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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 081 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 081 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-081
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes
d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS (3 pages) Page 3
R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière
RH-Budget & MP (3 pages) Page 7
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de
fonctionnement et à la composition de la commission consultative
territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille
de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (4 pages) Page 11
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRÊTÉ N°R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION (1 page) Page 16
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de
formation "Selva Formation" pour la formation des personnels permanents
de service de sécurité incendie et assistance à personne des
établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs
SSIAP 1,2,3. (2 pages) Page 18
RECTORAT /
R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP (7 pages) Page 21
2 Cour d'Appel
R03-2025-02-27-00012
Délégation de signature des actes
d'ordonnancement secondaire dans le logiciel
CHORUS
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 3 MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE cour d'appel de Cayenne Liberté Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature
N° 1/2025
Des actes d’ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS
Le 27/02/2025 ;
Béatrice ALMENDROS, première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Joël SOLLER, procureur général près ladite cour ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu la convention de délégation de gestion du 26 mai 2023 relative à la gestion financière des crédits et
comportant une fonction d’ordonnateur secondaire entre la cour d’appel de Cayenne et le centre de
services partagés de la zone océan Atlantique du ministère de la Justice ;
Vu le décret en date du 14 février 2023 portant nomination de madame Béatrice ALMENDROS, aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le décret en date du 08 juin 2021 portant nomination de monsieur Joël SOLLIER, aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Cayenne ;
DECIDONS
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
par l'intermédiaire du logiciel CHORUS, exécutés par le centre de services partagés de la zone océan
Atlantique du ministère de la Justice, à partir du 01 mars 2025 ;
1/2
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 4 Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional ;
Article 2 : la présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 1° mars
2025 dans les domaines précités ;
Article 3: La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
PJ La première présidente
Aura Hiv
Béatrice ALMENDROS Te
2/2
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 5 ANNEXE 1
Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Cayenne pour signer
les actes d’ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS à partir du 01 mars 2025
Prénom/NOM Corps et Fonctions | Actes
Manuela DEFFOIS
Suzy TARBY
Gladys FONTAINE
Directrice principale des services de greffe
judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire
Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources
humaines
Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation
Tout acte comptable de validation dans
CHORUS en matière d'engagement, de
validation des dépenses, de recettes, des
actifs et de mise à disposition des crédits,
Signature des bons de commande
Manuela DEFFOIS
Michaël TARBY
Directrice principale des services de greffe
judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale
_— __| judiciaire
Secrétaire administratif,
Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Tout acte concernant
les immobilisations — RE-FX
Directrice des services de greffe judiciaires,
Suzy TARBY Responsable de la gestion des ressources TITRE Il : tout acte comptable de b humaines | responsable dans la validation en matière de Secrétaire administrative, dépenses et de recettes ainsi que la mise à Anne-Laure ATILUS Responsable de la gestion des ressources disposition des crédits humaines adjointe
Directrice des services de greffe judiciaires,
Suzy TARBY Responsable de la gestion des ressources
humaines
Anne-Laure ATILUS
Secrétaire administrative,
Responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe TITRE Il : tout acte comptable de Secrétaire administrative, gestionnaire en matière de dépenses Audrey MARZAT Gestionnaire administrative et financière et de recelies Annick ALCIDE Secrétaire administrative, .
