Arrêté - ARRETE A 2025 02 Droit DES Chantiers Daudet

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Arrêté - ARRETE A 2025 02 Droit DES Chantiers Daudet Document publié le Samedi 8 février 2025 par la commune de Saint-Bauzély. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A 2025 02 Droit DES Chantiers Daudet)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A_2025_02

REGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS MOBILES NON PROGRAMMES ET INTERVENTIONS

D'URGENCES SUR LA COMMUNE DE SAINT-BAUZELY DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN DU DU RESEAU ECLAIRAGE

PUBLIC POUR LA PERIODE ALLANT

pu 08 FEVRIER 2025 Au 07 FEVRIER 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1, L 3221-3 et L3221-

4,R2131-1,

Vu le chapitre 1% du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de

police de la circulation du nouveau code de la route (art. L411-1) ;

Vu les articles R 411-5, R 411-24-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3 du code

de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'article R 610-5 du code pénal ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du

04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002et 31.07.2002;

Vu la demande présentée par Mme Narimane CHAARI représentant la SAS DAUDET ELECTRICITE,

chemin des Faïsses 30260 CRESPIAN, en charge de l’entretien du réseau d'éclairage public de la

commune,

Considérant que les travaux d'urgences sur les voies relevant de la police du maire, tels que les

branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de

téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines

restrictions temporaires de circulation au droit du chantier;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circulation pour chaque

intervention ;

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles

non programmés et d'intervention d'urgences ;

ARRETE :

ARTICLE 1°" : Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation

publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Bauzéiy ainsi que sur les sections

en agglomération des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une

restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être

appliquées :

Limitation de vitesse à 30km/h,

Circulation alternée réglée par :

Panneaux fixes B15 et C18, Feux tricolores,

Piquets K10,

Barriérage chantier

Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci. Toutes

autres restrictions devront faire l'objet d'un arrêté particulier.

Arrêté n° A_2025 02

Page 1 sur 2REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux exécutés par SAS DAUDET ELECTRICITE

dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et les interventions d'urgence dont la durée

n'excède pas quarante-huit heures et ne nécessitant pas de déclaration d'intention de commencement de travaux.

ARTICLE 3 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale

implantée par la société SAS DAUDET ELECTRICITE, située de part et d'autre de la zone concernée.

Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes ou aucune restriction ne persiste et

éclairée la nuit dans le cas contraire.

ARTICLE 4 : la SAS DAUDET ELECTRICITE exécutant les travaux auront la charge de la signalisation

temporaire du chantier sur le domaine public. Ils seront responsables des conséquences pouvant

résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme

aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel

du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.

Les contrevenants sont considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour

les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions

prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du

propriétaire.

ARTICLE 5 : Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, le tribunal administratif peut-

être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire de la demande mentionnée à l'article

2.

ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : ° Monsieur le Maire,

e M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Chaptes,

e M. le responsable des services techniques municipaux,

e M. le responsable de la police municipale,

Fait à Saint-Bauzély le 07 février 2025

DURAND Jacques

Maire

Affiché, transmis et rendu exécutoire le lo Ÿ 0 LLS

Arrêté n° A_2025_02

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