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Compte-Rendu - CR 2020 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
CEPET
31620
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24/11/2020
Téléphone 06 61 09 53 76
COMPTE
RENDU
DE SEANCE
E-mail
: mairie.cepet@orange.fr
Date
convocation
: 16/11/2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt
quatre
novembre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
fêtes
de
CEPET,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette
Maire.
Etaient
présents
-
M.TIRLOY-
MME
GONCALVES-
M.KARAGOZIAN-
M.BORRULL-
MME
BONNET-
M.FOUGERAY-
MME
SOLOMIAC-
M.BIGARAN-
M.FAU-
MME
LADOUX-
M.
JAUZION
—-
MME
CALMONT
—
MME
DUBOUX
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
M.FOUGERAY)-
- M.HENEIN
(procuration
M.
JAUZION)-
MME
DUVERGER
(procuration
MME
SOLOMIAC)-
M.
ALIBEU
(procuration
M.TIRLOY)
—
M.
CROS
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—- MME
ROUYER
(procuration
MME
FAU)
Madame
DUBOUX
a été
nommée
secrétaire.
20201001
Plan
Local
d'Urbanisme
: suppression
de
Votes
pour
19
l'emplacement
réservé
n°3
20201002
Dissolution
comptable
du
syndicat
Votes
pour
19
intercommunal
de
transport
scolaire
de
la
Commune
de
Fronton
20201003
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Votes
pour
19
20201004
Inscription
des
crédits
en
dépense
Votes
pour
19
d'investissement
avant
le vote
du
budget
communal
2021
20201005
Subvention
d'équilibre
au
CCAS
Votes
pour
19
20201006
Décision
modificative
n°2
Votes
pour
19
20201007
Remplacement
d'agents
momentanément
Votes
pour
19
indisponibles
20201008
Recrutement
pour
accroissement
temporaire
|
Votes
pour
19
d'activité
20201009
Recrutement
pour
accroissement
saisonnier
Votes
pour
19
d'activité
20201010
Droit
individuel
de
formation
des
élus
Votes
pour
19 20201011
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Votes
pour
19
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
20201012
Demande
de
subvention
au
Conseil
Votes
pour
19
Départemental
pour
le chauffage
de
l’école
Madame
SOLOMAC
ouvre
la séance
à 20h00.
La
séance
débute
par
une
minute
de
silence
en
l’hommage
de
Samuel
PATY.
Madame
le
Maire
continue
la séance
par
la
lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à l’unanimité.
1-
Plan
Local
d'Urbanisme
: suppression
de
l'emplacement
réservé
n°3
Madame
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal,
que
Monsieur
Alain
Philippe
SALES,
et
Monsieur
Jean
Pierre
Hugues
SALES
sont
propriétaires
d’une
parcelle
cadastrée
À
1577
située
Paule.
Ce
terrain
fait
l’objet
d’un
emplacement
réservé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Cépet
approuvé
par
délibération
en
date
du
16
avril
2013
et modifié
par
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
2 juin
2015,
du
13 juin
2017
et du
11
décembre
2018.
Cet
emplacement
réservé
n°3
prévoit
Un
aménagement
d'équipements
de
loisirs,
création
de
bâtiments
publics
et
d’aires
de
stationnement.
Suivant
les
dispositions
des
articles
L230-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
Monsieur
SALES
Alain
Philippe,
par
courrier
recommandé
en
date
du
26/11/2018,
a
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Cépet,
une
mise
en
demeure
d'acquérir
l'emprise
réservée
de
sa
parcelle
A1577.
Madame
le
Maire
explique
que
la
municipalité
n’a
plus
l’ambition
de
réaliser
ces
aménagements.
Elle
précise
également
qu’il
était
déjà
prévu
de
supprimer
l'emplacement
réservé
n°3
dans
la
28"
modification
du
PLU
en
cours
d'élaboration.
En
conséquence,
l'emplacement
réservé
n°3,
objet
de
la
présente
délibération,
n’a
plus
d'objet.
