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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 124 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 189 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 189 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-189
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une
enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité
publique des parcelles de terrain sur les communes d'AUTHIE et de ROSEL
concernant l'aménagement de la route départementale (RD) 126 et de son
raccordement à la RD 170 porté par le Conseil Départemental du Calvados
(8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de
Feuguerolles-Bully (12 pages) Page 12
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-08-22-00007 - Décision subdélégation signature métrologie légale-1
(4 pages) Page 25
Préfecture du Calvados / DCL
14-2023-08-22-00006 - AP DCL-BRAE-2023-050 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE (4
pages) Page 30
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-08-21-00059 - Arrêté préfectoral portant agrément régional au titre
de la protection de l'environnement de l'association du groupe régional
d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement (4 pages) Page 35
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-08-18-00004
Arrêté préfectoral définissant les modalités
d'une enquête publique parcellaire préalable à
l'expropriation pour cause d'utilité publique des
parcelles de terrain sur les communes d'AUTHIE
et de ROSEL concernant l'aménagement de la
route départementale (RD) 126 et de son
raccordement à la RD 170 porté par le Conseil
Départemental du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 3 E = Direction départementale
z des territoires et de la mer PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction / Mission Juridique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE PRÉALABLE À L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PARCELLES DE TERRAIN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUTHIE (14 030) ET DE ROSEL (14 542) CONCERNANT « L'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE (RD) 126
ET DE SON RACCORDEMENT À LA RD 170 » PORTÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.131-1 à L.132-4, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R.131-1 à R.131-14 et R.132-1 à R.132-3 ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R.123-5 ;
VU le Code des relations entre le Public et l'Administration, notamment les articles R.134-18 à
R.134-32 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Plans Locaux d'Urbanisme en vigueur sur le territoire des communes d’AUTHIE et de
ROSEL ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 4 VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-
Marie CHABANE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, et à
Madame Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique (DUP) du 7 octobre 2015 portant sur le projet de travaux et acquisition foncière
relatifs à l'aménagement de la route départementale n°126 et son raccordement à la route
départementale n°170 sur les communes d'AUTHIE et de ROSEL ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de CAEN du 15 novembre 2022, président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif aux modalités d'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l’environnement ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental du Calvados du 27
février 2023 autorisant le Président à demander au préfet l’ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à l'acquisition des terrains nécessaires sur les communes d'AUTHIE et de ROSEL pour la
réalisation de l'opération ;
VU le courrier de saisine du préfet du Calvados par le Président du Conseil Départemental du Calvados en date du 15 mars 2023, en vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable aux expropriations pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte l'ensemble des pièces exigées à l'article R. 131-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et période de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité
publique les parcelles à acquérir sur le territoire des communes d'AUTHIE et de ROSEL.
Cette enquête publique parcellaire se déroulera
du lundi 02 octobre à 17h00 au jeudi 19 octobre 2023 à 11h30.
L'opération, portée par le Conseil Départemental du Calvados, s'inscrit au Programme Routier Départemental en vue des travaux d'aménagement et de sécurisation d'itinéraires.
La présente enquête concerne les parcelles cadastrées ci-dessous listées, d'une superficie totale
d'environ 8,32 ha (cf. états parcellaires joints à la demande) :
° Sur la commune de ROSEL :
AB n°19, AB n°90, AB n°104, AB n°107, AB n° 109, AB n° 119, AB n°122, AB n° 128, AB n° 131,
AH n° 15, AH n° 19, AH n° 20, AH n° 22, AH n° 23, AH n° 24, AH n° 25, AH n° 26, AH n° 27,
217
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 5 AH n° 28, AH n° 30, AH n° 31, AH n°32, AH n° 33, AH n° 84, AH n° 85, AH n° 86, AH n° 88,
AH n° 90, Al n° 6, AI n° 7, AI n° 8, AI n° 116, AI n° 117, AK n° 2, AK n° 3, AKn° 5, AK n°6,
AK n° 8, AK n° 9, AK n°12, AK n° 14, AK n° 16, AK n° 57p1, AK n° 57p2, AK n° 58, AK n° 60,
AK n°130 et AK n° 189.
