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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°2025 096 DU 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°2025 096 DU 17 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
LE REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE LA REGIE DE L’EAU POTABLE
L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
1. VOTRE CONTRAT
Votre contrat d’abonnement est constitué du présent règlement du Service de l’Eau et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
2. LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la Communauté des Communes du Haut Allier Margeride. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
3. LE COMPTEUR
Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
4. VOTRE FACTURE
Votre facture est établie sur la base des m3 d’eau consommée et comprend un abonnement. Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez permettre la lecture du compteur par l’Exploitant du Service.
5. LA SECURITE SANITAIRE
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par un phénomène de retour d’eau. Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de réutilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable. Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 2/12
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
Vous désigne le client du Service de l’Eau, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement auprès du Service de l’Eau.
La Collectivité désigne la Communauté des Communes du Haut Allier Margeride organisatrice du Service de l’Eau.
L’Exploitant du service Désigne le personnel mise à disposition par les communes au profit de la Communauté des Communes du Haut Allier Margeride pour assurer la gestion quotidienne du service.
Le règlement du service désigne le présent document établi par la Communauté des Communes du Haut Allier Margeride et adopté par délibération du 17 décembre 2025. Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du Service et de l’usager du Service de l’Eau. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci sont portées préalablement à la connaissance du client qui peut résilier le contrat d’abonnement sans indemnité de part ni d’autre.
SOMMAIRE
1. LE SERVICE DE L’EAU 3
1.1 La qualité de l’eau fournie 3
1.2 Les engagements de l’Exploitant du
service 3
1.3 Le règlement des réclamations 3
1.4 La médiation de l'eau 3
1. 5 La juridiction compétente 3
1.6 Les règles d'usage du service 3
1.7 Les interruptions du service 4
1.8 Les modifications et restrictions du
service 4
1.9 La défense contre l’incendie 4
2. VOTRE CONTRAT 4
2.1 La souscription du contrat 4
2.2 La résiliation du contrat 4
2.3 L’individualisation des contrats en
immeuble collectif d’habitation et
ensemble immobilier de logements 5
3. VOTRE FACTURE 5
3.1 La présentation de la facture 5
3.2 L’actualisation des tarifs 5
3.3 Votre consommation d’eau. 5
3.4 Les modalités et délais de paiement 6
3.5 En cas de non-paiement 6
4. LE BRANCHEMENT 6
4.1 La description 6
4.2 L’installation et la mise en service 6
4.3 Le paiement 7
4.4 L’entretien et le renouvellement 7
4.5 La fermeture et l’ouverture 7
4.6. Suppression 8
5. LE COMPTEUR 7
5.1 Les caractéristiques 7
5.2 L’installation 8
5.3 La vérification 8
5.4 L’entretien et le renouvellement 8
6. LES INSTALLATIONS PRIVEES 8
6.1 Les caractéristiques 8
6.2 L’entretien et le renouvellement 9
6.3 Installations privées de lutte contre
l’incendie 9 Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 3/12
LE SERVICE DE L’EAU
Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à
l’approvisionnement en eau potable (production,
traitement, distribution et contrôle de l’eau,
service aux usagers)
***
1.1 La qualité de l’eau fournie
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont
les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an avec votre
facture.
1.2 Les engagements de l’Exploitant du service
En livrant l’eau chez vous, l’Exploitant du service
s’engage à :
assurer un contrôle régulier de l’eau ;
offrir une assistance technique pour répondre aux
urgences survenant sur le réseau public ;
respecter les horaires de rendez-vous fixés à votre
domicile ;
mettre en service rapidement votre alimentation en
eau lorsque vous emménagez.
Ouvrir ou fermer rapidement le branchement sur
votre demande.
La communauté des communes du Haut Allier
Margeride dont les coordonnées figurent sur la facture
assure la gestion du service aux usagers.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter la
communauté des communes du Haut Allier Margeride.
1.4 La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l’Eau (informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
pour rechercher une solution de règlement à l’amiable.
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou du siège
de la communauté des communes du Haut Allier
Margeride sont compétents pour tout litige qui vous
opposerait à votre service d’eau.
Si l’eau est utilisée pour l’exploitation de votre
commerce, le tribunal de commerce est compétent.
1.6 Les règles d’usage du service
L’Exploitant du service vous rappelle la nécessité d’une
consommation sobre et respectueuse de la préservation
de l’environnement.
