Compte-Rendu - CR 17 12

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Compte-Rendu - CR 17 12 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Cépet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

MAIRIE DE CEPET

31620 CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2017

Téléphone 05 61 09 53 76 COMPTE RENDU DE SEANCE

Télécopie 05 51 35 98 33

Date convocation : 11 décembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf décembre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIQUEL Didier , Maire Etaient présents ; MME SOLOMIAC Colette. M. COMBIER Gilbert-MME DELVINGT Rose — M.

CROS Gilles- M. CHATAIGNER Jean-Pierre- M. VERMANDE Fabrice- MME LADOUX Christine-

M. FERRAN Philippe- MME CHENE Alberte- M. MIQUEL Didier MME FAU Fabienne- M. FOUGERAY Jean -Michel. MME MACHADO Céline

Etaient absents : MME BOYER Carmen- M. GAUTHIER Daniel. M. PINSARD Bernard- MME

SERAIDI ROUYER Bouchra (excusée)- M. VEILLER Jean-Luc- MME YVARS Laurence (excusée)

Madame MACHADO Céline a été nommée secrétaire

Numéro délibération Objet Décision

20171101 Élection d’adjoint Pour 13, contre O, abstention O

20171102 Indemnités du Maire et adjoints Pour 18, contre 0, abstention 0

20171103 RIFSEEP Pour 13, contre 0, abstention O

20171104 Augmentation d'heures du poste Pour 13, contre 0, abstention 0 d'adjoint d'animation de 26h

20171105 Suppression du poste adjoint Pour 13, contre ©, abstention 6

administratif de 26h et création du

poste adjoint administratif de 32h

20171106 Création d'un poste adjoint Pour 13, contre 0, abstention 0

administratif de 30h

20171107 Recrutement d'agents Pour 43, contre 0, abstention ©

momentanément indisponibles

20171108 Recrutement pour accroissement Pour 13, contre O, abstention O temporaire d'activité

20171109 Mise en place du plan de formation Pour 13, contre O, abstention 0

20171110 Mise en place du temps partiel Pour 13, contre O, abstention O

20171111 Décision modificative n°5 Pour 13, contre 0, abstention ©

20171112 Tarifs location de salles et Pour 12, contre O, abstention 1

emplacements

20171113 Indemnité horaire pour travaux Pour 13, contre ©, abstention 0 supplémentaires

20171114 Création d'emplois d'agents Pour 13, contre 0, abstention O

recenseurs Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu de la séance précédente qui, mis aux voix, est

adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire dernande si une délibération supplémentaire peut être rajoutée à l'ordre du jour concernant la création de deux postes d'agents recenseurs. Le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Décision 1 : Election d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L2122-2 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine

librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de cinq adjoints. Il est proposé de maintenir ce nombre. Suite à la démission de Monsieur DEFAYE Martial du poste de 4ème adjoint, l’ordre du tableau est modifié. Mme DELVINGT Marie-Rose prend la place du 45e adjoint. || convient donc d’élire un 5ème adjoint. Suite à l'élection qui s’est déroulée à bulletin secret,

- M. COMBIER Gilbert est élu au poste de 5ème adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide : - le nombre d'adjoints est maintenu à 5

- l'ordre du tableau est modifié : MME DELVINGT Rose prend la position de 4ère adjointe - le poste de 5°" adjoint est attribué à M. COMBIER Gilbert.

Votes : pour 13

Décision 2 : Indemnités du Maire et adjoints

Suite à la démission de M. Martial DEFAYE, 4ème adjoint, il convient de modifier le tableau récapitulatif des indemnités.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et l'informe qu'il lui appartient de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents - Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire sera égal à 37 % de l'indice brut 1015

- Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire, pour les 19° 2ème 3ème ,4ème et 5ème adjoint, sera égal à 15 % de l'indice

brut 1015. - Les indemnités seront versées

suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Votes : pour 13COMMUNE de CEPET

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

{Article 78 DE LA LOI 2002 -276 du 27 février 2002 -article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION 1 703 habitants (art L 2123 23 du CGCT pour les communes) (art L 5211 12 & 14 du CGCT)

