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Arrêté - CONV LOCAUX ST LAURENT ALSH AJSH 1?x48720
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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Conv Locaux st Laurent Alsh Ajsh 1?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Conv Locaux st Laurent Alsh Ajsh 1?x48720)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
ET DE MATERIELS POUR LES ACTIVITES EXTRA SCOLAIRES ET
AJSH, ORGANISES PAR LA CCRLCM
Entre les soussignés :
La Commune de Saint Laurent représentée par son Maire, M. Xavier De Volontat
dûment habilité par délibération n°…………….du ……………………, ci-après dénommé
"la commune", d'une part,
Et :
La Communauté de. Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois
représentée par André HERNANDEZ, son Président dûment habilité par délibération du
19 juin 2024, ci-après dénommé "la CCRLCM", d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des ALSH
extrascolaires (compétence enfance-jeunesse), et Accueil de Jeunes Sans
Hébergement (AJSH).
Considérant que conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la
définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, les communes sont
compétentes pour gérer les accueils de loisirs périscolaires le mercredi pendant les
périodes scolaires,
Dans un souci de bonne organisation des services et de mutualisation des coûts, la
commune met à disposition les locaux et matériels nécessaires au fonctionnement de
l’ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires, et l’AJSH.
OBJET pour l’AJSH
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la CCRLCM par la
commune d’une partie des locaux situés 6 place de la Mairie, 11220 Saint Laurent de
la Cabrerisse afin de permettre à la CCRLCM d’assurer la gestion de l’AJSH
intercommunal pendant les vacances scolaires les mercredis, les vendredis et les
samedis. ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
La commune met à la disposition de la CCRCLM :
- Locaux : Salle des jeunes (parcelle A1856)
Composés des pièces suivantes :
o Des salles d’activité
o 1 pièce sanitaire avec lavabos, WC Ado, 1 placard de rangement…
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DE MATERIELS
La commune met également à disposition de la CCRLCM une partie des matériels et
mobiliers suivants :
Tables et chaises …
Armoires de rangement….
OBJET pour l’ALSH
ARTICLE 4
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la CCRLCM par la
commune d’une partie des locaux situés 9, bis rue de Tracastel 11220 Saint Laurent de
la Cabrerisse afin de permettre à la CCRLCM d’assurer la gestion de l’ALSH
extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
La commune met à la disposition de la CCRCLM :
- Locaux du centre de loisirs situés dans le bâtiment (parcelle A1957) - Le parc (Parcelle A1959)
Locaux composés des pièces suivantes :
o 2 salles d’activités
o 1 dortoir
o 1 hall d’entrée
o 1 pièce sanitaire avec lavabos, WC enfants, 1 placard de rangement…
ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION DE MATERIELS
La commune met également à disposition de la CCRLCM une partie des matériels et
mobiliers suivants :
Tables et chaises enfants
Matériel de cuisine et de plonge (école)
Lits et Armoires de rangement
Jeux
OBJET ALSH et AJSH :
ARTICLE 7 – DESTINATION DES LOCAUX ET MATERIELS MIS À DISPOSITION Les locaux et matériels mis à disposition seront utilisés par la CCRLCM pour l’exercice
de sa compétence ALSH extra-scolaire et l’AJSH.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE – ASSURANCES
La CCRLCM s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa
responsabilité civile.
De son coté, la commune s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant
les locaux mis à disposition de la CCRLCM.
ARTICLE 9 - IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés
par la commune.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS GENERALES DE LA CCRLCM
La présente mise à disposition de locaux et de matériels est consentie à la condition
que la CCRLCM exerce de façon continue son activité́ dans les locaux concernés et
suivant la destination prévue.
ARTICLE 11 - ENTRETIEN -TRAVAUX - REPARATIONS
La CCRLCM est tenue :
- de ne rien faire ni laisser faire dans les locaux mis à sa disposition qui puisse nuire à
leur aspect, leur conservation et leur propreté;
- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité́
qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de
procéder à ses frais et sous sa responsabilité́ à la réparation complète dudit
dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
La CCRLCM assurera la charge financière des dégradations qui mettraient en cause
sa responsabilité́ , y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des
risques couverts par les assurances.
La CCRLCM ne peut faire aucun changement de disposition ou de distribution des
lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans
les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.
La commune n’assurera pas le ménage des locaux.
ARTICLE 12 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie contre une redevance de 3 000€.
En ce qui concerne les modalités de paiement, la commune émettra un titre de
recettes au nom de la CCRLCM fin décembre de l’année N.
ARTICLE 13 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour 2 ans courant du 01/01/2026 au 31/12/2027.
Elle sera renouvelée de manière expresse. En cas de nécessité, elle pourra être
aménagée par voie d’avenant.
ARTICLE 14 - RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des
parties, après respect d’un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d’autre.
Fait à Lézignan-Corbières, en 2 exemplaires, le ……………………..
M. André HERNANDEZ M. Xavier DE VOLONTAT
Président de la CCRLCM Maire de Saint Laurent de la C.