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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 10 154 Recueil spécial n° 154 du 10 juin 2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 10 154 Recueil spécial n° 154 du 10 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 154 du 10 juin 2026
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DRCL-0140, portant désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique pour le département de l’Hérault.
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DS-0290, constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Groupe PSI Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’événement « Festival des Fanfares de Montpellier 2026 » se déroulant du 13 au 14 juin 2026 à Montpellier.
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DS-0288, portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité.
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DS-0294, portant autorisation de créer une plateforme aérostatique temporaire pour ballon captif le 11 juin 2026 sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.E
Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DE L'HERAULT Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
1
0
JUIN
2026
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- GG - DR C/-olùo
Portant désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
pour le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
1111-91,
D.
1111-2
à
D. 1111-7 relatifs à la conférence territoriale de l’action publique
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
relative
à
la
modernisation
de
l'action
publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action de services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le
décret
n°
2014-1076
du
22
septembre
2014
précisant
les
modalités
d'élection
et de
désignation
des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit
;
VW
la
circulaire
NOR:RDFB1532530]
du
10
février
2016
relative
au
fonctionnement
de
la
conférence
territoriale de l’action publique ; Vu
la
circulaire
du
16 juin
2025
relative
à
la
composition
de
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique
;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 de M. le Préfet de la Région Occitanie fixant la date de l'élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2026-05-DRCL-0139
du
1”
juin
2026
portant
composition
de
la
CTAP
et
définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le département de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
1/3Vu les résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues les 15 et 22 mars 2026; Considérant que les présidents des conseils départementaux des départements appartenant à la région sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique ; .
Considérant
que
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
plus
de
30 000
habitants
sont
membres
de
droit
de
la
conférence
territoriale
de
l'action publique ; Considérant que si
une seule liste complète réunissant les conditions requises a été adressée au préfet,
il n'est pas procédé à une élection; Considérant la liste unique présentée par l'association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de l'Hérault
;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE
Article
1:
Sont
désignés
comme
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique
pour
le
département de l'Hérault : - Membres de droit : Monsieur Kléber MESQUIDA, président du conseil départemental de l'Hérault. Monsieur Michael
DELAFOSSE, président de Montpellier Méditerranée Métropole.
Monsieur Robert MENARD, président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Monsieur Loic LINARES, président de Sète Agglopôle Méditerranée. Monsieur Stephan
ROSSIGNOL, président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or.
Monsieur
Jérôme
LOPEZ, président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.
Monsieur
Jérôme
BOISSON, président de la communauté d'agglomération Lunel Agglo.
Monsieur
Jean-François SOTO, président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault.
Madame
Gwendoline
CHAUDOIR,
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée. - Membres désignés : - 1 président d’'EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 30 000 habitants : . Titulaire : Monsieur Pierre MATHIEU, président de la communauté de communes Grand Orb. . Suppléant : Madame Marie-Pierre PONS, présidente de la communauté de communes Sud-Hérault. - 1 maire d’une commune de plus de 30 000 habitants : . Titulaire : M.
Hervé MARQUES, maire de Sète.
. Suppléant : néant — 1 maire d’une commune entre 3 500 habitants et 30 000 habitants : . Titulaire :
Monsieur thierry BAEZA, maire de Mèze.
. Suppléant : Monsieur Daniel
BALLESTER, maire de Valras-Plage.
— 1 maire d’une commune de moins de 3 500 habitants :
l
. Titulaire : Madame Isabelle DE MONTGOLFIER, maire de Saussines. . Suppléant : Monsieur Christophe LIOP, maire d'Espondeilhan.
2/3Article
2
:
La
secrétaire générale de
la
préfecture
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté
dont
il
sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
3/3
Fait
à Montpellier, le
{
0
JUIN
207R
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
r délégation,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEONPRÉFÈTE
|
Cabinet
DE L'HERAULT
Direction des sécurités
pis
|
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : JL
.
Téléphone
:04
67
61
61.33
Montpellier,
le
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0288
portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
_La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Wu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3
;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 22511, L.225711, L.2251-1-2, L.2251-1-3, L.2251- 1-4 et L. 22519; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
pour une sécurité globale préservant les libertés
;
Vu la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ; Vu le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation
__et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du
président de la
République en date du 2 décembre 2025 portant
nomination de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-03-DRCL-0087
en
date
du
05
mars
2026,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
W l'activation de la posture du plan Vigipirate «été-automne 2025 »
sur l'ensemble du territoire national
au niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 etjusqu'à nouvel ordre ; Vu la demande du 08
juin
2026 formulée par la
SNCF sollicitant l'autorisation de
procéder à des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
dans
les
trains
et
l'enceinte
des
gares
du
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34département de l'Hérault ; Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«Urgence
attentat»
sur
l'ensemble
du
territoire jusqu'à nouvel ordre ; Considérant
que
l'élévation
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« Urgence
attentat »
nécessite
de
renforcer la surveillance dans les gares qui constituent une cible des
terroristes et un des lieux privilégiés
de risque d’attentat et que le renforcement de ces mesures permet aux agents d’être plus efficaces au quotidien dans leurs missions de sécurisation des gares et des trains ; Considérant
que
le
déploiement
des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
consiste
à
renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains et l'enceinte des gares du département de l'Hérault, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste et de trouble à l’ordre public ; Considérant qu'au cours du premier semestre 2026, de nombreux faits de trouble à l'ordre public ont été recensés dans les gares du département de l'Hérault, caractérisés par l’interpellation de 16 voyageurs porteurs d'armes prohibées de catégories D tels que des couteaux ou tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, mais également pour des faits d'agressions
par arme blanche
de plus en plus nombreux et de plus en plus graves entraînant des blessures, des menaces de violence sur les contrôleurs de train, les agents de sécurité, ainsi que sur les voyageurs ; Considérant que la conjonction du niveau « Urgence attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés,
les dégradations
multiples,
escroqueries,
transport et
usage
de
stupéfiants, caractérise des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ; Considérant que, de plus, les opérations réalisées conjointement avec les forces de police permettent de lutter plus efficacement contre les vols notamment de vélos et de trottinettes en gare ; Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein des gares de l'Hérault ; Considérant que les missions de palpation telles que définies par l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure
s'appliquent
également
aux
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
conformément à l’article L. 2251-9 du code des transports ; Considérant que
dans
ces
conditions,
il
apparaît
nécessaire
de
permettre
aux
agents
du
service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;ARRÈÊTE
:
Article 1”: Les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF sont autorisés à
procéder
aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les trains et l'enceinte des gares et emprises de la SNCF dans l'Hérault, pour la période du 1° juillet 2026 à 00 heures au 31 décembre 2026 à 24 heures. Article 2 : Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1
peuvent
procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à
leur
fouille.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Article 3 : Le directeur de cabinet de la
préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
ja
préfète
eUp
r délégation,
sous
créfet
di
Cteur
de cabinet
Mari
Ls sépuLe
#7
La
présente décision
peut,
dans
le délai
maximal
de deux mois suivant sa
notification ou sa
publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit
gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34
place des
Martyrs de la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux
peut également être
introduit devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier — 6
rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans
le
délai
maximal de deux mois suivant la
notification ou
la
publication de la
présente décision, ou
à compter de
la
réponse de l'administration si un
recours
administratif a
été
préalablement déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3
|
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Eu PRÉFÈTE DE L'HERAULT Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par
: JMB
Téléphone : 04 67 61 61
61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le
ï' (TE
Des
JUIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.06.DS.0290
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Groupe PSI Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement
« Festival des Fanfares de Montpellier 2026 »
se déroulant du 13 au 14 juin 2026 à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2; Vu le code de
la
sécurité intérieure, notamment les articles
L.
211-1
à
L. 2116, L. 611-1
à
L. 611-3 et
L. 613-1 à L. 61313 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code pénal ; Vu
la
loi
n°
2021-2998
du
30
juillet
2021
relative
à
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement ; Wu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret de
Président de
la
République en date du
2
décembre 2025
portant
nomination
de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-03-DRCL-0087,
en
date
du
05
mars
2026,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu
l'activation de la
posture du
plan
Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur
l’ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat », à compter du O5
janvier 2026 et
jusqu'à nouvel ordre ;
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Vu la réunion de sécurité en date du 04 juin 2026 ; Vu
la
demande
de
l'organisateur
« l’Arc-en-ciel
des
Faubourgs »
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
de
l'évènement « Festival des Fanfares de Montpellier 2026 » par les agents de sécurité privée de la Société « Groupe PSI Sécurité » ; Considérant qu'en
application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents
de
sécurité
privée
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
CSI
« peuvent
procéder à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et,
avec
le
consentement
de
leur propriétaire,
à
leur
fouille »
et
« en
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
[..],
procéder,
avec
le
consentement exprès
des personnes,
à
des palpations
de
sécurité.
Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne
qui
en
fait
l'objet.