Il y a donc
lieu
de
renoncer
à l'acquisition
de
la
parcelle
A1577,
faisant
l’objet
du
courrier
de
monsieur
SALES,
Cela
a pour
objet
d’annuler
la
réserve
grevant
ces
deux
parcelles.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L-230-1
et
suivants
et
L152-2
donnant
le
cadre
pour
les
emplacements
réservés
du
PLU
et
le droit
de
délaissements
des
propriétaires
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cépet
approuvé
le
16
avril
2013
et
modifié
le
2 juin
2015,
le
13
juin
2019
et
le
11
décembre
2018 ;
Vu
la demande
de
mise
en
application
du
droit
de
délaissement
adressé
le 26/11/2018
par
Monsieur
SALES
Alain
Philippe Considérant
que
la commune
de
Cépet
ne
souhaite
pas
procéder
à l'acquisition
de
la
parcelle
A1577.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
_ Renonce
à l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
A1577
- _
Prononce
la
levée
de
l'emplacement
réservé
n°3
sur
la
parcelle
A1577
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Votes
Pour
19
Contre
O
Abstention
0
2-
Dissolution
comptable
du
syndicat
intercommunal
de
transport
scolaire
de
la commune
de
Fronton
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2006
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
du
canton
de
Fronton ;
Par
arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2006,
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
a
dissous
le Syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
du
canton
de
Fronton.
Aucune
clé
de
répartition
de
l'actif et
du
passif
n’a
été
envisagée
lors
de
cette
dissolution.
Cette
dissolution
juridique
n’a
jamais
été
traduite
sur
le
plan
comptable.
La
situation
comptable
du
syndicat
fait
apparaître
en
reste
de
ses
écritures
un
excédent
de
fonctionnement
de
4
509,34€
qu’il
convient
de
répartir. Sur
proposition
du
comptable
de
la
trésorerie
de
Fronton,
il a
été
convenu
entre
ancien
membre,
que
la
clé
de
répartition
qui
serait
retenue
serait
la
proportion
de
population
de
chaque
commune
représentée
au
sein
du
syndicat
au
moment
de
la
dissolution
c'est-à-dire
en
2006.
Il est
donc
proposé
de
répartir
l’excédent
de
fonctionnement
comme
suit
:
|
MONTANT
À REPARTIR
—
COLLECTIVITES MEMBRES
POPULATION RECENSÉE EN 2006
PART
4509
FRONTON
5 100
227%
1.004,09
€
SAINT-RUSTICE
418
183%
82,30€
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS
4613
20,4%
908,21 €
BOULOC
3764
16,43%
741,06
€
SAINT-SAUVEUR
1714
748%
337,45
€
CEPET
1 467
6,40%
288,82
€
VILLENEUVE:LES-BOULOC
1032
451%
203,18€
)
VILLAUDRIC
1328
5,80%
261,46 €
LA BASTIDE SAINT-SERNIN
1685
7.36%
331,74 €
2
GARGAS
524
2,29%
103,16
€
3
VACQUIERS
1 259
5,50%
247,87 €
1
TOTAL
22904
100,00%
4 509,34 €
51 Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- approuve
les
modalités
de
répartition
du
résultat
de
clôture.
- autorise
Madame
le
Maire,
à
signer
toute
pièce
relative
à
ce
dossier.
Votes
Pour
19
Contre
O0
Abstention
0
3-
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
Loi
ALUR
»
précise
que
les
communautés
de
communes
qui
ne
sont
pas
compétentes
en
matière
de
PLU,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
le
deviennent
le
lendemain
de
l'expiration
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
publication
de
cette
loi
ALUR,
soit
après
le
27
mars
2017.
