unknown - Communauté de communes - Val de l'Indre - Brenne - ROB 2022 260122

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Indre - Brenne - ROB 2022 260122 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Indre - Brenne - ROB 2022 260122)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, 1/21

Communauté de Communes

Brenne - Val de Creuse

Rapport d’Orientation Budgétaire

pour 2022

présenté au Conseil Communautaire du 26 janvier 2022

CE DOCUMENT SERA EN LIGNE SUR LE SITE www.cc-brennevaldecreuse.fr, DANS UN DELAI D’UN MOIS SUIVANT SON ADOPTION,

CONFORMEMENT AU DECRET 2016-834 DU 23 JUIN 2016.2/21

Préambule : le cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.

Le débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

Il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport fait l'objet d'une publication notamment sur le site de la Communauté de Communes et est transmis à chaque commune.

Le vote du budget général et des budgets annexes est programmé à la séance du prochain conseil communautaire.

Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et donc susceptibles d’évoluer selon les éléments et précisions obtenus entre temps et suite au débat du conseil communautaire.

1. Contexte macro-économique

Le gouvernement a présenté, fin septembre, son projet de loi de finances (PLF) pour 2022 Ce projet illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, au regard de la gestion d'urgence due à la crise sanitaire de 2020 et 2021. Ce projet est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques

1.1 Une hypothèse de forte reprise économique

En 2020, dans un contexte de crise sanitaire, le Produit intérieur brut (PIB) en volume s’est contracté de 7,9%, après une croissance de +2,3% en 2017, +1,9% en 2018 et +1,8% en 2019. Cette récession est cependant inférieure à celle qui avait été prévue par le gouvernement dans le cadre de la précédente loi de finances (-11%).

Les prévisions du gouvernement d’une croissance du PIB de 6% en 2021 et 4% en 2022 sont assez proches des dernières prévisions des instituts économiques.

Si ces prévisions se confirment, le PIB retrouverait son niveau d’avant crise dès 2022.

Source : FCL – Gérer la Cité

1.2 L’inflation rebondit en 2021 et resterait équivalente en 2022

Selon les derniers chiffres connus l’inflation aurait accéléré à 1,6 % sur l’ensemble de l’année 2021, en moyenne annuelle, du fait notamment du rebond des prix volatils, en particulier ceux des produits3/21

énergétiques. Elle serait stable à +1,5 % en 2022, la dynamique des prix revenant vers son niveau habituel, en lien avec la reprise économique.

La prévision d’inflation pour 2022 est proche des dernières prévisions de la Banque de France. Dans son avis rendu public le 22 septembre, le Haut Conseil des Finances Publiques juge la prévision du gouvernement réaliste.

Source : FCL – Gérer la Cité

1.3 Les comptes publics particulièrement dégradés

Anticipé à 11.3% du PIB dans la loi de finances 2021, le déficit est moins élevé que prévu. Il atteint cependant un niveau inédit de près de 210 milliards d’euros (+ 135 Md€ par rapport à 2019) soit 9,1% du PIB.

En points de PIB, le déficit public dépasserait les 10% en 2020 et resterait très élevé en 2021 (6.7%).

Le poids des Administrations Publiques Locales (APUL) dans le déficit public reste limité. Ce sont les comptes de la Sécurité Sociale et de l’État qui enregistrent une progression particulièrement importante du déficit.

Les comptes de l’État ont été plus fortement impactés par la crise en raison de la baisse des recettes de fonctionnement couplée à une progression dans les mêmes proportions des dépenses de fonctionnement liées au soutien massif à l’activité.

La dette publique aura augmenté de 275 milliards d’euros en 2020, pour atteindre 115% du PIB. Les comptes de l’État et de la Sécurité sociale font apparaître une forte augmentation de l’endettement. La dette des APUL progresse, mais dans des proportions moindres ; elle représente 10% de la dette publique, contre 93,4% pour l’État.4/21

Le surcroit d’endettement lié à la crise du Covid-19 est estimé par le gouvernement à 165Md€ pour le seul budget de l’État. Ce dernier prévoit d’affecter chaque année au remboursement de la dette Covid 6% de la croissance des ressources par rapport à l’année 2020, ce qui selon ses prévisions permettrait une trajectoire de remboursement sur 20 ans.

Le déficit public diminuerait à 8,4% du PIB en 2021 et 4,8% en 2022 en raison du rebond de l’économie et de la réduction progressive des mesures exceptionnelles de soutien. Il resterait encore élevé avec 124,5 Md€ en 2022. L’endettement public resterait également très élevé. Le redressement des comptes devra se poursuivre post 2022.

2.- Loi de finances 2022 – Mesures spécifiques aux collectivités territoriales

2.1. Evolution des concours financiers de l’Etat

L’augmentation de l’enveloppe est plafonnée à 264M€ pour attendre un montant de 41.29 Mds de concours en 2022.

Les principaux mouvements constatés concernent notamment :

-La baisse de 560 M€ des concours liés à la crise sanitaire, avec la suppression de certaines dotations exceptionnelles (achat de masques…) et la réduction des crédits du dispositif de5/21

compensation des pertes de recettes de 410 M€ ;

-L’augmentation de 337 M€ des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (+59%) ;

-Des progressions liées aux mesures de baisse des impôts de production décidées en loi de finances 2021 (réduction de 50% de la CVAE et des valeurs locatives des locaux industriels imposés à la TFB et à la CFE).

2.2 La stabilisation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2022 Le montant de la DGF est stable à périmètre constant pour la cinquième année consécutive et ressort à 26.78 milliards d’euros.

En ce qui concerne la péréquation, le gouvernement prévoit une progression de 190 millions d’euros des dotations de péréquation communales :

- + 95M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)

- + 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR).

L’augmentation est un peu plus importante que celle constatée ces dernières années. En 2019, 2020 et 2021, elle s’élevait à 90 M€ pour chacune des deux dotations. Comme en 2021, l’augmentation est financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Cet écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 75% de la moyenne des communes.

2.3 Modification des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation

La modification du panier de recettes des communes et EPCI en 2021 rend nécessaire la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation. Comme ces indicateurs s’appuient principalement sur des données financières N-1, la première année d’application de la réforme sera 2022.

Dès la LFI 2021, une première version de réforme des indicateurs avait été proposée. Les travaux du comité des finances locales (CFL) sur le sujet se sont poursuivis cette année. Les dispositions du PLF 2022 apportent peu d’évolutions concernant la prise en compte du nouveau panier de ressources fiscales.

