préfet, le PPRN devient servitude d’utilité publique. Il est annexé au PLU qui doit être rendu compatible sous un délai de 2 ans et les PCS deviennent obligatoires.  10 PPRN ont déjà été prescrits en 2009 et 2010 et ils sont actuellement en cours d’élaboration en vu d’être approuvés en milieu d’année 2016. Les 7 PPRN restants seront prescrits en 2016 pour une approbation en 2018.

 Seuls les phénomènes d’inondations et de mouvements de terrain ont fait l’objet d’études spécifiques.

 L’aléa cyclonique, est sorti du cadre des PPRN car la submersion marine est en cours deDEAL Mayotte page 3 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M’tsamboro

HYDRETUDES/SEGC novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

requalification et le recul du trait de côte est à l’étude en 2016, en vue de la prescription des PPR littoraux fin 2016.

 Deux plans de prévention des risques cohabiteront donc avec deux règlements associés : PPRN et PPRL

 La concertation autour des cartographies des aléas, des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement sont prévus d’ici fin janvier 2016.

 La consultation des parties prenantes, dont les communes, qui devront délibérer sur le PPRN suite à la concertation qui a pour vocation d’obtenir l’adhésion au projet, est prévue au printemps 2016.  La mise en enquête publique est prévue en mai 2016.

 L’approbation du PPRN par le préfet est prévue au cours du 3ème trimestre 2016.

Une présentation de vingt neuf minutes, de la méthodologie de cartographie des aléas a été effectuée par M. Léo MÜLLER, ingénieur Risques Naturels à la SEGC MAYOTTE. Les principaux points abordés par cette présentation sont les suivants :

 La présentation du groupement HYDRETUDES/SEGCMAYOTTE/SEGC REUNION et le rôle de chacun.  Le contenu de la mission et l’état d’avancement.

 La définition des phénomènes étudiés dans le domaine d’inondation et de mouvement de terrain (glissement de terrain et chute de blocs).

 La méthodologie de caractérisation des aléas d’inondation et de mouvement de terrain (recueil documentaires, grille méthodologique du CEREMA et campagnes de terrain) et résultats obtenus.  Une présentation des cartes d’aléas d’inondation et de mouvement de terrain de la Commune  Une comparaison entre les cartes des atlas du BRGM et les nouvelles cartes du PPR de la Commune.

Ensuite, des échanges ont eu lieu entre les agents de la municipalité, les représentants de la DEAL et le groupement HYDRETUDES/SEGC. Notamment, Monsieur P. PONCET, débute la réunion en remerciant Monsieur Le Maire de son hospitalité, qui pour la DEAL est une occasion de rencontrer les élus de la Commune pour parler des risques naturels au travers du PPR et de son aspect réglementaire, sujet très important qui nécessite de sensibiliser l’ensemble des élus et des citoyens de la Commune.

Une série de questions a été posée par Monsieur Le Maire et/ou ses agents et ses élus concernant, l'exposition de la Commune aux risques de mouvement de terrain et d'inondation, les principes de constructibilité à respecter par rapport au zonage d'aléa et l'application des PPR dans la Commune de Bandraboua.

Questions diverses

Inquiétude de Monsieur Le Maire sur le fait que les aléas grèvent l’avancement de nombreuses opérations sur la Commune. D’ailleurs des opérations bloquées qui avaient obtenues des avis favorables avant la prescription du PPR par le Préfet.

Monsieur P. PONCET, rappel que c’est le Maire qui délivre les permis. Il doit informer sa population vis- à-vis des Risques (DICRIM) et doit préparer sa commune à gérer les crises (PCS).

Mme S. SAÏD, signale qu’elle a transmis le DICRIM à la DEAL. Elle demande à ce que la Mairie soit destinataire de la cartographie des aléas du PPR en format SIG.

Madame C. MAUDUIT, signale que la demande a été faite au service SIG de la DEAL pour que les fichiers cartographiques des aléas de la Commune. La Commune devrait être destinataire rapidement.

Inquiétude de Monsieur Le Maire sur le fait que les citoyens de la Commune ne respectent pas les règles urbanistiques.

Monsieur P. PONCET, rappelle les responsabilités du Maire et donne l’exemple du Maire de Faute sur Mer en Charente Maritime qui a été condamné en première instance à quatre ans de prison ferme pour la mort de 29 personnes en février 2010 lors de la tempête Xynthia. Il n’avait pas informé les habitants de la Commune des risques d'inondation dont il avait une parfaite connaissance suite à de nombreux rappels de la préfecture, et avait délivré des permis de construire qui violaient les règles de sécurité.

Monsieur P. PONCET, chef du Service Environnement Prévention des Risques à la DEAL, annonce la volonté de l’état de faire des exemples d’un point de vue juridique pour que les constructions illégales ne se reproduisent plus.DEAL Mayotte page 4 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M’tsamboro

HYDRETUDES/SEGC novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

Monsieur P. PONCET, annonce que le Préfet organise à la Case Rocher en Petite Terre, un rendez vous où seront conviés les Maires le 03 décembre à 15h00 en présence de la Direction Générale de Prévention des Risques Naturels (DGPRN) de l’Etat pour expliquer la mise en œuvre de la Prévention des Risques en France. L’invitation sera envoyée aux maires dans les jours à venir.

Monsieur D. MADI, responsable AUH à la Mairie, demande si les plans reçus dans le cadre du portée à connaissance sont définitifs ?

