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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024 010)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
ewée 2 2FEV. 20% ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
= Délibération du Conseil Muni
RE ANT de la Commune de CADEN
MAIRIE N° 10 / 2024
DE
CADENET
_ Session du 19 février 2024
Téléphone 04 90 68 13 26
Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE 19 février
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 février 2024
Etaient présents : Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADUI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, VEVE, MICHAUX ;
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents :
Absents excusés : BERGE
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à Mme LAVOREL
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)
Madame Valérie Gaudelet-Sanhadji, adjointe déléguée à l'éducation, l'enfance et la
démocratie participative, rappelle que la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
C'est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au lycée. Il a lieu en dehors du temps scolaire, et est animé par des agents communaux compétents.
La convention d'objectifs et de financement — Prestation de service « CLAS » Bonus associés définit les modalités d'éligibilité et de versement de ces aides au titre des écoles
1/2 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le "
Rob ID : 084-218400 240221-2024DELIB010-DE
concernées. La commune s'engage à mettre en œuvre ces actions en dehors du temps
scolaire, actions centrées sur l'enfant, en soutien aux parents.
Convention jointe à la présente.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les termes de la convention
= Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectifs et de financement "Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
Le Mair La Secrétaire de séance
Jean-Marc BRABANT
2/2 yé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture YA
piste À 2 FEV. 202: CHER
66-20240221-2024DELIB010-DE ID : 084-2184002
CONVENTION D'OBJECTIFS
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Aout 2023
Année : 2023 — 2027
Gestionnaire : COMMUNE DE CADENET
Structure CLAS
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
pwbiéle 2 2 FEV. 202
1D : 084-218400265-20240221 -2024DELIB010-DE
Les conditions ci-dessous de ja subvention dite prestation
de service Contrat local
d'accompagnement à la scolarité «Clas» et des bonus
associés constituent la présente
convention.
Entre :
La Commune de CADENET, représentée par son Maire,
monsieur Jean-Marc Brabant, dont le
siège est situé Hôtel de Ville, 84160 Cadenet
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Vaucluse représentée
par son Directeur
Monsieur Christian DELAFOSSE, dont le siège est situé
218 boulevard Pierre Boulle 84049
AVIGNON Cedex 09
Ci-après désignée « la Caf».
Article 1- L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition
de soutenir les parents dans
l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux
d’accompagnement à la scolarité
(Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement
à la scolarité, des activités
culturelles, de l'appui aux relations parents/école doit
cependant être renforcé par un
financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite
prestation de service « Contrat
local d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un
dispositif d’appui à la scolarité en
direction des enfants scolarisés en établissement primaire
jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les
objectifs et les principes d’action définis par la Charte
nationale de l'accompagnement à la
scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action
sociale des Caf en matière de
soutien à la parentalité. Il contribue également à l'offre
globale des Caf en direction des familles
dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À
ce titre, en complémentarité du
versement des prestations, allocations familiales, allocation
de rentrée scolaire, puis aide au
logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des
chances, à la prévention de l’échec
scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes
des actions d’aide individualisée ou
de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements
scolaires. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
pose 22FEV 70% SR ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les
réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions
doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et
l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de
leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au
renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des
difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions
plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés
sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions
renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
- Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein
des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin
qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les
enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des
centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année,
mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties
culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus «parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le
champ du soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à:
-_ Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et Iycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la
constitution des dossiers de bourses) ; Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Requ en préfecture le 21/02/2024 S
Publié le 21 FE. 2024
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à
l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants
(ex : utilisation du logiciel Ponotes).
-_ Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin,
notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté
d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives
familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article 2 - L’éligibilité à la prestation de service Contrat local
d'accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets
doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des
territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale
d'accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont
centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte
et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses
capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions
concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs
opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ;
Leur permettre d'élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales
(bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en développant leurs capacités de vie
collective ;
__ Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe Clas ;
Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de
présence et/ou de fiches individuelles de suivi). Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publèle 22 FEV, 20%
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au
moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ;
-_ Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la
parentalité) ;
-_ Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels
réguliers.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux
d'éducation, et ou les enseignants ;
-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le
Clas ;
-_ Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en
place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
-_ Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi
les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la
prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l'appui et des ressources pour s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les
établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum!
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
: En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour
un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une
attention renforcée de la part des animateurs.