Gestionnaire administrative et financière
Christelle LINYON Secrétaire administrative, . Gestionnaire administrative et financière
Secrétaire administratif, Michaël TARBY
Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Adélina PÊCHER
Christine SOPHIE
Secrétaire administratif,
Gestionnaire budgétaire chargée du suivi de
l'exécution des marchés publics
TITRE Il : tout acte comptable de
responsable dans la validation en matière
des dépenses, des recettes, des actifs
Adjointe administrative,
Gestionnaire budgétaire
Michaël TARBY Secrétaire administratif, Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Adélina PÊCHER
Secrétaire administratif,
Gestionnaire budgétaire chargée du suivi de
l'exécution des marchés publics
Tout acte de gestionnaire des dépenses,
des recettes et actifs : validation des
demandes d'achat, vérifications et
Christine SOPHIE Adjointe administrative, Gestionnaire budgétaire
certifications des services faits
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 6 Cour d'Appel
R03-2025-02-27-00013
Délégation de signature en matière RH-Budget &
MP
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière RH-Budget & MP 7 ES MINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En matière de ressources humaines,
de budget et de marchés publics
Le 27/02/2025
Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d’appel de CAYENNE
Joël SOLLIER, Procureur général près la cour d’appel de CAYENNE,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67,R 312-70 et R312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiers
présidents et des procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidente
de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la cour
d'appel de Cayenne ;
DÉCIDENT : À compter du 01 mars 2025
1) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 1° : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières à madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la
gestion de la formation,
Afin de signer :
- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunération
des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des person-
nels ;
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des acci- dents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'em-
bauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission de
réforme ;
- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les person-
nels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;
ST=
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière RH-Budget & MP 8 - Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés
aux fonctionnaires ;
- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales ;
- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue ;
- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort ;
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative ;
- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage ;
- Les délégations de fonctionnaires ;
- Les décisions des missions des greffiers placés ;
- Les réponses aux demandes d'emploi.
Et afin de viser :
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d’astreintes des magistrats et fonction-
naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.
2) EN MATIÈRE DE BUDGET,
Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOHS, directrice déléguée à l’administration régionale
judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière à madame Suzy
TARBY, directrice responsable des ressources humaines et madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la
gestion de la formation :
Afin de signer :
- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de for-
mation continue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,
- Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation
du déplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,
Et afin de viser :
- _Lesétats de frais de déplacement et de changement de résidence,
Article 3: Sur autorisation expresse de la DDARJ et en son absence, lorsque des circonstances graves, très
exceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou
prestataires, en matière immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, bénéficient d’une
délégation de signature des chef de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de
commande papier faisant l'objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE dans la limite
d'une somme totale de 3 000 € :
- Monsieur Michaël TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAR
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra intervenir
immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant
de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la
valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.
, t)0
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière RH-Budget & MP 9 Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir
adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché après
arbitrage officiel des chefs de cour.
Article 6 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 1° mars 2025 dans
les domaines précités.
Article 7 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleur
budgétaire régional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.
Le Procureur général, À La Première présidente,
Aurore KA1v7
Manuela DEFFOIS Suzy TARBY Gladys FONTAINE Michaël TARBY
DU? RE UST
0 Li‘
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière RH-Budget & MP 10 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-17-00034
Arrêté relatif a la création, au mode de
fonctionnement et à la composition de la
commission consultative territoriale d'examen
des candidatures pour l'attribution de la
médaille de bronze et de la lettre de félicitations
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la 11 EH Direction Générale
PRÉFET de la Cohésion et des Populations
DE LA GUYANE
Liberté Direction de la Culture,
Rtaraité de la Jeunesse et des Sports
ARRÊTÉ n° du 17 février 2025
Relatif à la création, au mode de fonctionnement et à la composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le Préfet de la Guyane
Vu les décrets n°69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu les instructions ministérielles jeunesse et sports n°87/197/JS du 10 novembre 1987 relative à la
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'arrêté n° RO3-2025-02-17-00033 du 17 février 2025 portant la création de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
ARRÊTE
Titre I - Création de la CTMJSEA
Article 1- Il est institué auprès du Préfet de Guyane une commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (CCTMJSVA).
La commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif concourt à la valorisation du bénévolat dans le champ de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de l'engagement associatif, sur tout le territoire de la Guyane.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la 12 Cette commission consultative territoriale est régie par les dispositions du décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013. Elle est notamment compétente pour examiner et donner un avis sur les candidatures présentées par :
- les autorités préfectorales
- le service de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de la DCJS_DGCOPOP - les services régionaux, départementaux ou territoriaux en charge de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
- des responsables associatifs (ligues, clubs, fédérations, comités départementaux, associations sportives, de jeunesse, d'éducation populaire, de l'association régionale de membre du Mérite sportif et des Médailles Jeunesse et sports)
- des élus et des parlementaires
- des membres de la commission chargée d'examiner les candidatures.