Elle
indique
qu’il
est
possible
aux
communes
membres
de
l’intercommunalité
de
s'opposer
à
ce
transfert
de
compétence
à la
majorité
minimale
de
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
au
sein
de
la
communauté
de
communes
et
que
cette
opposition
doit
s’opérer
avant
le 1°’
janvier
2021.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal,
d'adopter
cette
délibération
de
refus
du
transfert
automatique
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
et
documents
d’urbanisme
à la
communauté
de
communes
du
Frontonnais.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR,
décide
de
:
e
s'opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
et
de
documents
d'urbanisme
à
la
communauté
de
communes
du
Frontonnais.
Le
conseil
municipal
reconnait,
en
effet,
que
le
PLUI
est
une
étape
importante
et
indispensable
pour
les
communes
mais
souhaite,
avant
le
transfert,
avancer
dans
le
travail
engagé
sur
l’élaboration
d’un
PADD
intercommunal
qui
préfigurera
le
PLUI.
e
charger
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
délibération
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Frontonnais.
Votes
Pour
19
Contre
0
Abstention
0 4-
Inscription
des
crédits
en
dépense
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2021
En
vertu
de
l’article
L1612.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
à Madame
le
Maire
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
cette
autorisation
en
cas
de
nécessité
absolue
avant
l'adoption
du
budget
2021
comme
suit :
-
25%
des
crédits
votés
au
chapitre
20
-
25%
des
crédits
votés
au
chapitre
21
-
25%
des
crédits
votés
pour
chacune
des
opérations
ouvertes
en
2020
Madame
le
Maire
propose :
- de
l’autoriser
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
aux
chapitres
de
ladite
section
dans
la
limite,
du
quart
des
crédits
prévus
au
budget
2020,
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette,
comme
présenté
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
autorise
Madame
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
aux
chapitres
de
ladite
section
dans
la
limite,
du
quart
des
crédits
prévus
au
budget
2020,
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette,
comme
présenté
ci-dessus.
Votes
Pour
19
Contre
0
Abstention
0
5-
Subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
CCAS
Madame
le
Maire
informe
que
nous
devons
verser
une
subvention
d'équilibre
pour
le budget
annexe
du
CCAS.
-
La
commune
doit
verser
la somme
de
1500€
en
faveur
du
CCAS
pour
équilibrer
le
budget.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
la
subvention
d’équilibre
pour
le
budget
annexe
CCAS
pour
un
montant
de
1500€.
Votes
Pour
19
Contre
0
Abstention
0
6-
Décision
modificative
n°2
Madame
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
d'effectuer
les
virements
suivants
pour :
Désignation
Diminution
sur
crédits
ouverts
Augmentation
sur
crédits
ouverts
D
6218
: Autre
personnel
extérieur
8000€
D
6413
: Personnel
non
titulaire
10000€
D
6451
: Cotisations
à l'URSSAF
4000€
D
6455
:
Cotisations
Assurances
3000€
Personnel TOTAL
D
012
:
Charges
de
25000€
personnel D
739223
: FPIC
Fonds
national
de
3000€
péréquat® TOTAL
D
014
: Atténuations
de
3000€
produits D
657362
: CCAS
1500€ TOTAL
D
65
:
Autres
charges
1500€
gestion
courante
D
022
: Dépenses
imprévues
Fonct |
29500€
TOTAL
D
022
:
Dépenses
|
29500€
imprévues
Fonct
D
21318-17
: Maison
associations
2000€
TOTAL
D
21
:
Immobilisations
2000€
corporelles D
020
: Dépenses
imprévues
2000€
Invest TOTAL
D
020
:
Dépenses |
2000€
imprévues
Invest
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
accepte
les
virements
tels
que
présentés
ci-dessus.