En revanche, elles rénovent plus largement les indicateurs afin de donner une image plus fidèle de la situation de la collectivité.

Deux évolutions majeures sont à noter :

- La prise en compte dans les potentiels fiscaux / financiers de nouvelles ressources pour les communes, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO -moyenne sur trois ans), la taxe locale sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les communes qui l’ont mise en place. - La simplification du calcul de l’effort fiscal communal et de l’effort fiscal agrégé.

2.4 Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales

Le projet de loi de finances 2022 vient confirmer le calendrier acté en 2018. Pour rappel, une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Depuis 2020, 80% des ménages les plus modestes qui s'en acquittaient n'en sont plus redevables. Il reste donc les 20% plus aisés.

En 2021, ils ont bénéficié d'un dégrèvement de 30%. En 2022, ils auront droit à un dégrèvement de 65%. Le coût de cette mesure est estimé à 2,9 milliards en 2022. L'impôt local sera définitivement supprimé en 2023.

Du coté des collectivités, elles perçoivent le nouveau panier de ressources depuis 2021. Le schéma ci-dessous synthétise les transferts actés.6/21

2.5 La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022

Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

En septembre 2021, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à +2,7%, ce qui augure d’une revalorisation des bases au-delà des 2%, sauf retournement de tendance au cours des deux prochains mois.

Il faut remonter à 2009 et 2019 pour avoir une revalorisation forfaitaire supérieure à 2%. Attention, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s’applique plus sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.7/21

3. Les orientations budgétaires 2022 de la Communauté de Communes:

L’année 2022, comme 2021 et probablement quelques années suivantes seront marquées par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire de la COVID 19.

En effet, depuis mars 2020, notre Communauté de Communes s’est mobilisée pour adapter les services à la situation sanitaire, en redéployant du personnel et en réorganisant certains services.

Pendant cette crise, le travail quotidien a pu se réaliser grâce à une contribution et un dévouement des personnels mais également la mise en place du travail à distance pour certaines fonctions et un gros effort sur la dématérialisation. Le personnel non-télétravailleur s’est investi doublement pour coordonner cette organisation. Les agents ont fait preuve de réactivité et spontanément ont accepté de se rendre disponibles en réorganisant leur travail.

La Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse a également contribué au Fonds Renaissance institué par la Région Centre – Val de Loire pour aider les entreprises à supporter les conséquences de la crise et a accepté d’annuler ou de reporter certains loyers des entreprises qui ont été contraintes de réduire ou suspendre leurs activités. Des actions ont également été mises en place par nos collectivités pour soutenir les commerces de proximité.

Les efforts de tous nous ont permis d’amortir cette crise et notre territoire semble la traverser sans conséquences dramatiques pour l’économie locale et avec un maintien des services à la population plutôt satisfaisant.

Le coût de cette crise sur le budget intercommunal a été estimé entre 150 et 200 000€ sur 2020 et 2021. Ces sommes sont conséquentes pour les finances de notre collectivité.

Parallèlement, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une refonte de la fiscalité locale, entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Cette refonte repose sur une compensation par une fraction de TVA basée sur les bases fiscales de 2020 multipliées par le taux de taxe d’habitation de 2017.

Dans le même temps, la réforme de la fiscalité économique, mesure phare du plan de relance avec, notamment la baisse des impôts de production - réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; réduction de la moitié de la CFE et TFPB - va avoir, dans les années prochaines, un impact non négligeable sur nos ressources. Les compensations de l’Etat ont garanti nos ressources en 2021, mais il plane une certaine incertitude sur les années futures.

Il faut ajouter à cela, l’incertitude sur la santé du tissu économique de notre territoire, bien qu’il soit relativement dynamique au sortir de la crise ainsi que les difficultés de recrutement et d’approvisionnement que connaissent les entreprises.

Notre collectivité devra donc faire preuve de résilience face à ces bouleversements financiers.

Les projets d’investissement prévus par la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse devront cependant être lancés, tout en conservant une certaine prudence.

Le contexte ne nous a pas permis de travailler à un projet de territoire, suite au renouvellement des instances communales, mais il est envisagé dès cette année de travailler en ce sens pour les années à venir. Rappelons toutefois la signature fin 2021 du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) à l’échelle des trois communautés de communes. Ce nouveau type de contrat signé avec l’Etat pour la période 2020-2026, entend agir en faveur de la relance, par la mise en œuvre d’actions qui s’inscrivent dans un modèle de développement écologique. Même si aucune enveloppe financière semble dédiée à ce dispositif nous ne manquerons pas de l’utiliser pour rappeler à l’Etat ses attentes et ses engagements.8/21

Les orientations budgétaires qui sont proposées pour 2022 traduisent à nouveau la volonté de la Communauté de Communes de :

- ne pas augmenter la fiscalité,

- optimiser les moyens humains pour mener à bien notre projet pour le territoire ; - maîtriser les coûts de fonctionnement pour préserver une certaine capacité d’autofinancement

- renforcer les liens avec les communes membres au service d’un développement équilibré et durable du territoire.

- rechercher des financements extérieurs pour optimiser les montages financiers des projets.

Le projet de budget pour 2022 s’inscrira toujours dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution des recettes du fait de la suppression de la taxe d’habitation, de l’évolution incertaine de la DGF et sur les conséquences financières des suites de la crise sanitaire.

Cependant, les orientations budgétaires pour 2022 traduisent la volonté affirmée depuis la création de la Communauté de Communes de disposer d’une solide capacité financière d’actions dans une trajectoire pluriannuelle de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de soutien à l’investissement favorable à l’économie et à l’attractivité du territoire.

Il est rappelé que suite au changement de nomenclature comptable, passage de la M14 à la M57, la présentation budgétaire sera légèrement modifiée mais les ajustements imposés ne devraient toutefois pas modifier la vue d’ensemble des dépenses et des recettes.

3.1 - Des recettes réelles de fonctionnement relativement stables

La poursuite d’une situation sanitaire délicate, la mise en place des compensations liées à la suppression de la Taxe d’Habitation et les prévisions d’évolution de la DGF conduisent à prévoir une stabilité des recettes envisagées entre 2021 et 2022.

Même si l’Insee vient de publier l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre, portant l’inflation sur un an glissant à +2,8%. C’est donc ce chiffre qui va servir pour l’actualisation des bases fiscales pour 2022. Un niveau jamais vu depuis 1994, où le coefficient d’actualisation était fixé par la loi de finances. La revalorisation des bases fiscales, qui influe directement sur l’évolution des recettes budgétaires, dépend notamment de l’inflation constatée. Cependant cette revalorisation ne va pas s’appliquer à toutes les bases. Seules sont concernées celles des locaux d’habitation et des locaux industriels. Il est donc prudent de ne pas appliquer ce coefficient de +2,8%.