1—TAUX MAXIMAL AUTORISE

Maire 43% de l'indice brut 1015

Adjoints 16.50 % de l'indice brut 1015

Il - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire et % Indemnité (allouée en % de l’indice Brut Net Ecrêtement

1015) mensuel mensuel

MIQUEL Didier 37% 1406.54 1122.79 non

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123 24 du CGCT)

Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en % de Brut Net Ecrêtement

l'indice 1015) mensuel mensuel

er adjoint : 15% 570.21 460.88 non

SOLOMIAC Colette °

2 adjoint : 15% 570.21 460.88 non

VERMANDE Fabrice °

3° adjoint : à 570.21 460.88 non

FAU Fabienne 15%

4% adjoint : 15% 570.21 460.88 non

DELVINGT Marie-Rose -

5° adjoint : 15% 570.21 460.88 non

COMBIER Gilbert °

Total = 2851.05 | 2304.40 non

Enveloppe globale brut mensuel : 4257.59€

(indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)

Décision 3 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du comité technique en date du 11 décembre relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Cépet. (avis favorable des représentants de la collectivité, avis défavorable des représentants du personnel)

Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution : Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- secrétaires de mairie ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d'animation territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux .

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions

fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service où maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel. Article 3 : Maintien à titre individuel

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est décidé de maintenir à titre individuel, dans la part IFSE du fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions règlementaires antérieures à la mise en place du RIFSEEP. Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception: — de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions; — des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel).

de 4 FOR CT d | h Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de Niveau hiérarchique

niveaux et les points sont adaptables à votre propre

organisation

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement et | Agents directement sous sa responsabilité directement)

Fonctions Type de collaborateurs cadres dirigeants, cadres de proximité, agents d'encadrement, encadrés d'exécution, ...

de coordination, Niveau de responsabilité du poste en

terme de pilotage ou Niveau d'encadrement

d'encadrement ou de coordination (si pas de

conception d'encadrement)

Niveau de responsabilités

lié aux missions (humaine

financière, juridique,

politique...)

, (déterminant, fort, modéré, faible, ...)

Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature Délégation de signature (oui/non) Organisation du travail des agents, gestion des Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes du service plannings Accompagner et évaluer l'acquisition et le Supervision développement des compétences d'une personne à . . | travers des situations de travail, dans le cadre de nt d'autrui, l'obtention d'une qualification, d'une formation diplômante, d'une formation en alternance, d'un parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d’un produit fini Préparation et/ou animation de réunion Organiser et conduire une réunion de décision, d'information, de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en veillant à l'expression de tous et en reformulant les conclusions Conseil aux élus Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d'un projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il s'appuie sur des experts pour les sujets pointus) Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste Champ d'application/polyvalence Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers" Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste Habilitation/certification Le poste nécessite-il une habilitation et ou une certification? (ex : permis CACES, habilitation électrique, habilitation HACCP, certification qualité, autorisation de conduite, ..) Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision, s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité défini. Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en fonction de l'agent occupant le poste) Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier) Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités. Rareté de l'expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex : médecin) Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (ex : pour un juriste marchés publics, indispensable vu les évolutions régulières de la réglementation) Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs) C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de points (points à cumuler pour un total maximum de 3) Risque d'agression physique (fréquent, ponctuel, rare, .....) Risque d'agression verbale (fréquent, ponctuel, rare, Exposition aux risques de contagion(s) (fréquent, ponctuel, rare, .....) Risque de blessure (très grave, grave, légère, ..) Itinérance/déplacements L'agent est amené à se déplacer quotidiennement d'un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements entre la résidence principale et le lieu de

D kr f ORAN EL a et Mg Hurt A LE travail ne permettent pas de qualifier la fonctio: itinérante. Variabilité des horaires (fréquent, ponctuel, rare, ....) Contraintes météorologiques (fortes, faibles, sans objet, ....)

Valorisation des fonctions imposant une présence

Travail posté physique au poste de travail sans pouvoir vaquer

librement (ex : agent d'accueil)

Instances diverses : conseils

municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,

CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ..)

Obligation d'assister aux

instances

Engagement de la

responsabilité financière | Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de (régie, bon de commandes, | la collectivité

actes d'engagement, ....)