Votes
Pour
19
Contre
O
Abstention
0
7-
Remplacement
d’un
agent
public
momentanément
indisponible
(en
application
de
l’article
3-1
de
la
loi
n°54-53
du
26
janvier
1984)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-1
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
hypothèses
exhaustives
suivantes
énumérées
par
l’article
3-1
de
la
loi du
26
janvier
1984 :
temps
partiel
;
-détachement
de
courte
durée,
- disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
-détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
où
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
où
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
où
un
cadre
d'emplois,
-congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
;
-congés
octroyés
en
application
de
Particle
57
:
-congé
annuel
;
-congé
de
maladie
ordinaire
;
-congés
pour
accidents
de
service
ou
maladie
contractée
en
service ;
-congé
de
longue
maladie ;
-congé
de
longue
durée ;
-emps
partiel
thérapeutique
;
-congé
de
maternité
ou
pour
adoption
;
-congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
;
-congé
de
formation
professionnelle
;
-congé
pour
VAE ;
-congé
pour
bilan
de
compétence
;
-congé
pour
formation
syndicale
;
-congé
pour
formation
CHSCT
(2
jours)
;
-congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
agréées
destinées
à
favoriser
la
préparation
et
la formation
ou
le
perfectionnement
de
cadres
et
d'animateurs : -congés
en
cas
d’infirmité
contractée
ou
aggravée
au
cours
d'une
guerre
;
-congé
de
solidarité
familiale
;
-congé
de
proche
aidant
;
-congé
pour
siéger,
comme
représentant
d'une
association
ou
d'une
mutuelle
où
dans
une
instance,
consultative
où
non,
auprès
d'une
autorité
de
l'Etat
à
l'échelon
national,
régional
ou
départemental,
ou
d'une
collectivité
territoriale ;
-congé
pour
accomplir
soit
une
période
de
service
militaire,
d'instruction
militaire
ou
d'activité
dans
la
réserve
opérationnelle,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
de
sécurité
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la réserve
sanitaire,
soit une
période
d'activité
dans
la réserve
civile
de
la police
nationale
-congé
de
présence
parentale
;
-congé
parental
;
-tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Sur
le rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
- D'autoriser
Madame
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la loi du
26 janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
Elle
sera
chargée
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
- De
prévoir
à
cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
Votes
Pour
19
Contre
O
Abstention
0
8-
Recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
(art
3-1-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-i.1° ;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Madame
le
Maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à ces
dispositions,
il appartient
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
recruter
du
personnel
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
différents
services
durant
la période
du
1°
décembre
2020
au
31
décembre
2021.
Les
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
- de
créer,
afin
de
faire
face
à
la
surcharge
éventuelle
de
travail,
des
emplois
non
permanents,
pour
la
période
1°
décembre
2020
au
31
décembre
2021,
dans
les
différents
services,
- de
recruter
ces
agents
selon
les
fonctions
correspondantes
aux
besoins
des
services
et
relevant
de
la
catégorie
A,
Bou
C
à temps
complet
ou
non-complet
- de
recruter
ces
agents,
sur
la
base
de
l’échelle
afférente
au
grade
correspondant,
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
les
contrats
correspondants
et
les
éventuels
avenants,
- de
prévoir
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
aux
budgets,
Votes
Pour
19
Contre
O0
Abstention
0 9-
Recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(art
3-1-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-1.2° :
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Madame
le Maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à ces
dispositions,
il appartient
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
recruter
du
personnel
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
les
différents
services
durant
la période
du
1%
décembre
2020
au
31
décembre
2021.
Les
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
de
6 mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à lunanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
- de
créer,
afin
de
faire
face
à
la
surcharge
éventuelle
de
travail,
des
emplois
non
permanents,
pour
la
période
1°
décembre
2020
au
31
décembre
2021,
dans
les
différents
services,
- de
recruter
ces
agents
selon
les
fonctions
correspondantes
aux
besoins
des
services
et
relevant
de
la
catégorie
A,
B ou
C
à temps
complet
ou
non-complet
- de
recruter
ces
agents,
sur
la
base
de
l'échelle
afférente
au
grade
correspondant,
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
les
contrats
correspondants
et
les
éventuels
avenants,
- de
prévoir
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
aux
budgets,
Votes
Pour
19
Contre
O0
Abstention
0
10-
Droit
individuel
à
la formation
des
élus
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
précise
que
tous
les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Elle
précise
qu’il
est
nécessaire
d'organiser
et
de
rationnaliser
l’utilisation
des
crédits
votés
annuellement
pour
permettre
l’exercice
par
chacun
des
membres
du
conseil
de
son
droit
sans
faire
de
distinction
de
groupe
politique,
de
majorité
ou
de
minorité
ou
d'appartenance
à
une
commission
spécialisée.