2 En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 2024
ID: ao E EE Etre ot 0-DE
L’élisibilité au bonus « enfants » et «parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou «
parents » le gestionnaire devra
informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande
de financement l’action
qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou
des parents
Au regard du projet développé et Jou présenté, la Caf valide l'attribution
d’un bonus ou des deux
bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant
relève d’un barème
national publié par la Cnaf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation
de service
« Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient
limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x
32,5%) x nombre de as
d’enfants *
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement
à la scolarité
dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfantsf.
Chaque année, la Cnaï diffuse les montants des prix plafonds retenus
pour le calcul de la
prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité
» ainsi que les montants
des bonus « enfants » et « parents ».
Le prix plafond de la Ps Clas ainsi que le montant des bonus « enfants
» et « parents » sont ceux
de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre
N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant
total, des financements
accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel
de fonctionnement (ou
de la dépense d'investissement ou d'équipement) d’une structure ou d’un
service.
+
? Tel que défini par la Cnaf.
4 Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon
par la Cnaf, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf,
retenir le prix de revient plafond déterminé par
la Cnaf
$ En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées
par l’instance décisionnaire
6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif
d'enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants
maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu,
accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la
spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un
nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif
d’enfants est accepté. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 2 2 FEV, 2024
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
3.2 - Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une
bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l'axe
d'intervention auprès des enfants que sur l’axe d'intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre
en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ;
- L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à
l’action ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
-_ L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
-_ L’action d’accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui
génèrent un coût supplémentaire à l’action :
-_ Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux
droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AFF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national Publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22FE. 2074 CS
ID : 084-218400268-20240221-2024DEL1B01 0-DE
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives
détaillées à l’Article 5 et
suivants de la présente convention, produites au plus tard le 15/07 de l’année
N.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 15/11
de l’année de fin du droit
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement
du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la
Caf versera :
Pour la partie septembre à Décembre N : Taux d'acompte = 40%
de l'activité de septembre à
décembre N, acompte versé en une fois.
Pour la partie Janvier à Août N+1 : Taux d'acompte = 30% de l'activité
de janvier à août N+1,
acompte versé en une fois."
- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus « enfants » et/ou «parents
» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son
articlel.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue
à l’Atticle 5.4 - Les
pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des bonus.
Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera
:
Pour la partie septembre à Décembre N : Taux d'acompte = 40%
de l'activité de septembre à
décembre N, acompte versé en une fois.
Pour la partie Janvier à Août N+1 : Taux d'acompte = 30% de l'activité
de janvier à août N+1,
acompte versé en une fois."
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
Le porteur de projet s’engage à respecter les principes énoncés
par la Charte nationale de
Parentalité conformément à l’article L214-1-2 du code de l’action sociale.
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l’agrément
délivré par le Comité
départemental d’accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble
des conditions cumulatives
figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux
d'accompagnement à la
scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la
Ps Clas. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Pubiéle 2 2 FEV. 20%
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données
d’activité et financières du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs
besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant
un principe d'égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Dès lors que le projet ait été validé par la Caf, les informations recueillies via la plateforme Elan
et concernant la présentation du gestionnaire, de l’action (des actions), ses coordonnées et les
principales caractéristiques de son projet de fonctionnement seront transmises pour diffusion sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations
familiales.
Le porteur de projet s’engage à :
+ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet « monenfant.fr »
4.5 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
D'’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
-_ D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public, Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le . A0
ID : 084-21 8400265-20240221-2024DEL1B010-DE
-_ De droit du travail,
-_ De règlement des cotisations Urssaf,
- D'assurances,
= De recours à un commissaire aux comptes,
-_ De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de
bilan, etc.
4.6 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu
principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés
aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par
la présente
convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire,
dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse
de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables,
financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces
pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition
en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement
à la
scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la
production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de
la convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
10 Envoyé en préfecture le 21/02/2024:
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Pubiéle 2 2 FEV. 202
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-
changement de situation
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité d - Liste datée des membres du Liste datée des membres
du P A conseil d’administration
et du conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
. sx éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (ŒPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN
Entreprises - groupements d’entreprises
11 justifié
Vocation
———
Nature de l’élément
- Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
Existence légale
Pérennité
LL
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
- Relevé d'identité
bénéficiaire de l'aide,
loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
existait en N-1)
——————— #9"
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
[le
bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du ou
bénéficiaire de la cession de créance
_ Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecti NO TGR SENTE
TA Publié le
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
fe ————
Attestation de
changement de situation
non-
du
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
de la convention.
