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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR dates depot
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR dates depot)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Banque,
DR
EU
RE
|
Direction
départementale
ET-LOIR
|
:
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse du 1er mai au 30
juin 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; Vu
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
date
du
1er
janvier 2024 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
22 décembre
2023
reconnaissant l'éligibilité des
pertes de
récolte causées
la
sécheresse
du
1er
mai
au
30 juin
2023
dans
le département d'Eure-et-Loir
au titre
de
l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023 ; Vu la proposition du directeur départemental des territoires d’Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à
la sécheresse sur la période
du
1%
mai
au
30 juin
2023
(pour
la
culture
de
lin
fibre)
doivent
être
formalisées
du
27
janvier
au
28
février 2025 inclus auprès de la
DDT :
- par voie électronique à l'adresse : ddt-sea-coordination@eure-et-loir.gouv.fr - par voie postale à l'adresse: 17 place de la
République CS 40517 28008 Chartres Cedex
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 20 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur
départemental des
territoires, Christophe
HUSS