Déliberation - 18 Creation groupement employeurs SEPA tampon

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Déliberation - 18 Creation groupement employeurs SEPA tampon Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 18 Creation groupement employeurs SEPA tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

Envoyé en préfecture le 29/09/2021

Reçu en préfecture le 29/09/2021

Affiché le Fe

ID : 064-216401299-20210928-6414020210918-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'an deux mille vingt et un le 28 septembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via

l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 21 septembre 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 21 septembre 2021.

Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN. M. DÉFRASNE

S'étaient fait représenter: Mme FOURCADE (qui a donné procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX). Mme FERRER (qui a donné procuration à Mme LOURAU). Mme WEISS (qui a donné procuration à Mme PINTO). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. RIBETTE).

Absent excusé : M. LESCHIUTTA.

A été nommé secrétaire : M. NASSIEU-MAUPAS.

SEANCE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité

33 28 32 (Pour : 32)

N°2021.09.18

OBJET : CRÉATION ET ADHÉSION DE LA SEPA ET DE SA FILIALE SIAB À UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire expose :

La ville de Billère est actionnaire de la SEM SEPA (Société d'Economie Mixte Société d'Equipement des Pays de l’Adour).

Le 19 mai dernier, le Conseil d'administration de la SEPA a autorisé l'engagement des démarches préalables à la création d'un Groupement d'Employeurs entre la SEPA et sa filiale la SIAB (Société Immobilière et d'Aménagement du Béarn), auquel pourra également adhérer, quand elle sera créée, la SPL des Pyrénées-Atlantiques (Société Publique Locale) dont le projet a été initié par le Département des Pyrénées-Atlantiques.

Ce Groupement d'Employeurs à statut associatif permettra de mutualiser les ressources humaines nécessaires à l’activité des sociétés adhérentes, dans un cadre juridique adapté et dédié.

Les salariés actuels de la SEPA seront donc employés par le Groupement d'Employeurs après transfert des contrats de travail. Le groupement mettra ses ressources humaines à disposition de ses adhérents, avec une facturation au prorata du temps passé.

Ce projet s'inscrit dans une dynamique nationale d'organisation de groupements d'EPL (Etablissement Public Local), ou plus généralement de groupements de sociétés, avec des Groupements d'Employeurs. Il bénéficie dans ce cadre, de l'accompagnement du Centre de Ressources pour les Groupements d'Employeurs (CRGE), spécialisé dans le conseil et l'assistance méthodologique pour ces projets.

Le projet de statuts, joint à la présente délibération, a été mis au point en collaboration avec le CRGE.

Aussi, en qualité de collectivité actionnaire de la SEPA disposant d’un siège au Conseil d'administration, la ville de Billère est appelée à donner son accord préalable :

_ Pour la création de ce Groupement d'Employeurs,

___ Pour l'adhésion de la SEPA et de sa filiale la SIAB à cette structure.Envoyé en préfecture le 29/09/2021

Reçu en préfecture le 29/09/2021

Affiché le ec

Suivant la décision, M. le Maire, représentant de la Ville à la SEPA, poules eee er annz TOO TE DE Conseil d'administration de la SEPA, qui aura pour objet la création effective du Groupement d'Employeurs.

Ceci exposé,

Vu le projet de statuts de Groupement d'Employeurs ci-joint,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD à la création du Groupement d'Employeurs correspondant ;

DONNE SON ACCORD à l'adhésion de la SEPA, et de sa filiale la SIAB, à ce Groupement d'Employeurs ;

AUTORISE M. le Maire, en tant que représentant de la Commune à la SEPA, à se prononcer favorablement à cette création et à ces adhésions lors de la séance du Conseil d'administration de la SEPA qui sera réunie à cet

effet.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

La présente délibération peut, si elle est contestée dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire

l’objet des recours suivants :

1 Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau