Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Bébing.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Département de Moselle
BEBING
| 1° REVISION
PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE BEBING
SOMMAIRE
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Atticie 1. Champ d'application territorial du plan
Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.
Article 3. Division du territoire en zones
Article 4. Adaptations mineures.
Article 5. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Article 6. Sites Archéologiques
Il - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dispositions applicables à la zone U
Dispositions applicables à la zone UX
ll - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Dispositions applicables à la zone 1 AU
Dispositions applicables à la zone 2 AU
[V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Dispositions applicables à la zone A
Y - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
Dispositions applicables à la zone N
ANNEXES
Emplacements réservés aux équipements, servitudes
Espaces boisés classés
Surface hors oeuvre et COS
Autres définitions
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 COMMUNE DE BEBING
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 COMMUNE DE BEBING
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de ia commune de BEBING délimité sur le plan N°1 et 2 à l'échelle du 1/5 000 et 1/2 000 par tireté entrecoupé de
croix.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1. à R111-27 du Code de l'Urbanismeà l'exception des articles d'ordre public R111-2, R111-3- 2., R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :
L'article R111-2 (D n° 76-276, 29 mars 1976, D n°98-913, 12 octobre 1998). « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à portèr atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique".
L'article R111-3-2 (D n° 77-755, 7 juillet 1977). « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».
L'article R111-4 (D n° 76-276, 29 mars 1976, D n° 77-755, 7 juillet 1977, D n° 89-226 du
1er avril 1999). « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou
l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
- à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies
publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire;
- à la réalisation de voies privées où de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci- dessus.
il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOÏPPY 03 87 18 52 48 2 COMMUNE DE BEBING
"L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux".
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ».
L'articie R111-14-2 (D n° 77-1141, 12 octobre 1977). « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76- 629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».
L'article R111-15 (D n° 76-276, 29 mars 1976 ; D n° 77-755, 7 juillet 1977 ; D n° 81-533, 12 mai 1981 : D n° 83-812, 9 septembre 1983 ; D n° 86-984, 19 août 1986). « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l’article R122-22 ».
L'article R111-21 (D n° 76.276, 29 mars 1976, D n° 77.755 7 juillet 1977).
"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :
- L145-1 (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) figurant en annexe au PLU.
- L147-1 (loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes).
L'éventuel plan d'exposition au bruit figure en annexe au PLU.
3. Il peut être fait sursis à statuer par l'autorité compétente, à une demande d'autorisation où d'utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l'Urbanisme :
- article L111-9 : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération - article L111-10 : projet de travaux publics
- article L123-6 et L123-13 : prescription et révision du PLU
- article L311-2 : ZAC
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 3 COMMUNE DE BEBING
- article L313-2 : secteurs sauvegardés et restauration immobilière
- article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement rural :
remembrement - aménagement.
4, Opérations d'utilité publique :
Le Permis de construire peut être refusé sur les terrains dans l'opération selon les dispositions de l’article L421-4 du Code de l'Urbanisme.
5. S'ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol reportées sur le document graphique "Servitudes" et récapitulées dans les annexes du PLU.
6. Les annexes indiquant, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :
1. Les secteur sauvegardés, délimités en application des articles L313-1 et suivants ;
2. Les zones d'aménagement concerté ;
3. Les zones de préemption délimitées en application de l'article L142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise
en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L142-3 dans sa rédaction issue de la même loi
À. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
5. Les zones délimitées en application de l'article L430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L 430-2 et suivants.
6. Les périmètre de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, détimités en application des 1(, 2( et 3( de l'article L126-1 du code rural ;
8. Les périmètres miniers définis en application des titres Il, ll et V du livre ler du
code minier ;
9. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier;
10. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 4 COMMUNE DE BEBING
11. Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer
sur les demandes d'autorisation en application de l'article L111-10 ; ;
12. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L332-9 ;
13. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports
terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en
application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement ;
7. Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement (Article L421-
3)
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont
conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des
constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur
assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à
respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1e du titre
1e du livre 1e du Code de la construction et de l'habitation.