En
l'absence
d'arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection,
ces
circonstances
particulières
sont
constatées
par
un
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département [...] qui en fixe la
durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les
contrôles peuvent être effectués.
Cet arrêté est communiqué au procureur de la République »
;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien
d’une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement de personnes ; Considérant qu'un festival de musique se déroulera du samedi 13 juin 2026 à 19 heures au dimanche 14 juin 2026 à 01
heure 00, dans le cadre de l'évènement « Festival des Fanfares » organisé par l'Arc-en-ciel
des Faubourgs et qui attend au plus fort de son affluence 15 000 personnes
;
Considérant
que
ces
manifestations
musicales
attirent
à
la
fois
un
public jeune
et
un
public familial,
incluant
également
la
présence
de
personnes
à
mobilité
réduite
ou
handicapées
et de
mineurs
non
accompagnés ; Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en
plein air et que
les accès libres
seront nécessairement fermés par des barrières fixes ou mobiles afin de faciliter le filtrage du public ; Considérant
la
présence
de
buvettes
au
sein
du
site
et
la
vente
de
boissons
alcoolisées
; qu'il
a
été
préconisé
à
l'organisateur
de
privilégier
les
contenants
en
plastique
ou
recyclables
(eco-cup)
et
d'interdire
l'accès
à
l'évènement
aux contenants
en
verre
et
en
métal
afin
d'éviter tout
accident
et
violence liés à ces matériaux, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ; Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs milliers d'amateurs de
musique de fanfares
; que cet afflux massif de
population dans
un quartier de
taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ; Considérant que
ce type
de
manifestation
populaire et
musicale
peut engendrer
une consommation
sans modération de boissons alcoolisées, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ; Considérant
que
ces
circonstances
particulières justifient
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1 de
l'article
L.
6111
du
CSI
et
dûment
habilités
par
le
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
(CNAPS),
à
des
mesures
de
palpation
de
sécurité,
afin
de
garantir
la
sécurisation de l'évènement ; Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la Société « Groupe PSI Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec
le
consentement
de
leur
propriétaire,
à
des
mesures
exceptionnelles
de
contrôle
systématique
telles que mentionnées dans les articles ci-après ; Sur proposition de
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
2/4ARRÊTE
Article
1:
Les
circonstances
particulières
susvisées justifient
pour
la
période
du
samedi
13 juin
2026
à
16 heures
au
dimanche
14 juin
2026
à
01 heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpations
de
sécurité
prévues
à
l'article
L.
613-2 du
CSI,
pour accéder au
rassemblement « Festival des Fanfares
de Montpellier 2026 » dans les quartiers des Beaux-Arts et Boutonnet, à Montpellier . Article
2 :
Les
personnes
pourront
accéder
au
site,
avec filtrage
systématique,
par treize
points
d'accès, matérialisés sur le plan en annexe par une flèche verte. Article 3 :
L'accès à
l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.
6114
du
CSI,
placés
sous
l'autorité
et
le
contrôle
effectif et continu d'un officier de police judiciaire. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec
le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Dans ce
cas, la palpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Article 4 :
La
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de
Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de
Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
«Groupe
PSI
Sécurité »,
publié
au
‘recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpellier
et
sur
les
lieux
concernés
et
communiqué au procureur de la République territorialement compétent.
