Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 12 recueil des actes administratifs Spécial DRIEAT IdF

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 12 recueil des actes administratifs Spécial DRIEAT IdF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 12 recueil des actes administratifs Spécial DRIEAT IdF)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2026-02-12

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du 12/02/2026 relatif aux

mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seine

entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860

(pointe aval de l'Île Saint-Denis) jusqu'au 3 mai 2026. (6 pages) Page 3

2SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du

12/02/2026 relatif aux mesures temporaires

modifiant les conditions de navigation sur la

Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile

Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointe aval de l'Île

Saint-Denis) jusqu'au 3 mai 2026.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du 12/02/2026 relatif aux mesures temporaires 3Likerté » Lib » Égathé » Free Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2026-0636

relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis) jusqu'au 3 mai 2026

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet des Hauts-de-Seine

Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine — Yonne (RPP) ;

Vu l'avis du CEREMA du 15 décembre 2025, agissant pour le compte du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, relatif aux conditions de remise en service de la navigation fluviale sous l'arche centrale endommagée du pont de l'Ile-Saint-Denis ;

Vu le courrier du conseil départementale de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2026 et la note de VNF du 22 janvier 2026 relatifs aux mesures de sécurité utiles à la réouverture dé l'arche centrale endommagée du pont de l'ile-Saint-Denis ;

Vu la consultation préalable menée par VNF lors des sous-commissions localés des usagers du 21 novembre 2025, du 17 décembre 2025 et du 3 février 2026

Vu la consultation du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, de la préfecture de police, d'Haropa Port et du service des canaux de Paris menée entre le 6 et 10 février 2026 ;

Considérant l'accident de navigation survenu le 15 mai 2025 ayant conduit à ce que l'arche centrale (passe n° 2) du pont de L'Ile-Saint-Denis soit endommagée.

Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigation dans le secteur de L'lle-Saint-Denis concluent favorablement à la possibilité pour les bateaux de marchandises d'une longueur maximale de 125 m de naviguer en sécurité en sens avalant dans le bras de Gennevilliers jusqu'à un débit de 600 m°/s à l'échelle d'Austerlitz et en sens montant dans la passe n° 1 du Grand bras de Saint-Denis, sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de 50 cm sous l'ensemble des ponts du secteur à partir d'un débit de 500 m/s ;

Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigation dans le secteur de L'Ile-Saint-Denis concluent favorablement à la possibilité pour les bateaux à passagers d'une longueur maximale de 125 m de naviguer en sécurité en sens avalant dans le bras de Gennevilliers et en sens montant dans la passe n° 1 du Grand bras de Saint-Denis jusqu'à un débit de

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du 12/02/2026 relatif aux mesures temporaires 4550 m°/s à l'échelle d'Austerlitz, sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de 50 cm sous l'ensemble des ponts du secteur à partir d'un débit de 500 m“}s :

Considérant qu'il ressort de l'avis du CEREMA du 15 décembre 2025 que le risque de chute d'un élément de charpente de l'arche centrale du pont de L'Ile-Saint-Denis est limité mais qu'un suraccident sur ce pont fragilisé serait de nature à compromettre le processus de réparation: qu'en cas de rétablissement de la circulation fluviale sous l'arche centrale endommagée, l'avis préconise des mesures compensatoires et de sécurité en matière d'exploitation, de signalisation et de surveillance de la navigation ainsi qu'une surveillance visuelle et des mesures du pont ;

Considérant que le plan d'actions renforcé mis en place par VNF, notamment en matière de signalisation et de balisage en amont du pont de L'Ile-Saint-Denis et sur ce dernier, oblige les conducteurs à adopter une trajectoire centrée sur l'axe de l'arche centrale et la plus éloignée des piles du pont ;

Considérant le plan d'actions renforcé mis en place le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, portant notamment sur la surveillance du pont et la transmission rapide d'une alerte à VNF en cas de comportement inhabituel du pont afin que ce dernier prenne sans délai toutes dispositions en matière de navigation ;

Considérant que la réparation du pont de l'Ile-Saint-Denis par le Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis nécessite la fermeture de la passe centrale pour les besoins de travaux à partir du 4 mai 2026 ;

Considérant les activités économiques nécessitant un accès fluvial présentes dans le bras de Gennevilliers, et le besoin de stationner les bateaux et engins flottants cap à l'amont pour desservir ces sites ;

Sur proposition du Directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de VNF,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

[bras principal dit Grand bras de Saint-Denis]

Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d’Austerlitz est inférieur ou égale à 600 m°}s, la navigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :

1. Dans le sens avalant :

+ La passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation.

2. Dans le sens montant :

e la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation ; + Les dimensions maximales autorisées pour les bateaux, les engins flottants et les convois sont de 125 m de longueur et 11,5 m de largeur ;

e Le mouillage garanti de la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est de 3,5 m à la retenue normale ;

+ à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 500 m/s, la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l'intrados des ponts est de 0,5 m;

+ à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 550 m‘/s, la passe n° { du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateaux à passagers et de plaisance.

Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d’Austerlitz est supérieur à 600 m°/s, la navigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :

1. Dans le sens avalant :

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du 12/02/2026 relatif aux mesures temporaires 5la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateaux à passagers et de plaisance ainsi qu'aux bateaux de transport de marchandises non équipés de propulseurs d'étrave ou de dimension supérieure à 110 m de longueur et 11,5 m de largeur ;

les bateaux de transport de marchandises d'une longueur inférieure ou égale à 110 m ou d'une largeur inférieure ou égale à 11,5 m, équipés de propulseurs d'étrave, sont autorisés à franchir la passe n°2 du pont de L'Ile-Saint-Denis, sous réserve de l'absence d'alerte émise par le gestionnaire du pont et après prise de connaissance préalable, par le conducteur du bateau, de l'accident survenu le 15 mai 2025 ayant fragilisé le pont, ainsi que des conclusions de l'avis du CEREMA susvisé sur son état. le franchissement de la passe est uniquement autorisé de 8 h à 17 h 30, et ce, de jour et par temps clair ;

le tirant d'air autorisé des bateaux de transport de marchandises est limité à 5 m pour le franchissement de la passe n°2 ;

La vitesse maximale autorisée est de 12 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux de commerce et les engins flottants peuvent dépasser la limite de 12 km/h pour rester manœuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h supplémentaires ;

le trématage est interdit ;

la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l'intrados des ponts est de 0,5 m

2. Dans le sens montant :

la passe n° 1 du pont de L'ÎIle-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateaux à passagers et de plaisance ;

la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateaux de marchandises, les convois et les engins flottants d'une longueur supérieure à 110 m ou d'une largeur supérieure à 11,5 m;

le mouillage garanti de la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est de 3,5 m; la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation ; la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l'intrados des ponts est de 0,5 m.

Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 900 m/s, la navigation sous le pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à tous les bateaux et les engins flottants.

Les bateaux de services et de secours ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci- avant.

Le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis à la batellerie lès mesures temporaires édictées afin d'avertir les usagers de la voie d'eau.

ARTICLE 2 :

[bras secondaire dit bras de Gennevilliers]

Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d’Austerlitz est inférieur ou égal à 600 m’}s, la navigation commérciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes : 1. Dans le sens avalant :

la navigation est interdite pour les bateaux, les convois et les engins flottants d'une longueur supérieure à 125 m ou d'une largeur supérieure à 11,5 m;

la vitesse maximale autorisée est de 10 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux de commerce et les engins flottants peuvent dépasser la limite de 10 km/h pour rester manœuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h supplémentaires :

le trématage est interdit ;

le mouillage garanti est 3,7 m à la retenue normale;

à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 500 m°/s, la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l'intrados du pont est de 0,5 m;

à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 550 m/s, la navigation est interdite pour les bateaux à passagers et de plaisance.

2. Dans le sens montant :

la navigation est interdite à l'exception des bateaux et des engins flottants cités aux articles 3, 4, 5 et 6.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du 12/02/2026 relatif aux mesures temporaires 6Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d’Austerlitz est supérieur à 600 m°}s, la navigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :

1. Dans le sens avalant :

e la navigation est interdite à tous les bateaux et les engins flottants

2. Dans le sens montant:

e la navigation est interdite à l'exception des bateaux et des engins flottants cités sx articles 3, 4, 5 et 6 jusqu'à 900m“s.

Les bateaux de services et de secours ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci-

avant.

ARTICLE 3 :

{chantiers navals bras de Gennevilliers]

Les bateaux et les engins flottants désirant effectuer des travaux de maintenance ou de réparations au 60 ou 62 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant pour se rendre ou repartir des chantiers navals.

La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteur devra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau “bateau-bateau" (canal 10). Les croisements, sauf ceux avec les menues embarcations, sont interdits entre le pont de L'Ile-Saint-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200, Pour les bateaux et les engins flottants équipés d'un appareil AIS, le conducteur devra également s'assurer du fonctionnement permanent de son appareil AIS.

En cas de contrôle par les fonctionnaires ou les agents chargés de la police de la navigation, le conducteur devra être en mesure de présenter une attestation de rendez-vous aux chantiers navals.

ARTICLE 4 : {entreprise TEURNIER FRÈRES bras de Gennevilliers]

Les bateaux et les engins flottants listés ci-dessous et exploités par l'entreprise TEURNIER FRÈRES, sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant jusqu'au 55 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne.