+ __ Sur la commune d'AUTHIE :
S n°2, S n°3, S n°4,$S n°5,S n°6, S n°32, S$ n°33,5S n° 34,58 n° 35,S n° 38,5 n° 41,8 n° 337,S
n° 339 et S n° 341.
ARTICLE 2 : modalités de participation du public
Les pièces du dossier d'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité
publique, ainsi que les registres physiques d'enquête sont déposés dans les mairies d'AUTHIE et
de ROSEL afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels
. d'ouverture, à savoir :
Communes intéressées Plages horaires
Mairie d'AUTHIE
Place des 37 Canadiens . lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30
14 280 Authie à 16h00
Téléphone : 02 31 71 11 00
Adresse Web : . L'accueil du public du lundi au vendredi se fait
lhttps://www.mairieauthie.fr/nous-contacter-2/ |de 9h00 à 12h30 (l'après-midi sur rendez-vous)
Courriel :contact/@mairieauthie.fr La Mairie est fermée tous les mercredis après-
midi
Mairie de ROSEL
. le lundi de 16H00 à 19H00,
6 rue Boulay 14 740 Rosel . le jeudi de 9H30 à 12H00.
Téléphone : 02 31 80 01 51 - le samedi sur rendez-vous
Adresse Web : http://www.rosel.fr
Courriel :mairie-rosel@orange.fr
La mairie de ROSEL est désignée comme siège de cette enquête à l'adresse ci-dessus indiquée.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée peut ainsi prendre connaissance du
dossier et formuler ses observations dans les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par les maires.
Les observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, sous pli
cacheté, à l'adresse du siège de cette enquête.
Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par courriel à l'attention du commissaire
enquêteur à l'adresse suivante :
amenagementrd126etraccordementrd170-authierosel-ep@calvados.fr
Ces observations par courrier ou messagerie doivent lui parvenir au plus tard le jeudi 19 octobre
2023 à 11h30, le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées et annexées aux registres
d'enquête par les maires des communes intéressées par ce projet.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 6 Toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête
publique parcellaire, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Calvados à l'adresse suivante : 10, boulevard du général Vanier - CS 75 224 - 14 052 CAEN 04.
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Calvados durant la période de déroulement de l'enquête publique à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr , en suivant la rubrique ci-dessous :
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis
d'enquêtes publiques en cours
L'ensemble des pièces du dossier sera mis en ligne sur le site du département à l'adresse
suivante : https://www.calvados.fr/rd126-rd170-authie-rosel-enquete-parcellaire
Les informations complémentaires relatives au projet peuvent être demandées au Conseil
départemental du Calvados (personne publique responsable du projet), Direction Générale
Adjointe Aménagement et Environnement, Direction d'appui aux politiques d'aménagement,
Service foncier et urbanisme, auprès de Monsieur Jean-Marc BLANC à l'adresse suivante : 23-25
boulevard Bertrand - B.P 20 520 - 14 035 CAEN Cedex 1 / Téléphone 02 31 57 10 29.
ARTICLE 3 : Notifications aux titulaires de droits réels
L'expropriant, le Conseil Départemental du Calvados, doit procéder aux notifications
individuelles du. dépôt du dossier en mairies, 15 jours au moins avant la date d'ouverture de
l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des
parcelles ou immeubles considérés, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics. |
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires, qui en font
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de
l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ci-après reproduits :
* _« Article L.311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires
et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
«Article L.311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
* Article L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
Commissaire enquêteur, Observations du public et publicité
ARTICLE 4 : désignation du commissaire enquêteur
Madame Sophie MARIE, professeur des écoles à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par la présente décision. Elle procédera en cette qualité conformément aux dispositions prescrites par le présent arrêté.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 7 Le public pourra déposer ses observations et propositions durant la période de la consultation
rappelée à l'article 1er de la présente décision sur le registre d'enquête publique à feuilles non
mobiles, paraphé par les maires, accompagnant le dossier de projet déposé dans les mairies des
communes d'AUTHIE et de ROSEL.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations,
aux lieux, jours et heures ci-dessous :
Lieux Jours et heures de permanences Mairie d'AUTHIE - Le mercredi 11 octobre 2023 de 9h30 à 11h30 | - Lundi 02 octobre de 17h00 à 19h00 (ouverture de l'enquête) Mairie de ROSEL : |- Jeudi 19 octobre 2023 de 09h30 à 11h30 (clôture de l'enquête)
Pour cette mission, le commissaire enquêteur utilisera son véhicule pour ses déplacements.