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou-les établissements recevant du
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux
projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeubles où
d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation.
Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré
que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article
L111-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans
son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un
parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à
long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa
précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à
l'article L421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 5 COMMUNE DE BEBING
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au 1e alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 80.000 F par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
"Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième et cinquième alinéas du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes."
"l ne peut, nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
"L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat".
Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au 1°, 6° et 8° du | de l'article L720-5 du code du commerce et au 1° de l'articie 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demi la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.
Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du | de l'article L720-5 du code du commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils.
Les dispositions des deux alinéas précédants ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 6 COMMUNE DE BEBING
8. En cas de divergence entre le règlement du PLU et le règlement d'un lotissement :
- Pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux du lotissement constaté par délivrance du certificat administratif prévu à l'article R315-36a) du Code de l'Urbanisme, seul le règiement du lotissement est applicable.
- Au delà de cette période de 5 ans et jusqu'à la caducité du règlement du lotissement dans les conditions prévues à l'article L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme, ce sont les règles les plus contraignantes qui s'appliquent.
Ces dispositions ne concernent que les lotissements autorisés antérieurement au PLU ; ceux autorisés postérieurement étant nécessairement conformes au règlement du PLU et éventuellement complémentaires en application de l'article R315-5 e) du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles “zones A" et en zones Naturelles et forestières “zones N".
1 - LES ZONES URBAINES "zones U" -
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre Il du présent règlement sont :
La zone U : il s'agit d'une zone urbaine qui comprend de l'habitat, des services, activités diverses et des équipements publics.
La zone Ux : il s'agit d'une zone urbaine réservée essentiellement aux activités économiques.
2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOÏPPY 03 87 18 52 48 7 COMMUNE DE BEBING
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
La zone _1_ AU : il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs.
La zone 2 AU : il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée. Pour permettre
après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.
Cette zone ne pourra être mise en oeuvre qu'après modification ou révision du PLU.
3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"
Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Les zones peuvent être divisées en sous-zones.
Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones, figurent sur les documents graphiques.
Les plans comportent également les secteurs définis aux articles R123-11 et R123-12 du Code de l'Urbanisme.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 8 COMMUNE DE BEBING
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 - SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion approuvé par le Préfet de Bassin Rhin Meuse - Préfet de la Moselle - le 18 novembre 1996 à effet à compter du 4 janvier 1997 prévoit : article D 51 « le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation ». Le PLU doit être compatible où rendu compatible avant le 31 décembre 2001.
ARTICLE 6 - SITES ARCHEOLOGIQUES
4) « En application du titre HI de la loi du 27 septembre 1941 validée réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelqu'ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1 (03.87.56.41.10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322- 2 du Code Pénal, en application de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
2) En application du décret n° 86-192 du 5 février 1986, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l'Archéologie :
- toute demande d'autorisation de construire, de lotir, de démolir, d'installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant susceptibles de comporter des vestiges.
- toute demande d'autorisation de construire, de lotir, d'installations et travaux divers concernant des projets de plus de 3000 m2 d'emprise sur le reste du territoire communal ».
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 | | 9 COMMUNE DE BEBING
Ii - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 10 COMMUNE DE BEBING ZONE U
ZONE U
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au | du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.
CARACTERE DE LA ZONE
li s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part, au centre ancien de la commune et aux zones d'extension récentes d'habitat.
Cette zone comprend de l'habitat, des services, activités diverses et des équipements collectifs.
Une sous zone Ui est créée pour prendre en compte le risque inondation. Seules seront
autorisées la reconstruction et les extensions des constructions existantes en respectant la côte des plus hautes eaux connues.
L'article R111-2 sera notamment appliqué dans les périmètres grisés définissant un risque
naturel. .
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à Particle L430-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE U 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale où urbaine de la zone
- les constructions et installations industriels
- les constructions et installations agricoles
- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,
- les carrières ou décharges,
- les habitations légères de loisirs,
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 11 COMMUNE DE BEBING ZONE U
- l'aménagement de terrains pour le camping,
- le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même
terrain,
ARTICLE U 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS
CONDITIONS
1. Les constructions à usage d'artisanat et les installations classées à condition :
. qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des
habitants.
. qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs....).
2. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux
soit exclusivement de type familial.
Pour la sous zone Ui, seules sont autorisées la reconstruction et les extensions des constructions existantes en respectant la côte des plus hautes eaux connues.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 3 - ACCES ET VOIRIE
Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 7 mètres d'emprise.
3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.
Accès
Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 12 COMMUNE DE BEBING ZONE U
ARTICLE U 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction on installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.
La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d'incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. ‘
ÉLECTRICITÉ - TELEPHONE - TÉLEDISTRIBUTION
Les installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain.
ARTICLE U 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 800 m°.
ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies existantes à modifier ou à créer.
2. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOÏIPPY 03 87 18 52 48 13: COMMUNE DE BEBING ZONE U
3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de recul indiquées ci-après :
- RD104d : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
- ancienne RN4 : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE U 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE U 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
ARTICLE U 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE U 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 8 mètres. Elle est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.
2. En limite séparative, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres. Elle est caiculée du terrain naturel avant tout remaniement au faîtage.
Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.
3. Pour les constructions annexes, en limite séparative, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres.
4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux. ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 14 COMMUNE DE BEBING ZONE U
ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture,
garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et
aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
= le volume et la toiture,
æ les matériaux, l'aspect et la couleur,
æ les éléments de façade, tels que percements et balcons, )
= l'adaptation au sol.
ARTICLE U 12 - STATIONNEMENT
1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations
et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au
minimum :
- maison individuelle 2 emplacements ouverts
- Studio ou 1 pièce 1 emplacement
- logement à partir de 2 pièces 2 emplacements ouverts + 1 emplacement pour
4 logements (visiteurs)
- bureaux 1 emplacement pour 15 m°?
- artisanat 1 emplacement pour 50 m?
2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par
le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.
ARTICLE U 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou
aménagées en espaces verts.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Pas de prescription.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 15 COMMUNE DE BEBING : : ZONE UX
ZONE UX
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au | du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.
CARACTERE DE LA ZONE
il s'agit d'une zone urbaine réservée essentiellement aux activités économiques.
SECTION | - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L430-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- les carrières ou décharges,
- les habitations légères de loisirs,
- l'aménagement de terrains pour le camping,
_ Je stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,
- es constructions et installations à usage agricole
ARTICLE UX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 16 COMMUNE DE BEBING ZONE UX
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UX 3 - ACCES ET VOIRIE
Voirie
Pour étre constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation où de l'utilisation des sols envisagée.
Accès
Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain. peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
ARTICLE UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction on installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.
La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d'incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 17 COMMUNE DE BEBING ZONE UX
ELECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
ARTICLE UX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAÏNS
Pas de prescription
ARTICLE UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales ne doit pas être implantée à moins de 5 m de l'alignement des voies existantes à modifier ou à créer.
2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de
recul indiquées ci-après :
- RD104d : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
- ancienne RNA : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics où concourant aux missions des services publics.
ARTICLE UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT_ AUX LIMITES SEPARATIVES
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le
plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
ARTICLE UX 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 18 COMMUNE DE BEBING ZONE UX
ARTICLE UX 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres. Elle est calculée
du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.
2. En limite séparative, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6
mètres. Elle est calculée du terrain naturel avant tout remaniement au faîtage.
3. Pour les constructions annexes, en limite séparative, la hauteur hors tout de la
construction projetée est fixée à 3,50 mètres.
4, Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics,
ainsi qu'aux équipements publics.
ARTICLE UX 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture,
garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et
aux paysages urbains. :
ARTICLE UX 12 - STATIONNEMENT
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et
utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être
assurés en dehors des voies publiques.
2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir
le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.
ARTICLE UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES
CLASSES
Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou
aménagées en espaces verts.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Pas de prescription.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 19 COMMUNE DE BEBING
IH - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 20 a
4 COMMUNE DE BEBING ZONE 1AU
ZONE 1 AU
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au 1 du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.