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à
respecter les règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage
personnel. Vous ne devez pas en céder, sauf en
cas d’incendie ou momentanément en cas
d’incident de fourniture ;
d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux
déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
de prélever l’eau directement sur le réseau par un
autre moyen que le branchement ou à partir des
appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
modifier vous-même l’emplacement du compteur
et, le cas échéant, des équipements nécessaires au
relevé à distance, en gêner le fonctionnement ou
l’accès, en briser les plombs ou cachets ;
porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du
réseau public, en particulier par les phénomènes
de retour d’eau, l’aspiration directe sur le réseau
public ;
manœuvrer les appareils du réseau public, y
compris les robinets sous bouche à clé ainsi que
les robinets d’arrêt du service situés avant
compteur ;
relier entre elles des installations hydrauliques
qui sont alimentées par des branchements
distincts, et en particulier relier un puits ou
forage privé ou des installations de réutilisation
d’eaux de pluie aux installations raccordées au
réseau public ;
utiliser les canalisations d’eau du réseau public
(ou d’un réseau intérieur relié au réseau public)
pour la mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la
fermeture de l’alimentation en eau après l’envoi d’une
mise en demeure restée sans effet. La communauté des
communes du Haut Allier Margeride se réserve le droit
d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques
sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les autres consommateurs.
1 Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 4/12
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous
n’avez pas suivi les prescriptions de l’Exploitant du
service ou présenté des garanties suffisantes dans le
délai fixé qui ne peut être inférieur à 8 jours, votre
contrat est résilié et le compteur enlevé.
1.7 Les interruptions du service
L’Exploitant du service est responsable du bon
fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt
général, il peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant du service
vous informe des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien),
au plus tard 48 heures avant le début de l’interruption.
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets
fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
L’Exploitant du service ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau
due à un accident (casse réseau) ou à un cas de force
majeure (le gel, les inondations ou autres catastrophes
naturelles, pourraient être assimilés à la force
majeure…).
Si vous êtes un industriel et utilisez l’eau fournie par le
réseau public dans un processus continu de fabrication,
vous devez disposer de réserves propres à pallier les
éventuelles interruptions de service.
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie,
les conduites du réseau de distribution peuvent être
fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à
dédommagement.
1.8 Les modifications et restrictions du service
Dans l’intérêt général, la communauté des communes du
Haut Allier Margeride peut autoriser l’Exploitant du
service à modifier le réseau public ainsi que la pression
de l’eau. Dès lors que les conditions de distribution sont
modifiées, l’Exploitant du service doit vous informer,
sauf cas de force majeure, des motifs et des
conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau,
l’Exploitant du service a le droit d’imposer, à tout
moment, en liaison avec la Collectivité et les autorités
sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou
une limitation des conditions de son utilisation pour
l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1.9 La défense contre l’incendie
La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des
bouches et poteaux d’incendie est réservée à l’Exploitant
du service et au service de lutte contre l’incendie.
VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être
alimenté en eau potable, vous devez souscrire un
contrat d’abonnement au service de l’Eau.
***
2.1 La souscription du contrat
Le contrat d’abonnement peut être souscrit par le
propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la
demande par écrit (internet ou courrier) ou par
téléphone auprès de la communauté des communes du
Haut Allier Margeride.
Votre première facture peut comprendre les frais d’accès
au service.
Le règlement de votre première facture confirme
l’acceptation des conditions particulières de votre
contrat et vaut accusé de réception du présent
règlement. A défaut de paiement dans le délai indiqué,
le service peut être suspendu.
Les informations nominatives fournies dans le cadre de
votre contrat font l’objet d’un traitement informatique et
peuvent être communiquées aux entités contribuant au
Service de l’Eau. Vous bénéficiez à ce sujet du droit
d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service
clientèle prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin, vous devez le
résilier soit par écrit soit par téléphone, avec un préavis
de 15 jours, auprès du service clientèle de l’Exploitant du
service en indiquant le relevé du compteur. La facture
d’arrêt de compte, établie à partir de ce relevé vous est
alors adressée.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au
paiement des consommations effectuées après votre
départ.
Lors de votre départ, vous devez fermer le robinet
d’arrêt situé après compteur ou demander, en cas de
difficulté, l’intervention de l’Exploitant du service. Celui-
ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts
causés par les robinets des installations privées laissés
ouverts.