ARTICLE 5 : Formalités de publicité
Le public sera informé de l'ouverture de la procédure d'enquête parcellaire préalable par Un avis publié 8 jours au moins avant la date d'ouverture de la participation du public par voie de presse, dans un journal diffusé dans le département : “Ouest France Calvados" et sur le site internet de l'État dans le département : http://www.calvados.gouv.fr/ à la rubrique rappelée à l'article 2 de cette décision.
La personne responsable du projet fera publier l'avis sur le site du Département à l'adresse : https://www.calvados.fr/actu/amenagement-RD-126-et-raccordement-RD-170-enquete-publique
Dans le même délai, une publication du même avis par voie d'affichage sera faite à la DDTM du Calvados, ,ainsi qu'auprès des mairies des communes d'AUTHIE et de ROSEL.
Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires et le Président du Conseil départemental ou son représentant à la DDTM-14 - service Mission Juridique (MJ) - sise 10, boulevard Général Vanier - CS 75 224 - 14 052 CAEN 04.
Le présent arrêté sera publié sur le site de l'État dans le département à l'adresse rappelée ci- avant.
Le Conseil Départemental du Calvados, maître d'ouvrage, ou son représentant assumera
l'ensemble des frais liés à cette procédure de participation du publie.
L'adresse de facturation est la suivante: Direction générale adjointe Aménagement et
Environnement, Direction d'appui aux politiques d'aménagement, Service foncier et urbanisme : 23-25 boulevard Bertrand -— B.P 20 520 - 14 035 CAEN CEDEX 1 - SIRET : 22140118500014
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté aux sièges des mairies concernées par le projet ainsi que sur le site de l’État dans le département.
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis d'enquêtes publiques en cours.
Le Conseil départemental du Calvados, responsable du projet, assumera l'ensemble des frais de publicité de cette procédure d'enquête publique. L'adresse de facturation est la suivante : Hôtel du département - 9, rue Saint Laurent - BP. 20 520 - 14 000 CAEN - SIRET : 22140118500014.
0/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 8 ARTICLE 6 : rapport d'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires des communes
concernées ou par le préfet qui a pris la présente décision. Le préfet ou les maires assurent la
transmission du dossier d'enquête avec les registres, dans les vingt-quatre heures au commissaire
enquêteur, à l'adresse de la commune de ROSEL.
Passé ce délai, le commissaire enquêteur établira Un rapport, qui comportera le rappel de l'objet
du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions et, le cas échéant,
les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. I| motivera ses
conclusions et avis, en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de cette enquête, le commissaire
enquêteur transmettra le dossier avec son rapport, avis et ses conclusions motivées, en 4
exemplaires papier, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Calvados - Service Mission Juridique (MJ). Une version numérique du rapport, avis et conclusions sous format (.pdf) sera remise à cette occasion par le commissaire enquêteur.
Le DDTM du Calvados adressera une copie du rapport, avis et des conclusions du commissaire
enquêteur aux maires d'AUTHIE et, de ROSEL qu'ils devront tenir à la disposition du public
pendant 1 an. Un exemplaire du rapport sera transmis au Conseil Départemental du Calvados.