Globalement, les remboursements liés au personnel représenteront annuellement environ 150 000, les produits des services près de 700 000 €, les impôts et taxes ne devraient pas vraiment progresser. Les dotations évolueront certainement peu, du fait de la limitation de la progression de celle-ci à hauteur de 10% par an.

Les produits des services en 2022 ont retrouvé leur niveau d’avant la crise et devraient se maintenir à celui de 2021.

Pour mémoire :

2018 2019 2020 2021

Remboursement personnel 165 000 183 000 154 000 151 000

Produits des services 670 000 635 000 509 000 703 000

Impôts et Taxes 8 112 000 8 300 000 8 514 000 8 523 000

Dotations et participations 1 491 000 1 431 000 1 567 000 1 653 000

Autres produits gestion courante 52 000 142 000 116 000 117 000

Produits exceptionnels 28 500 42 000 15 000 244 000

TOTAL 10 518 500 10 733 000 10 875 000 11 391 0009/21

3.1.1 – Pas d’évolution des taux pour 2022.

Impôts ménage Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taxe d’habitation 10.34 10.34 10.34 10.34 Taxe foncière sur le bâti 10.33 10.33 10.33 10.33 Taxe foncière sur le non bâti 21.85 21.85 21.85 21.85 Contribution foncière des entreprises 26.37 26.37 26.37 26.37 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 14.50 14.50 14.50 14.50

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la communauté de communes a pris la compétence « gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ». Cette compétence a pour objet l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues. Il a été fait le choix de la déléguer au SMABCAC. Une taxe additionnelle, facultative (taxe GEMAPI) a été instituée. Il sera proposé de la renouveler à son niveau des années précédentes pour financer cette compétence. Le montant souhaité sera communiqué aux services fiscaux en même temps que les autres éléments de la fiscalité dans le cadre du vote du budget.

Concernant la Taxe de Séjour, celle-ci est dorénavant perçue au « réel » pour l’ensemble des hébergements, le montant prélevé n’apparaît donc plus dans le budget. Les sommes prélevées sont directement reversées au bénéfice de l’association « Destination Brenne » qui gère le nouvel Office de Tourisme Intercommunautaire dont la Communauté de Communes est membre. En 2022, il est prévu d’utiliser une plateforme de collecte de la Taxe de Séjour développée par la société « Nouveaux Territoires » qui devrait faciliter la perception de cette taxe et surtout de collecter l’intégralité des sommes dues.

3.1.2 - Un montant de DGF qui évolue mais qui ne correspondant toujours pas à « la réalité ».

En effet, la Communauté de Communes avait fait le choix de modifier son mode de fiscalité en passant de la Fiscalité Additionnelle (FA) à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et de développer les compétences transférées afin de pouvoir bénéficier d’une DGF bonifiée qui devait pouvoir conduire à retrouver un niveau de DGF de l’ordre de 800 000€. Or en 2018, l’Etat a décidé de modifier les règles d’attribution de la DGF pour les Communautés de Communes, en supprimant le principe de la DGF bonifiée et réduisant la progression de la DGF d’une année sur l’autre de 20 à 10%.

Ainsi, en 2017 et 2018, la collectivité s’est vue appliquer un CIF moyen national de 0.35 alors qu’il était de 0.56, ce qui, ajouté à l’augmentation de la contribution au redressement des finances publiques, a dans un premier temps fait baisser le montant de DGF, même si celui-ci aurait été encore moindre si la collectivité était restée en FA. En 2019, troisième année de FPU, la collectivité aurait dû retrouver le niveau attendu de DGF, si les dispositions votées fin 2018 n’avaient pas remis en cause le mode de calcul alors en vigueur. Notre collectivité s’est donc vue appliquer une double peine étant dans une phase de progression de la DGF qui s’est ainsi trouvée minimisée et plafonnée.

En 2021, le montant de ce plafonnement (manque à gagner pour la collectivité) était de 196 373€ ce qui signifie que notre Communauté de Communes aurait normalement dû bénéficier d’une DGF de 670 680€, au lieu des 474 308€ obtenus. Du fait de la limitation de la progression à 10% d’une année sur l’autre, ce plafonnement sera de l’ordre de 170 000€ en 2022 et permettre de disposer d’une DGF de l’ordre de 500 000€. Ce n’est qu’en 2025 que notre collectivité atteindra son montant réel de DGF supérieur à 650 000€. Ainsi durant toutes ces années ce sont en cumulé plus de 800 000€ que la Communauté de Communes n’aura pas perçu.10/21

Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

DGF 895 000 804 000 640 000 447 881 367 169 364 792 399 843 434 330 474 308

Contribution au

redressement des

finances publiques

56 072 203 000 358 799 433 381 428 409 418 572 418 572

418 572

Plafonnement 260 760 248 555 196 373

3.1.3 - Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le montant attribué en 2022 devrait être équivalent à celui de 2021.

Il sera proposé de maintenir le principe établi depuis plusieurs années, qui permet d’attribuer à la Communauté de Communes une part de la somme revenant aux communes et de maintenir le montant reversé aux communes.

Evolution du FPIC (en €)

Année Part CDC Part Communes Total

2016 339 936 275 163 615 099

2017 294 946 280 671 575 617

2018 294 025 283 441 577 466

2019 306 682 268 094 574 956

2020 325 425 268 094 593 519

2021 340 630 268 0094 608 724

3.1.4 - Des recettes de services stables

Comme évoqué auparavant, après la baisse constatée en 2020 du fait de la situation sanitaire ayant conduit à la fermeture de certains services, le niveau de 2021 a été supérieur aux prévisions et celui-ci devrait se maintenir en 2022.

3.2 - Des dépenses de fonctionnement maîtrisées dans un contexte difficile

Face à une évolution incertaine des recettes de fonctionnement, les collectivités locales doivent adapter le rythme de progression de leurs dépenses. Toutefois, celles-ci sont fortement impactées par la crise sanitaire qui génère des besoins en personnels supplémentaires et pour certains produits.