Engagement de la Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de

responsabilité juridique la collectivité

Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention

Acteur de la prévention des risques professionnels en assistant et’en conseillant (assistant ou conseiller de | l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la prévention) mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au

travail

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit

Dresser l'inventaire des matériels/produits et appliquer

les règles de stockage, Assurer le suivi des

Gestion de l’économat consommations et quantifier les besoins, Passer des (stock, parc automobile) commandes d'approvisionnement et réceptionner et

contrôler l'état et la qualité des matériels et produits

reçus.

" Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex: un

Rrpastaur sde dE poste en contact direct avec le public a potentiellement

un impact immédiat car visible) L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. | L

indicateur,

Expertise (transmission des

Savoirs et formulation de 4] De 31€ à 50€

Mobilisation réelle des savoirs et | Propositions)

savoir-faire acquis au cours de

Capacité à

exploiter les

aies ce | l'expérience antérieure Merise 3] De 21€ à 80€ Opérationnel 2| De 11€ à 20€ Débutant 1| De 1€ à 10€ Le montant de l'IFSE est réexaminé : — en cas de changement de fonctions ; — tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent ; —_ en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. L'IFSE est versée mensuellement ; Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.Plus généralement, seront appréciés:

— la valeur professionnelle de l'agent ;

— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

— son sens du service public ;

— Sa capacité à travailler en équipe ;

— Sa contribution au collectif de travail.

g RE

a TIME

De ©

Mae

st ère

Compétences

profession-

nelles et

techniques

Connaissance des savoir-

faire techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs aux

missions exercées Fiabilité et qualité de son

activité Niveau de conformité des opérations réalisées Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité Respect des consignes

et/ou directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve,

...), règlement intérieur, hygiène/sécurité, ... Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou

structurelles et à assurer la continuité du service Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles

Recherche d'efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à

rechercher la qualité du service rendu

Qualités

relationnelles

Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute

et prise en compte des autres, solidarité professionnelle Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité Capacité à travailler en

équipe

Capacité à développer des relations positives et

constructives, à faire circuler l'information

Capacité

d'encadrement

ou d'expertise

ou, le cas

échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau

supérieur

Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l'activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des actions

adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats Superviser et contrôler Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l'équipe Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou

de sa structure en créant l'adhésion

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de l'information et

communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale Animer et développer un

réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser

des relations durables et enrichissantes professionnellement

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit fini

Adaptabilité et résolution de problème Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes professionnels complexes. Prise d'initiative Le CIA est versé mensuellement. Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

PÉAFONDS : '

Û indicatifs!

: Mont Montants/max|Mréglementaires

Cat: (Groupe Cadre d'emplois Intituléde Fonctions pr A annuels (IFSE*CIA) POAREE ' Ne CIA (à préciser.en

fonction|du cadre

d'emplois)k

A1 Attachés territoriaux [Direction 9500€ 1500€ 42600€

A Attachés territoriaux

A4 Secrétaires de Chargé de mission 3000€ 300€ 24000€

Mairie

i 19 860€

B1 sBnimeteur Directrice ALAE 4800€ 500€

c1 Anse Le et dsniel Adübé 400€ 12600€ territoriaux

-Adjoints

administratifs

territoriaux

-Adjoints techniques LE EE 12000 € C2 territoriaux Agent d'exécution

2900€ 300€

-Atsem

-Adjoints d'animation

territoriaux

Article 8 : cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il'est donc cumulable, par nature, avec: - les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13%" mois, sua) 3 - l'indemnité de mission - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections - l'indemnité horaire pour travaux Supplémentaires Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide : - d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - d'abroger toutes les délibérations antérieures

concernant le régime indemnitaire ; - de prévoir

et d'inscrire les crédits Correspondants au budget.

des sujétions, de l'expertise et de

Décision 4 : Augmentation d’heures du poste d’ad joint d’a

Vu le Code général des collectivités territoriales ; .