L’Exploitant du service peut pour sa part résilier votre
contrat :
si vous ne respectez pas les règles d’usage du
service ;
2 Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 5/12
si vous n’avez effectué aucune démarche auprès du
Service de l’eau dans le mois qui suit la mise hors
service du branchement.
2.3 L’individualisation des contrats en
immeuble collectif d’habitation et
ensemble immobilier de logements
Les propriétaires des immeubles collectifs d’habitation
et des ensembles immobiliers de logements peuvent
demander l’individualisation des contrats d'abonnement
au Service de l’eau. Le Service de l'Eau procède à cette
individualisation dans le respect des prescriptions
techniques et administratives.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats
d’abonnement individuels au Service de l’Eau le sont
aussi de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires souscrit alors, pour l’immeuble, un
contrat d’abonnement unique au Service de l’Eau.
VOTRE FACTURE
Vous recevez au minimum 2 factures par an.
Une facture d’acompte basée sur 45 % de votre
consommation de l’année précédente et une facture
de solde établie sur la base de votre consommation
(relevé de compteur).
***
3.1 La présentation de la facture
La facture est établie dans le respect des dispositions
règlementaires ci-dessus.
Le Service de l’Eau est facturé sous la rubrique
« Distribution de l’eau ».
Les montants facturés peuvent se décomposer en une
part fixe et une part variable. La part fixe (ou
abonnement) est déterminée en fonction des charges
fixes du service et des caractéristiques du branchement.
La part variable est calculée en fonction de votre
consommation d’eau.
Outre la rubrique « Distribution de l’eau », la rubrique
« Organismes publics » distingue les sommes perçues
pour le compte d’autres organismes gestionnaires de la
ressource (Agence de l’Eau, …). Votre facture peut aussi
inclure une troisième rubrique pour le Service de
l’Assainissement Collectif ou Non Collectif.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de modification de la
réglementation en vigueur.
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
par décision de la Collectivité, pour la part qui lui
est destinée ;
sur notification des organismes pour les
redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Les tarifs sont tenus à votre disposition par la collectivité.
3.3 Votre consommation d’eau.
Votre consommation d’eau est établie à partir du relevé
du compteur.
Le relevé est effectué au moins une fois par an. Vous
devez faciliter l’accès des agents de l’Exploitant du
service chargés du relevé du compteur.
Si le compteur est équipé du dispositif technique adapté,
le relevé s'effectue à distance. Vous devez néanmoins
faciliter l'accès des agents de l’Exploitant du service
chargés de l'entretien et du contrôle périodique du
compteur et des équipements associés de transfert
d'informations placés en propriété privée.
Si, au moment du relevé, l’agent du Distributeur d’eau ne
peut accéder à votre compteur, il laisse sur place :
• soit un avis de second passage
• soit une “carte-relevé” à compléter et renvoyer dans un
délai maximal de 8 jours.
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir
lieu ou si vous n’avez pas renvoyé la “carte-relevé” dans
le délai indiqué, votre consommation est provisoirement
estimée sur la base de celle de la période antérieure
équivalente. Votre compte sera alors régularisé à
l’occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre
compteur ne peut être effectué durant deux périodes
consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le
relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le
compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation
en eau peut être interrompue, et cela à vos frais.
Pour les compteurs équipés d’un dispositif de relevé à
distance, en cas d’écart manifeste entre les valeurs
fournies par le dispositif de relevé à distance et le relevé
direct, ce dernier est pris en compte pour le calcul de
votre consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la
période en cours est réputée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire
apportée par vos soins ou par l’Exploitant du service.
Vous pouvez contrôler vous-même la consommation
indiquée au compteur :
soit, par lecture directe du compteur ;
soit, si le compteur est équipé du dispositif technique
adapté, par lecture à distance.
3 Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 6/12
De ce fait, vous ne pouvez prétendre à une réduction des
sommes dues en raison de fuites dans vos installations
privées que celle prévue par la réglementation en
vigueur.
Dès que l’Exploitant du service constate, lors du relevé
de compteur, une augmentation anormale de votre
consommation, il vous en informe, au plus tard lors de
l’envoi de la facture établie d’après ce relevé. Il vous
informe à cette occasion de l’existence du dispositif de
plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite sur vos
installations privées (*) et de ses conditions d’application
pour un local d’habitation.
