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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 093 DU 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 093 DU 17 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT ALLIRE MARGERIDE ET LA COMMUNE DE LUC
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE (CCHAM),
Prise en la personne de Monsieur Francis CHABALIER, président du Conseil communautaire,
régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil
communautaire n° 093 du 17 décembre 2025.
Domicilié es qualités au siège de la communauté de communes sis Quai du Langouyrou
48300 LANGOGNE
Désignée ci-après « la CCHAM » ou « la Communauté de Communes »
D’une part
ET
La Commune de LUC,
Prise en la personne de son Maire en exercice régulièrement habilité à signer la présente
convention par une délibération du conseil municipal n° A COMPLETER du A COMPLETER
Domicilié es qualités en Mairie sise A COMPLETER
Désignée ci-après « la Commune »,
D'autre part, PREAMBULE
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
VU la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé à l’unanimité le transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de
communes sur le fondement de l’article L.5211-17 du CGCT ;
VU la délibération 2025-037 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé à l’unanimité le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la
Communauté de communes sur le fondement de l’article L.5211-17 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 DU 31 OCTOBRE 2025 prononçant
le transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées à la Communauté
de Communes du Haut-Allier Margeride ;
Vu l’avis du Comité social territorial du Centre de gestion de la Lozère dont dépendent la
Communauté de communes et la Commune de LUC en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que les agents de la commune de LUC ne remplissent pas la totalité de leurs
fonctions dans le service d’assainissement des eaux usées et d’eau potable ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services de la commune de LUC
et de la Communauté de Communes, il y a lieu de mettre à disposition de l’EPCI les services
de la commune pour lui permettre d’exercer les missions dont la compétence lui a été
transférée.
C’est dans ce contexte sus rappelé qu’il est convenu ce qui suit, Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans
un souci de bonne organisation des services, de préciser les conditions et les modalités de
mise à disposition d’une partie des services de la commune de LUC au profit de la
Communauté de Communes du Haut Allier Margeride dont elle est membre, pour l’exercice
des compétences eau potable et assainissement collectif et non collectif.
Article 2 : Services mis à disposition
2.1. La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les
services et agents municipaux suivants :
Commune Nom Prénom Grade
Temps
de travail
mensuel
Catégorie
de l'agent
Affectés aux
tâches
LUC Trioullier Cyril
Adjoint technique
principal de 1°
classe
151.67 C
Services
techniques
communaux.
La mise à disposition concerne donc un seul agent territorial de la commune.
2.2. La mise à disposition porte également sur les matériels de travail et de locomotion qui
sont liés à ce service :
- Sur la base d’un véhicule de type 4x4 plateau.
- Sur du petit matériel d’outillage nécessaire au fonctionnement du service eau et
assainissement.
Article 3 : Modalités de mis à disposition des agents
3.1. Ces agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition conformément aux
présentes sont de plein droit mis à la disposition de la Communauté de communes pour la
durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront individuellement informés par la Commune. Ils demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et
d’emploi qui sont les leurs.
La Commune continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition
(position statutaire et déroulement de carrière, discipline, congés….) et les rémunère
directement. L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à
son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine.
3.2. Les agents mis à disposition effectuent néanmoins une partie de leur service, pour le
compte de la Communauté de communes bénéficiaire de celle-ci, selon les quotités et les
modalités prévues par la présente convention.
Durant le temps de la mise à disposition, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle
du président de la Communauté de communes bénéficiaire ou de son représentant, qui
contrôle l’exécution des taches demandées.
Le président de la Communauté de communes peut donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef de service pour l’exécution des
missions qu’il lui confie en application de la présente convention.
Le président de la Communauté de communes pourra saisir le maire de la commune pour
mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées
par la Communauté de communes bénéficiaire aux agents du service mis à disposition
relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet
effet.
3.3. La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée
d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs
constatés par les parties.
Au fil de l’exécution de la présente convention, la Commune peut librement procéder à des
recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
Article 4 : Modalités de mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition à la date de signature de la présente
convention restent acquis, gérés et amortis par la Commune, même s’ils sont mis à la
disposition de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 2.
Article 5 : Modalités de remboursement de frais 5.1. Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la
Commune au profit de la Communauté de communes fait l’objet d’un remboursement par le
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
En application de l’article D.5211-16 du même code, le remboursement des frais de
fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par
la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition.