n
La
préfète,
Pour Gür
la oréfètelet
par
étégation,
Le
pe
préfet,
recteur
de
cabinet
|
Marin
LASSAAE
Le
\
La
présente décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification où sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours administratif,
soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de
la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auorès du
Ministre dé l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans ün délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier
— 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la pub'ication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé
Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site wmwwtelerecours fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault
gouv.fr/
@Prefet34u
@ se5enof ep squjod € vas ai nb sise. 9TOZ Se1ejue sap [AÏS24 pnud s6uuns op voa —“""V auin99s epJusodsiq SMS TOE 9202 INT PI SHSUEUIP AE SSMEU SL€ DA0S UNI EL IPSUIES NP UC 920 SN AUON SP SSIEJUET S9P JEANS] »JUOUOUSAS,] € 52298,P UEjd : SXOUUY/PRÉFÈTE
Cabinet
DE L'HÉRAULT
Direction des sécurités
Liberté
Service interministériel de défense et de protection civile
Pan
Section prévention
Affaire suivie par : PS Téléphone
: 04 67
61
60
47
Montpellier,
le
1
©
JUIN
2026
Mél : pref-policedelair@herault.aouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0294
Autorisation de créer une plateforme aérostatique temporaire pour ballon captif le 11
juin 2026 sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles R.6212-4 et R.6212-19 ; VU
l'arrêté
du
20
février
1986
modifié
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérostats
non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; VU
l'arrêté
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
VU le règlement d'exécution UE n° 923 / 2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédure
de
navigation
aérienne
;
VU
le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du
13 mars 2018 établissant des
règles
détaillées
concernant
l'exploitation
de
ballons
ainsi
que
l'octroi
de
licences
pour
les
membres
d'équipage
de
conduite
de
ballons
;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE n° 923 / 2012 ; VU l'arrêté
préfectoral n°2026-03-DRCL-0087
du
5
mars 2026,
donnant délégation de signature à
M
Marin LASSALLE, sous - préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ; VU
la
demande
présentée
le
19
mai
2026,
par monsieur Samir
ELARI
pour Les
Mongolfières
du
Sud,
en vue d'obtenir l'autorisation de créer une
plate-forme temporaire pour ballon captif,
le
11
juin
2026
sur
la
parcelle
BE304
sise
Chemin
des
Moures
sur
la
commune
de
Villeneuve-Lès-
Maguelones
;
VU
les avis techniques favorables émis
par la
direction
régionale des douanes et droits
indirects
de Montpellier le 3 juin 2026, par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 1er juin 2026, et par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du 8 juin 2026 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex
2
15
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34VU
l'autorisation en date du 6 mai 2026 de monsieur Edouard BERTHES propriétaire de la parcelle
cadastrée BE304 ; Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet Monsieur Samir ELARI, de la société « Les Mongolfières du Sud » est autorisé le jeudi 11 juin 2026, à
créer
une
plateforme
temporaire,
sur
la
parcelle
BE304
sur
la
commune
de
Villeneuve-lès-
Maguelone,
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Les vols de ballons captifs à partir de cette plateforme ne sont autorisés que pour la journée du 11 juin 2026 et dans le strict respect du
point GPS
: 43°30'26.19"N, 003°50'49.19"E pour les vols.
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions de l'arrêté susnom- mé du 20 février 1986, du présent arrêté, des différentes réglementations en vigueur, et des pres- criptions concernant l'aménagement de la
plate-forme et la sécurité du public.
Le
type
de
ballon
et
ses
performances
devront
être
compatibles
avec
les
caractéristiques
tech-
niques de la plate-forme et de l’activité projetée. ARTICLE 2
: Responsabilité d'exploitation
La
plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui
il
appartiendra
de
vérifier,
eux-même,
l'adéquation
de
ses
caractéristiques
et de son
environne-
ment (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations en- visagées pour les personnes transportées,
pour eux-mêmes, et pour les personnes et les biens au
sol. La
présente autorisation ne dispense son bénéficiaire du respect de
la
réglementation en matière
de transport aérien.
La
plateforme devra
être
utilisée dans le respect des conditions fixées par la
réglementation :
+
de
la
circulation
aérienne,
+
de l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
+
de l’utilisation
des
ballons
libres à
air chaud
exploités
par une entreprise de transport aé-
rien public.
La société « Les montgolfières du sud »
représentée M. ELARI Samir, devra disposer des garanties
lui
permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile,
celle de ses
préposés et de celle de tous les participants. Les documents du
pilote et de l'aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité, les appareils utilisés doivent être en règle sur le plan douanier. La plateforme sera accessible de façon permanente aux services des douanes et aux autorités éta- tiques chargées de la vérification des conditions de son utilisation. ARTICLE 3 :
Consignes de sécurité
La plateforme devra être plane et entretenue.
Elle devra être débroussaillée dans un
rayon de 70
mètres du lieu d'implantation du ballon en raison du risque incendie accru. Elle sera
équipée
d'un
manche à vent,
ou d’un autre moyen de détermination
de direction
et de
calcul
de
la
vitesse du vent.
Lors des gonflements,
le pilote se munira de ballonnets à
hélium pour
tester le vent.
2/5L'implantation
du
point de décollage
sera
conforme au
plan fourni
et situé
à
minima
à
70
mètres
de toute habitation, lieu de passage, présence de public où parking. Le pilote veillera
à se conforter aux consignes du manuel de vol de son aérostat. || devra avoir ef-
fectué une
reconnaissance
préalable du
site et vérifié que les obstacles environnants
permettent
d'effectuer
les
manœuvres
en
toute sécurité.
Le
décollage
ne
pourra
avoir lieu
que
si
les
condi-
tions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon et du manuel d'exploi- tation
de
la
société.
