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Arrêté - Arrete n° 24 DDTM85 698 fixant les periodes douverture et de fermeture de la peche en eau douce dans le departement de la Vendee en 2025
Document publié le Mardi 18 septembre 2007 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 24 DDTM85 698 fixant les periodes douverture et de fermeture de la peche en eau douce dans le departement de la Vendee en 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
En Direction départementale
PRÉFET . des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-698
fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2025
| Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 11! du livre IV du Code de l'environnement,
Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu l'arrêté préfectoral 23-DDTMB85-92 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée du 20 mars 2023,
Vu l'arrêté préfectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimale des espèces brochet et sandre dans le département de la Vendée,
VU la participation du public réalisée sur’ le site internet de la préfecture de la Vendée du 8 au 30 novembre 2024, conformément aux articles L110-1 et L123-19-1 du code de l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 30 octobre 2024,
Vu l'avis du président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 8 novembre 2024,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 24 novembre 2024,
Considérant la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la protection de l'espèce protégée grenouille verte, pour le brochet et pour le sandre, ,
Arrête
Article 1er - Dans le département de la Vendée, où tous les cours d'eau et plans d’eau situés en amont
de la limite de salure des eaux sont classés en 2° catégorie, la pêche aux lignes, aux engins, et aux filets
est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Elle s'exerce dans les conditions déterminées par le Code de l'environnement et l'arrêté réglementaire
permanent, sous réserve des dispositions fixées aux articles suivants.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-698 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2025 20 Article 2 - Compte tenu des périodes d'ouverture spécifiques, la pêche de certaines espèces n'est
autorisée que durant les périodes détaillées dans le tableau ci-dessous.
Les poissons pêchés en dessous des tailles minimales de capture où en dehors de leurs périodes
d'ouvertures spécifiques sont obligatoirement remis à l'eau immédiatement après leur capture.
Taille
minimale
de |DÉSIGNATION DES ESPÈCES | PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES 2025 capture
en cm
du 8 mars 2025 au 21 septembre 2025 inclus
TRUITE FARIO et SAUMON | DE FONTAINE La pêche de la truite ARC-EN-CIEL est autorisée toute l’année.
23
du 1er janvier 2025 au 26 janvier 2025 inclus et du
26 avril 2025 au 31 décembre 2025 inclus
Durant la période de fermeture du brochet,
> SONT INTERDITS : la pêche au vif, au poisson
mort OU artificiel et aux autres leurres
60 BROCHET susceptibles de capturer les poissons de manière | non accidentelle ainsi que l'emploi de nasse à | poissons, les filets de type araignée ou tramail. | La pêche des carnassiers dont la pêche reste ouverte est autorisée avec 4 cannes au maximum
munies d'une ligne avec ou sans flotteur, avec
| plomb fixe distant d'au moins 30cm de | F hameçon esché uniquement au ver.
Toute l’année sauf du 1er avril au 25 avril 2025 où
50 SANDRE la pêche du sandre est fermée sur tout le département.
du 1er janvier au 25 avril 2025 inclus et
30 BLACK-BASS | du 1er juillet au 31 décembre 2025 inclus
. . PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE | ECREVISSE A PATTES
BLANCHES La pêche des autres espèces d'écrevisses
notamment des écrevisses rouges de Louisiane,
ÉCREVISSE À PATTES GRÊLES des écrevisses américaines et des écrevisses signal
ÉCREVISSE À PATTES ROUGES est autorisée toute l'année. Le anspons à l'état
vivant de ces trois espèces d'écrevisses est interdit
GRENOUILLE VERTE | PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
GRENOUILLE ROUSSE | PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-698 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2025 21 POISSONS MIGRATEURS PÉRIODE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE 2025 DÉSIGNATION DES ESPÈCES
du 1° avril au 31 août
ANGUILLE JAUNE (sur autorisation auprès de la DDTM pour la pêche à
l'aide d'éngins)
CIVELLE (jusqu'à 12 cm).
et ANGUILLE ARGENTÉE
(ou d'avalaison) PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
SAUMON, TRUITE DE MER,
GRANDE ALOSE, ALOSE FEINTE, LAMPROIES
MARINE et FLUVIATILE PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Des arrêtés préfectoraux spécifiques interdisent la pêche temporairement ou de manière permanente dans des secteurs de frayères ou dans des réserves quinquennales.
Article 3 —- La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une derni- heure après son coucher pour toutes espèces sauf pour la carpe sur les parcours définis par arrêté préfectoral. La vente du poisson et des grenouilles par les pêcheurs amateurs est interdite.
Article 4 - Dispositions spécifiques pour l’anguille : en tout temps, à l'occasion des vidanges de plans d'eau en eaux libres, les anguilles sont intégralement remises dans les cours d'eau en aval du plan d'eau dans les conditions permettant leur survie. La pêche de l'anguille à la vermée n'est autorisée que de jour. En période de fermeture de la pêche à l’anguille, l'utilisation des engins destinés à sa capture (lignes de fond eschées de vers, vermées, bosselles et nasses anguillères) est interdite.
Article 5 - Les conditions d'exercice de la pêche sont susceptibles d'être modifiées en cours d'année, en application notamment du plan de gestion des poissons migrateurs.
Article 6 - En application de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessibleà l'adresse: https://wwwtelerecours.fr
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilitésà constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ { DEC, 2524 Le préfet,
Gérard GAVORY
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-698 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2025 22