Globalement, les charges à caractère général sont revenues à leur niveau d’avant la crise tout en subissant une légère augmentation. Aussi il sera proposé en 2022 de maintenir le montant moyen constaté en 2021. Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, celles-ci sont nette progression du fait des moyens supplémentaires mis en place pour répondre à la situation sanitaire. Le surcoût généré a bien été estimé entre 150 à 200 000€ pour l’année. Il sera donc proposé de maintenir le montant constaté en 2021. Les reversements d’impôts et taxes seront de l’ordre de 3 800 000 €, les autres charges de gestion courantes à 1 300 000 € et les intérêts de la dette à environ 100 000 €.11/21

2018 2019 2020 2021 estimation 2022

Achats et variation de stocks 885 000 959 000 768 000 906 000 950 000

Services extérieurs 204 000 171 000 162 000 181 000 185 000

Autres services extérieurs 185 000 180 000 147 000 224 000 225 000

Impôts et Taxes 10 000 23 000 22 000 29 000 25 000

Personnel 3 700 000 3 692 000 3 780 000 4 007 000 4 000 000

Reversement Impôts et Taxes 3 600 000 3 784 000 3 724 000 3 768 000 3 800 000

Autres charges de gestion courante 1 293 000 1 305 000 1 342 000 1 244 000 1 300 000

Intérêts 136 000 138 000 111 000 91 000 100 000

TOTAUX 10 013 000 10 252 000 10 056 000 10 450 000 10 585 000

A compétences identiques et dans un cadre normal, les dépenses de fonctionnement sont parfaitement maîtrisées, puisque malgré certaines augmentations du prix des denrées alimentaires, des carburants ou des salaires celles-ci demeurent dans les mêmes ordres de grandeur depuis plusieurs années.

3.2.1 - Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent environ 38% des dépenses réelles de fonctionnement (60% hors reversements de fiscalité). Les années 2020 à 2022 seront très particulières et souhaitons le exceptionnelles. L’augmentation importante de la masse salariale résulte de l’application stricte de protocole pour assurer un meilleur encadrement des enfants dans les services périscolaires et pour approfondir le nettoyage et la désinfection des locaux. Il est donc raisonnable d’imaginer qu’une amélioration de la situation sanitaire permettait de revenir à des niveaux proches de celui de 2019.

Par ailleurs, cette augmentation des dépenses de personnel est également liée à des remplacements dus à un nombre important d’arrêts de travail. Mais, dans la mesure du possible, les absents sont remplacés à minima et nous percevons des compensations soit de la CPAM pour les agents du régime général, soit de l’assurance pour les agents CNRACL.

3.2.2 - Les charges à caractère général

Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs et représente 13 % des dépenses réelles de fonctionnement (20 % hors reversements de fiscalité). Un effort important est fait chaque année par les services de la Communauté de Communes pour maîtriser au mieux ces postes de dépenses et pour trouver des sources d’économie.

3.2.3 - Les autres charges de gestion courante

Ces charges concernent les subventions aux associations, les indemnités des élus et les contributions à des syndicats tels que le SMABCAC. Il n’est pas prévu en 2022 d’augmentation à compétence équivalente.12/21

3.2.4 - Les reversements de fiscalité

Ce poste de dépenses est dorénavant important de l’ordre de 3 800 000 € et représente 36% des dépenses réelles de fonctionnement du fait du passage en Fiscalité Professionnelle Unique. Il reste stable d’année en année.

3.3 - Les investissements

Dans le contexte actuel, malgré les éventuelles opportunités provenant des dispositifs envisagés par le gouvernement, on peut penser que les collectivités du bloc communal s’engageront dans de nouveaux projets avec beaucoup de prudence. Toutefois, la Communauté de Communes propose de maintenir le plan d’investissement au service de ses habitants, qui est mis en œuvre depuis plusieurs années et d’engager réellement la réflexion envisagée depuis le renouvellement de ses instances au cours de cette année sur les projets que nous souhaitons porter durant le reste du mandat.

En 2021, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire d’importants investissements et projets ont été achevés. Il s’agit plus particulièrement de :

La réfection du préau de l’école Jules Ferry au Blanc avec l’installation d’un faux plafond en bois pour éviter d’avoir à enlever l’ensemble du flocage en ouate de cellulose et de repeindre le plafond

La reprise de la charpente et de la couverture de l’école de la ville haute au Blanc

La réfection de la cour de récréation de l’école Jules Ferry au Blanc suite à un projet d’aménagement mené en concertation avec les enseignants et les parents d’élèves.

Le remplacement de certaines menuiseries de l’école de Concremiers

Le remplacement des Pompes à Chaleur de l’école de Tournon-Saint-Martin.

Les équipes techniques de la Communauté de Communes réalisent tout au long de l’année de nombreux travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments scolaires et péri-scolaires (peinture, agencements intérieurs, plomberie, …)

La Communauté de Communes s’est positionnée sur l’Appel à Projet lancé par l’Etat afin de développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires en soutenant les petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, notamment ceux issus de l’agriculture biologique. Une enveloppe de près de 100 000€ a pu être mobilisée et ainsi permettre de poursuivre les actions menées en ce sens par notre collectivité depuis plusieurs années et nous aider à amplifier cette démarche par l’acquisition de matériels permettant de cuisiner des produits frais, de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique

La Communauté de Communes a répondu à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et a pu ainsi bénéficier d’une subvention d’environ 14 000€ pour l’acquisition d’équipements numériques pour certaines écoles primaires.

Le PLUi et le RLPi ont été adoptés lors du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021. Ces documents couvrent dorénavant l’ensemble du territoire et sont applicables sur toutes les communes. La Communauté de Communes a ainsi décidé d’appliquer la gratuité pour l’instruction des demandes d’urbanisme pour les communes du territoire faisant appel au service mutualisé créé depuis quelques années. Par ailleurs, la Communauté de Communes a répondu à l’appel à projet relatif à la dématérialisation des actes d’urbanisme et a pu bénéficier d’une subvention de l’Etat qui permet à l’ensemble des communes de disposer d’un outil de Saisie par Voie Electronique (SVE) des demandes d’urbanisme.13/21

Le déploiement de la fibre optique vers l’ensemble des usagers des communes du Blanc et de Pouligny-Saint-Pierre a été achevé en 2021.

Un lamier a été acheté afin de permettre un meilleur entretien des abords de la voie verte et de certains chemins. Les coupes ainsi réalisés pourront être broyées et serviront à alimenter les chaudières bois, notamment celle du bâtiment des services techniques au Blanc. De même le véhicule tout-terrain que l’équipe utilise pour se rendre sur les chantiers a été remplacé par un véhicule neuf.

