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Arrêté - 2024 298 arrete d'abrogation dp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 298 arrete d'abrogation dp)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE D’ABROGATION
COMMUNE DE D'UNE DECLARATION PREALABLE MOREAC DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n° 2024-298
DOSSIER N° DP 056140 17 B0038
de Monsieur et Madame Thierry RAOULT
demeurant Maison Blanche
56500 MOREAC
pour Création de 2 fenêtres de toit + création d'une fenêtre sur façade nord + agrandissement de 2 fenêtres sur façade nord
sur un terrain sis Maison Blanche 56500 MOREAC cadastré XI 0199, XI 0038
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'autorisation de déclaration préalable délivrée le 06/10/20217 à Monsieur et Madame Thierry RAOULT pour la création de 2 fenêtres de toit + création d'une fenêtre sur façade nord + agrandissement de 2 fenêtres sur façade nord,
Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 03/06/2024,
ARRETE
Article Unique : L'autorisation de déclaration préalable susvisée est ABROGÉE.
Fait à MOREAC
Le 96 C 24
L'Adjoint au maire,
Maurice POUILLAUDE
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).