CARACTERE DE LA ZONE
il s’agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs.
ZONE 1AUa
Sont admises dans le Secteur 1AUa les constructions individuelles à usage
d'habitation au coup par coup.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1AU1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone.
- les constructions et installations à usage industriel, agricole
- les dépôts de toutes natures,
- les carrières ou décharges,
- es habitations légères de loisirs,
- l'aménagement de terrains pour le camping,
- le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 21 COMMUNE DE BEBING ZONE 1AU
ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
1. Les constructions non mentionnées à l'article 1 AU 1, à condition :
. qu'elles fassent partie d'une opération comprenant au minimum 5 constructions. . qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone.
. que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés
de terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement
ultérieur de la zone.
Par ailleurs, peuvent faire l'objet de constructions au coup par coup, les zones ou délaissés de zone ne permettant pas de réaliser le nombre de constructions minimum
exigé.
2. Les constructions à usage d'artisanat et les installations classées à condition :
. qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des
habitants.
. qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).
3. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres,
que, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familiale.
SECTION il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Voirie
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 7 mètres d'emprise.
3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être
aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.
Accès
Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprisé minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 22 COMMUNE DE BEBING ZONE AU
. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs
voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
ARTICLE 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques
suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être
desservies par des réseaux.
EAU POTABLE
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée
au réseau coilectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être
raccordée au réseau collectif d'assainissement.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un
dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à
l'assainissement non collectif.
La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas
d'incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ie
réseau public.
En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à
sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux
pluviales.
ELECTRICITÉ - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés
en souterrain.
ARTICLE 1AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement
non collectif, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de
800 m°. |
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 23 COMMUNE DE BEBING ZONE 1AU
ARTICLE _1AU_6_- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions
ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies existantes à
modifier ou à créer.
2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de
recul indiquées ci-après :
- RD104d : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
- ancienne RNA : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages
techniques nécessaires au fonctionnement des servicés publics où concourant aux
missions des services publics.
ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES . ‘
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le
pius rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment
projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 8 mètres. Elle est calculée
du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de ia toiture.
2. En limite séparative, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6
mètres. Elle est calculée du terrain naturel avant tout remaniement au faîtage.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 24 COMMUNE DE BEBING ZONE 1AU
Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des ‘bâtiments
sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.
3. Pour les constructions annexes non accolées, en limite séparative, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres.
4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.
ARTICLE 1AU 14_- ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
= le volume et la toiture,
= les matériaux, l'aspect et la couleur,
= les éléments de façade, tels que percements et balcons,
æ l'adaptation au sol.
ARTICLE 1AU 12 - STATIONNEMENT
1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :
- maison individuelle 2 emplacements ouverts
- studio ou 1 pièce î emplacement
- logement à partir de 2 pièces 2 emplacements ouverts + 1 emplacement pour 4 logements (visiteurs)
- bureaux 1 emplacement pour 15 m°?
- artisanat 1 emplacement pour 50 m?
2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.
ARTICLE 1AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.
SECTION Ii! - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Pas de prescription.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 25 COMMUNE DE BEBING = ZONE Z2AU
ZONE 2AU
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au | du Règlement du PLU et des
Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.
CARACTERE DE LA ZONE
H s'agit d'une zone non équipée destinée à l'urbanisation future. Pour permettre, après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.
Cette zone pourra être mise en oeuvre après modification ou révision du PLU.
SECTION ! - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442- 1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de
l'article ZAU 2. ‘
ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION
Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
SECTION il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Pas de prescription.
ARTICLE 2AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Pas de prescription.
Réalisé par S-PÉRIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 26 COMMUNE DE BEBING ZONE 2AU
ARTICLE ZAU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la-hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE ZAU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
ARTICLE 2AU 11.- ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 27 COMMUNE DE BEBING ZONE 2AU
ARTICLE ZAU 12 - STATIONNEMENT
Pas de prescription.
ARTICLE 2AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES
CLASSES
Pas de prescription
SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU $OL
Pas de prescription
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 28 COMMUNE DE BEBING
IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 29 COMMUNE DE BEBING | ZONE À
ZONE À
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au | du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.
