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Compte-Rendu - CR du 02 06
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 02 06)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
MAIRIE DE CEPET
Sr
31620
Téléphone 05 61 09 53 76
E-mail : mairie.cepet@orange.fr
Date convocation :
COMPTE RENDU DE SEANCE
L'an deux mille vingt, le deux juin à 20h00,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au à
la salle des fêtes de CEPET, sous la présidence de Mme SOLOMIAC Colette, Maire
Présents : MME SOLOMIAC Colette-M.FOUGERAY Jean-Michel-MME ROUYER Bouchra-
M.CROS Gilles- MME FAU Fabienne- M.KARAGOZIAN Gérard- MME LADOUX Christine-
M.TIRLOY Damien- M.JAUZION Alexis- MME DUVERGER Céline- M.BIGARAN Lionel- MME
BONNET Frédérique- M.BORRULL Henri- MME CALMONT Mélanie- M.HENEIN Benjamin-
MME DUBOUX Céline- M.ALIBEU Nicolas- MME GONCALVES Marlène
Absents :
CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2020
Absents avec procuration : MME DELVINGT Marie-Rose (procuration MME LADOUX
Christine)
Secrétaire : M. ALIBEU Nicolas
20200501 Indemnités de fonction au Maire Pour 19, contre 0, abstentions O
20200502 Indemnités de fonction des adjoints et Pour 19, contre 0, abstentions O
conseiller délégué
20200503 Délégation d'attribution du conseil municipal | Pour 19, contre O, abstentions O
au Maire
20200504 Commissions communales Pour 19, contre 0, abstentions O
20200505 Délégués CAO Pour 19, contre 0, abstentions O
20200506 Délégués syndicat des eaux Pour 19, contre O, abstentions O
20200507 Délégués syndicat d'électricité Pour 19, contre O, abstentions O
20200508 Délégués défense Pour 19, contre 0, abstentions O
20200509 Délégués Réseau31 Pour 19, contre 0, abstentions O
20200510 CCAS Conseil d'administration Pour 19, contre O, abstentions 0
20200511 CCAS Election des membres du conseil Pour 19, contre 0, abstentions 0
d'administration
20200512 Taxes communales Pour 19, contre 0, abstentions O 1- Indemnités de fonction au Maire
Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,
d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le
conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité
inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;
Vu la demande du Maire, MME SOLOMIAC Colette en date du 25/05/2020 afin de fixer pour celle-ci
des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.
Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Moins de 500... 25,5
De 500 à 999
De 1000 à 3 499.
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999 …
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999 …
100 000 et plus
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de
fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des
crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de : 50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
- que le versement se fasse mensuellement
Votes pour 19
2- Indemnités de fonctions des adjoints et conseiller délégué
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et au conseiller
délégué ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et aux conseillers délégués étant entendu que
des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif de fonction :
-__ D'Adjoint au Maire au taux de : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
- De Conseiller délégué au taux de : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- _- que le versement se fasse mensuellement
Votes pour 19 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(article L2123-20 du CGCT)
Population (totale au dernier recensement) : 2003
1- Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du Maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation =2006.93 + (770.10 x 5) = 5857.43
2 -— Indemnités allouées
Ÿ_ Maire:
Nom Bénéficiaire Indemnité (allouée en % de
l'indice brut terminal de la
fonction publique
Total brut mensuel
SOLOMIAC Colette 50% 1944.70
* Adjoints au Maire avec délégations {art L2123-24 du CGCT) :
Nom Bénéficiaire Indemnité {allouée en % de
l'indice brut terminal de la
fonction publique
Total brut mensuel
FOUGERAY Jean-Michel
18% 700
ROUYER Bouchra 18%
700
CROS Gilles 18%
700
FAU Fabienne 18%
700
KARAGOZIAN Gérard 18%
700
TOTAL ADJOINTS 3500
Ÿ Conseillers délégués
Nom Bénéficiaire Indemnité (allouée en % de
l'indice brut terminal de la
fonction publique
Total brut mensuel
LADOUX Christine 9% 350.05
TOTAL CONSEILLERS 350.05
TOTAL GENERAL = 1944.70 + 3500 + 350.05 = 5794.75 3- Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire
Madame le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes,
afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de
la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
Madame le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en vingt-neuf
matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces
matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour
la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les
dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Madame le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le
maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations
qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article
L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers
municipaux.
Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient
décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser
par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions
dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans
les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Madame le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est
astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre
compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des
délégations reçues.