Les investissements qui seront envisagés dans le cadre du budget 2022 répondent toujours à la volonté affirmée du territoire:

- de moderniser les équipements dont la collectivité a la gestion : écoles, cantines, garderies, multi-accueil, …

- d’agir pour le développement économique du territoire en investissant fortement dans l’immobilier d’entreprises et dans les zones d’activités économiques, afin de favoriser l’accueil et le développement d’entreprises,

- de préserver l’environnement par des actions sur la limitation des consommations de l’énergie et la production d’énergies propres.

- de soutenir les communes par le biais du Fonds de Soutien à l’Investissement des Communes,

Pour l’année 2022, il sera proposé d’inscrire les opérations suivantes :

Affaires scolaires (Ecoles – Cantines - …):

Toiture de l’école de Nuret-le-Ferron

La toiture de l’école nécessite d’être reprise. Ces travaux ont été reportés depuis plusieurs années mais doivent dorénavant être réalisés. (Estimation : 28 000€).

Charpente et couverture du réfectoire de la ville haute au Blanc

Une faiblesse a été identifiée sur la charpente du bâtiment. Une mise en sécurité a été opérée mais il est nécessaire de procéder à la réparation de cet élément de charpente et de reprendre une partie de la couverture (Estimation : 25 000€).

Cour de l’école de la Maternelle en ville haute au Blanc

Cette cour de récréation a été réalisée avec des dalles amortissantes posées sur un lit de sable. Cette structure a très mal vieilli et pose de nombreux problèmes pour l’utilisation par de jeunes enfants. Il est donc nécessaire de procéder à la réfection intégrale de la cour (Estimation 17 000€)

Réfection de salles de classes à Pouligny-Saint-Pierre

Certaines salles de l’école de Pouligny-Saint-Pierre nécessitent d’importants travaux de remise en état. Il s’agit de travaux de doublage de cloisons, de parquets, de chauffage, … (Estimation : 34 000€)

Remplacement d’huisseries sur différents bâtiments

Il est procédé régulièrement au remplacement d’huisseries sur les bâtiments scolaires par des équipements favorisant une meilleure isolation. Il s’agira principalement d’interventions en cantine de la ville basse au Blanc, à la garderie de la ville basse au Blanc, à l’école de Thenay et à la cantine de Pouligny-Saint-Pierre. (Estimation globale : 16 000€).

Sécurisation de bâtiments

Il sera nécessaire de procéder à la démolition de deux cheminées qui n’ont plus aucune fonction sur le bâtiment de l’école maternelle de Tournon-Saint-Martin. Par ailleurs, il est demandé l’installation de gardes corps et d’anneaux d’ancrage en toiture des bâtiments de Tournon-Saint-Martin et Concremiers pour l’entretien des VMC (Estimation globale : 7 000€).14/21

Divers travaux en régie

Les équipes techniques de la Communauté de Communes réalisent tout au long de l’année de nombreux travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments scolaires et péri-scolaires (peinture, agencements intérieurs, plomberie, …)

Développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires Dans le cadre de l’Appel à Projet pour lequel la Communauté de Communes a été retenue, il sera procédé en 2022 à différentes acquisitions de matériels pour poursuivre le travail déjà largement mis en place pour soutenir les cantines scolaires dans la démarche de développement de l’approvisionnement en produits frais locaux et de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique.

Développement économique :

Réhabilitation d’anciens bâtiments industriels

Le projet initié en 2021 devrait pouvoir trouver un aboutissement et notamment un début de travaux en 2022. Il est envisagé de poursuivre les aménagements du bâtiment de l’ancienne entreprise Garnier pour accueillir de nouvelles activités sur le site des Groges en intégrant un bâtiment dont la propriété a été longtemps incertaine qui a été transféré à la Communauté de Communes suite à un jugement. Pour rappel, ce bâtiment a été transféré avec un emprunt qui génère actuellement des charges sans retour de loyers. L’ensemble de ce projet bénéficie pour l’instant d’une subvention obtenue au titre du Fonds Friches du Plan de Relance. Un nouveau dossier sera déposé au titre de la DETR/DSIL pour 2022 et le Conseil Régional a également été sollicité pour optimiser le plan de financement de cette opération qui s’élève globalement a environ 1 400 000€.

Zone artisanale de Pouligny Saint Pierre

La première tranche de la zone artisanale qui a été créée par la Communauté de Communes à Pouligny-Saint-Pierre est totalement remplie. Lors de l’élaboration de ce projet, il avait été envisagé de le réaliser en deux tranches et les accès et réseaux ont été dimensionnés pour permettre un agrandissement par l’acquisition de parcelles voisines. Après négociations avec les vendeurs, un nouveau projet a été élaboré avec une estimation d’environ 250 000€.

Zone industrielle des Daubourgs

La zone industrielle des Daubourgs est actuellement intégralement occupée. Il est donc prévu de relancer la réflexion qui avait été engagée pour l’extension de celle-ci, sachant que des terrains ont été achetés et que cette extension a été notifiée dans le cadre du PLUi. Cet aménagement fait également partie des projets qui sont identifiés dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.

Budget annexe « Actions économiques »

Toutes les nouvelles actions économiques sont désormais regroupées dans un seul budget annexe. Différents dossiers sont actuellement en phase d’étude et devrait voir un début de réalisation en 2022. Il s’agit notamment du projet de méthanisation à Ciron, de la relocalisation de l’espace de vente « Les Sources de gaya », d’un local pour l’entreprise AB Bâtisseurs, du développement de la Société Deforges au Blanc et de la reprise de l’écloserie de Bénavent.

Développement local

Mise en œuvre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Le CRTE concernant les trois Communautés de Communes Cœur de Brenne, Brenne – Val de Creuse et Marche Occitane – Val d’Anglin a été signé le 23 décembre 2021. Il intègre un certain nombre de fiches actions relatives à des projets programmés en 2022. Toutefois, une annexe financière sera rédigée chaque année pour permettre d’intégrer les nouveaux dossiers pour les années suivantes.

En théorie, les CRTE formalisent les concours financiers que l’Etat au titre notamment de la DETR et de la DSIL apporte aux différentes collectivités signataires et aux communes. Pour15/21

l’instant pour l’année 2022, aucun engagement n’a été pris en ce sens et les dossiers pour lesquels des financements DETR ou DSIL sont sollicités doivent être déposés avant le 31 janvier 2022.