(*) Par fuite sur vos installations privées, il faut entendre
toute fuite sur une canalisation d’eau potable après
compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
3.4 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et
selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun
escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe)
payable d’avance. En cas de période incomplète (début
ou fin d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou remboursé au
prorata- temporis.
Votre consommation est facturée à terme échu. Pour
chaque période sans relevé, le volume facturé est estimé
à partir de la consommation annuelle précédente ou, à
défaut, des informations disponibles.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une
situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à
l’Exploitant du service sans délai.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après étude des circonstances :
d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée ;
d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
3.5 En cas de non-paiement
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous
sera adressé.
Le cas échéant, la collectivité vous informe du délai et des
conditions dans lesquels la fourniture d’eau risque d’être
suspendue à défaut de règlement selon les modalités
définies par la réglementation en vigueur.
Dans cette hypothèse, après l’envoi d’un courrier de
relance et d’une mise en demeure restée sans effet dans
le délai mentionné, l’alimentation en eau peut être
réduite jusqu’au paiement des factures dues.
L’abonnement continue à être facturé durant cette
interruption. Les frais d’intervention sur le branchement
(réduction du débit, remise en service de l’alimentation
en eau) sont à votre charge.
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le
règlement des factures par toutes voies de droit.
LE BRANCHEMENT
On appelle “branchement” le dispositif qui va de la
prise d’eau sur la conduite de distribution publique
jusqu’au système de comptage inclus.
***
4.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
un dispositif de raccordement au réseau public
d’eau ;
une canalisation qui peut être située tant en domaine
public qu'en propriété privée ;
le point de livraison regroupant, en général, le
robinet d’arrêt avant compteur, le compteur et le
clapet anti-retour et éventuellement un robinet après
compteur et un réducteur de pression. Les
installations privées commencent à partir du
joint situé à la sortie du compteur (il est donc
sous votre responsabilité) ;
des éventuels équipements de relevé à distance
et de transfert d’informations (modules intégrés
ou déportés, répéteurs...).
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages du Service de l’Eau.
Le joint après compteur matérialise la limite entre le
branchement et les installations privées relevant de
votre responsabilité.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour
d’eau vers le réseau public, l’Exploitant du service peut
demander au propriétaire ou au syndicat des
copropriétaires d’installer un dispositif de protection
contre les retours d'eau, d'un niveau adapté à la nature
des risques, complémentaire au dispositif de protection
qui fait partie du branchement.
Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier
de logements, le compteur du branchement est le
compteur général d’immeuble.
4.2 L’installation et la mise en service
4 Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 7/12
Le branchement est établi après acceptation de la
demande par la collectivité. La collectivité décrit alors
l’ensemble des prescriptions techniques nécessaires.
Les travaux sont entièrement pris en charge par le
demandeur.
Le compteur est installé par l’exploitant après
acceptation d’un devis.
L’abri compteur est réalisé aux frais du propriétaire ou
du syndicat des copropriétaires, soit par ses soins, soit
par l’Exploitant du service.
Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier l’installation ou
les conditions d’accès au compteur et, le cas échéant, aux
équipements associés de transfert d'informations, sans
autorisation de l’Exploitant du service.
Le branchement est établi de manière à permettre son
fonctionnement correct dans des conditions normales
d’utilisation.
L’Exploitant du service peut différer l’acceptation d’une
demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci,
si l’importance de la consommation nécessite des
travaux de renforcement ou d’extension du réseau public
existant. Ces travaux sont réalisés par la Collectivité aux
conditions définies pour chaque cas particulier.
L’Exploitant du service est seul habilité à manœuvrer les
robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution
publique, il effectue la mise en service du branchement
après le règlement intégral des travaux et la souscription
d’un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.
4.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du
branchement sont à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires.
Les travaux seront exécutés après le paiement total de la
facture, pose du compteur et du robinet avant compteur
et éventuellement l’abri hors gel.
4.4 L’entretien et le renouvellement
L’Exploitant du service prend à sa charge les frais
d’entretien, de réparations et les dommages pouvant
résulter de l’existence du branchement.
En revanche, l’entretien ne comprend pas :
la remise en état des aménagements réalisés en
domaine privé postérieurement à l’installation du
branchement (reconstitution de revêtement, de
maçonnerie, de jardin ou espaces aménagés…) ;
le déplacement ou la modification du branchement à
la demande du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires ;
les réparations résultant d’une faute de votre part.