ARTICLE 7 : Consultation du rapport d'enquête
Le public pourra consulter le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur, à la
direction départementale des territoires et de la mér (DDTM) du Calvados et en mairies d'AUTHIE, de ROSEL pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables par
le public sur le site internet des services de l'État dans le Calvados conformément à l'article 2 de la présente décision, à la rubrique ci-dessous :
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusion
enquête publique
ainsi que sur le site du département à l'adresse suivante :
https://www.calvados.fr/rd126-rd170-authie-rosel-enquete-parcellaire
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport, avis et
conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) dans les conditions prévues à l'article R.134-32 du Code des
relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 8 : Décision à prendre
À l'issue de la participation du public, le Préfet du Calvados se prononcera ou non par arrêté sur
la cessibilité des parcelles restant à acquérir et transmettra sa décision au Conseil Départemental
du Calvados, maître d'ouvrage.
Le Préfet transmettra en suite, dans un délai qui ne peut excéder 6 mois, l'ensemble du dossier
accompagné d’une copie de l'arrêté de cessibilité au juge de l’Expropriation près du Tribunal Judiciaire de Caen, pour le prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 9 ARTICLE 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Calvados, Madame le commissaire enquêteur, les maires des communes
d'AUTHIE et de ROSEL et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen d 8 AOT 20?
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Marie CHABANE
Copie adressée à :
- Monsieur le Maire d'AUTHIE,
- Madame le Maire de ROSEL,
- Madame le Commissaire enquêteur,
- Monsieur le président du Conseil départemental du Calvados,
- Monsieur le DDTM du Calvados.
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 10 LL)
3434. ss Mere,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral définissant les modalités d'une enquête publique parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sur les communes 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-08-17-00004
Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de
sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 12 E = Direction départementale
z des territoires et de la mer
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de déclaration d'intérêt général relatif au programme
de restauration de sept mares sur la commune de Feuguerolles-Bully
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-
88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur
Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados à compter du 1" avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Sophie GIACOMAZZI, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et à Monsieur Paul COLIN ;
VU la délibération de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon du 22 juin 2023 autorisant les travaux ;
VU la demande du 26 juin 2023 présentée par Monsieur le président de la communauté de ” communes Vallées de l'Orne et de l'Odon visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration de sept mares sur la commune de Feuguerolles-Bully;
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 13 VU la demande adressée à la DREAL par la communauté de communes Vallées de l'Orne et de
l'Odon en vue d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces
protégées ;
VU la réponse de la DREAL du 04 août 2023 expliquant que les travaux ne nécessitent pas de
procédure de dérogation compte tenu de la nature des mares concernées ;
VU l'absence d'observation de Monsieur le président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 7 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interêt Général (DIG) les travaux présentant un caractère d'interêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de sept mares sur la commune de
Feuguerolles-Bully présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° de
l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux de
restauration de sept mares sur la commune de Feuguerolles-Bully ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
pour la restauration de sept mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés
d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces
mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
Les travaux seront réalisés sur une période fixée entre le 15 septembre 2023 et le 31 octobre 2023
sur le territoire de la commune de Feuguerolles-Bully.
La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de sept marées, non connectées au réseau
hydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4).
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Gestion de la végétation des abords (débroussaillage, abattage, dessouchage, élagage) afin de remettre la mare en lumière, ce qui permet le développement de la végétation aquatique.
2111
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 14 des berges de la mare par creusement. Le reprofilage de la berge en pente douce (maximum
30%) est réalisé à la pelle mécanique.
Gestion des curures et des terres extraites
IH s’agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage où du reprofilage des berges de la
mare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans là mare restaurée, ou
dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportés dans une parcelle voisine
(maximum 1km). Le régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées sur une
épaisseur maximale de 10 cm. Généralement, le traitement des curures est réalisé dans la parcelle
où se trouve la mare, à une distance minimale de 10 m de la mare, pour éviter le retour de
sédiments par lessivage.
3) Dépollution :
Evacuation des déchets
Les déchets trouvés dans la mare ou sur ses abords, sont triés et évacués sans terre vers
une déchetterie ou tout autre site agréé.
4) Aménagement des abords de la mare pour la protéger du sur-piétinement par les
animaux domestiques (pose de clôtures et pompes à nez).
Fourniture et pose de clôture
Afin d'empêcher les animaux (bovins/chevaux) d'accéder à tout ou une partie de la mare,
certaines mares sont totalement ou partiellement clôturées.
