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Arrêté - 2024 310 arrete dp
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 310 arrete dp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Arrêté d'opposition à une déclaration
COMMUNE DE préalable
MOREAC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n° 2024-310
DOSSIER N° DP 56140 24 G0035 SURFACE DE PLANCHER Déposé le : 05/06/2024 Existante : O m°
Demandeur NAEMAX représentée par Monsieur Créée : 0 m2 EON Mickaël Démolie
: 0 m°?
Demeurant Rue de la Madeleine
56500 Moréac
Nature des Lotissement avec équipement
travaux commun
Sur un Rue de la Madeleine 56500 MOREAC
terrain sis cadastré AB122, AB564, AB780,
AB779, AB406, AB410, AB589,
AB391, AB634, AB277
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles R423-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;
Vu l'avis du Service Assainissement Collectif de Centre Morbihan Communauté en date du 12 juin 2024 Vu l'avis d'Eau du Morbihan en date du 1 juillet 2024 ;
Considérant d'une part qu'en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots ;
Considérant qu'en l'espèce le projet de lotissement présente une voie d'accès (Lot C) qui dessert plusieurs lots, s'apparentant à un équipement commun ;
Considérant dès lors que le projet rentre dans le champs d'application du permis d'aménager et non de la déclaration préalable ;
Considérant d'autre part que l'article 4 de la zone Ua du règlement du PLU requiert une alimentation en eau par le biais d'une desserte par une conduite de distribution d'eau potable ;
Considérant qu'en l'espèce le projet n'est pas desservi par le réseau d'eau potable en méconnaissance de la disposition susvisée ;
ARRETE
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Certifié transmis ce jour au Préfet, Fait à MOREAC
Le O2. O1.
à see.
Le Maire
Pascal ROSELIFR INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 56140 24 G0035 PAGE 2/2