Déliberation - 09 02 2018 ODJ24

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Déliberation - 09 02 2018 ODJ24 Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 09 02 2018 ODJ24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 09 février 2018 – Feuillet n°2018/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 février 2018 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI neuf février deux mille dix huit

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 02 février 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Christian PORTEFAIX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Isabelle LAVEST à Christine DULAC-ROUGERIE, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Pierre LAVIGNE à Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pierre MIQUEL à Magali GALLAIS, Florent NARANJO à Marianne MAXIMI, Nicole PRIEUX à Sylviane TARDIEU

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Madame Valérie BERNARD arrive pendant la présentation de la question N° 2 (fin du pouvoir donné à Madame Cécile AUDET).2

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Rapport N° 24

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ACTES ACCOMPLIS EN EXÉCUTION DU MANDAT DONNÉ À MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

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Urbanisme :

1°) Dossier Consorts E. et B. : Par deux requêtes en date du 16 septembre 2015 et du 6 avril 2016, Madame B. et Monsieur E. ont demandé au Tribunal Administratif d’annuler le permis de construire délivré à Monsieur C. pour la construction d'un immeuble et de prononcer l’annulation de l’exécution de la décision implicite de rejet opposée par M. Le Maire à leur demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police et prenne toutes mesures afin de faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public communal par Monsieur C. Par deux jugements en date du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif a tranché ces deux litiges et a rejeté les requêtes des consorts E. et B.

Ressources humaines :

1°) Par une requête enregistrée au Tribunal Administratif le 2 novembre 2017, Madame J. sollicite l'annulation de la décision de la collectivité de refuser la prise en charge de ses frais de psychothérapie en lien avec son accident reconnu imputable au service.

2°) Par une requête enregistrée le 06 novembre 2017 au Tribunal Administratif, Madame S. sollicite l'annulation d'une opposition à tiers détenteur établie à son encontre et qui porte sur des créances de la Ville liées à l'accueil de son enfant dans un établissement d'accueil du jeune enfant municipal.

3°) Par deux requêtes en date du 17 novembre 2017, Madame L. demande, en référé, la suspension de la décision de Monsieur le Maire en date du 13 octobre 2017 par laquelle sa candidature au poste de Directeur des finances et du conseil de gestion a été rejetée. De plus, elle sollicite du Tribunal administratif qu'injonction soit faite à la Ville de lui fournir le poste vacant précité sous astreinte. Enfin, dans sa requête au fond, Madame L. demande au Tribunal d'annuler la décision de Monsieur le Maire du 13 octobre 2017 et au titre des préjudices qu'elle prétend avoir subi, elle demande une indemnisation de 24 832,32 euros.

4°) Par une requête du 8 novembre 2017, Monsieur A sollicite la condamnation de la Ville à lui payer 26 800 euros à titre de dommages et intérêts résultant d'une procédure de rupture de contrat de travail alléguée comme irrégulière. Il demande par ailleurs, la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir outre 2 500 euros de frais de justice. Une mesure de médiation préalable vient d'être notifiée à la Ville par la juridiction.

5°) Par une requête du 20 décembre 2017, Monsieur B sollicite la condamnation de la Ville à lui payer 31 542 euros à titre de dommages et intérêts résultant d'une procédure de rupture de contrat de travailVille de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 09 février 2018 – Feuillet n°2018/

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alléguée comme irrégulière. Il demande par ailleurs, la reconstitution de sa carrière sous astreinte outre 2 500 euros de frais de justice.

6°) Par un jugement du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif a jugé imputable au service l'affection dont souffrait madame P et annulé en conséquence la décision de la collectivité de refus de reconnaissance d'imputabilité au service en date du 13 janvier 2016.

Divers :

1°) Dossier Centre d'Adaptation professionnelle Par l'Artisanat : par requête du 28 décembre 2017, l'association de gestion des Centres d'Adaptation Professionnelle par l'Artisanat (CAPPA), gestionnaire du centre de rééducation professionnelle Bansac, conteste la décision implicite de refus opposée par la Ville à sa demande qui tendait à déroger à une prescription de sécurité, adoptée au titre de la réglementation des établissements recevant du public. L'association demande par ailleurs la condamnation de la Ville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

2°) Dossier société SOGEPI-SERVIBOIS : Par une requête enregistrée au Tribunal Administratif le 18 septembre 2017, la société SOGEPI-SERVIBOIS sollicite, en tant qu’entreprise évincée, la résiliation du marché public intitulé « achat de pigeonniers contraceptifs », et la condamnation de la Ville à lui verser une somme globale de 13 807,16 € correspondant pour partie aux frais d'élaboration de l'offre, et pour une autre partie au manque à gagner allégué par cette société. Cette dernière demande aussi que soit mise à la charge de la Ville la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure est en cours d’instruction. Cette même société a également introduit une requête le 8 janvier 2018 dans laquelle elle se désiste de ses conclusions indemnitaires incluses dans la requête du 18 septembre 2017 et demande et la condamnation de la Ville à lui verser une somme globale de 13 807,16 € correspondant pour partie aux frais d'élaboration de l'offre, et pour une autre partie au manque à gagner allégué par cette société. Cette dernière demande aussi que soit mise à la charge de la Ville la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure est en cours d’instruction.

3°) Dossier Consorts K. et M. : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, M. K et Mme M. demandent au tribunal administratif de condamner la Ville à leur payer une somme de 73 579,20 € au titre du préjudice qu’ils estiment avoir subi. Cette somme correspond au montant du mur gabion qu’ils auraient été contraints de faire édifier pour mettre fin à l’érosion de leur terrain. Ils demandent également que soit mise à la charge de la Ville la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure est en cours d’instruction.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de prendre acte de ces informations conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 février 2018

Pour le Maire et par délégation,

La Première Adjointe,4

Françoise NOUHEN