CARACTERE DE LA ZONE
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
L'article R111-2 sera notamment appliqué dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
- Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442- 1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L430-1 du Code de l'Urbanisme.
4. Les lignes et réseaux d'électricité, de téléphone et de télécommunication, sont ensevelis dans les territoires classés en site (loi du 2 mai 1930) ou concernés par une réserve naturelle (loi du 2 février 1995).
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles.
2. Les dépôts de véhicules,
3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration,
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 30 COMMUNE DE BEBING ZONE À
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS
CONDITION
1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au
logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures {U, Ux, AU, 2AU).
2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaire à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.
3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la
réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, Ux, 1AU, 2ZAU).
4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole.
7. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux
infrastructures de transports terrestres.
8. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U-1 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'eiles respectent les dispositions des inondations.
9. Les constructions d'habitation et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises.
SECTION I! - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE
Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sois envisagée.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 12 mètres d'emprise.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 | 31 COMMUNE DE BEBING ZONE À
Accès
Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
EAU POTABLE
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction on installation nécessitant uné évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à
l'assainissement non collectif.
La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d'incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.
Eaux pluviales
En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.
ARTICLE A 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 185248 , 32 COMMUNE DE BEBING ZONE A
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de
l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de recul indiquées ci-après :
- RD104d : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
- ancienne RNA : 5 mètres comptés depuis l'emprise de la voie
3. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recui indiquées ci-après :
- déviation Bebing Imling RNA : 100 m de part et d'autre dé l'axe de la voie.
Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme.
4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE _A 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 33 COMMUNE DE BEBING ZONE À
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
= le volume et la toiture,
= les matériaux, l'aspect et la couleur,
= les éléments de façade, tels que percements et balcons,
= l'adaptation au sol.
ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.
ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
Pas de prescription
SECTION II! - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Pas de prescription
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 34 COMMUNE DE BEBING
V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87.18 52 48 35 COMMUNE DE BEBING ZONE N
ZONE N
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au | du Règlement du PLU et des
Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.
CARACTERE DE LA ZONE
Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
La zone N comprend 3 sous zones :
- N1 pour les bois,
- N2 pour les zones tampon à caractère inondable,
- N3 pour les habitations non attenantes à l'espace urbanisé,
L'article R111-2 sera notamment appliqué dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442- 1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
3. Les lignes et réseaux d'électricité, de téléphone et de télécommunication, sont ensevelis dans les territoires classés en site (loi du 2 mai 1930) ou concernés par une réserve naturelle (loi du 2 février 1995).
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N 2.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 | 36 COMMUNE DE BEBING | ZONE N
ARTICLE N_2 - OCCUPATIONS ET _UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS
CONDITION
POUR LA SOUS ZONE N1 :
1. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des
services publics où concourant aux missions des services publics.
2. Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à
la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.
3. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux
infrastructures de transports terrestres.
POUR LA SOUS ZONE N2 :
1. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des
services publics où concourant aux missions des services publics.
2. Les affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres.
POUR LA SOUS ZONE N3 :
1. La reconstruction à condition d'être réalisé en lieu et place
2. L'adaptation, l'extension ou la réfection à condition que la construction soit existante
3. La construction de dépendances à condition que la construction soit existante
4. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des services publics.
5. Les gîtes ruraux, les fermes auberges, les centres équestres, les artisans d'art en cas
de changement de destination d'une construction existante
6. Les abris de jardin à condition qu'ils soient liés à une construction existante
7. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au
logement des récoltes, des animaux et du matérie! agricoles et les équipements
nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation
respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement
par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant
comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, Ux, 1AU,
2AUÜ).
8. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient
directement liées et nécessaire à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à
proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 37 COMMUNE DE BEBING ZONE N
9. Les constructions d'habitation liée à l'activité et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises et des espaces boisés classés.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE
Pas de prescription sauf en N3 :
Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par üne voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Accès
Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : .
- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- Ja sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Pas de prescription sauf en N3 :
EAU POTABLE
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction on installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 43 38 COMMUNE DE BEBING | ZONE N
La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas
d'incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.
Eaux pluviales
En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à
sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux
pluviales.
ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE N 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de
l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le
plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment
projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 ‘ 39. COMMUNE DE BEBING | ZONE N
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.
ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT
Pas de prescription.
ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
Pas de prescription
SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Pas de prescription.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 40 COMMUNE DE BEBING
ANNEXES
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48
ANNEXES
41 D nes eZ.
: 7 COMMUNE DE BEBING ANNEXES
Emplacements réservés aux équipements
Servitudes mentionnées à l'article L123-2 du Code de l'Urbanisme (article L123-17 du Code de l'Urbanisme)
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants.
Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.
Article L.123-2
Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant
a) À interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le réglement : les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des
objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
c} À indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
Article L230-1
Les droits de délaissement prévus par les artices L111-11, L123-2, L128-17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
“La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
"Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
Article L230-2
Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 42 COMMUNE DE BEBING ANNEXES
Article L230-3 :
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. "En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
"A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit pas la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
"La date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des ‘actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L111-9, celle d'un an avant
l'ouverture de l'enquête préalable à la déciaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en
considération et, pour les cas mentionnés à l'article L31 1-2, un an avant la création de la
zone d'aménagement concerté. #
"Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L230-2.
"Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L13-10 et L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L230-4
Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en
application de l'article L123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L230-5.
Article L230-5
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans es conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L230-6
Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre”.
Réalisé par S-PÉRIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 43 COMMUNE DE BEBING ANNEXES
Définition des espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l'Urbanisme)
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande
d'autorisation de défrichements prévue aux chapitres ler et il du titre ler - Livre Ill du Code Forestier.
I! est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 Juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date.
Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu
de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour. l'environnement. Un décret en conseil d'état détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement
d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :
- s'il est fait application des dispositions du Livre | et Il du Code Forestier. - s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à l'article 222-1 du Code Forestier.
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par
arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.
La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également
soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la
commune où de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L421-2-1 à L421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L421-9 sont alors applicables
b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 44 COMMUNE DE BEBING ANNEXES
Définition de la surface hors oeuvre et du COS
Article R112-2 du Code de l'Urbanisme
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non
aménageabies pour l'habitation où pour ces activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) des surfaces de plancher hors oeuvre nette des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ;
d) dans les exploitations agricoles, des surfaces de piancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;
e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a), b) et c) ci-dessus.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de 5 m? par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux, et celle résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées au rez-de-chaussée.
Article R123-10 du Code de l'Urbanisme
- Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.
- Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R332-15 et R332-16. La surface hors œuvre nette, où, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.
- Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 45 COMMUNE DE BEBING ANNEXES
- Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU.
- Dans ces zones ou partie de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les
catégories de destination des constructions définies à l'avant dernier alinéa de l'article R123-9.
- Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des
possibilités de construction prévus à l'article L123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celle-ci peuvent être implantées.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 46 COMMUNE DE BEBING ANNEXES
Définitions utiles
Le stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés.
Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à autorisation
(R443-3 à R443-5-3. du Code de l'Urbanisme).
Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux-ci, cette caravane entre alors dans le champ d'application de l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, en sorte que son
implantation doit alors être autorisée par un permis de construire.
Les terrains de camping et de caravanes aménagés.
Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels l'autorisation est obligatoire dès qu'ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs à la fois ou plus de six tentes ou caravanes à la fois (R443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme).
Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs ou 20 % du nombre des emplacements.
Les parcs résidentiels de loisirs.
il s'agit de terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels l'autorisation est obligatoire (Article R444-3 du Code de l'Urbanisme).
Les habitations légères de loisirs sont non seulement démontables ou transportables mais constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Les installations et travaux divers.
Ces opérations sont de trois sortes :
- Les parcs d'attraction, les aires de jeux et de sports, ouverts au public,
- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une hauteur excédant 2 mètres.
Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée.
Réalisé par S-PERIDE 5, rue de Briey 57140 WOIPPY 03 87 18 52 48 47