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 08/09/2015 créant l’'em

de 26h

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d'animation permanent à temps

non complet (26.heures hebdomadaires) afin d'assurer un service

d'animation de qualité suite à l'augmentation de l'effectif d'enfants fréquentant l'ALAE ;

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, décide :

Article 1% : de porter, à compter du 01/01/2018 de 26 heures (temps de travail initial) à 32 heures (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d'animation PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Votes : Pour 13

nimation de 26h

ploi d’adjoint d'animation à une durée hebdomadaire Décision 5 : Suppression du poste adjoint administratif de 25h et création du poste adjoint administratif de 32h

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 11 décembre 2017,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de supprimer le poste d'adjoint administratif à 25h et de créer un poste d’adjoint administratif à 32 heures à temps non complet afin de préparer le départ en retraite d'une agent.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après délibération :

-__ Décide, à la majorité, de supprimer le poste existant d’adjoint administratif à 25H00 et de créer un poste d’adjoint administratif à 32h00.

- Fixe la date de création du poste au 01 mars 2018.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement, et le charge d'effectuer toute démarche auprès du Centre de Gestion.

Votes : Pour 13

Décision 6 : Création d’un poste adjoint administratif de 30h

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu'il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet 30h. .

Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et habilite l'autorité à recruter,

Considérant le besoin de créer un emploi d'adjoint administratif à 30h, nécessaire au fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après délibération :

- Décide, à la majorité, de créer un poste d'adjoint administratif à temps non complet de 30h.

- Fixe la date de création du poste au 01 mars 2018.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement, et le charge d'effectuer toute démarche auprès du Centre de Gestion.

Votes : Pour 13

Décision 7 : Recrutement d'agents momentanément indisponibles Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- Exercice des fonctions à temps partiel,

- Congé annuel,

- Congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- Congé de longue durée,

- Congé de maternité ou adoption,

- Congé parental ou de présence parentale,

- Congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, - Rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

- Autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ

de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- Autorise le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible

- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Votes : Pour 13

Décision 8 : Recrutement pour accroissement temporaire d'activité Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour accroissement temporaire d'activité.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an maximum (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs. Il précise que le grade envisagé est celui d'Adjoint administratif territorial pour une quotité de travail de 32H00 hebdomadaires.Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à Signer les contrats de travail en fonction des besoins de l’activité. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise le Maire à signer le contrat de travail pour recruter un agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité sur le grade d'Adjoint administratif territorial pour une quotité de travail de 32H00

hebdomadaires.

- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Votes : Pour 13

Décision 9: Mise en place du plan de formation

Monsieur le Maire rappelle que l'élaboration d'un plan de formation constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. Le plan de formation recense les besoins identifiés par les élus et les chefs de service et les agents. Depuis plusieurs années, l'accent est mis sur les formations intra muros et dans ce cadre des conventions sont signées avec le CNFPT. Le plan de formation 2017 a été présenté et validé par le Comité Technique le 11 décembre 2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'approuver le plan de formation 2017-2019 tel que présenté et annexé au présent projet.

Votes : Pour 13

Décision 10: Mise en place du temps partiel

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - articles 60, 60 bis et 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2008-152 du 20 février 2008.

+ Le temps partiel sur autorisation s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps

complet et de manière continue depuis plus d'un an, et, sans

condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. -

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte

tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

+ Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet.

Pour l'essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi

sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé :

-à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption).

Les agents contractuels bénéficient de ce temps partiel à condition d'être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein.

-Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à Charge où à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d’un accident ou d'une maladie grave, aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du médecin de prévention Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Il'appartient donc au Conseil municipal, après avis du Comité Technique, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne détermine pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.

C'est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil municipal, d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Considérant l'avis du Comité Technique du 11/12/2017,

Le Maire propose au Conseil municipal, d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application.

D Organisation du travail :

- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel. - le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.

GS2) Quotité

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 %. - les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

3) Demande de l'agent :

- les demandes devront être formulées dans un délai de 1 mois avant le début de la période souhaitée la durée des autorisations est fixée à 1an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresses.

Le refus d’un temps partiel sur autorisation doit être précédé d’un entretien et motivé. En cas de litige la CAP peut être saisie par le fonctionnaire.