Des systèmes de
mesure seront utilisés pour mesurer la
direction et la force du vent.
L'aérostier
prendra en compte les conditions de vent du jour afin de positionner son ballon de façon optimale. Le pilote
devra
interrompre
le
déroulement
des
opérations
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
plus
respectées.
La hauteur maximale des ascensions ne devra
pas excéder 35
mètres. Les vols devront être effec-
tués conformément à la réglementation en vigueur. L'aérostat
sera
doté
d'un
moyen
radio
afin
d'être
en
mesure
de
contacter
un
organisme
de
contrôle, en cas de défaillances des points d'arrimage. Il sera
retenu par au minimum trois points d'ancrage au minimum afin de garantir son maintien sé-
curisé au sol. Le ballon
ne sera
pas déployé en
cas de conditions
météorologiques défavorables afin d'éviter la
rupture des points d'ancrage. Le ballon devra
impérativement être replié au
plus tard en fin de journée et dès
lors que l’évène-
ment est terminé ou en cas de dégradation des conditions météorologiques défavorables. ARTICLE
4
: Restriction
d'accès
La
plateforme devra
être correctement délimitée par tout moyen nécessaire afin d'empêcher l'in-
trusion dans cette zone de toute personne non concernée par l’activité. Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'interdiction d'accès à la plate-forme. La
présence
du
public
sera
interdite
à
l'intérieur
de
la
zone
réservée.
Un
service
d'ordre
à
la
charge de l'organisateur veillera au strict respect de cette interdiction. Tout public sera
maintenu
à
l'écart de la zone réservée
prévue pour le décollage par tout moyen
approprié. Un accès sera réservé aux services de secours. N'auront accès
à
l'aire de gonflement et d'envoi
que
les
personnels techniques
et
les
passagers
qui seront systématiquement accompagnés par un membre de l’organisation. ARTICLE 5 : Accès des secours et sécurité incendie L'organisateur devra disposer sur les lieux de la
manifestation d'un moyen de communication effi-
cace
permettant
de
prévenir
rapidement
les
secours
le
cas
échéant
(Sapeurs
-
pompier/SAMU
112). Un dispositif de lutte contre l'incendie adapté au ballon sera mis en place et servi par du personnel formé à cet effet.
3/5L'organisateur doit prévoir des
moyens
de secours
adaptés dans
l'aire de gonflement.
Il
garantit
l'accès libre et permanent aux engins d'incendie et de secours sur l’aérosurface. Un
piquet
d'incendie ou
des
extincteurs
seront disposés
à
proximité
de
l'aire
de
gonflement.
La
zone d'avitaillement en
gaz sera
séparée
de toute zone
publique d’une
distance minimale de
100
mètres.
Des
panneaux
mentionnant
clairement
l'interdiction
de
fumer devront
être
apposés
aux
abords de l'aire de gonflement et parfaitement visible du public. ARTICLE 6
:
Incident / accident
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
Brigade
de
Police
Aéronautique
de
Marseille
au
04.84.52.03.65/66/67/68
et 69.
En
cas
d'impossibilité
de joindre
ce service,
le
pi-
lote ou son suppléant demandera à être mis en relation avec le pilote d’astreinte zonale via Centre d’information
et
de
Commandement
de
la
Police
Nationale
du
département
de
l'Hérault
au
04.99.13.50.50. ARTICLE 7
: Caducité de l'autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée comme
caduque.
ARTICLE
8
: Publicité et notification
Le présent arrêté sera
notifié à
l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de la
manifes-
tation. ARTICLE
9
: Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur
zonal
sud
de
la
police
aux
frontières,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Montpellier,
le
maire
de
Villeneuve-lès-
Maguelone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par/délégation,
le sous-préf
irecteursd
cabinet,
14
Marin LASSALLE
La
présente décision peut, dans le délai
maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi
n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un
recours administratif,
soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34
place des
Martyrs de la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000
MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un
délai
d'un
mois
à compter de la
date de cessation de
l'état d'urgence
sanitaire déclaré par
l'article 4 de
la
loi
n° 2020 -
290 du 23
mars
2020, où à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé,
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via
le
site
www.telerecours. fr
4/5Annexes
1.
Plan
de
situation (Echelle
: 1/50
000eme)
7
|
uen
*
VICLENEUVE-LÉS
an
MAGUELONE
CEE
pres
>
4
Fr
Consi
se
Ua
name Tir di
:
No
Cafe
à
D
L
Il.
Parcelles cadastrales
5/5