Elle émet les avis tels que prévus par le décret susvisé et par la note d'orientation nationale du Ministre des sports, de la jeunesse et de l'engagement associatif.
La commission consultative territoriale participe à la mise en œuvre d'un plan de valorisation du bénévolat sur tout le territoire notamment dans l'Est et l'Ouest Guyanais.
Titre Il - Composition du CCTMJSEA
Article 2 - Sont nommés au sein de cette commission consultative territoriale :
- la directrice générale à la cohésion sociale et des populations de Guyane ou son représentant ; - la directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports de Guyane ou son représentant; - l'inspectrice jeunesse et sport adjointe à la directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports ou son représentant
- le président de l'association régionale de la jeunesse et des sports de Guyane et amis ou son représentant ;
- un membre au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou son représentant ; - un membre au titre des clubs sportifs ou son représentant ;
- trois agents du service jeunesse, engagement et sports de la direction à la culture, à la jeunesse et aux sports de la direction générale de la cohésion sociale et des populations ; - Un OÙ plusieurs expert(s) du mouvement sportif ou associatif;
Titre III - Fonctionnement du CCTMIJSEA
Article 3 - La commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est présidée par la directrice générale de la cohésion sociale et des populations ou son représentant.
Article 4 — La commission consultative territoriale se réunit deux fois par an dans le respect du calendrier de transmission des mémoires de proposition des candidatures au Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif définit comme suit :
Promotion du 1°’ janvier Promotion du 14 juillet
1°" octobre au plus tard : réception des dossiers 4° avril au plus tard : réception des dossiers au
au format numérique format numérique
15 octobre au plus tard: réception des dossiers 45 avril au plus tard : réception des dossiers
physiques physiques
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la 13 Article 5 - La commission consultative territoriale émet un avis sur chacun des dossiers de candidature
qu'elle soumet au Préfet pour la décision finale d'attribution de la médaille ou de la lettre de félicitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Article 6 - Suite à la décision du Préfet la liste des candidats promus sont notifiés par un arrêté préfectoral et inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Titre IV - Dispositions générales
Article 7 - Madame la Secrétaire Générale des services de l'État et Madame la Directrice Générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
À Cayenne, le 17 février 2025
Le Préfet
orence GHILBERT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la 14 Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la 15 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-20-00001
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ 16 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°R03-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-4 et R.251-7 à R.251-12 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des services de l’État en Guyane;
Vu l'arrêté l'arrêté n°RO3-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les dispositions relatives aux « Personnalités qualifiées désignées par le préfet de Guyane » de l’article 1°" de l'arrêté n°R0O3-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024, sont modifiées comme suit :
Personnalités qualifiées désignées par le préfet de Guyane
-Monsieur Frédéric WOSZCZALSKI, chef du bureau défense du service Sûreté Protection au Centre
National d'Études Spatiales (CNES), membre titulaire ;
- Monsieur Jean-Luc VOYER, directeur régional des terminaux de Guyane - Pôle Opérations (SARA),
membre suppléant.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne le,
12 q MARS EVE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-21-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00001 portant remplacement
d'un formateur au centre de formation "Selva
Formation" pour la formation des personnels
permanents de service de sécurité incendie et
assistance à personne des établissements
recevant le public et des immeubles de grandes
hauteurs SSIAP 1,2,3.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation "Selva Formation" pour la formation des 18 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00001
portant remplacement d’un formateur du centre de formation « Selva Formation » pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
LE PRÉFET
Vu le code de la construction ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet
de la Guyane;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de service de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs;
Vu la demande de modification adressé par monsieur La Bruyère JOSEPH, directeur du centre Selva formation faisant suite au désistement de monsieur Jean Renald SAIMME en tant que référent SSIAP 3 pour le compte de la société.
Considérant que le dossier de modification de l'agrément comporte les éléments d'information suffisants à la présente décision.