Elle propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être
déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à
permettre des prises de décision rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame le maire de l’objet de la
délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer dans la limite d’un montant de 1000€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, pour un montant maximum de 50 000 € 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres quel qu’en soit l’objet dans la limite de 40 000€, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire.
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande, qu’en défense et devant
toutes les juridictions;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00€;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux ;
18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code
de l'urbanisme.
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 € par année
civile.
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
21° D'autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- d'accepter la délégation d’attribution de fonctions telle que présentée ci-dessus.
Votes pour 19 4- Commissions communales
Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque
séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Les commissions
municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art L2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Madame le Maire demande au conseil de procéder à la création des commissions communales.
Il'est proposé la composition suivante :
COMMISSIONS MEMBRES
Gérard KARAGOZIAN
Aménagement du territoire
Marlène GONCALVES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET Damien TIRLOY
COMMUNICATION Jean-Michel FOUGERAY
Benjamin HENEIN
Céline DUBOUX
Marie-Rose DELVINGT
Communication
Marie-Rose DELVINGT
Fabienne FAU
Alexis JAUZION
Christine LADOUX
Nicolas ALIBEU
Céline DUVERGER
Bouchra ROUYER
FINANCES Damien TIRLOY
ENVIRONNEMENT Jean-Michel FOUGERAY
Henri BORRULL
Nicolas ALIBEU
Frédérique BONNET
Marie-Rose DELVINGT
Jean-Michel FOUGERAY
Céline DUBOUX
ENFANCE / JEUNESSE Lionel BIGARAN
Bouchra ROUYER
Mélanie CALMONT
Gilles CROS
Benjamin HENEIN
PATRIMOINE Frédérique BONNET
Nicolas ALIBEU
Mélanie CALMONT
Lionel BIGARAN
Gérard KARAGOZIAN
Marlène GONCALVES Fabienne FAU
VIE ASSOCIATIVE/VIE LOCALE Marie-Rose DELVINGT
Nicolas ALIBEU
Damien TIRLOY
Frédérique BONNET
Henri BORRULL
Gérard KARAGOZIAN
Lionel BIGARAN
Christine LADOUX
Alexis JAUZION
Céline DUVERGER
Christine LADOUX
SOCIAL Fabienne FAU
Marlène GONCALVES
Céline DUVERGER
Marie-Rose DELVINGT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- D’accepter la composition ci-dessus
Votes pour 19
5- Délégués à la commission d'appel d'offres
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour
la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des
suppléants en nombre égal à celui des titulaires;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil
municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les
organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
Mme ROUYER Bouchra
M.CROS Gilles
M. FOUGERAY Jean-Michel
Sont candidats au poste de suppléant :
M. BORRULL Henri
M. HENEIN Benjamin
Mme BONNET Frédérique Sont donc désignés en tant que:
- délégués titulaires :
MME ROUYER Bouchra
M.CROS Gilles
M. FOUGERAY Jean-Michel
- délégués suppléants :
M. BORRULL Henri
M. HENEIN Benjamin
Mme BONNET Frédérique
6- Désignation des délégués au syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de
l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours
Madame le Maire propose de procéder à la désignation de deux membres de l’assemblée {un délégué
titulaire et un délégué suppléant) qui seront chargés de représenter la commune de
CEPET au sein du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux
de Cadours. Le vote aura lieu à la majorité absolue, au scrutin secret.
Élection d’un délégué titulaire.
Mme le Maire fait appel à candidatures.
Résultat du vote :
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants 19
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Nombre de suffrage déclarés blancs par ie bureau 0
Nombre de suffrage exprimés 19
[ Majorité absolue | 10 |
A obtenu :
| Gilles CROS | 19 |
Le délégué titulaire chargé de représenter la commune de CEPET Au sein du Syndicat Intercommunal des
Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Gilles CROS
Élection d’un délégué suppléant.
Mme le Maire fait appel à candidatures.
Résultat du vote:
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants 19
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 0
Nombre de suffrage exprimés 19
[Majorité absolue | 10 |
A obtenu :
[ Christine LADOUX | 19 |
Le délégué suppléant chargé de représenter la commune de CEPET au sein du Syndicat Intercommunal des
Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Christine LADOUX 7- Election des délégués à la commission territoriale du SDHEG de Fronton
Le Maire indique que le SDHEG est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse
Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse
Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions
territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire,
parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52
commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués
issus des communes, leurs représentants au comité syndical.
