Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDPE date

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDPE date Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDPE date)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille, PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ DDETSPP-PIPPV-2023-07/01

RELATIF À LA CRÉATION, A TITRE EXPÉRIMENTAL, DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE D'EURE-ET-LOIR

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 226-2-

2;

VU la Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et no-

tamment son article 37 ;

VU le décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022 relative à l'expérimentation du Comité départemental pour la protection de l'enfance ;

VU le décret n°2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements partici-

pants à l'expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la

protection de l'enfance ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN

en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Yann GERARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,

1/5ARRÊTE

ARTICLE 1 : CRÉATION

Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté un Comité Départemental pour la Protection de l'Enfance

(CDPE) dans le département d'Eure-et-Loir.

Article 2 : COMPOSITION

l- Le Comité Départemental pour la Protection de l'enfance d'Eure-et-Loir est

côprésidé par :

- Le président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir accompagné des élus

départementaux de son choix

- Le préfet de département

La vice-présidence est assurée par le procureur de la République

Il Le Comité départemental pour la protection de l'enfance d'Eure-et-Loir est

composé des membres suivants :

1- Le président du tribunal judiciaire de Chartres ou, sur délégation de ce dernier,

le magistrat désigné en application de l’article R.251-3 du code de l'organisation

judiciaire,

2- Le directeur de la délégation eurélienne de l'Agence Régionale de Santé Centre-

Val de Loire ou son représentant,

3- Des représentants des services du Conseil Départemental eurélien notamment

le service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'observatoire

départemental de la protection de l'enfance, les services de la protection

maternelle et infantile (PMI) ainsi que le service de l'action sociale :

+ la directrice générale adjointe des solidarités ou son représentant,

+ la directrice enfance et famille ou son représentant,

+ la chargée d'études de l'observatoire départemental de la protection de

l'enfance,

+ __Le chef du service de l'ASE ou son représentant,

+_le médecin chef de la PMI ou son représentant

+ _la cheffe du service d'action sociale ou son représentant

254- Des représentants des services départementaux euréliens de l'État notamment : e la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,

+ la directrice académique des services départementaux de l'éducation

nationale ou son représentant,

+ le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la

Protection des populations ou son représentant,

le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son

représentant.

5- Des représentants de la maison départementale des personnes handicapées et

des représentants de la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire

d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole, chacun en compétence sur le

territoire eurélien :

“le directeur de la maison départementale de l'autonomie ou son

représentant,

+ la présidente ou/et le directeur de la caisse d'allocations familiales ou leurs

représentants,

+ le président ou/et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou

leurs représentants,

+ le président ou/et le directeur de la mutualité sociale agricole Beauce Coeur

de Loire ou leurs représentants,

6- Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de

l'aide sociale à l'enfance, chacun en compétence sur le territoire eurélien :

+ _le président ou/et le directeur de l'URIOPSS ou leurs représentants,

+ _ la présidente ou/et la directrice de l'ADSEA ou leurs représentants,

+ le directeur régional adjoint, directeur des établissements notre dame au

château des vaux, ou son représentant,

7- Des représentants des professionnels de la protection de l'enfance :

+ le délégué régional de la Convention Nationale des Associations de

Protection de l'Enfant (CNAPE) ou son représentant,

+ _ la responsable de la mission adoption - recherche des origines de l'ASE du

Conseil Départemental d’Eure-et-Loir ou son représentant,

8- Des représentants des associations d'usagers, anciens usagers ou leurs familles :

+ _le président ou/et le directeur de l'UDAF ou leurs représentants,

+ _un membre du conseil de famille des pupilles de l'État d'Eure-et-Loir au titre d'ancien pupille de l'État

3/5Article 3 : MISSIONS et FONCTIONNEMENT

Le comité départemental pour la protection de l'enfance est une instance stratégique de coordination et de décision. Il assure la coordination utionnelle de tous les acteurs de la protection de l'enfance sur le territoire et veille à la cohérence de leurs interventions.

Le comité peut décider des actions communes à mener pour développer la

prévention des situations de danger, adapter les réponses institutionnelles et

mieux répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables. Il peut assurer le suivi

des expérimentations et des projets innovants visant l'amélioration de la politique

publique de protection de l'enfance.

Le comité s'appuie sur les données, analyses et propositions produites par

l'observatoire départemental de protection de l'enfance, notamment dans le

cadre de son suivi du schéma départemental de protection de l'enfance.

Le comité s'assure de la complémentarité de ses travaux avec ceux des instances

de coopération déjà existantes dans le département.

Article 4: FONCTIONNEMENT

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation

plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il

peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors

composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 du présent arrêté.

Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations.

Article 5 : PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont ampliation sera transmise aux intéressés et qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 6 : RECOURS

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois

suivant sa publication :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir,

45- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la secrétaire d'État auprès de la Première Ministre, chargée de l'enfance, Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne 75700 Paris SP 07,

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 28 rue de la

Bretonnerie, 45057 Orléans ; le tribunal administratif peut être également saisi au

moyen de l'application télérecours citoyens via le site www.telerecours.fr.

Fait à Chartres, le 70+ 12023

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