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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 04 15 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ddfip79
Document publié le Mardi 12 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 04 15 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ddfip79)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Institutions publiques,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Deux-Sèvres
République Française
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Préfet du département des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 nommant M. Jérôme GUTTON,
préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2010 portant nomination
de Mme Marie-José GOUTAUDIER en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du er avril 2015 , portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice
des finances publiques adjointe ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSDECIDE :
Atticle 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José GOUTAUDIER, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée, sans limitation, par Madame Annie CAILLET, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, chef de la division « Budget, Logistique, Immobilier, Stratégie ».
Article 2
En cas d’empêchement simultané de Mme Marie-José GOUTAUDIER et de Mme Annie CAILLET, la
délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-José GOUTAUDIER sera exercée, sans limitation,
par M. Christophe HERVET, inspecteur des finances publiques, chef du service budget logistique et
immobilier.
Article 3
Par ailleurs, et suite au passage dans Chorus au 1° janvier 2011, délégation limitée aux seules opérations
de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES et d’attestation du service fait est
consentie à :
— Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des finances publiques affecté dans le
service budget logistique et immobilier de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres ;
— Monsieur Pascal DEVAULT, contrôleur principal des finances publiques affecté dans le service
budget logistique et immobilier de la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres ;
— Monsieur Joël VAIRON, contrôleur principal des finances publiques affecté dans le service budget
logistique et immobilier de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
— Madame Marie-Claude PINEAU, contrôleur des finances publiques affectée dans le service
budget logistique et immobilier de la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres ;
— Madame Véronique DESMEDT, contrôleur des finances publiques affectée dans le service budget
logistique et immobilier de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
Madame Patricia BALME DU GARAY, agente des finances publiques affectée dans le service
budget logistique et immobilier de la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres.
Madame Marie Claire INGRAND, agente des finances publiques affectée dans le service budget
logistique et immobilier de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;Rôle chorus Rôle Programme
formulaire CHORUS
Vairon Joël Saisie - validation 156-309-723-218
Ingrand Marie-Claire Saisie -validation 156-309-723-218
Pineau Marie-Claude Saisie - validation 156-309-723-218
Pelletier Stéphane Saisie - validation Licence 156-309-723-218
MP2/MP7
Desmedt Véronique Saisie — validation 156-309-723-218
Devault Pascal Saisie — validation 156-309-723-218
Balme du Garay Saisie — validation 156-309-723-218
Patricia
Hervet Christophe Saisie — validation Licence 156-309-723-218
MP2/MP7
Goutaudier Marie- Saisie — validation Licence MP7 156-309-723-218
José
Article 4
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 5
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres et les agents de la direction départementale des finances publiques bénéficiant d'une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 3 avril 2015
Pour le Préfet,
= ou Jr amdbé
La directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres,
Marie-José GOUTAUDIER