Madame
le
Maire
indique
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
les
modalités
du
droit
à ja formation
de
ses
membres
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires.
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le règlement
intérieur
pour
la
formation
des
élus
de
la
commune
de
CEPET,
tel
que
présenté.
Votes
Pour
19
Contre
Q
Abstention
0 11-
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
{le cas
échéant),
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
décembre
2017
relatif à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
Cépet.
Le
maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
modifier
les
articles
de
la
délibération
du
16
décembre
2019
comme
suit
:
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants :
-
attachés
territoriaux
;
-
Rédacteurs
territoriaux
-
adjoints
administratifs
territoriaux
;
-
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
-
animateurs
territoriaux
;
-
adjoints
d'animation
territoriaux.
-
Adjoints
techniques
territoriaux
Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
{IFSE
et ClA)
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
-
congés
de
maladie
ordinaire
{traitement
maintenu
pendant
les
3
premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les
9
mois
suivants)
;
-
congés
annuels
(plein
traitement) ;
-
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
;
-
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
(plein
traitement).
Il sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
: Maintien
à titre
individuel
En
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
il
est
décidé
de
maintenir
à
titre
individuel,
dans
la
part
IFSE
du
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il
bénéficiait
en
application
des
dispositions
règlementaires
antérieures
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Article
4
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts :
-
__l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
{CIA},
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
5
: l’indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
—
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception;
—
dela
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions;
—
des
sujétions
particulières
où
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel).
Niveau
du
poste
dans
l'organigramme.
Le
nombre
de
niveaux
et
les
points
sont
adaptables
à votre
propre
organisation
Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
Fonctions
d'encadrement, de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(encadrés
indirectement
et
directement)
Agents
directement
sous
sa
responsabilité
Type
de
collaborateurs encadrés
cadres
dirigeants,
cadres
de
proximité,
agents
d'exécution,
…
Niveau
d'encadrement
Niveau
de
responsabilité
du
poste
en
terme
d'encadrement
ou
de
coordination
(si
pas
d'encadrement)
Niveau
de
responsabilités
lié aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
politique...)
(déterminant,
fort,
modéré,
faible,
..)
Délégation
de
signature
Le
poste
bénéficie-t-il
d'une
délégation
de
signature
{oui/non)
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
Répartir
et/ou
planifier
les
activités
en
fonction
des
contraintes
du
service
Supervision,
accompagnement
d'autrui,
tutorat
Accompagner
et
évaluer
l'acquisition
et
le
développement
des
compétences
d'une
personne
à
travers
des
situations
de
travail,
dans
le
cadre
de
l'obtention
d'une
qualification,
d'une
formation
diplémante,
d'une
formation
en
alternance,
d'un
parcours
d'intégration
ou
d'insertion
professionnelle Conduite
de
projet
Entreprendre
et
piloter
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Préparation
et/ou
animation
de
réunion
Organiser
et
conduire
une
réunion
de
décision,
d’information,
de
production
ou
de
convivialité
selon
un
ordre
du
jour
établi,
en
respectant
les
différents
temps,
en
veillant
à l'expression
de
tous
et
en
reformulant
les
conclusions
Conseil
aux
élus
Apporter
son
expertise
aux
élus
dans
la
rédaction
et
mise
en
œuvre
d’un
projet
afin
de
développer
les
politiques
publiques
et
d'alerter
les
élus
sur
les
risques
techniques
et juridiques
Technicité, expertise,
expérience
ou
qualification nécessaire
à
l'exercice
des
Connaissance
requise
Niveau
attendu
sur
le poste
(ex
: un
DGS
étant
généraliste,
une
simple
maîtrise
est
attendue,
car
il
s'appuie
sur
des
experts
pour
les
sujets
pointus)
Technicité/niveau
de
difficulté
Niveau
de
technicité
du
poste
Champ
d'application/polyvalence
Si
le
poste
correspond
à un
SEUL
métier
existant
dans
le
répertoire
CNFPT,
alors
“monométier".