Les frais occasionnés par ces interventions sont à la
charge du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en domaine privé
(compteur et équipements de relevé à distance compris).
En conséquence, l’Exploitant du service n’est pas
responsable des dommages, notamment aux tiers,
résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et
lié à un défaut de garde ou de surveillance.
4.5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de déplacement pour la fermeture et
l’ouverture de l’alimentation en eau, sont à votre charge.
Ils sont facturés forfaitairement pour chaque
déplacement.
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été
résilié. Afin d’éviter les accidents sur les installations
intérieures, la réouverture du branchement est effectuée
sous votre responsabilité (les robinets doivent être
fermés)
4.6 La suppression
En cas de mise hors service définitive du branchement,
l’Exploitant du service peut supprimer le branchement, à
la demande du propriétaire qui en supporte les frais
correspondants.
LE COMPTEUR
On appelle “compteur” l’appareil qui permet de
mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un
modèle agréé par la réglementation en vigueur. Le
compteur peut être équipé d’un dispositif de relevé
à distance décrit en annexe.
***
5.1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau ainsi que les équipements de relevé
à distance sont la propriété de la Communauté des
Communes du Haut Allier Margeride
Vous en avez la garde conformément à la règlementation
en vigueur.
Le calibre du compteur est déterminé par l’Exploitant du
service en fonction des besoins que vous déclarez. S’il
s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces
besoins, l’Exploitant du service remplace, à vos frais, le
compteur par un compteur d’un calibre approprié.
L’Exploitant du service peut, à tout moment, remplacer à
ses frais le compteur par un compteur équivalent. Vous
devez, si nécessaire, faciliter l’accès des agents de
l’Exploitant du service au compteur et équipements de
relevé à distance.
5 Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 8/12
5.2 L’installation
Le compteur et les équipements de relevé à distance
(pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier
de logements, le compteur général d’immeuble) sont
généralement placés en propriété privée, aussi près que
possible du domaine public (sauf autorisation expresse
de l’Exploitant du service). Il est situé dans la mesure du
possible à l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à
l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour
toute intervention).
Lorsque le compteur est équipé d'un dispositif de relevé
à distance, l'installation en propriété privée d'appareils
de transfert d'informations (répéteurs, concentrateurs)
peut être nécessaire et vous êtes tenus d'en faciliter
l'installation.
Dans le cas où le branchement doit traverser une voie
privée entre le domaine public et votre immeuble, le
compteur sera installé en limite du domaine public avec
l’accord des riverains empruntant cette voie.
Dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier
de logements, tout compteur individuel, installé
conformément aux prescriptions techniques, doit être
accessible pour toute intervention.
5.3 La vérification
L’Exploitant du service peut procéder, à ses frais, à la
vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile.
Vous pouvez demander à tout moment la vérification de
l’exactitude des indications du compteur. Le contrôle est
effectué sur place, en votre présence, par l’Exploitant du
service sous forme d’un jaugeage (pour les compteurs de
15 ou 20 millimètres de diamètre).
En cas de contestation et après avoir pris connaissance
des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous
pouvez demander la dépose du compteur, en vue de sa
vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications
de précision en vigueur, les frais de vérification sont à
votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un
échelonnement de paiement si votre consommation a
été exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications
de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la
charge de l’Exploitant du service. Le cas échéant, la
consommation de la période en cours est rectifiée.
5.4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur ainsi que
des équipements éventuels de transfert d'informations
sont assurés par l’Exploitant du service, à ses frais.
Lors de la pose du compteur et/ou des équipements de
relevé à distance, l’Exploitant du service vous informe
des précautions particulières à prendre pour assurer sa
protection (notamment contre le gel). Vous êtes tenu
pour responsable de la détérioration du compteur et/ou
des équipements de relevé à distance, s’il est prouvé
que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.
Si le compteur et/ou les équipements de relevé à
distance a (ont) subi une usure normale ou une
détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il(s)
est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux frais de
l’Exploitant du service.
En revanche, il(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) à
vos frais dans les cas où :
le plomb de scellement a été enlevé ;
il(s) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s) ;
il(s) a (ont) subi une détérioration anormale
(incendie, introduction de corps étrangers, défaut de
protection contre le gel et les retours d’eau chaude,
chocs extérieurs, etc.) ;
s’il y a vol d’eau avéré, un volume de 500 m3 vous
sera facturé par défaut.