Fourniture et pose de pompe à nez
Afin d'empêcher les animaux (bovins/chevaux) d'accéder à la mare tout en maintenant un
point d'abreuvement, certaines mares peuvent être équipées d'une pompe à nez.
La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à effectuer les travaux
de restauration et d'entretien ci-dessus sous réserve de l'application des autres réglementations
en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 15 v Abattage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et
des matières organiques (feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit d’abattre les arbres présents dans ou autour de la mare.
Dessouchage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et
des matières organiques (feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dessoucher la majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare. Dans la plupart
des cas, les souches sont retirées, sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de la mare.
Elagage et taille de haie
La présence d'arbres et/ou de haies apporte de l'ombre et de la matière organique à la mare
(feuilles et branches mortes), favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit d'élaguer au ras du tronc les branches qui surplombent la mare, pour les arbres qui ne
sont pas abattus (ex : arbres remarquables). En cas de présence d’une haie en bordure de la
mare, celle-ci sera taillée à l'aplomb de la mare.
Débroussaillage
La présence de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi ligneux) apporte de l'ombre et des
matières organiques à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dégager les abords de la mare par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres),
semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule...).
Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Les
massifs broussailleux sont arrachés ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.
2) Curage afin de retrouver ainsi la profondeur d'eau originelle et reprofilage des berges afin de
retrouver des pentes douces, ce qui permet le développement des hélophytes en pourtour des
mares.
Extraction des vases
Lorsqu'une mare est envasée (forte accumulation de matières organiques mortes, plus ou
moins décomposées), l'objectif du curage est de trouver le fond et les bords d'origine de la mare,
par enlèvement de la vase accumulée dans la mare. L'objectif n’est ni d'agrandir ni de changer
la physionomie de la mare.
Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique, en veillant à ne pas détériorer la couche
argileuse qui assure l'étanchéité de la mare.
Reprofilage des berges
Lorsque les berges de la mare sont abruptes avec parfois, présence d'un bourrelet de curage, il
convient d’adoucir la pente. L'opération consiste à modifier les formes et la pente d'une partie
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 16 ARTICLE 3 : Coûts et financement des travaux de restauration
Opération Estimation € HT
Opération 1 Gestion de la végétation
a. Abattage,
b, Dessouchage, 1732,5
c. Elagage et taille de haie,
d. Débroussaillage
Opération 2 Curage
a. Extraction des vases 262165
b. Reprofilage des berges ?
c. Gestion des curures
Opération 3 Dépollution 0
a. Evacuation des déchets
Opération 4 Aménagement de la mare
a. Fourniture et pose de clôtures 5655
a. Fourniture et pose de pompes à museau
Total 11009,15
Le coût total des travaux est estimé à 13 210,95 € TTC
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Communauté de communes AESN
Montant Vallées de l’Orne et de l’Odon
% € % €
Total 13 210,95 € 20 2 642,19 80 10 568,76
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à occuper
temporairement les terrains listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Vallées de
l'Orne et de l'Odon de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et
toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès
définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,
notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau :
Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gourv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 15 septembre et le 15 décembre, soit hors période de
reproduction des amphibiens.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 17 ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Voies et délaicde recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l’article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application
des articles L. 5175-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L.
211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 571-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11: Publication et exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados, Monsieur le président de la
communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Feuguerolles-Bully.