Si
le
poste
est
un
assemblage
de
plusieurs
métiers,
alors
“plurimétiers"
Diplôme
Niveau
de
diplôme
attendu
sur
le
poste,
et
non
pas
niveau
de
diplôme
détenu
par
l'agent
occupant
le
poste
Habilitation/certification
Le
poste
nécessite-t-il
une
habilitation
et
ou
une
certification?
{ex
: permis
CACES,
habilitation
électrique,
habilitation
HACCP,
certification
qualité,
autorisation
de
conduite,
..)
Exercer
ses
activités
sans
constante
supervision,
fonctions
s'organiser
en
prenant
des
initiatives
dans
un
cadre
de
Autonomie
responsabilité
défini.
Degré
d'autonomie
accordé
au
poste
(et
non
pas
en
fonction
de
l'agent
occupant
le poste)
Pratique
et
maîtrise
d'un
Le
2
je
.
2
. =
Hat
Utiliser
régulièrement
de
manière
confirmée
un
logiciel
outil
métier
(langue
,
|
Le
:
à
ss
La
ou
une
langue
étrangère
dans
le cadre
de
ses
activités.
étrangère,
logiciel
métier)
1 s'agit
ici de
la valorisation
des
métiers
pour
lesquels
Rareté
de
l’expertise
peu
de
candidats
existent
sur
le
marché
de
l'emploi
(ex :
médecin)
ne
Niveau
de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à
Actualisation
des
.
Le
/
sed
connaissances
jour
(ex
: pour
un
juriste
marchés
publics,
indispensable
vu
les
évolutions
régulières
de
la
réglementation)
Relations
externes/internes
|
C'est
la variété
des
interlocuteurs
qui
fait
varier
le
sutéti
(typologie
des
nombre
de
points
(points
à cumuler
pour
un
total
uJetrons
interlocuteurs)
maximum
de
3)
particulières
ou
:
;
:
:
z
degré
Risque
d'agression
physique
|
(fréquent,
ponctuel,
rare,
..)
egré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement professionnel
Risque
d'agression
verbale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
..)
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
(fréquent,
ponctuel,
rare,
..)
Risque
de
blessure
{très
grave,
grave,
légère,
..)
Itinérance/déplacements
L'agent
est
amené
à se
déplacer
quotidiennement
d’un
lieu
à un
autre
pour
pouvoir
exercer
sa
fonction.
Les
déplacements
entre
la
résidence
principale
et
le lieu
de travail
ne
permettent
pas
de
qualifier
la fonction
comme
itinérante.
Variabilité
des
horaires
(fréquent,
ponctuel,
rare,
..)
Contraintes
météorologiques
(fortes,
faibles,
sans
objet,
..)
Travail
posté
Valorisation
des
fonctions
imposant
une
présence
physique
au
poste
de
travail
sans
pouvoir
vaquer
librement
(ex
: agent
d'accueil}
Obligation
d'assister
aux
instances
Instances
diverses
: conseils
municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,
CAP,
CT,
CHSCT,
conseils
d'école,
..)
Engagement
de
la
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
actes
d'engagement,
..)
