Déliberation - 260924 DCM07v Bonus Attract CAF modified

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Déliberation - 260924 DCM07v Bonus Attract CAF modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 260924 DCM07v Bonus Attract CAF modified)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26.07.07.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : MISE EN PLACE DU « BONUS

ATTRACTIVITE » DE LA CAF DE

L'ESSONRE, SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à vingt heures et trente

et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-

SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. MESSAOUDI Christophe,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. TERRIER Michel, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme BAKWO Caroline,

- Mme TÜRON Claudine, - Mme FENDRI Sandrine,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,

- Mme GABILLET Julie, - M. SAUVAGE Johan,

- M. BOURREL Sébastien, - Mme LOPES Céline,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme MANTEL Francine,

- M. AGUILLON Laurent, | - Mme PINTO Dominique,

- M. LAPORTE Dominique, - M. SAILLEAU Franck.

- Mme MATHIEU Nelly,

Absents représentés :

- M. IMBERT Patrick, procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme PETIT Sophie, procuration à Mme TURON Claudine,

- M. BERLET Cyrille, procuration à M. LEFETZ Sébastien,

- Mme FORTIER Sabine, procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à Mme MANTEL Francine,

- M. SAMSON Pierig, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 16 septembre 2026

à 20h31

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum..... 15

Nombre de membres présents. ... 23

Nombre de pouvoirs... 6

Nombre de suffrages exprimés. 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 24.09.2026

N° 26.07.07. MISE EN PLACE DÙ « BONUS ATTRACTIVITE » DE LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ESSONNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 25.02.03/01 du Conseil Municipal en date du 6 mars 2025

adoptant le budget primitif pour l’exercice 2025 :

Vu la délibération n° 26.02.03/01 du Conseil Municipal en date du 5 mars 2026

adoptant le budget primitif pour l’exercice 2026 ;

Vu les arrêtés municipaux de revalorisation salariale signés avec tous les agents

communaux dont les agents de la filière de la petite enfance ;

Vu les modalités de déploiement du «bonus attractivité » approuvées par le

Conseil d'Administration de la CNAF en date du 3 avril 2024 et précisées par une circulaire

CNAF de référence ;

Vu la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027 qui engage la

branche Famille de la CAF à soutenir l’attractivité de la filière en participant notamment à la

prise en charge d’une partie des coûts résultant des efforts de revalorisation salariales au sein

des crèches financées par la Prestation de Service Unique (PSU) des gestionnaires publics

comme privés ;

Considérant que le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué

depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers et des difficultés de

recrutement ;

Considérant la dégradation d’accueil et les tensions sur le fonctionnement des

établissements d’accueil du jeune enfant ;

Considérant que pour lutter contre ces difficultés, la branche Famille de la CAF a

souhaité mettre en place un «bonus attractivité» destiné aux gestionnaires de crèches

publiques et privés ;

Considérant que le « bonus attractivité » instauré à compter du 1° janvier 2024 par

la branche Famille de la CAF, vise à garantir de meilleures conditions d’accueil et de travail

en augmentant les salaires des professionnels des crèches financées par la Prestation Sociale

Unique (PSU)) ;

Considérant la volonté de la commune de renforcer l’attractivité de la profession

liée à la fonction publique territoriale et notamment la petite enfance :

MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 24.09.2026

Considérant que la commune de Ballancourt a revalorisé l’ensemble des salaires

des agents communaux depuis le 1% janvier 2024 ;

Considérant que l’effort financier a été réalisé par la commune de Ballancourt et a

été inscrit dans ses budgets primitifs adoptés en Conseils Municipaux depuis l’exercice 2024 ;

Considérant que la commune de Ballancourt est donc éligible au «bonus

attractivité » proposé par la CAF en contrepartie de la revalorisation salariale pérenne de 100 €

nets mensuels minimum à compter du 1°” janvier 2025 pour l’ensemble des professionnels

intervenant auprès des enfants ou occupant des fonctions de direction ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

L4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la mise en œuvre du bonus attractivité de la Branche Famille de la CAF à

compter du 1° janvier 2025 pour l’ensemble des agents intervenant à l’'EAJE « Les

P'tits Mousses » ;

- atteste que la commune à procédé à une revalorisation de 100 € nets mensuels minimum

de l’ensemble des personnels titulaires ou contractuels intervenant auprès des enfants

ou occupant des fonctions de direction de l’'EAJE « Les P’tits Mousses » financé par la

Prestation de Service Unique (PSÜ) ;

- autorise M. le Maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

. Le Maire, -KEe Secrétaire de Séance, N: ; AT ta 4

/

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à

compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à

courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026