1 7 AOÛT 2023 Caenle
Pour le Préfet et par délégation,
je de la Mission
Tale et Coordination
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 18 Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Numéro Cadastre
PRAM Commune Exploitant Propriétaire(s)
(CEN)
80030 Feuguerolles-Bully GAEC DES WOITALA Christiane 14266 198 — PAPINEAUX
PT B0034 Feuguerolles-Bully GAEC DES CENTRE HOSPITALIER
— PAPINEAUX REGIONAL DE CAEN
14266 192 B0092 Feuguerolles-Buliy BUNOUF Laurence
B0064 Feuguerolles-Bully GAEC DES WOJTALA Christiane 14266 189 PAPINEAUX
D0142 Feuguerolles-Bully GAEC DES ROUSSEL Patrick 14266 191
— PAPINEAUX
14266 211 Z10056 Feuguerolles-Bully FAUNY Jean-Claude
14266 _203 Z\0025 Feuguerolles-Bully THINEL Freddy DE SAINTE-MARIE Tanneguy
Type de travaux :
Gestion de la végétation Curage Dépoilution Aménagement de La mare
iNuméro mare] Opération La | Opération Lb | Opération1c | Opération 14 Opération 2. Opération Zb | Opération. | Opération3a | Opérstionaa | Opérationab
14266_198 ou NO! HON ou ou :30 ‘out ou NON oui ou
14256 _197 ou oul ou ou ou so NON ou NON ou ou
14266_192 out ou où NON ou 7 ou ou NON ‘où ou
14266_189 ou oui ou ou ou 150 ou ou NON Qui Où
14266 191 ou Oui ou ou out 180 out ou NON ou our
14266 231 ou ou ou ou on 150 OÙ ou #ON F ot sise
14266_205 ou oui NON où ou 7 où où NON où NON
7111
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Mares à restaurer en 2023 à Feuguerolles-BuHy
ME Mare à restaurer à Feuguerolles-Bully À Cm IE CE CEE 5 14266 158
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: Mare à restaurér à Feuguerolles-Bully À
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Mare à restaurer à Feuguerciles-Buily À
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 22 MAiSge Mare à restaurer à Feuguerolles-Bully 14266203 | COmtet dun itt Cd COnet Ad
Mare à restaurer à Feuguerolles-Bully À 14266 211 Ten." M CO et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 23 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de sept mare sur la commune de Feuguerolles-Bully 24 Direction régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
14-2023-08-22-00007
Décision subdélégation signature métrologie
légale-1
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-22-00007 - Décision subdélégation signature métrologie légale-1 25 PRÉFET Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1°’ août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-22-00007 - Décision subdélégation signature métrologie légale-1 26 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°23-024 du 30 janvier 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en
matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme
Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2023-65-VN du 21 août 2023 du préfet de la Manche portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 31 janvier 2023 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de
métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom
de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances
relatifs :
— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de
retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument
non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé);
— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute
du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des
produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en
cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par
le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16,
L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation);
— à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°23-024 du 30 janvier 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2023-65-VN du 21 août 2023 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 31 janvier 2023 de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à ['invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument
non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé) ;
-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute
du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des
produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
2
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-22-00007 - Décision subdélégation signature métrologie légale-1 27 - à l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
- à l’injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du
type présentant des défauts ; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen
de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction
d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas
d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités
ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de
l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31
décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43);
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage
d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 susvisé) ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
— à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973
susvisé) ;
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification
primitive CEE (article 1° de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté
du 13 janvier 2020);
- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 susvisé : article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010 susvisé) ;
- au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001
susvisé ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la désignation et à ['agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020);
à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010 susvisé) ;
au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-22-00007 - Décision subdélégation signature métrologie légale-1 28 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est
donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres
actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de M. Jean-
Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service « métrologie légale »,
à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean-
Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au
chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et
correspondances visés à l’article 1er.