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la
collectivité
Engagement
de
la
responsabilité
juridique
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la
collectivité
Acteur
de
la
prévention
{assistant
ou
conseiller
de
prévention)
Fonction
qui
contribue
à l'amélioration
de
la
prévention
des
risques
professionnels
en
assistant
et
en
conseillant
l'autorité
territoriale
et
le cas
échéant
les
services
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Sujétions
horaires
dans
la
mesure
où
ce
n’est
pas
valorisé
par
une
autre
prime
Travail
le week-end/dimanche
et jours
fériés/la
nuit
Gestion
de
l’économat
{stock,
parc
automobile)
Dresser
l'inventaire
des
matériels/produits
et
appliquer
les
règles
de
stockage,
Assurer
le
suivi
des
consommations
et quantifier
les
besoins,
Passer
des
commandes
d’approvisionnement
et
réceptionner
et
contrôler
l’état
et
la qualité
des
matériels
et
produits
reçus.
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité
Impact
du
poste
sur
l'image
de
la collectivité
{ex
: un
poste
en
contact
direct
avec
le public
a potentiellement
un
impact
immédiat
car
visible) L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Diversifiée
avec
>
2
Toute
autre
expériences
compétences
transférables
Expérience
dans
.
.2
,
professionnelles
salariées
ou
d'autres
Diversifiée
.
non
qui
peuvent
apporter
un
1
domaines
ue
ca
intérêt
Faible
0
Approfondi
4
.
Environnement
direct
du
poste :
Connaissance
de
interlocuteurs,
partenaires
l'environnement
|.
".
SP
°
Courant
3
,
circuits
de
décisions,
de
travail
.
ne
environnement
territorial)
Basique
2
Non
évalué
1
Expertise
(transmission
des
savoirs
et formulation
de
4
Capacité
à
ne
,
.
propositions)
exaloiter
les
Mobilisation
réelle
des
savoirs
et
—
.
savoir-faire
acquis
au cours
de
| Maïtrise
3
acquis
de
er
1
nor
l'expérience
antérieure
—
l'expérience
Opérationnel
:
Débutant
1
Montant
Nombre
total
de
points
mensuel
2à3
1 à
10€
4às
11
à 20€
6à8
21
à 30€
9
à
10
31
à 50€
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
—
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
—
tous
les
quatre
ans
fau
moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
;
—
en
cas
de
changement
de
grade
à
la suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement
;
Les
montants
maximums
annuels
fixés
par
cadre
d'emplois
et groupes
de fonctions
sont
disponibles
pages
12
et
13
du
livret
réglementaire
accessible
sur
le site
internet
www.cdg31.fr. Article
6
: le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés:
—
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
;
—
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses fonctions
;
—
_ sonsens
du
service
public
;
—
sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
—
sa
contribution
au
collectif de
travail.
Connaissance
des
savoir-
faire
techniques
Connaissances
réglementaires
et
connaissance
des
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
aux
missions
exercées
Fiabilité
et
qualité
de
son
activité
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
Gestion
du
temps
Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponctualité,
assiduité
Compétences
:
TT
ur
-
-
co
Respect
des
consignes
Ordre
d'exécution,
obligations
statutaires
(devoir
de
lle et
et/ou
directives
réserve,
….),
règlement
intérieur,
hygiène/sécurité,
…
,
Le
4
.
1... |
Capacité
à intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
et/ou
techniques
Adaptabilité
et
disponibilité
P
8!
J
:
/
structurelles
et
à assurer
la
continuité
du
service
Entretien
et
.
.
,
,
Souci
de
la
conservation
et
du
développement
de
ses
développement
des
:
.
’
compétences
professionnelles
compétences
Recherche
d’efficacité
du
|
Capacité
à prendre
en
compte
la finalité
de
son
activité
et
à
service
rendu
rechercher
la qualité
du
service
rendu
,
ee
.
Respect
de
la
hiérarchie
et des
règles
de
courtoisie,
rend
Relation
avec
la
hiérarchie
Let
compte
de
son
activité
ec
.
|
Respect
de
ses
collègues
et
des
règles
de
courtoisie,
écoute
Qualités
Relation
avec
les
collègues
relationnelles
et
prise
en
compte
des
autres,
solidarité
professionnelle
Relation
avec
le
public
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité
Capacité
à travailler
en
équipe
Capacité
à développer
des
relations
positives
et
constructives,
à faire
circuler
l'information
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau supérieur
Accompagner
les
agents
Capacité
à écouter,
comprendre
et
accompagner
les
ressources
humaines
placées
sous
sa
responsabilité
Animer
une
équipe
Capacité
à motiver
et
dynamiser
un
collectif
de
travail.