4) Modifications en cours de période :

- les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale). 5) Divers :

- après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après

un délai de 1 mois

- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formations obligatoires en application de l'article 1 1°de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 et formations facultatives en application de l'article 1 2° 3° 4° 5°de Ja loi 84-594 du 12 juillet 1984), ainsi que pendant les congés de maternité, paternité et d'adoption, l'autorisation de travail à temps partiel sera suspendue. Le Conseil municipal en avoir délibéré,

DÉCIDE d'instaurer le temps partiel pour les agents de la commune de CEPET selon les modalités exposées ci- dessus.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Votes : Pour 13

Décision 11: Décision modificative n°5

Suite à la décision d'octroyer 1000€de subvention exceptionnelle à Festi Cépet, Monsieur le Maire propose

d'effectuer le virement de crédit nécessaire comme suit :

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits

|

ouverts ouverts

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1 000.00

€; TOTAL D 022 : Dépenses

imprévues Fonct 1000.00 €

{D 6574 : Subv. fonct. person. droit privé

1 000.00 € | OTAL D 65 : Autres charges sestion

courante 1000.00 €:

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d'effectuer le virement tel que présenté ci-dessus

Votes : Pour 13

Décision 12: Tarifs location de salles et emplacements

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la régie multiservice est supprimée (fax et photocopies). Il convient de délibérer sur les tarifs de locations appliqués sur la commune, sauf dérogations. Monsieur le Maire propose les tarifs existant sur la commune.

Après discussion, M. le Maire propose de fixer les tarifs comme suit :

- 50.00 € par installation d’un chapiteau dans le cadre d'un cirque ou d'un spectacle (excepté pour

les associations communales)

- 50.00 € par camion à usage de commerce ambulant et par demi-journée

- 50.00 € par installation de forain

- 60.00 € par vide grenier

Location de salles

e Location salle des fêtes aux particuliers de Cépet :

- 1 journée : 100 €

- Week end (samedi matin au dimanche soir) : 250 €

+ Location salle des fêtes aux personnes extérieures à la commune :

- 1 journée : 200 €- Week-end (samedi matin au dimanche soir): 600 €

e Location salle des fêtes aux associations de Cépet :

- Location gratuite deux fois par an pour une même association

- Au delà de deux locations par la même association : 50 € par manifestation à but lucratif e Location salle annexe:

- Location gratuite aux associations

- 1 journée : 50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents : D'autoriser Monsieur le Maire à modifier les tarifs de la régie

- D'en fixer les montants comme indiqué ci-dessus

M. FERRAN s’abstient pour le vote car il ne figure pas de durée dans la rédaction proposée. Votes : Pour 12, abstention 1, contre O

Décision 13: Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les modalités de réalisation des heures

supplémentaires et complémentaires pouvant être effectuées par les agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents :

DECIDE

- peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la

demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de

catégorie B,

- relevant des cadres d'emplois suivants :Adjoint Technique, adjoint administratif, adjoint

d'animation, Animateur, ATSEM

- peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en

raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps non

complet,

- relevant des cadres d'emplois suivants : ‘Adjoint Technique, adjoint administratif, adjoint

d'animation, ATSEM

- le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures

par mois.

-le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre

égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 %

= 20 h maximum)

- le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du

régime des heures supplémentaires). °

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

-S'egissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les

indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux

fixés par ce décret. L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux

tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

-S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel* rémunérées par les indemnités

horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

S'agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base

du traitement habituel de l'agent

Votes pour 13

\lQuestions diverses

Décision 14: Création d'emplois d'agents recenseurs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de crée des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser

les opérations de recensement de 2018.

Vu le Code Général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires :

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire expose la nécessité qu'il y a à recruter deux agents recenseurs. M. CROS Gilles demande des précisions quant au temps de travail. MME DELVINGT Rose ayant déjà effectué cette mission par le passé explique comment elle se déroule. M.CHATAIGNER Jean-Pierre demande qui vérifie lorsque les habitants répondent sur internet. Monsieur le Maire répond qu’une agent en mairie réceptionne les questionnaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents : - La création d'emplois de non titulaires en application de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984

précitée, pour faire face à un accroissement d'activité à raison : de 2 emplois d'agents recenseurs, non titulaires à temps complet sur le grade d'adjoint administratif pour la période allant du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.La rémunération est calculée sur la base de l'indice brut 347. Votes pour :13

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h35