Article 5 : La décision du 31 janvier 2023 susvisée portant subdélégation de signature en matière de
métrologie légale, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux
recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen, le 22 août 2023
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER BEAULIEU
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdétégation est donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de M. Jean- Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean- Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDE, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 31 janvier 2023 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen, le 22 août 2023
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER^EAULIEU
4
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-22-00007 - Décision subdélégation signature métrologie légale-1 29 Préfecture du Calvados
14-2023-08-22-00006
AP DCL-BRAE-2023-050 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement POMPES
FUNEBRES DE FRANCE
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-22-00006 - AP DCL-BRAE-2023-050 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE 30 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Heairée et des collectivités locales
Arrêté n° DCL-BRAE-2023-050
portant habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-3178 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU ie décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande formulée par Monsieur Éric FOSSEY, gérant de la SARL AR FUNÉRAIRE immatriculée au RCS Caen sous le
n° 952 384 030, en vue d'obtenir l'habilitation de l'établissement principal POMPES FUNÈBRES DE FRANCE ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Éric FOSSEY est complet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'établissement principal sous l'enseigne POMPES FUNÈBRES DE FRANCE situé 1 et 3 rue Guillaume le
Conquérant/4 place Fontette à CAEN (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitant Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENT
habilitation n° 21-14-0092)
* Organisation des obsèques
° Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitant SARL JMEmbalmer habilité sous le n° 23-50-0076)
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de corbiliards et de voitures de deuil (sous-traitant Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENT
habilitation n° 21-14-0092)
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire (sous-traitant Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092)
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-22-00006 - AP DCL-BRAE-2023-050 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE 31 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0160 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 22 août 2028 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l’habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
, non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 22 août 2023
Pour le Préfét, et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-22-00006 - AP DCL-BRAE-2023-050 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE 32 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-2717 du 21 février 2022 - art. 237 !V.
L.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
I!.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 à été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet
selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doiventjustifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Lesjustifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état àjour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-22-00006 - AP DCL-BRAE-2023-050 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE 33 Préfecture du Calvados - 14-2023-08-22-00006 - AP DCL-BRAE-2023-050 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE 34 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00059
Arrêté préfectoral portant agrément régional au
titre de la protection de l'environnement de
l'association du groupe régional d'animation,
d'initiation à la nature et à l'environnement
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00059 - Arrêté préfectoral portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association du groupe régional d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement 35 PRÉRET D os Direction de la coordination Liberté des politiques publiques Ferté et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral portant agrément régional
au titre de la protection de l’environnement de l'association du Groupe régional
d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 et suivants et R141-1 et suivants .
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement en date du 23 janvier 2023 présentée par l'association précitée ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie en date du 10 mai 2023 :
VU l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Caen du 5 juillet 2023 ;
VU les avis favorables de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime
du 17 mai 2023, de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados du 16 juin
2023;
VU les avis réputés favorables de la direction départementale des territoires de l'Orne, des
directions départementales des territoires et de la mer de la Manche et de l'Eure :
Considérant que l'association remplit les conditions de l'article R141-2 du Code de l'environnement
concernant :
- l'objet statutaire, les activités et qu'elle justifie d’un nombre suffisant de membres ;
- l'exercice d'une activité non lucrative et la gestion de manière désintéressée ;
- le fonctionnement conforme aux statuts et présentant des garanties suffisantes en matière
d'information et de participation de ses membres :
- les garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00059 - Arrêté préfectoral portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association du groupe régional d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement 36 ARRÊTE
Article 1: L'association « Groupe régional d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement
(GRAINE)» dont le siège social est situé Maison polyvalente du grand Parc, 1018 Boulevard du grand
Parc 14200 Hérouville Saint Clair, est agréée au titre de la protection de l'environnement, pour le
cadre régional.
Article 2 : L'agrément est valide pour une durée de cinq ans, à compter du 21 août 2023.
Article 3 : Conformément à l'article R141-19 du Code de l’environnement et à l'arrêté du 12 juillet
sus-nommié, l'association doit transmettre, chaque année, au préfet (bureau de l'environnement :
pref-environnement@calvados.gouv.fr ) un exemplaire des documents suivants :
1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière
transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association.
4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale
extraordinaire éventuelle.
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée
générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées,
s'il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'association, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Une copie du présent arrêté est adressée aux greffes des tribunaux judiciaires concernés.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00059 - Arrêté préfectoral portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association du groupe régional d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement 37 Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 21 août 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétairgEénérale
Florence BESSY
Copie aux :
- greffes des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux,
- préfectures de Seine-Martine, Eure, Manche et Orne
- DREAL Normandie — Bureau de l'aménagement et du développement durable,
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00059 - Arrêté préfectoral portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association du groupe régional d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement 38 Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00059 - Arrêté préfectoral portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association du groupe régional d'animation, d'initiation à la nature et à l'environnement 39