Madame C. MAUDUIT, répond que théoriquement cette réunion est une présentation des cartes des aléas par contre s’il y a des remarques argumentées sur certains secteurs, la DEAL vérifiera et modifiera éventuellement la carte des aléas.

Monsieur P. PONCET, rappelle que la cartographie a été effectuée par des experts qui maitrisent parfaitement ces sujets. Cette cartographie a été contrôlée et validée par le Centre d’étude technique de l’état appelé aujourd’hui le CEREMA.

Madame C. MAUDUIT, dit que les cartes sont donc une version définitive de la cartographie des aléas entre le groupement HYDRETUDES/SEGC le CEREMA et la DEAL. Cependant, nous sommes aussi dans une phase de concertation et l’état sera prêt à accepter de revoir éventuellement certains secteurs.

Monsieur P. PONCET, prévient que dans la phase 1 il n’y a pas eu de concertation avec la Commune.

Monsieur L. MÜLLER, dit qu’il y a eu tout de même des concertations avec les Communes lors des recueils d’informations concernant les phénomènes observés sur la Commune.

Monsieur P. PONCET, parle du quartier de Foumbouni du village de M’stamboro, qui a subi de nombreux dégâts suite au passage de la tempête Hellen de mars 2014, entrainant des débordements de ravine conjugués avec un glissement de terrain concernant l’ensemble du quartier.

Monsieur D. MADI, soulève le refus de permis de construire pour des parcelles situées dans la RHI du village de Dzoumogné situé en contre bas du pont Baileye car les aléas d’inondation et de submersion marine sont fortes.

Madame C. MAUDUIT, parle de surélévation possible des habitations dans le cas d’aléa moyen, avec une cote de mise hors d’eau de 1 mètre par rapport au terrain naturel.

Monsieur D. MADI, regrette que dans les retours de refus de permis de construire ne soient pas joint les préconisations permettant de répondre à la problématique de l’aléa.

Madame C. MAUDUIT, rappelle que la cartographie de la submersion marine a été confiée au BRGM et qu’elle devrait être terminée en décembre 2015. Normalement, les zones d’aléa moyen de submersion marine devraient diminuer à l'échelle globale de l'île avec une meilleure précision. Le règlement littoral est prévu courant 2016.

Monsieur D. MADI, dit que l’habitat précaire est difficilement maîtrisable.

Madame C. MAUDUIT, informe que la Commune devra prévoir de réviser le PLU afin de le rendre compatible avec le PPR approuvé.

Monsieur P. PONCET, fait remarquer que les cartes des aléas présentées ce jour effectuées par des experts apportent la connaissance de zones susceptibles de subir des aléas en cas d’évènements exceptionnels. Le passage de la tempête Hellen en mars 2014, sur la Commune reflète bien l’exactitude des cartes notamment au niveau de la RHI du village de Dzoumogné sous le pont Bailley. C’est un bon exemple qui montre que ces cartes sont fiables et que des phénomènes beaucoup plus graves pourraient se produire.

M. M. AHAMADA, parle du quartier du lotissement communal rive gauche de la Mro Oua Bouyouni dans le village de Bouyouni. Certaines parcelles sont inondées avec des désordres dans les habitations. Ces parcelles sont en aléa fort d’inondation d’après la carte de l’aléa inondation. Il voudrait savoir s’il existe des moyens pour protéger le lotissement contre l’inondation.

Monsieur P. PONCET, demande, dans un objectif d’urbanisation durable, que la Mairie évite d’aménager des zones où l’aléa est fort afin de ne pas engager des coûts de protection qui seront trop élevés parDEAL Mayotte page 5 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M’tsamboro

HYDRETUDES/SEGC novembre 2015 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléas/Concertation/Version 1

rapport au financement du projet.

Madame C. MAUDUIT, informe que dans le cadre de stratégie local pour la gestion du risque d'inondation l’année prochaine l’état en concertation avec les Communes va participer au financement de technique de protection pour palier aux problématiques d’aléas (PAPI, Fonds Barnier,…).

Monsieur D. MADI, présente brièvement quelques projets communaux (Lotissement Mitséni, plateau sportif, lycée,…).

Madame C. MAUDUIT, distribue les cartes des enjeux à la Commune pour analyse avant la réunion de présentation des enjeux de décembre et la venue de représentant de la DGPR de l’état.

Madame C. MAUDUIT, informe le souhait du Préfet d’intégrer l’habitat indigne dans les enjeux (PCLHI).

Monsieur L. MÜLLER, présente une comparaison entre les cartes du BRGM et celles des PPR et fond ressortir un gain de surface constructible en plus représentant 27,86 % de la surface du territoire soit 8,7 km² par rapport à l’aléa de mouvement de terrain.

Conclusions

Madame C. MAUDUIT, distribue les cartes d'enjeux pour que la Mairie puisse en prendre connaissance avant les réunions du mois de décembre 2015. L. MÜLLER distribue la notice explicative de la présentation des cartes d'aléas. La Réunion s’est terminée à 17h20 mn.

Pour rappel, la direction générale des préventions des risques prévoit une mission à Mayotte la première semaine de décembre. A cette occasion le Préfet organise à la Case Rocher en Petite Terre, un rendez vous où seront conviés les Maires le 03 décembre à 15h00 en présence de la Direction Générale de Prévention des Risques Naturels (DGPRN) de l’Etat pour expliquer la mise en œuvre de la Prévention des Risques en France. L’invitation sera envoyée aux maires dans les jours à venir.