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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 10 120 Recueil spécial n°120 du 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 10 120 Recueil spécial n°120 du 10 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°120 du 10 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14988 Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14978 portant renonciation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé par l’État pour le bien cadastré LD 335, sis 33 rue de Jean Roger à Agde et portant autorisation de la commune d’Agde à exercer ces droits pour ce seul bien E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
!" # $
Montpellier, le 10 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-06-14988
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l’Hérault
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Cheffe du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
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FF
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DNA==GA(>&C PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
BLUNDELL
.
.
Téléphone
: 04 34.46 61 64
|
Montpellier, le
À
7
JUIN
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-06-14978
Portant
renonciation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
par
l’État
pour
le
bien
cadastré
LD
335,
sis
33
rue
de
Jean
Roger
à Agde
et
portant
autorisation
de
la commune
d'Agde
à exercer
ces
droïts
pour
|
ce
seul
bien
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L. 302-9-2,
et
R.
302-14
à
R.
302-26;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.
210-1;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Héraultà
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14316
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la commune
d'Agde;
VU
la
délibération
du
16
février
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Agde
a
instauré
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
de
la commune ;
VU
les
délibérations
du
14
novembre
2006,
du
23
juin
2011
et
du
10
mai
2022
par
lesquelles
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Agde
a
instauré
le
DPU
renforcé
sur
le centre
ancien
(sections
cadastrales
LD
et
LI)
et
sur
l'île
des
loisirs
(section
cadastrale
OC);
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°24P0294
transmise
le
15
avril
2024
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
et
reçue
en
mairie
d'Agde
le
12
avril
2024,
relative
à
l'acquisition
du
lot
n°2
correspondant
au
120/1000
d'une
copropriété,
sis 33
rue
de
Jean
Roger,
cadastré
LD
335;
VU
le
courrier
de
la
commune
d'Agde
du
31
mai
2024
de
demande
de
renonciation
au
DPU
de
l'État
sur
le
bien
ci-dessus
cadastré
LD
335,
sis
33
rue
de
Jean
Roger
pour
acquérir
cette
cellule
commerciale
en
cœur
de
ville
dans
le
cadre
de
la
stratégie
de
revitalisation
commerciale
et
de
restructuration
des
espaces
publics
du
nouveau
programme
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
;
Considérant
qu'en
commune
carencée
l'exercice
du
DPU
est
transféré
au
préfet
dès
lors
que
l’aliénation
porte
sur
des
biens
ou
droits
énumérés
aux
1°
à
4°
de
l'article
L.
213-1
du
code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement
ou
destiné
à
l'être
;
:
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
le
lot
en
question,
situé
en
pied
d'immeuble,
est
un
local
commercial
situé
en
centre-ville,
mais
sur
lequel
un
changement
d'usage
pour
de
l'habitation
serait
permis;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme,
« le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut,
sur
demande
motivée
de
la
collectivité
territoriale
initialement
titulaire
du
droit
de
préemption
et
en
vue
d'un
bien
précisément
identifié,
renoncer
pour
lui-même
à
exercer
ce
droit
et
autoriser,
par
arrêté
motivé,
ladite
collectivité
territoriale
à
exercer
ce
droit
pour
ce
seul
bien.
» ;
Considérant
que
la
commune
d'Agde
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
ont
engagé
d'importantes
opérations
de
réhabilitation
des
espaces
publics
et
des
actions
en
faveur
de
la
réinstallation
de
commerces
(avec
notamment
l'acquisition
de
plusieurs
locaux
commerciaux
en
centre-ville)
dans
le
cadre
du
NPNRU
et
de
l'opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
d'Agde
dans
le cadre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
en
lien
avec
la commune
d'Agde,
a
mené
une
étude
de
marché
sur
la
redynamisation
commerciale
dans
le
cœur
de
ville
d'Agde
qui
identifie
précisément
le
secteur
rue
Jean
Roger/rue
de
l'Amour,
marqué
par
la vacance
commerciale,
pour
mener
des
opérations
de
revitalisation
commerciale
;
L
Considérant
que
l'acquisition
du
lot
n°2
de
l'immeuble
objet
de
l'acquisition
à
vocation
commerciale
et
objet
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°24P0294
reçue
en
mairie
le
12
avril
2024,
permettrait,
après
une
période
de
portage,
de
participer
à
l'implantation
de
nouveaux
commerces
s'inscrivant
dans
cette
stratégie
de
redynamisation
commerciale;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Le
représentant
de
l’État
dans
le
département
de
l'Hérault
renonce
pour
lui-même
à
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
lot
n°2,
sis
au
33
rue
du
Jean
Roger,
et
autorise
la
commune
d'Agdeà
exercer
ce
droit
pour
ce
seul
bien.
ARTICLE
2
: La
finalité
de
la
préemption
du
bien
pré-cité
est
le
renouvellement
urbain
du
centre-
ville
dé
la
commune
d'Agde
avec
des
opérations
importantes
de
réhabilitation
des
espaces
publics
et
des
actions
en
faveur
de
la
revitalisation
commerciale
dans
le
cadre
du
NPNRU
et
du
programme
Action
Cœur
de
Ville.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
|
et
ar
déiégaiion
Pl
Le.
d
fêtl.e
Directeur
Désaremental
d
rritoires
et
ce
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2