LES INSTALLATIONS
PRIVEES
On appelle “installations privées”, les installations
de distribution situées au-delà du joint après
compteur (ou compteur général d’immeuble).
***
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Afin de vous permettre une bonne utilisation de vos
installations privées, la pose d’un robinet d’arrêt après
compteur, d’une purge et éventuellement d’un réducteur
de pression est nécessaire.
Les installations privées ne doivent présenter aucun
inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine, ainsi qu’aux règles d'usage du
service.
Des prescriptions techniques particulières sont
applicables aux installations privées d’un immeuble
collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de
logements dont les propriétaires ont opté pour
l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Lorsque les installations privées sont susceptibles
d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution
publique ou de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur, l’Exploitant du service, les
autorités sanitaires ou tout autre organisme mandaté
6 Règlement du service public de l’eau – Communauté des Communes du Haut Allier Margeride 9/12
par la Collectivité peuvent avec votre accord procéder au
contrôle des installations.
L’Exploitant du service se réserve le droit d’imposer la
modification d’une installation privée risquant de
provoquer des perturbations sur le réseau public. Si,
malgré une mise en demeure de modifier les
installations, le risque persiste, l’Exploitant du service
peut limiter le débit du branchement ou le fermer
totalement, jusqu’à la mise en conformité des
installations.
De même, l’Exploitant du service peut refuser
l’installation d’un branchement ou la desserte d’un
immeuble tant que les installations privées sont
reconnues défectueuses.
Lorsque des installations privées sont alimentées par de
l’eau provenant d’un puits, d’un forage ou d’une
installation de réutilisation des eaux de pluie, vous devez
en avertir l’Exploitant du service. Les puits et forages
dont l’eau est destinée à la consommation humaine ainsi
que toute utilisation d’eaux de pluie à l’intérieur d’un
bâtiment doivent en outre être déclarés en Mairie.
Toute communication entre ces installations et les
canalisations de la distribution publique est
formellement interdite.
L’Exploitant du service procède au contrôle périodique
de conformité des installations privées de distribution
d’eau issue de puits, forages ou installations de
réutilisation des eaux de pluie. La période entre deux
contrôles ne peut excéder 5 ans. La date du contrôle est
fixée en accord avec vous. Vous êtes tenu de permettre
l’accès à vos installations privées aux agents de
l’Exploitant du service chargés du contrôle et d’être
présent ou de vous faire représenter lors du contrôle. Le
coût du contrôle est à votre charge et est indiqué en
annexe de ce règlement. Si le rapport de visite qui vous
est notifié à l’issue du contrôle fait apparaître des défauts
de conformité de vos installations, l’Exploitant du service
vous indique les mesures à prendre dans un délai
déterminé. A l’issue de ce délai, l’Exploitant du service
peut organiser une nouvelle visite de contrôle.
A défaut de mise en conformité, l’Exploitant du service
peut, après mise en demeure procéder à la fermeture de
votre alimentation en eau potable.
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations privées n’incombent pas à
l’Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en
conformité sauf la preuve d’une faute qui lui est
directement imputable.
6.3 Installations privées de lutte contre
l’incendie
Pour alimenter les installations privées de lutte contre
l’incendie, le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires doit demander l’établissement d’un
branchement spécifique à l’Exploitant du Service. Sa
réalisation doit être compatible avec le fonctionnement
du réseau public et avoir obtenu l’accord du service de
lutte contre l’incendie. Le branchement est équipé d’un
compteur et fait l’objet de la souscription d’un contrat
d’abonnement au Service de l’Eau, indiquant notamment
le débit maximal disponible.
Le réseau d’alimentation en eau des installations de lutte
contre l’incendie, raccordé à un branchement spécifique,
doit être totalement isolé des autres installations de
distribution d’eau et conçu de façon à éviter tout retour
d’eau vers le réseau public. Lorsqu’un exercice de lutte
contre l’incendie est prévu sur les installations privées,
vous devez en informer l’Exploitant du service trois jours
ouvrables à l’avance. De même, en cas d’incendie,
l’Exploitant du service doit en être immédiatement
informé sans que cette information puisse engager sa
responsabilité dans la lutte contre l’incendie.
A Langogne, le 18 décembre 2025
CHABALIER Francis, Président Règlement du service public de l’eau – commune de Langogne
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