Mise en œuvre du dispositif « Petite Ville de Demain » sur la commune du Blanc La Ville du Blanc a été retenue comme territoire « petite ville de demain ». Toutefois, la convention de mise en œuvre est également signée par la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse. En effet, les dispositions qui sont prévues dans le cadre de ce dispositif recouvrent en grande partie des compétences transférées aux intercommunalités et ne peuvent donc pas être mises en œuvre par les communes.)

Un « chef de projet » a été recruté par la Ville du Blanc. Celui-ci a déjà engagé les démarches pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU, car ces projets doivent intégrer un volet renouvellement urbain et plus particulièrement en lien avec l’habitat. La Communauté de Communes ayant statutairement la compétence OPAH, il sera donc certainement nécessaire d’intégrer cette démarche dans les inscriptions budgétaires pour 2022, année de la réalisation de l’étude opérationnelle de cette future OPAH.

D’autres projets ont été identifiés dans le cadre de ce dispositif relevant des compétences de la Communauté de Communes, notamment dans le domaine économique et devront ainsi être également intégrées au budget communautaire.

Maintien du fonds de soutien aux projets communaux afin d’accompagner les communes pour plus de solidarité

Il sera proposé de maintenir à hauteur de 84 000€ l’enveloppe actuelle inscrite depuis le budget 2017 pour soutenir les projets soumis par les communes. Comme cela a été confirmé dans le cadre du Pacte de Gouvernance adopté en 2021, le montant de celui-ci sera défini annuellement et l’enveloppe globale pourra être déterminée en fonction du résultat issu du compte administratif

Déploiement du Très Haut Débit (FttH)

Le RIP 36 s’est engagé dans la mise en œuvre du déploiement de la fibre optique sur certaines communes du territoire de la Communauté de Communes. Seules les communes de plus de 1000 habitants et/ou anciens chefs lieux de canton sont éligibles à ce dispositif. Les travaux ont été réalisés en 2019 et 2020 à Tournon-Saint-Martin et en 2021 à Pouligny-Saint-Pierre et au Blanc. La participation pour la Communauté de Communes a été globalement pour ces trois communes d’environ 500 000€. Pour atteindre une couverture totale du territoire en 2025, il semble que le montage financier envisagé ne sollicitera pas à nouveau le budget communautaire.

Environnement et énergie

Entretien des espaces naturels

L’équipe d’entretien des espaces naturels poursuivra ses activités habituelles, mais les interventions sur les bords de rivières sont dorénavant réalisées sous l’égide du SMABCAC. Une convention de mise à disposition du service a été passée avec le SMABCAC afin de rémunérer la Communauté de Communes pour les interventions ainsi réalisées.

Chaudières bois

La communauté de communes poursuit l’exploitation en régie directe de la chaudière biomasse qui alimente le réseau de chaleur du Blanc. Trois agents des services techniques sont plus particulièrement missionnés pour la gestion quotidienne de cet équipement, en plus de leurs missions principales, et disposent d’astreinte pour les nuits et les weekends. Par ailleurs, un contrat d’assistance a été signé avec la société Dalkia pour s’assurer d’une intervention rapide en cas de panne importante. Ce même contrat prévoit les interventions d’entretiens réguliers pour assurer le bon fonctionnement de la chaudière.16/21

Le réseau de chaleur de Rivarennes nécessite moins de suivi et celui-ci est assuré en lien avec l’agent communal qui relaie les informations auprès des services techniques de la Communauté de Communes.

A noter également que la chaudière installée au sein des services techniques au Blanc est alimentée exclusivement par les plaquettes forestières produites par l’équipe d’entretien des espaces naturels qui broie le bois qu’elle coupe sur différents sites dont les abords de la Voie Verte. Une réflexion est en cours pour envisager l’installation d’une nouvelle chaudière bois à Ruffec pour alimenter le siège administratif et le bâtiment voisin mais également avec une extension vers l’école et la mairie.

Panneaux photovoltaïques

La production des panneaux photovoltaïques installés sur les écoles du Blanc permet à la collectivité d’accéder à des recettes qui couvrent le montant de l’emprunt réalisé pour l’ensemble des travaux effectués pour refaire l’ensemble des couvertures.

Petite enfance et jeunesse

Il n’y a pas de projets importants d’investissement prévus en 2022 dans ces domaines. Les équipements satisfont au fonctionnement des services. Il est toutefois à noter la reprise en régie de la gestion du multi accueil du Blanc actuellement géré par la CAF. Cette modification entraînera la signature de conventions avec la CAF pour la mise à disposition du personnel et des locaux. Ce nouveau mode de gestion aura des conséquences en termes d’inscriptions budgétaires mais ne devrait pas entraîner de surcoûts pour la Communauté de Communes.

Il est également souligné que la signature en 2021 de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et la MSA en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entrainera également des modifications au niveau de certaines inscriptions budgétaires mais ne devrait pas avoir de conséquences sur le reste à charge pour la collectivité lié aux activités enfance et jeunesse. Pour exemple, dans le cadre du conventionnement que la Communauté de Communes a avec l’Association Familles Rurales qui gère le multi accueil de Thenay, la Communauté de Communes versait une subvention à Familles Rurales en fonction du résultat constaté et bénéficiait d’une subvention de la CAF sur ce versement. Dans le cadre de la CTG, la CAF versera directement une subvention à l’Association qui sera prise en compte dans le résultat d’exploitation et viendra en déduction de la subvention sollicitée auprès de la Communauté de Communes.

Urbanisme

Le PLUi et le RLPi ont été adoptés le 16 septembre 2021. La Communauté de Communes a ainsi décidé d’appliquer la gratuité pour l’instruction des demandes d’urbanisme pour les communes du territoire faisant appel au service mutualisé créé depuis quelques années. Par ailleurs, la Communauté de Communes a mis en place pour l’ensemble des communes un outil de Saisie par Voie Electronique (SVE) des demandes d’urbanisme.

Il sera donc nécessaire de prévoir les frais liés à la maintenance des outils nécessaires à la gestion de ces demandes.

Par ailleurs, la Communauté de Communes a été saisie de recours à l’encontre du PLUi déposés auprès du Tribunal Administratif de Limoges, dont certains par voie d’avocats. Il faudra donc provisionner des sommes pour missionner des avocats ou un Bureau d’Etudes en réponse de ces demandes.

SCOT

L’étude et l’animation pour l’élaboration du SCoT se poursuivront en 2022, il est donc nécessaire de prévoir à nouveau la contribution de la Communauté de Communes au fonctionnement du Syndicat Mixte du SCoT. Toutefois, il est rappelé que les contributions des trois communautés de communes tout en restant au même niveau servent à participer au financement de l’animation de l’OPAH qui17/21

vient de débuter sur le périmètre du SCoT et de la Plateforme territoriale de Rénovation Energétique (PTRE).

