Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 12 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 12 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 12 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2026-02-12

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

citoyenneté et de la légalité (DCL)

- Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de

propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et

22 mars 2026. (4 pages) Page 3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026

déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve

foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de

géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert

sur le secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois. (4

pages) Page 8

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé

Ile-de-France (ARS IdF)

- Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la

composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de

Saint-Denis. (2 pages) Page 13

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des

conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à

Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens

Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au

réseau de chaleur. (4 pages) Page 16

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les

commissions de propagande pour les élections

municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 3E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-

A RES Bureau des associations et des Éealité élections

Arrêté n° 2026- 0648

Instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles R.31 à R.39;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0212 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

Vu les désignations de monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris, par l'ordonnance n°44/2026 du 27 janvier 2026 et modifiée par l'ordonnance n°55/2026 du 4 février 2026;

Vu les désignations de monsieur le responsable excellence logistique lle-De-France de La Poste ;

Vu les désignations de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er: A l’occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué, dans le département de la Seine-Saint-Denis, trois commissions de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents aux électeurs et chargées d'assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral. Elles se réuniront aux adresses suivantes : - 1° tour: préfecture de la Seine-Saint-Denis, bâtiment principal, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny;

- 2°" tour: préfecture de la Seine-Saint-Denis, bâtiment Malraux, 7 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny.

La composition des commissions est précisée en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Pour le 1° tour de scrutin, les commissions se réuniront le vendredi 27 février 2026 à partir de

9h00.

1 esplanade jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-elections@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ÿ @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 4Article 3 : Ces commissions se réuniront à nouveau pour le premier tour de scrutin le mardi 3 mars 2026 à partir de 9h00.

Article 4: Pour le second tour, excepté pour la commune de L'Ile-Saint-Denis, ces commissions se

réuniront le mercredi 18 mars 2026 à partir de 9h00.

Article 5 : Pour le second tour, pour la commune de L'Ile-Saint-Denis, cette commission se réunira le

mardi 17 mars 2026 à partir de 18h30.

Article 6 : Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui vérifiera que les documents remis par les listes de candidats sont conformes aux conditions prévues aux articles R.29 et R.30.

Article 7: Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats désirant obtenir le concours de la

commission de propagande départementale pour l'envoi des documents électoraux doivent remettre : - un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits ;

- un nombre de bulletins de vote au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits (R.34 et R.39).

Les quantités de documents à livrer dans chaque commune concernée sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, rubrique « Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ».

Pour les communes équipées de machines à voter (Bagnolet, Rosny-sous-Bois et Stains), chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de bulletins de vote remis est quant à lui limité à 20 bulletins de vote par bureau de vote.

L'ensemble desdits documents doit être livré à plat et non plié:

- Pour le 1°’ tour : avant le lundi 2 mars 2026 à 18h00

- Pour le 2è"e tour : avant le mardi 17 mars 2026 à 18h00

L'adresse de livraison de la propagande sera communiquée à chaque candidat lors du dépôt de candidature ou sur demande.

Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s'agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (art. R. 34).

Dans cette dernière hypothèse ou à défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.

Article 8: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à la date et à l'heure limites indiquées à l'article 7 du présent arrêté.

De plus, la commission de propagande n'assure pas l'envoi :

- des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral - des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Faità Bobigny, le Î 2 FEV. 2026

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 98

Mail : pref-election ine-saint-denis.

www.seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93

Lac:en$@lii CIN

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 5Annexe 1 : Composition de la commission de propagande

Commission de propagande - T1

- Vendredi 27 février 2026 Commission 1 Commission 2 Commission 3

Titulaire Mme Muriel EGLIN M. Jean-Claude BOUVIER | Mme Catherine d'HERIN

Président : : Mme Mathilde Suppléant Mme Florence MARQUES | M. Thomas RONDEAU ZYLBERBERG