La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteur devra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau “bateau-bateau” (canal 10) et s'assurer du fonctionnement permanent de son appareil AIS. Les croisements, sauf ceux avec les menues embarcations, sont interdits entre le pont de L'ile-Saint-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200.

pousseur « LE PARISIEN » P 17054 F — 01831928 — 17mx4,2m;

remorqueur « PEYO » LI 10966 F — 03150702 — 15,33 m x 4,02 m;

engin flottant « LA SONDE » P 17401 F —- 01831265 — 25 m x 5,05 m; engin flottant « RAMBO » P 17073 F — 01840091 — 16,6 m x 5,05 m; engin flottant « RAMBO 2 » P 17619 F - 01840092 - 25,70 m x 9,15 m.

Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est compris entre 600 m?/s et 900 m/s, les bateaux listés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.

RTI

[quai de déchargement PANZANI bras de Gennevilliers]

Les bateaux de marchandises listés ci-dessous et effectuant des opérations de déchargement au quai PANZANI sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant entre l'amont de L'Ile-Saint-Denis et le quai de déchargement PANZANI.

La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteur devra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau » (canal 10) et s'assurer du fonctionnement permanent de son appareil AIS.

+ automoteur ordinaire « VAQUEROS » STR 1144 F — 06000159 — 64,95 m x 6,6 m; + automoteur ordinaire « BOUNTY » P 15697 F —- 01823501 — 71 m x 8,17 m; + automoteur ordinaire « K'MIKAZE » LI 10747 F — 06000244 — 67,82 m x 8,2 m.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du 12/02/2026 relatif aux mesures temporaires 7Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est entre 600 m*/s et 900 m/s, les bateaux listés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.

ARTICLE 6 :

[quai à usage partagé bras de Gennevilliers du PK 32,180 au PK 32,350]

Les bateaux de marchandises et les engins flottants effectuant des opérations de chargement ou de déchargement au quai à usage partagé sont autorisés à naviguer dans le sens montant jusqu'au PK 32,180.

La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteur devra au préalable s'annoñcer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau » (canal 10) et s'assurer du fonctionnement permanent de son appareil AIS.

Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est entre 600 m/s et 900 m“/s, les bateaux listés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.

ARTICLE 7 :

[surveillance du pont de L'Ile-Saint-Denis Grand bras de Saint-Denis]

Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis alerte le gestionnaire de la voie d'eau de tout comportement inhabituel du pont observé à partir des relevés topographiques, de la surveillance vidéo ou des inspections sur site.

A réception de cette alerte, le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis à la batellerie une interdiction de franchir la passe centrale du pont afin d'avertir les usagers de la voie d'eau et informe le service des canaux de la ville de Paris ainsi que la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris. L'éclusier en poste aux écluses de Suresnes communique cette information aux usagers.

ARTICLE 8 ;

{obligation d'annonce aux écluses]

Tous les bateaux de commerce et les engins flottants désirant franchir le pont de L'Ile-Saint-Denis (Grand bras de Saint-Denis et bras de Gennevilliers) doivent s'annoncer dans le sens montant aux écluses de Bougival / Chatou (canal 18) et dans le sens avalant aux écluses de Suresnes (canal 22), ‘et ce, dès que le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 400 m/s. Après franchissement, le conducteur a l'obligation de signaler, dans les deux sens de navigation, tout évènement particulier sur l'état du pont et les conditions de navigation à la prochaine écluse.

ARTICLE 9 :

{canal Saint-Denis]

L'accès au canal Saint-Denis se fait uniquement depuis l'aval du bras principal dit Grand bras de Saint-Denis.

ARTICLE 10 :

[stationnement des établissements flottants et des bateaux de plaisance au niveau des chantiers navals bras de Gennevilliers]

Le stationnement à couple des bateaux et établissements flottants au niveau des chantiers navals est autorisé sur une largeur maximale de 11,5 m.

ARTICLE 11

[avis à la batellerie et interruption de navigation]

Les informations des usagers se font par voie d'avis à la batellerie qui précisent les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies ci-avant n'entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l'avis à la batellerie correspondant est publié.

En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d'eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.

Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre la navigation dans le Grand bras de Saint-Denis et

bras de Gennevilliers en sens montant et avalant en cas d'incident.

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ARTICLE 12 :

[recours]

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 13 :

(entrée en vigueur et abrogation des arrêtés inter-préfectoraux]

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la mise en place, par le gestionnaire de la voie d'eau, de la signalisation et du balisage en amont du pont de L'Ile-Saint-Denis et sur ce dernier. Cette mise en place donnera lieu à communication préalable du gestionnaire de la voie d'eau auprès des usagers ainsi que du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté inter-préfectoral n° 2025-4965 relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis) signé les 4 et 5 décembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 14: {exécution]

Les préfets des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval et le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, accessible sur les sites internet https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ et https:/www.seine-saint-denis.aouv.fr/.

Fait à Bobigny, le Ÿ ÿ FEV, 2026 Fait à Nanterre, le { 2 FEV. 2026

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine, > F Pour le préfet et par délégation,

st

Julien CHARLES

Stéphanie MARIVAIN

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