Tourisme

Création de l’office de tourisme intercommunautaire

Depuis le 1er janvier 2018, il a été créé un Office de Tourisme intercommunautaire, dénommé « Destination Brenne » auquel la Communauté de Communes a délégué l’exercice de sa compétence « promotion du tourisme ». Dans le cadre d’une convention de 3 ans, il est prévu le versement d’une subvention dont le montant est inchangé depuis 2018. De plus, la Taxe de Séjour qui a été instituée en 2018 est intégralement reversée à Destination Brenne. Aussi, afin de faciliter la perception de celle-ci, il a été décidé de faire appel à une application développée par la société Nouveaux Territoires. La mise en place de cet outil se fera à l’échelle du Parc naturel régional de la Brenne et son financement est entièrement pris en charge au titre du programme LEADER. Cette application permettra également de pouvoir disposer d’informations plus fines relatives aux retombées économiques du tourisme sur le territoire.

Aménagement de zones de loisirs

En complément des aménagements déjà réalisés par la Communauté de Communes (Sauzelles, Rivarennes, Rosnay, …) pour favoriser le développement des activités de loisirs et l’accueil touristique, il est proposé de mener une réflexion pour poursuivre les aménagements de certaines aires dites de loisirs par des travaux légers et l’installation de mobiliers.

Voie Verte

Suite aux travaux d’aménagement de la Voie Verte, il semble nécessaire de mettre en place une signalétique adaptée pour faciliter les liaisons entre les différents bourgs desservis. Il s’agit simplement d’installer quelques flèches directionnelles à des endroits identifiés. Une réflexion a également été engagée pour mettre en place des panneaux d’information sur les sites et monuments rencontrés sur cet itinéraire. Ce projet n’a pas pu aboutir en 2021 mais sera reprogrammé en 2022.

Divers

Matériels et équipements « COVID »

Pour répondre aux exigences imposées par la situation sanitaire et permettre aux salariés de la Communauté de Communes de pouvoir travailler dans des conditions « optimales » de sécurité il est nécessaire de procéder à l’acquisition de matériels et d’équipements de protection et de désinfection.

Pacte de gouvernance et projet de territoire

Lors du Conseil Communautaire du 3 décembre 2020, il avait été décidé de procéder à l’élaboration d’un pacte de gouvernance. Celui-ci a pour objet de faciliter le dialogue et la coordination pour renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes. Suite à une journée d’échange entre élus, un document a pu être finalisé et adopté lors du Conseil Communautaire du 3 décembre 2021. Cette expérience de travail en commun des élus pourrait être renouvelée dans le courant du premier semestre 2022 afin de réfléchir à l’élaboration d’un projet de territoire pour les 5 ans à venir.

Gens du voyage

Des travaux d’entretien et de rénovation des boxes du terrain des gens du voyage du Blanc sont à prévoir en 2022. Une réflexion sera également à mener sur les charges liées à cette compétence qui ne sont plus totalement couvertes par les recettes qui avaient été initialement arrêtées lors du transfert de cette compétence.18/21

Aménagement de la salle de réunion dans les locaux de Ruffec

Suite à l’acquisition du bâtiment voisin du siège administratif à Ruffec, il a été prévu dans un premier temps de réaliser une salle de réunion dans une grange de cet ensemble immobilier. Une subvention DETR a été obtenue en 2021, il sera donc nécessaire de prévoir le financement des travaux pour cette réalisation. Il est également envisagé d’installer une chaudière à bois pour alimenter un réseau de chaleur déjà évoqué ci-dessus dans le bâtiment voisin de la salle de réunion. De même, il faudra prévoir les travaux de raccordement au réseau d’assainissement qui a été installé par la commune.

4 - Les équilibres financiers du budget principal :

La capacité d’autofinancement (en K€)

Années Dépenses Excédent antérieur Recettes Excédent Invest Résultat gestion 2011 6960 600 7475 1115 350 515 2012 7250 765 7620 1135 350 370 2013 7935 785 8380 1230 300 445 2014 8678 930 8855 1107 177 2015 9827 1107 9806 1086 200 -21 2016 9630 886 9568 824 -62 2017 10 593 732 10 646 785 53 2018 10 500 762 10 820 1 082 320 2019 10 645 1 067 10 960 1 382 315 2020 10 371 1314 11 082 2 025 1 210 711 2021 10 941 816 11 582 1 457 500 957

5 - Etat de la dette

5.1 - Structure de la dette

La Communauté de communes "Brenne Val de Creuse" dispose à ce jour de 25 emprunts sur le budget général dont 2 pour la maison de santé.

Depuis 2017, les nouvelles actions économiques ne font plus l’objet de budgets séparés. Elles sont désormais intégrées dans un seul budget annexe « actions économiques » qui regroupe 20 emprunts identifiés par opération auxquels s’ajoutent 9 emprunts pour les opérations logements et réseaux de chaleur.

Capital restant dû au

1er janvier 2021 Intérêts Capital

Annuité

2021

Pour mémoire

Annuité 2020

Budget Principal 4 879 380 74 843 431 330 506 173 747 051

Divers 3 954 439 66 725 369 108 435 833 500 071

Maison de Santé 924 941 8 118 62 222 70 340 70 340

Actions Economiques en

budgets annexes 3 554 225 56 646 257 173 313 819 310 617

Répartition de la dette (actions générales – actions éco) :

Budget principal (actions éco exclues) Budgets annexes + opération éco du budget principal

2020 2021 2022 2020 2021 2022

Encours de la dette 4 349 067 4 378 719 3 954 439 3 921 379 4 491 559 4 479 166

Nombre d’emprunts 24 26 24 31 33 3319/21

ANNEES ECHEANCES CAPITAL INTERÊTS

2022 506 173 431 330 74 843

2023 481 945 415 320 66 625

2024 465 255 405 846 59 409

2025 464 835 412 566 52 269

2026 447 972 403 009 44 963

2027 400 048 362 121 37 926

2028 384 622 353 087 31 535

2029 351 328 325 592 25 736

2030 321 607 300 652 20 955

2031 277 434 260 117 17 317

2032 237 846 223 590 14 256

2033 187 362 175 754 11 608

2034 159 265 149 715 9 549

2035 126 973 119 032 7 941

2036 122 357 115 847 6 509

2037 77 605 72 241 5 364

2038 77 368 72 837 4 531

2039 67 761 64 005 3 755

2040 12 747 9 464 3 283

Comme cela est constaté depuis quelques années, le niveau d’endettement pour ce qui concerne les actions hors opérations économiques devrait continuer à diminuer. La Collectivité dispose dorénavant d’un roulement dans ses emprunts et n’est plus dans la situation des 15 premières années d’accumulation progressive de nouveaux emprunts. Par ailleurs la faiblesse actuelle des taux est un élément important quant aux annuités pour les années à venir. Cette situation est légèrement différente pour les actions économiques avec des besoins qui risquent d’être importants dans les prochaines années pour permettre l’aboutissement de projets structurants. Toutefois dans ce cadre les emprunts sont couverts par des remboursements effectués par les loyers des entreprises ou le rachat des biens. C’est pour cette raison que la présentation distingue bien les opérations pour lesquelles des recettes sont parfaitement identifiées et fléchées.