Structurer
l'activité,
gérer
les
conflits
Capacité
à déléguer
Gérer
les
compétences
Capacité
à gérer
le potentiel
de
son
équipe,
à cerner
les
besoins
en
formations
des
agents
et
à proposer
des
actions
adaptées
Fixer
des
objectifs
Capacité
à décliner
les
objectifs
du
service
en
objectifs
individuels
et
à en
évaluer
les
résultats
Superviser
et
contrôler
Capacité
à s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
tâches
et
activités
de
l’équipe
Accompagner
le
changement
Capacité
à accompagner
les
évolutions
de
son
secteur
et/ou
de
sa
structure
en
créant
l’adhésion
Communiquer
Circulation
ascendante
et
descendante
de
l'information
et
communication
au
sein
de
l'équipe.
Transversalité
managériale Animer
et
développer
un
réseau
Capacité
à
rencontrer
les
acteurs
de
sa
profession,
à
tisser
des
relations
durables
et
enrichissantes
professionnellement
Gestion
de
projet
Capacité
à entreprendre
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
où
d’un
produit
fini
Adaptabilité
et
résolution
de
problème
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à des
problèmes
professionnels
complexes.
Prise
d'initiative
Le
CIA
est
versé
annuellement
en
novembre
Votes
Pour
19
Contre
O0
Abstention
0 Article
7:
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
A
Attachés territoriaux
Direction
36
210€
6390€
42600€
B1
Rédacteur
Adjointe
à la
direction-
chargée
de
mission
17480€
2380€
19860€
B2
Animateur
Directrice
ALAE
16015€
2185€
18200€
C1
-Adjoints techniques territoriaux -Adjoints administratifs territoriaux -Adjoints d'animation territoriaux
-Responsable
de
service
11340€
1260€
12600€
C2
-Adjoints administratifs territoriaux -Adjoints techniques territoriaux -Atsem -Adjoints d'animation territoriaux
Agent
d'exécution
10800€
1200€
12
OO0€ Article
8
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Ilest
donc
cumulable,
par
nature,
avec:
-
les primes
régies
par
l’article
111
de
la loi 84-53
du
26 janvier
1984
(prime
annuelle,
13°"
mois,
…) ;
l'indemnité
de
mission
-
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante
décide :
-
d'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus ;
-
d’autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
d’abroger
toutes
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
-
de
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Votes
Pour
19
Contre
0
Abstention
0
12-
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
le chauffage
de
l’école
Madame
le
Maire
explique
à
l’assemblée
la
nécessité
d’effectuer
la
remise
en
état
du
chauffage
de
l’école
de
CEPET.
Cette
remise
en
état
est
nécessaire
du
fait
car
les
analyses
d’eau
du
chauffage
ne
sont
pas
satisfaisantes.
Après
consultation
de
plusieurs
entreprises
le devis
retenu
est
:
-
Entreprise
M-TPF,
pour
un
montant
global
de
4264
€
HT
Plan
de
financement :
Subvention
Conseil
Départemental
: 1705€
soit
40%
du
montant
Autofinancement
: 2559€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
Décide
de
réaliser
l'opération
décrite
ci-dessus,
-
Autorise
le coût
de
l’opération,
-
Sollicite
le Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
la
remise
en
état
du
chauffage
de
l’école
de
CEPET.
- _
S'engage
à démarrer
les
travaux
en
2020.
Votes
Pour
19
Contre
0
Abstention
0
La
séance
est
levée
à
21h20.
La
secrétaire
de
séance
_—
Céline DUBOUX
Te