5.2. La détermination du cout unitaire :
Conformément aux dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT, le coût unitaire comprend les
charges liées au fonctionnement du service et en particulier :
les charges de personnel ;
les charges afférentes aux moyens de transport et au petit outillage,
Concernant les charges de personnel, celles-ci sont calculées sur la base d’un tarif horaire
moyen par catégorie de personnel, indexé sur l’augmentation du salaire de base de la FPT :
Commune Nom Prénom Grade
Poste -
Base
151.67
h
Catégorie
de l'agent
Coût
horaire
chargé
Moyenne
par
catégorie
LUC Trioullier Cyril
Adjoint
technique
principal de 1°
classe
151.67 C 25.33 € 25.33 €
Concernant les charges liées aux fournitures liées au fonctionnement du service, celles-
ci sont calculée sur une base commune tel que décrit à l’article 2. Les charges sont ensuite
affectées au prorata du volume horaire désigné dans la présente convention.
Commune
Temp
HORAIRE
moyen
mensuel
EAU
POTABLE
Temp
HORAIRE
moyen
mensuel
ASSAINISSEMENT
% du poste
affecté au
service
Charge de
fonctionnement
9 500.00 €***
Charges
affectées
EAU POTABLE
Charges
affectées
ASSAINISSEMENT
LUC 20 26 30%
En % de la
quotité du
temps de travail
définie
13% 17% *** Calcul des charges de fonctionnement. 9 500.00 €/an
- Véhicule de type 4 x 4 plateau (base Ford Ranger) : 30 000.00 €
- Amortissement (base 5 ans) : 6 000.00 € / an
- Carburant : 1 300.00 €
- Prix moyen du litre de gasoil : 1.62 €
- Kilométrage moyen : 10 000 km
- Consommation moyenne : 8 litres/100 km
- Assurance : 400.00 €
- Entretien divers : 700.00 €
- Pneumatique : 400.00 €
- Petit outillage : 700.00 €
Ce coût unitaire pourra faire l’objet d’une modification d’un commun accord entre les parties
et donnera lieu à la signature d’un avenant à la présente convention.
5.3. La détermination des unités de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT, il appartient aux parties de
procéder à une prévision d’utilisation du service mis à disposition exprimée en unités de
fonctionnement.
Une unité de fonctionnement correspond à une utilisation horaire d’un agent du service mis à
disposition par le bénéficiaire.
A la date de signature de la présente convention, la prévision d’utilisation du service mis à
disposition est la suivante :
Commune Nom Prénom Grade
Temp
HORAIRE
moyen
mensuel
EAU POTABLE
Temp
HORAIRE
moyen
mensuel
ASSAINISSEMENT
% du poste
affecté au
service
LUC Trioullier Cyril
Adjoint technique
principal de 1°
classe
20 26 30% Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord
entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour Ia
Communauté de communes et pour la commune.
Un état mensuel des recours aux services sera établi à chaque fois que la Communauté de
communes aura besoin d’y faire appel. Celui-ci déterminera, entre autres, le nombre d’heures
de mise à disposition nécessaires pour le remboursement des frais de fonctionnement ainsi
que le domaine d’intervention.
Un état annuel devra dresser la liste des recours à chacun des agents, convertis en unité de
fonctionnement, sur la base des états mensuels précités.
Pour exemple, sur un mois de mise à disposition :
Eau potable :
Mise à disposition : 20 heures à 25.33 = 506.60 euros
Frais de fonctionnement : 9 500 x ((20 heures / 151.67) /12) = 104.39 euros
Assainissement :
Mise à disposition 26 heures à 25.33 = 658.58 euros
Frais de fonctionnement : 9 500 x ((26 heures / 151.67) / 12) = 135.71 euros
Total pour le mois : 1 405.28 euros
5.4. Délai de remboursement
Le remboursement s’effectue selon une périodicité annuelle ou selon le cycle de facturation
des usagers de l’eau potable et de l’assainissement.
La Communauté de communes bénéficiaire dispose d’un délai de 60 jours pour effectuer le
règlement.
5.5. Modalités de suivi
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par la
conférence des maires.
Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l'application
de la présente convention.
Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de la Communauté de
communes visé par l'article L. 5211-39 du CGCT.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention La présente convention est établie pour une durée de 2 ans et 6 mois et entrera en vigueur à
compter du 1er janvier 2026 ou à compter de sa signature par les deux parties si cette date est
postérieure au 1er janvier 2026.
Article 7 : Résiliation
La convention de mise à disposition pourra être résiliée de manière anticipée à la demande
de l'une des deux parties, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres
services à l'issue d'un préavis d’un an. Cette décision fait l'objet d'une information transmise à
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais
afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des
services mis à disposition sont automatiquement transférés à la communauté pour la période
restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans
les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés
aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une
affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions
qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de
reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
La présente convention peut être prorogée 2 fois par délibérations concordantes des organes
délibérants de la commune et de la Communauté de Communes.
Article 8 : Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la
responsabilité de la communauté de communes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie
victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de
l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des
procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 9 : Litiges Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le
tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi
qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté de
Communes.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la Communauté de Communes
Monsieur le Président
Pour la Commune de LUC
Monsieur le Maire