ARRÊTE
Article 1°: L'annexe - | de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit ;
En remplacement de Monsieur Jean Renald SAIMME SSIAP 3 diplôme N° 013-0005-3-2022-00014 en date du 7 octobre 2022
lire
Monsieur Armand MARINIA, SSIAP 3, diplôme N° 063-0001-3-2008-00029 en date du 8 octobre 2008
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef
de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. 15
Cayenne, le
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
énéral de la sécurité,
etes contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation "Selva Formation" pour la formation des 19 ANNEXE-1
Liste des formateurs justifiant d'une qualification définie à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010
Monsieur Armand MARINIA, SSIAP 3 ;
Diplôme N° : 069-0001-3-2008-00029 en date du 08 octobre 2008.
Monsieur Patrick LANNES, SSIAP 2 :
Diplôme N° 013-0003-2-2010-00030.
Monsieur La Bruyère JOSEPH, SSIAP 2 ;
Diplôme N°973-0001-2-2013-00029.
ANNEXE-II
Liste des lieux de formation :
AMAZONIE INCENDIE
31 rue Panacoco
Cogneau Larivot
97351 MATOURY
Lieu d'exercice sur feu réel :
AMAZONIE INCENDIE
31 rue Panacoco
Cogneau Larivot
97351 MATOURY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation "Selva Formation" pour la formation des 20 RECTORAT
R03-2024-08-22-00002
Procès-verbal du GIP-FCIP
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 21 RÉGION ACADÉMIQUE RÉPUBLIQUE Dar Four }))
PE NE Lib és “RÉGION ACADÉNQUE GUAM D)
Pre Fraternité
me Assemblée Générale extraordinaire
du 18 Juillet 2024 |
Procès-verbal
Les administrateurs du GIP-FCIP de Guyane se sont réunis le 18 juillet 2024 en visioconférence
conformément à la convocation du 12 juillet 2024.
Présents :
Membres adhérents :
M. DULBECCO Philippe, Recteur d'Académie
Mme KLEISOVA Viktoria, Responsable du pilotage stratégique et médico-économique de l'activité des établissements de santé (ARS)
Mme NGUYEN-VAN-NAI Odette, CGSS
Représentants du personnel avec voix délibérative :
Mme VAZ Marie-Hélène, Coordinatrice dispositif académique de validation des acquis Mme GILBERT Esméralda, Coordinatrice pédagogique (titulaire)
Absents excusés ayant donné procuration :
M. ESNOUX Dominique, Responsable Social Base (CNES)
Mme LIBRI Michelle, Conseillère VAE (suppléante)
Membres avec voix consultative :
M. FESTA Joseph, Directeur-Ordonnateur du GIP-FCIP
Mme GONZIL Chéryl, Adjointe Administrative et financière
Mme BIENAIME Estelle, Assistante administrative et financière
M. LIBRI David, Directeur financier (absent)
Mme LIER Stella Hélène, Cheffe de projet GC-CLE
M. JARRY Gilles, Délégué de région académique au numérique DRANE Mme Anna YEARWODOD, Secrétaire Générale Adjointe
L'ordre du jour était le suivant :
Demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane |
2 Approbation de l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane
3 Questions diverses
Le quorum étant atteint M. DULBECCO propose de débuter la séance.
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 22 1. Demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane
M.FESTA prend la parole en disant que l'assemblée générale doit acter le fait de modifier la convention
constitutive du GIP-FCIP pour pouvoir modifier l’article 13 relatif au budget.
M. DULBECCO demande à l'assemblée s'il y a des questions. Aucune question n'ayant été posée il
propose de soumettre au vote la modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane.
La délibération n°1 « demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de
Guyane » est adoptée à l'unanimité.
Il. Approbation de l’avenant n°2 de la convention constitutive du GIP-FCIP
M.FESTA rappelle qu'a ce jour la convention ne précise pas que le GIP-FCIP peut avoir un budget
annexe dédié. Il indique que l'ajout a été fait sur l'avenant et que les autres clauses demeurent
inchangées.
M. DULBECCO demande à l'assemblée s’il y a des observations. Aucune observation. Il propose de
soumettre au vote l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP-FCIP
La délibération n°2 « l’avenant n°2 de la convention constitutive du GIP FCIP » est adoptée à
l'unanimité.