nécessaires à la signature
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature de la reconduction ou du
renouvellement de la convention
Projet Projet Contrat local Contrat local
d'accompagnement à la
d'accompagnement à la scolarité scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle
et descriptif de
de l’action (Nombre de collectifs/[l’action (Nombre de collectif} Nombre
Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel
de l’année scolaire
financiers scolaire de la convention de la convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionna
subvention dite prestation de service « Clas »
ire et nécessaires au paiement de la
ID:084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 2 2 FEV, 2024
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
Nature de Pour chaque année (N) de la[Pour chaque année (N) de Ja
l'élément convention ; justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au
justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif
acompte
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire
financiers (correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs...)
Activité prévisionnelle et descriptif
Activité de l’action (Nombre de collectifs, [Etat de réalisation de l’action (Nombre de
nombre d’enfants par collectifs) collectif Nombre d’enfants par collectifs)
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en
œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique 8! Bag p 8 p yuq distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit
(locaux, personnels.) La valorisation du
bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
HR
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la
Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond ainsi que le montant des bonus
«enfants » et « parents ».
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
13 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 D
Publié le 22 FEN. 2024
ID: 084-218400265-20240221 -2024DELIB010-DE
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi
des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes
de satisfaction auprès
des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf
a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions
définies d’un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la
présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard
de leur utilité sociale où
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à Ja convention, y compris
la conclusion
d’une nouvelle convention ;
-_ L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant
les bonus le cas
échéant.
Il est préconisé de compléter l'évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions
conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds
reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf,
procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette
convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention,
sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par
sondage et les résultats
extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant
de la Cnaf, tous Les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures,
documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité,
etc... La Caf peut être
amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles
est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour
les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications,
afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le
versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne
la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
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Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 2 2 FEV, 20%
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2023 au 30/06/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
Re
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires
en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué àl'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
15 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en geEale 2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240221-2024DELIB010-DE
La prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité
» et les bonus associés
étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur
(rice) de la Caf est compétent(e)
pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige
né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est
du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer
à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à AVIGNON, le 22/12/2023 En 2 exemplaires
Le Directeur de la Caf
Le gestionnaire, 1e Maire
de Vaucluse
Christian DELAFOSSE Jean-Marc
BRABANT
16 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le ES
1D : 084-2184 fpa02pp2o24DELIBO10-DE
ÿ *
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
w w
S Ÿ.
PRÉAMBULE
La brancho Famille ot 205 ps 85, que Pig los choyonz sans Jon d'origine, de mc où de roligion. Ea rospacte
de l'autre, los justicos sociales ot éconceiques ot io non-rocpact toutes [05 croyances ». do la dignité de la personne ont le torreau dez tensfons ot replis Liéai do patx il 0 so réal qu'a
Identitalror, s'engagont par I présente charte À rospoctor los principos do la laïcité tols qu'ils résultent do l'histoir ot dos loës do Ia République.
Au lendemain dos guerres de rollgion, à la sults des Lumières
st de la Révolution françalss, avoc fes lobe scolaires do a fin du KIK° siècle,
avoc la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation dos Églisez
at de PÉtat », la (sfcité garantit tout d'abord Ia Hborté da conscianco,
dont los pratiques at manifestations soclalas sont ancadréss par l'ordre publie. Ells vie à concilier Rbarté, égalité ot fratomité on vus da
B concorde ontro los citoyens. Elo parëicipe du principe d'univorcauté qui fonde aussi ls Sécurité sociale ef 3 acquis, avec lo préambule de 1946,
valour corstitutfonnells. L'article 17 de & Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'allleurs quo « La France ost uno République Indivisible, EsTque,
démocratique et sociale. Elle azzurs l'égalité devant fa (ol da tous
do s'on donner fes ressources, humaines, Juridiques ot financibres, tant pour
Les familles, qu'entre lez générations, ou dar les Institutions. À cot égards, 13 branche Famila ot 505 parlonairus s'engagent à co dator das
nécossaires à uno miso on œuvre bon compris of attonSionnéo cf Es fact.
Cols 59 fours avec ct pour les famBles cE les porconnos vivant sur ka SON
do la République quelles quo sciont leur crigine, leur naticaaitid, Jour croyancu.