: Titulaire M. Yaël DEBRIL M. Kevin CORCELLI M. Liten YENGUE Représentant ï

préfet Mme Manon LEVENT- . Mme. Samira BEN Suppléant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDA

a jet el: . M. Mohamed Représentant Titulaire Mme Céline FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEM

La Poste Suppléant M. Henry CALES tree E M. Ludovic DELANNAY

Secrétaire Mme Joëlle MAZOUZ | MMS Netaie SUOMRE | Mme Isabelle CHAPPELLE

Commission de propagande - T1

- Mardi 3 mars 2026 Commission 1 Commission 2 Commission 3 Mme Amandine de la Titulaire Mme Katia DUBREUIL Mme Diren SAHIN . HARPE Président Mme Emmanuelle Suppléant Mme Anne BELIN M. Jean-Claude BOUVIER QUINDRY

x Titulaire M. Yaël DEBRIL M. Kevin CORCELELI M. Sébastien MAURICE Représentant |

préfet 4 Mme Manon LEVENT— . Mme. Sämira BEN Suppléant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDA

. . . . M. Mohamed Représentant Titulaire Mme Céline FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEM

La Poste P Mme Michèle LE . Suppléant M. Henry CALES MERCIER M. Ludovic DELANNAY

Secrétaire Mme Joëlle MAZOUZ | Mme Nathalie SUOMRE Mme Isabelle CHAPPELLE

Commission de propagande - T2

- Mercredi 18 mars 2026 Commission 1 Commission 2 Commission 3

Titulaire Mme Anne AUCLAIR Mme Marie-Laurence Mme Anne BELIN Président RABINOVITCH NAVARRI

: Mme Mathilde . Mme Amandine de la Suppléant ZYLBERBERG Mme Christelle HILPERT HARPE

: Titulaire Mme. Hélène ARMAND M. Kevin CORCELLI M. Sébastien MAURICE Représentant

préfet / Mme Manon LEVENT-— . Mme. Samira BEN Suppléant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDA

. . Æ . M. Mohamed Représentant Titulaire Mme Céline FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEM

La Poste , Mme Michèle LE . Suppléant M. Henry CALES MERCIER M. Ludovic DELANNAY

Secrétaire Mme Joëlle MAZOUZ iime Nethaie GUOMRE Mme Hafida BELKEDAH

Communes de la commission n°1:

Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur Seine.

Communes de la commission n°2 :

Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly- Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin et Les Pavillons-sous-Bois.

Communes de la commission n°3 :

Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,

Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte et Villetaneuse.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 98

Mail : pref-elections@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 6SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 7SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12

février 2026 déclarant d'utilité publique la

constitution d'une réserve foncière en vue de

permettre la réalisation d'une station de

géothermie, d'un équipement sportif ainsi que

d'un espace vert sur le secteur de la Fourche /

canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve 8Eu PREFET DE LA SEINE- Direction de la coordination

SAINT-DENIS des politiques publiques Hart et de l'appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22026-0649

EN DATE DU 12 FEVRIER 2026

déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq

AUX

PAVILLONS-SOUS-BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'urbanisme:

VU le code de l'environnement;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la délibération CT 2025 - 03 - 17 - 23 de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est du 17 mars 2025 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d’un équipement sportif et d'un espace vert sur la commune des Pavillons-sous-Bois, autorisant le président de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est, à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est;

VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve 9Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

VU l'arrêté n°2025-3487 du 25 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d’une station de géothermie, d’un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois :

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 07 novembre 2025 :

CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT la réalité du projet d'aménagement tel que présenté à l'enquête ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°’: Est déclarée d'utilité publique au profit de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq, par l'acquisition des biens et droits réels immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sis 4 chemin du Halage aux Pavillons-sous-Bois (parcelles cadastrées K n°114 etj n°139).

Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la collectivité expropriante.

Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie des Pavillons-sous-Bois. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve 10Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et le président de l'EPT Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports .

Le préfet,

Le préfat de redein ons

Julien CHAREEST

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve 11SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve 12SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS

IdF)

Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026

fixant la composition du conseil de surveillance

du Centre hospitalier de Saint-Denis.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

Page 1 sur 2

ARRETE ARS-DD93 N°2026-002

fixant la composition du conseil de surveillance

du Centre hospitalier de Saint-Denis

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l’arrêté SG/DRH 2025-07 du 1er juin 2025 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant nomination de Madame Emmanuelle LATOUR aux fonctions de Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

Vu l’arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint-Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres, le CHSD remplissant les deux conditions suivantes : - Disposer d’établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ;

- Percevoir annuellement au titre de l’assurance maladie des produits dont la somme est supérieure ou égale à cinquante millions d’euros.

ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 14Page 2 sur 2

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l’établissement principal ;

- Madame Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la commune siège de l’établissement ;

- Monsieur Hervé CHEVREAU et Monsieur Shems EL KHALFAOUI, représentant la Métropole du Grand Paris ;

- Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Monsieur Farid BOUDAOUD, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;

- Dr Joëlle LAUGIER et le Dr Fatima KADDARI représentant la commission médicale d’établissement ;

- Madame Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Madame Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignées par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale) et le Dr Hichem BENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- Madame Danielle SANCHEZ, (France Alzheimer 93) et Madame Isabelle PELTIER, (France Alzheimer 93), en qualité de représentantes des usagers désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint- Denis), personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 12/02/2026

Pour le Directeur général de l’Agence

régionale de santé Ile-de-France

La Directrice de la Délégation départementale

de la Seine-Saint-Denis

SIGNE

Emmanuelle LATOUR

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026,

portant modification des conditions de

circulation sur la RD931, avenue du Président

Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral

et la rue du Landy, dans le sens Paris vers

province, pour des travaux de raccordement

d'un bâtiment au réseau de chaleur.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de 16E 3

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111

portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-

Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux

de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

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délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières

exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors

chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;

Vu la consultation d’avis du 5 février 2026, effectuée par le conseil départemental de la

Seine-Saint-Denis auprès de la direction générale de la RATP ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 février

2026 ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 11 février 2026 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 février 2026 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 février 2026, suite à

la demande formulée par la société ENGIE le 3 février 2026 ;

Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande

circulation ;

Considérant que les travaux de raccordement d’un bâtiment au réseau de chaleur, nécessitent de

prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents

appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 16 février 2026 et jusqu’au vendredi 27 mars 2026, les conditions de circulation

sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la

rue du Landy, dans le sens Paris vers province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux

de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.

Article 2

La section de la RD931 concernée par les travaux comprend deux voies de circulation et une voie de

bus.

Le raccordement du bâtiment situé au droit du n°222 avenue du Président Wilson nécessite une

emprise travaux sur la chaussée et sur le trottoir.

La tranchée sur chaussée est exécutée sur la voie de bus et sur le trottoir.

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• Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de bus. La circulation des bus intègre le

régime de circulation général sur les voies restantes.

• Le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de

1.40m au minimum.

• Les cyclistes intègrent le régime de circulation général au droit des travaux.

• La base vie et le matériel de chantier sont installés sur le trottoir au niveau de la rue du Landy.

• Les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier.

Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation

verticale, horizontale, temporaire et réglementaire et maintenus en permanence le temps des

interventions.

Article 3

La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.

Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.

Le balisage est accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit.

L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la

signalisation réglementaire.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SOBECA :

• SOBECA

Adresse : Zac des Bellevues – voie de l'olivier, 95612 Cergy-Pontoise

Contact : Sergio Carvalho Cacador

Téléphone : 06 60 16 33 32

Courriel : s.crvalhocacador@sobeca.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée

du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation miss en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire

– édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par la ENGIE :

• ENGIE

Adresse : 84 rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis

Contact : Mohamed MEZRAG

Téléphone : 06 07 76 03 79

Courriel : mohamed.mezrag@engie.com

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux

conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

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Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23

rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au

commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 12 février 2026,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

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