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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (DIIC) 28 JUIN
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (DIIC) 28 JUIN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
| A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2018-SG-545
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
(direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article
AS
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Art. 1%. — Délégation permanente est donnée à M. Francis IZQUIERDO), directeur de l’immigration,
de l'intégration et de la citoyenneté, à l’effet de signer, au nom du préfet de Mayotte, et dans la limite
de ses attributions, toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la gestion des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement des unités opérationnelles 0216-CAJC-D976.
Art, 2, — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis IZQUIERDO, délégation est donnée à
M. Abdoul DAOUSINKA, adjoint au directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté,
à l’effet de signer, au nom du préfet de Mayotte, toutes les pièces comptables et les documents relatifs
à la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’unité opérationnelle 0216-
CAJC-D976.
1/2Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis IZQUIERDO et de M. Abdoul
DAOUSINKA, délégation est donnée à Mme Fanny EGEA, chef du service des migrations et de
l'intégration et à Mme Ramzié Kadija ZAÏNE, chef du service juridique et de la citoyenneté, à l’effet
de signer, au nom du préfet de Mayotte, toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la
gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’unité opérationnelle 0216-
CAJC-D976.
Art. 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ramzié Kadija ZAÏNE, délégation est donnée
à Mme Farah AKRIMI, chef du bureau de l’appui juridique, à l’effet de signer, au nom du préfet de
Mayotte, toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la gestion des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement de l’unité opérationnelle 0216-CAJC-D976.
Art. 5. — L'arrêté n°20/SG/DIIC du 9 janvier 2017 est abrogé.
Art. 6. -Le présent arrêté entre en vigueur le [29 JUR 2018
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l’immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12.8 JUIN 2018
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