Dopuis sohants-dbr as, La Sécurité Sociale Incams aussi cos valours SunivoraiRé, de soïdarté ot d'égalité. La branche Famillo ct sos partenaires
Bonnont par la présanta charte à réaffirmer lo principo de Elcité en demeurent 2ftontifs aux pratiques do terrain, on VUS do promouvoir
une Brcité blon comprise ot bion attontionnés. Élaboréa avoc eux,
ctto charte s'adrezsoe aux partonalros, mals tout autant aux aBncatsires qu'aux sbriés de la brancho Fami.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMAUNE
La cité est une référence commure
aa branche Famille ot ges partercres UN sagit
de promeuvetr des Mons amilgun at Sc aux
apaisds ot de dévoicapar des rotations
de solidarité entre st su sein des générations
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La licité cat te soc de & olonnat
répubicaine, qui promeut ls cchéncn socle
et 5 sobdorié dan lo respect du plaine
des comictens et de la dhersité des cites
Elo a pour vocation l'intérét général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Bfoté à pour prrclpe à bars du corsconcs
Son exercice ct a manifestation sont Mbres dons
respect do l'ordre pubs dtstt gr Le (ed
ARTICLE 4 .
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA [HGHITÉ
DE LA PERSONHE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La taicité contribue à ls dont dus perscrnes
2 Fégabté entra es formes at les horimes,
à l'accès au droits of au trafement gti
de toutes ot du tous Es roconrat be llboris
décretre at du na pas coin La abbé imptique
rot de toto vicience ot de foule diecrieration
ce cuiLrole zoctsls at robgiouss
ch. LS
RS ad Cr
ARTICLES
LA LAICITÉ GARANTIY LE LIBRE AABITRE
ET PROTÉGE DU DROSÉLYTISHE
La Bots cifro à chacune ot à chacun
ls conditions d'oxrcice de son libro arbitre
ct du ls ta. Elo protège do toute ferme
Re et Chacun de Fire ses propres chote. ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La tofs implique pour ke collteruteurs
et bent quo parboipant 3 a gestion du sorvics
puble, uns stricte obilation de rcutrabté sains
que d'mpartulté Lez Sans no doivent pas
ranfester Isurs coictiors phécsophiques,
poibiques st rogiouser. Mul saéané re peut
rotameart co praalot de ses convictions pour
roues d'icrempiis une che Par afloure,
Fit usager no pout dre exclu te locrés
su series pubic en raison du ses convictions
et de leur opresson, dés re qu'E re perturts
pes ie bon nchornnenent du senics
ct respocte londres put dtiatslé par lo ir.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SOHT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les réges do we ot lorgonaabon des cpaczs
et temps d'acihités des parierarus sont
respectueux du pinepe de laf£e en tar qu'il
geretit berié de conepence
ent? Hosni : Parure
REPHELAUR FRARÇAUE
AG DTILE
Era DA STE Fume
Ces régles pouvent ëtee précises durs
lrègement ntéraur Pour les ssaridr sttènèvoies, tout procdiytieme oct procrié
atles restsicbons au por do signes, cu tenues,
manifestant Une sppartancs rigieueu sont
portes a des son jus para ture
fa! che à accomplir, ot proportions
au but recherché FREE
ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTONNÉE
La opens UE sur les tamtores solont
les réalités de terrain, par des aithides ot manie
Hêtre les ure avec les autres Cus stituces
partagées ot à ercoursger sort [accueil Féccute,
15 beneilanes is dialogues le rcapoct mutuot,
Beccpértienct & consiération Aire, age at pour
Le fables, à ets cet à lurrcau d'une 2oxote
pus sta et plus rater porteuses do cor pour &5 générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UHE LAÏCITÉ BIEM PARTAGÉE
La cemprétenelon ce fapprepration do fs ieté
son permise par à MES sn coUare du turnps
Sricrraton de Smatons fi créaiion d'outie
at de lou acapiés. Elle cest prin a compte
anges ebéors andre be branche Fame ot
ses parorares La Gioté, enfant quels gare
Drgsriahe sus des sg af laccuct
de tous me aucune decnininatien, est priso art
considération dans Fonesmile des mlaters de
Branche Famille uuc ses partoaiens. Elle Eat
Febjet dun sui st SU accompmoneient conforte
a Sécurité sociale