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040

INTERÊTS

CAPITAL20/21

5.2 - La gestion du risque

Depuis le 1er janvier 2014, la loi MAPAM impose aux collectivités territoriales et aux EPCI de provisionner des emprunts à risques de taux. Cependant, la Communauté de Communes n’ayant pas d’emprunts à risque, ces provisions ne sont donc pas nécessaires.

6 - La gestion des ressources humaines

Comme pour toutes les collectivités, les charges de personnel constituent un poste important de dépenses. La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur.

6.1 - Structure des effectifs de personnel :

Au 1er janvier 2022, la Communauté de Communes comptait 77 agents CNRACL auxquels il convient d’ajouter 4 agents en disponibilité, 1 agent en congé parental, 33 agents du régime général (titulaires et stagiaires), 2 CUI, 4 indemnitaires (enseignants qui interviennent pour la surveillance de cantine). Il y aura comme chaque année des contractuels qui seront employés pour effectuer les remplacements ou des renforts de services (43 personnes en janvier 2022) ainsi que des animateurs et directeurs en emplois saisonniers pour l’accueil de loisirs.

ETAT DU PERSONNEL AU 1er janvier 2022 NOMBRE DE POSTES A TEMPS COMPLET POSTES A TEMPS INCOMPLET

Nombre Equivalent temps plein

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINTS ADMINSTRATIFS 5

REDACTEURS 3

ATTACHES 2

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINTS TECHNIQUES 18 68 42,44 AGENTS DE MAITRISE 6

TECHNICIENS 2

INGENIEUR PRINCIPAL 1

FILIERE SOCIALE

ATSEM 9 5 4.28 FILIERE MEDICO-SOCIALE

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 4 3 2.37 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

CONTRACTUEL

3

EDUCATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1

INFIRMIERE 1

INFIRMIERE CONTRACTUELLE 2 1,2 PUERICULTRICE 1

FILIERE CULTURELLE

ADJOINT DU PATRIMOINE 3

ASSISTANT DE CONSERVATION 5

FILIERE ANIMATION

ADJOINTS ANIMATION 9 1 ANIMATEURS 4

AUTRES

ANIMATEURS SAISONNIERS 20

APPRENTI 1

EMPLOIS AIDES 3

Contractuels 3 21 6,27

Directeur ALSH 1

Directeur Adjoint ALSH 1

Contrat de projet 221/21

Pour information

2019 2020 2021

Rémunérations 2 506 295,17 2 572 756,18 2 702 643,60

Charges 1 051 686,29 1 057 483,07 1 072 665,73

Assurances 83 948,35 102 687,14 90 306,77

Maintien de salaire 19 782,92 19 441,77 19 469,61

Fonds compensation Supplément Familial 0,00 0,00

CNAS 24 633,00 25 510,69 25 016,01

Médecine du travail 5 295,20 2 607,64 2 798,60

TOTAL 3 691 640,93 3 780 486,49 3 912 900,32

6.2 - Le Temps de travail

2018 2019 2020 2021

Nombre d'heures rémunérés 201 058,95 197 302,01 199 325,60 209 432,67

Equivalent temps plein 110,47 108,41 109,52 115,07

6.3 - Le Régime indemnitaire

Par transposition des dispositifs de l’Etat, le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP : Régime Indemnitaire en Fonction des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle) s’applique à la Fonction Publique Territoriale. Il a pour but de simplifier le mille-feuille d’indemnités existantes. Il est entré en vigueur dans notre collectivité le 1er janvier 2018 pour les grades dont les décrets ont été publiés, pour les autres c’est l’ancien régime qui s’applique jusqu’à la publication des textes. Il n’entraîne pas d’augmentation pour la collectivité.

7 – Conclusion

Ce document est conforme aux principes posés par les lois de finances et reflète la situation de la collectivité à un instant donné. Il faut en effet bien intégrer que les chiffres annoncés sont des tendances ou des estimations et que la construction du budget pour 2022 est actuellement en cours. Par ailleurs, la crise sanitaire malgré les annonces optimistes récentes pourrait obliger la collectivité à revoir certains postes de dépenses ou de recettes.

Au-delà de la situation que nous venons de connaitre ces deux dernières années rappelons que les collectivités ont dû faire face dans la dernière décennie à de nombreuses réformes qui ont eu des conséquences directes sur leur fonctionnement (accentuation des participations des collectivités au redressement de la dette publique, plafonnement du FPIC, réforme de la Taxe d’Habitation, réforme de la DGF intercommunale, suppression progressive de la Taxe d’Habitation, …). Il est donc important que les collectivités poursuivent la maîtrise et la priorisation de leurs dépenses au regard de leurs recettes.

Par ailleurs, les collectivités seront certainement soumises dans les années à venir à des paramètres qu’elles ne maîtriseront pas comme la variation des dotations (notamment suite à la suppression de la TH), la révision des valeurs locatives des logements prévue en 2023 avec un effet en 2026 et donc des dépenses à rationnaliser sans ajout de compétences nouvelles. De plus, la Communauté de Communes devra tenir compte des effets de l’augmentation mécanique de la masse salariale selon l’application du « glissement vieillissement technicité » et des réformes de la fonction publique territoriale.

Malgré ces contraintes et dans un contexte économique toujours incertain, l’enjeu pour la Communauté de Communes demeure de préserver l’essentiel de l’exercice de ses compétences au service de la population et de maintenir une capacité de financement suffisante pour permettre une politique d’investissement dynamique, nécessaire au développement et à l’attractivité du territoire et ce sans augmentation de la fiscalité.