Procès Verbal - 20120420

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Procès Verbal - 20120420 Document publié le Mardi 17 avril 2012 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20120420)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

COMMUNE DE CORBENY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT AVRIL DEUX MIL DOUZE

Sous la Présidence de Monsieur Philippe DEBOUDT, Maire,

Etaient présents : DEBOUDT Philippe, JASINSKI Jean-Claude, HERBULOT Odile, DELCOURT Bruno, RASSEMONT Véronique, LACAILLE Thérèse, OLIVIER Marc, SAILLARD Eric, LOPES Manuel.

Etaient absents représentés : STOPINSKI Renaud représenté par DELCOURT Bruno, KUZIEW Jacqueline représentée par DEBOUDT Philippe, BERSANO Francis représenté par JASINSKI Jean-Claude, GRANDJEAN Patrice représenté par SAILLARD Eric, MAQUIN Stephan représenté par HERBULOT Odile.

Absents :

Convocation : 17 avril 2012

I - APPEL DES CONSEILLERS : Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance

II - APPROBATION DU PROCES VERBAL de la réunion du conseil municipal du 05 avril 2012.

III - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

A l’unanimité, Madame LACAILLE Thérèse est élue secrétaire de séance.

IV 34-2012 PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET AUTORISATION D’UTILISER L’EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE :

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l'article 1..1321-2 du Code de la Santé Publique prescrit l'établissement, autour des points de prélèvement d'eau, existants ou à créer, destinés à la consommation humaine, de trois périmètres de protection (immédiate. rapprochée, éloignée) à l'intérieur desquels sont interdites ou réglementées les activités pouvant nuire à la qualité des eaux.

Ces périmètres sont institués, au vu du rapport de l'hydrogéologue agréé, par l'acte déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux qui doit être pris.

Cet acte permet par ailleurs de délivrer l'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, en application du Code de la Santé Publique et de régulariser la situation administrative du captage au regard du Code de l'Environnement.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la procédure en elle-même comprend 3 phases :

- une expertise de l'ouvrage et de son environnement destinée à évaluer les difficultés éventuelles pour la mise en place des périmètres ; à l'issue de cette étude, le conseil municipal, peut le cas échéant. se prononcer sur la suite à donner au dossier après concertation avec le service instructeur de la procédure

1- une phase administrative (de la délibération à la notification de l'arrêté déclaratif d'Utilité Publique)

- une phase de mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral instituant les phases de protection.

Il en résulte un coût financier comprenant les frais d'expertise hydrogéologiques, de conception des dossiers, d'enquête publique et de notification, pouvant être subventionné par l'Agence de l'Eau. Ce coût ne tient compte ni de la nécessité éventuelle de procéder en cours d'instruction à une étude hydrogéologique complémentaire, ni des éventuels travaux de mise en conformité définit dans les prescriptions des périmètres de protection que la collectivité aura à exécuter après la publication de l'arrêté préfectoral relatif à la protection du captage et à la distribution de l'eau pour la consommation humaine.

La commune assurera la maîtrise d'ouvrage desdits travaux (acquisition du périmètre immédiat. mise en place d'une clôture. procédé de traitement de l'eau si nécessaire. indemnisations éventuelles ….). Les opérations correspondantes pouvant être subventionnées par l'Agence de l'Eau.

Le conseil municipal cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, considérant la nécessité de préserver de toutes contamination, ponctuelles ou accidentelles l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine :

- sollicite la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux alimentant le réseau de distribution, l'autorisation d'utiliser cette eau à des fins de consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection, après une expertise préalable ;

- s'engage à acquérir et faire clôturer le périmètre immédiat, réaliser les travaux qui lui incombent prescrits à l'intérieur des périmètres de protection et indemniser, le cas échéant, les personnes physiques ou morales de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation et la protection des eaux ;

- s'engage à mettre en place les traitements nécessaires pour distribuer une eau conforme aux normes exigées pour les eaux destinées à la consommation humaine.

- autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable.

- s'engage à régler, sans délai, les frais inhérent à la procédure (indemnités dues au commissaire enquêteur, frais de parution articles de presse. etc...)

- confie la maîtrise d'ouvrage de l'étude préalable et de la phase administrative au bureau d’étude ANTEA.

V QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier du Président du Conseil Général de l’Aisne qui informe la collectivité que le département a décidé d’allouer à

2la commune une subvention de 2 945 €, soit 100 % du montant des travaux pour la pose de statues à l’intérieur de l’Eglise.

- Tenue des bureaux de vote pour les élections Présidentielles :

-

1er tour du 22 avril 2012 :

HORAIRES PRESIDENT 1er ASSESSEUR 2ème ASSESSEUR 08H00-10H00 DEBOUDT Philippe MAQUIN Stephan BELLOT Chantal 10H00-12H00 BERSANO Francis RASSEMONT

Véronique

OLIVIER Marc

12H00-14H00 SAILLARD Eric LOPES Manuel DEBOUDT Philippe 14H00-16H00 JASINSKI Jean-

Claude

THIEBEAUX Dany LAUNOIS Catherine

16H00-18H00 HERBULOT Odile LACAILLE Thérèse DELCOURT Bruno

2ème tour du 06 mai 2012 :

HORAIRES PRESIDENT 1er ASSESSEUR 2ème ASSESSEUR 08H00-10H00 DEBOUDT Philippe STOPINSKI Renaud GRANDJEAN Patrice

10H00-12H00 BERSANO Francis RASSEMONT

Véronique

OLIVIER Marc

12H00-14H00 SAILLARD Eric LOPES Manuel LAUNOIS Catherine 14H00-16H00 JASINSKI Jean-

Claude

THIEBEAUX Dany MAQUIN Stephan

16H00-18H00 HERBULOT Odile LACAILLE Thérèse DELCOURT Bruno

La séance est levée

à 20h50

DELIBERATIONS :

34-2012 PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET AUTORISATION D’UTILISER L’EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

DEBOUDT Philippe,

JASINSKI Jean-Claude,

HERBULOT Odile,

RASSEMONT Véronique,

OLIVIER Marc,

LACAILLE Thérèse,

3DELCOURT Bruno,

SAILLARD Eric,

LOPES Manuel,

Vu par Nous, Philippe DEBOUDT, Maire de la Commune de CORBENY, pour être affiché le 21 avril 2012, à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la Loi du 5 août 1884.

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