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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Méry-sur-Seine.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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COMMUNE
DE MERY-SUR-SEINE Département de l’Aube
Annexe n°4 : Périmètre des secteurs relatifs à la
taxe d’aménagement
Plan Local
d’Urbanisme
Arrêt en date du : 09/01/2020
Approbation en date du : 28/05/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ri LA COMMUNE DE MERY-SUR-SEINE.
SERVICE FONCIER
2 ÿ JAN. 18 Séance du Mardi 18 octobre 2011 3
ve ‘ Délibération n° 68/2011
L'an deux mil onze, le dix huit octobre, à 20h30, le Conseil
NOMBRE DE MEMBRES Municipal, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de hbrésénts : 9 Monsieur René MARIE,
ne Présents : MM MARIE - MACQUART : THOMAS - JEROME -MELLOT -
En exercice : B MENUELLE - COLLIN-DEBAIRE - BOYON - RUFFIER
ar PES part à la 9 Absents: MM SCHMUTZ- ADNOT
Date de la convocation Excusés.: MM, CORPEL - BENOIT
11 octobre 2011
Secrétaire de séance : M. Date d'affichage M. RUFFIER
25 octobre 2011
OBJET de Ja délibération Monsieur le Maire indique que pour financer les |
| équipements publics de la commune, une nouvelle taxe É
Taxe d'aménagement remplaçant la taxe locale d'équipement et la Ë
participation pour aménagement d'ensemble a été :
Date de transmission créée, Elle sera applicable à compter du 1+ mars 2012.
25 octobre 2011 Le choix du pourcentage à appliquer par les conseils
municipaux se situe entre 1% et 5%.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, F notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour ÎÉ raccordement à l'égout (PRE). ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité: ï
- DECIDE d'instituer sur l'ensemble du territoire de la commune, la taxe ;
d'aménagement au taux de 2% :
Fait et délibéré en séance, les jours, mois ét an susdits
Le Maire,
Réception au contrôle de légalité ie 25/10/2011 à 13:30:09
Référence kohnique :010-211002286-20111026-68_201 10€
Affiché le 25/10/2011 - Certifié exécutoire le 25/10/2011 P Î 13