M. DULBECCO remercie les administrateurs et déclare la séance levée.
Fait à Cayenne le, 22/08/2024
La secrétaire de séance
Estelle BIENAIME
Assistante Administrative et Financière Re te d'Académie
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 23 RÉGION ACADÉMIQUE RÉPUBLIQUE ne
GUYANE : FRANÇAISE Jarre _))) Liberté Liberté RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE )))
Égalité pe,
Fraternité
Assemblée Générale du 18 juillet 2024
Délibération n°1
Objet de la mesure : Demande de modification de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane
« La demande de modification de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane » est
adoptée à l'unanimité.
Membres Voix en % | Présents | Pouren %| Contre | Abstention en %
Rectorat 61 X 61
CNES 26 X 26
CGSS 2,6 X 2,6
ARS 5,2 X 5,2
Greta Guyane 9,2 À
Total 100 94,8
X : Présent À : Absent
Résultat du vote :
Mesure adoptée [| Mesure rejetée
Le 1
| D
: | + :| Philippe DULBECCO |
Les JS Le Æ FEU
JE
t du gonseil d'administration
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 24 RÉGION ACADÉMIQUE RÉPUBLIQUE
GUYANE FRANÇAISE Jarrcr sl? FCIP »)) Liberté Liberté noie p) Égalité ne. Fraternité
Assemblée Générale du 18 juillet 2024
Délibération n°2
Objet de la mesure : Approbation de l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane
« L’approbation de l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane » est adoptée à l'unanimité.
Membres Voix en % | Présents | Pouren %| Contre | Abstention en %
Rectorat 61 X 61
CNES 26 X 26
CGSS 2,6 X 2,6
ARS 5,2 X 5,2
Greta Guyane 5:2 A 61
Total 100 94,8 0 0
X : Présent À : Absent
Résultat du vote :
Mesure adoptée [| Mesure rejetée
Le président du canseil d' Eamsralon
RE À
rt DULBÉCCO YEN "a?
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 25 EI
MANGAS Jo cir )) Liberté Egalité Fraternité
AVENANT MODIFICATIF N°2
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
FORMATION CONTINUE ET INSERTION
PROFESSIONNELLE DE LA GUYANE
« G.LP F.C.I.P GUYANE »
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 26 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC -
GIP FCIP de la GUYANE
Il est constitué entre:
l'Etat, représenté par Monsieur le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des
universités, Directeur Académique des services de l'Education Nationale
Et
Le Lycée Elie Castor, établissement support du Guyane, 1 contre allée boulevard
Bellony 97388 Kourou Cedex, représenté par son chef d'établissement ;
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane, route de Raban-Espace Turenne RADAMONTHE BP 907 Cayenne Cedex, représentée par son Directeur Général ;
Le Centre National d'Etudes Spatiales, BP 726 97387 Kourou cedex, représenté par
son Directeur ;
L'Agence Régionale de Santé, 66 avenue des flamboyants, 97306 Cayenne,
représentée par sa Directrice.
Un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011- 525 du
17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets
d'application et par la présente convention.
Vu la Convention Constitutive du GIP FCIP de la Guyane du 18 juin 2007
Vu la Convention Constitutive du GIP FCIP de la Guyane du 21 mars 2014
Vu l’'Avenant de mise en conformité de la Convention Constitutive du GIP FCIP de la
Guyane du 05 mars 2021
Cet avenant a pour objet de modifier uniquement l'article 13 de la convention constitutive du GIP FCIP de la Guyane.
TITRE Il - FONCTIONNEMENT
Article 13- Budget
En fonction d'enjeux significatifs liés au portage d'un projet spécifique, il est laissé la
possibilité au GIP FCIP DE Guyane de créer un budget annexe dédié. L'opportunité de ce
budget annexe devra être soumise au vote d'une délibération du conseil d'administration.
Toutes les autres clauses de la convention constitutive et des avenants ultérieurs signés entre les parties qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangés et continuent à produire leurs effets.
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 27 Fait à Cayenne, le 18 juillet 2024
Le Recteur de l'académie de Guyane Le proviseur du lycée Elie Castor
Recteur de Région académique Ordonnateur du GRETA Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services
De l'Educätion nationale
Le Directeur du CNES-CSG
B.P. N° 726 97387 KCUROU CEDEX
/
ee TT
Le Directeur Général de la CGSS Guyane
RECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP 28