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Arrêté - Arrete 2026 37 autorisation poids lourd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 37 autorisation poids lourd)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
À EL DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de Savigné-sur-Lathan
ARRÊTÉ N° 2026-37
Autorisation de circulation d’un poids lourd 19T
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.1, Art. L.2213.1, L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de police
du Maire en matière de circulation et de stationnement,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8° partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
VU la demande en date du 25/03/2026 de Mr POUSSIN Philippe qui sollicite une dérogation pour l’entreprise
Transports Jeantet Ouest domiciliée Z! Nord -12 rue Costes et Bellonte 86100 Chatellerault pour la circulation d’un
poids lourd 19T Rue du Pont Jamineau et Place Paillette le jeudi 2 avril 2026,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'autoriser une dérogation temporaire de tonnage à l'entreprise pour une
livraison,
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise Transports Jeantet Ouest est autorisée exceptionnellement à circuler avec un poids lourds de maximum 19T Rue du Pont Jamineau et Place Paillette le jeudi 2 avril 2026.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente dérogation devra supporter à ses frais exclusifs, conformément à l'article
L.141-9 du Code de la Voirie Routière, les réparations des dégradations et dommages, de toute nature sur les voies
empruntées.
Article 3: Cette dérogation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée et devra impérativement être présentée pour tout contrôle, aux services de gendarmerie.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée par procès-verbal. L’infraction pourra faire l’objet d’une annulation immédiate de la présente autorisation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 6: Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 02 avril 2026
Le Maire adjoint
Cecile GENNETEAU