Le maire indique que la Commune de CEPET relève de la commission territoriale de Fronton.
Le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des 2 délégués de la commune à la commission
territoriale de Fronton, au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7,
L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.
Résultats :
- _a).Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :0
- b)Nombre de votants (enveloppes déposées) :19
-__ c)Nombre de suffrages déclarés nuls :0
-__ d)Nombre de suffrages déclarés blancs :0
-__ e)Nombre de suffrages exprimés (=b-c-d) :19
- _ f)Majorité absolue
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
- CROS Gilles - 19
= ROUYER Bouchra - 19
Les 2 délégués élus à la commission territoriale de Fronton sont :
- M.CROS Gilles
- MME ROUYER Bouchra
8- Désignation du délégué à la défense
Vu l'article le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2121-21;
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 sur la mise en place d'un conseiller municipal en charge des
questions de défense dans chaque commune ;
Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative au correspondant défense
Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et
militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-
nation.
Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des
habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les
renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve e militaire.
Considérant la candidature à ce poste de Mme SOLOMIAC Colette
Considérant qu'il a été déposé une seule candidature,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE
- DÉSIGNE comme correspondant défense MME SOLOMIAC Colette
Votes pour 19 9- Election des représentants à Réseau 31 : syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de
Haute-Garonne
Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau 31 en date du 01/01/2010 pour les
compétences suivantes :
- B1. Assainissement collectif — Collecte
- B2 Assainissement collectif- Transport
- B3 Assainissement collectif- Traitement
- €. Assainissement non collectif
Madame le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions
territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque
collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau
figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d'habitants, le nombre de représentants correspondant.
Outre ces règles de représentation il est rappelé que :
- Les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en
annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de Cépet est rattachée à la commission territoriale n°2
« Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais »,
- Au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de
compétences transférées par leur collectivité ou établissement d'appartenance,
- Entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les
délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau 31 et vote, notamment, le budget.
Madame le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de
représenter la commune au sein de la commission territoriale n°2 « Coteaux de ST JORY et FRONTONNAIS » de Réseau
31 dès sa mise en place. À ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Résaeu31 prévoit que les représentants des
collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation
doit être opérée à la majorité absolue au scrutin secret.
il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de siéger à
la commission territoriale n°2 « Coteaux de ST JORY et FRONTONNAIS » de Réseau 31 dès sa mise en place.
Madame le Maire propose les 3 personnes suivantes :
- M. KARAGOIAN Gérard, Elu à la
majorité absolue (voix pour : 19)
-MME ROUYER Bouchra, Elue à la
majorité absolue (voix pour : 19)
-M. FOUGERAY Jean-Michel, Elu à la
_ majorité absolue (voix pour : 19)
10- Composition du Conseil d'administration du CCAS
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7,
Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d'administration composé en nombre
égal de maximum 8 membres élus par le conseil municipal en son sein et de maximum 8 membres
nommés par le maire,
Considérant que, conformément à l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil
municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- FIXER le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à : 10, soit:
5 membres élus par le conseil municipal
5 membres nommés par le maire {en nombre égal)
Vote pour 19 11- Election des membres du Conseil d'administration du CCAS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10, Vu la délibération
portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,
Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui
siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois
suivant son renouvellement,
Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage
ni vote préférentiel,
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats
même incomplète,
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque
liste,
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du où des sièges restant à
pourvoir, ceux-ci reviennent à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et
qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Après cet exposé conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, une seule liste ayant été présentée
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
Se sont présentés :
- MME LADOUX Christine
- _ MME FAU Fabienne
- . MME GONCALVES Marlène
- . MME DUVERGER Céline
- MME Marie-Rose DELVINGT
Le conseil municipal proclame donc élus membres du conseil d'administration du CCAS :
- MME LADOUX Christine
- MME FAU Fabienne
- . MME GONCALVES Marlène
- . MME DUVERGER Céline
- MME Marie-Rose DELVINGT 12- Vote du taux des taxes communales de 2020
Madame le Maire explique au Conseil Municipal, que dans le cadre de l'équilibre du budget 2020, le
taux des taxes reste inchangé.
Ainsi, les taux proposés sont :
- Taxe foncière (bâti) : 15.57%
- Taxe foncière {non bâti) : 92.25%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer
les taux comme suit :
- Taxe foncière (bâti) : 15.57%
- Taxe foncière (non bâti) : 92.25%
Vote pour 19
La séance est levée à 21h00
Le secrétaire de séance,