Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2019

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Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2019 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 1/24

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2019

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-deux du mois de juillet, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Muriel WEITMANN, Bernard CHABALIER, Chantal LEOR, Rémi DI MARIA, Lucienne DELPIERRE, Rodolphe REDON, Edmond VIDAL, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Jean-Pierre CAVALLO, Serge ROATTA, Jean-José ZARCO, Christian JUMAIN.

Pouvoirs : Odile IMBERT à Orlane BERGE

Geneviève DUVIOLS à Jean-Claude NICOLAOU

Olivier TOURY à Jean-David CIOT

Frédéric PAPPALARDO à Régis ZUNINO

Marie-Ange GUILLEMIN à Serge ROATTA

Jacky GRUAT à Jean-José ZARCO

Secrétaire de séance : Orlane BERGE

// COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

A. Modification de la demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide exceptionnelle à l’investissement pour l’exercice 2018 – Centenaire de la Seconde Guerre mondiale : rénovation du monument aux Morts et aménagement des abords du square de la résistance. Le Conseil départemental propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipement et notamment un dispositif d’aide exceptionnelle à l’investissement permettant de demander dans le cadre du Centenaire de la Seconde Guerre mondiale une aide relative aux travaux d’aménagement des monuments aux Morts. Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, la Commune a souhaité entreprendre des travaux de restauration du monument aux Morts et de réaménagement du square de la Résistance, situés en plein cœur du village. Cette opération entrant dans le champ d’application du dispositif précité, la Commune a donc sollicité l’aide financière du département à hauteur de 70% du montant HT des travaux s’élevant à 85 906,91€, soit 60 135€.

B. Renouvellement de l’adhésion à l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et paiement de la cotisation pour l’année 2019

L’Union des Maires des Bouches-du-Rhône est une association créée depuis 1946, fédérée à l’Association des Maires de France et à l’Union Régionale des Maires (URM PACA), qui regroupe l’ensemble des maires des communes du Département, et a pour objectifs d’établir une concertation étroite entre ses adhérents en créant une véritable plate-forme de rencontres utiles et constructives, d’être à l’écoute des préoccupations des maires du Département, leur apporter aide et conseil, sur tous les terrains, dans tous les domaines : Urbanisme,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 2/24

Finances Locales, Education nationale, Environnement, Coopération Intercommunale, Action Sociale, Culture, Sécurité, Agriculture, Statut de l’Elu, Sport…. Il a été par conséquent décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et de régler le montant de la cotisation s’élevant à 977.92 € pour l’année 2019.

C. Renouvellement de la cotisation annuelle à l’Agence Technique Départementale (ATD) pour l’année 2019

Considérant que l’ATD13 propose aux collectivités adhérentes un accompagnement technique, juridique et financier dans de nombreux domaines de la gestion locale ainsi que la formation et l’information des élus locaux, il a été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour l’année 2019 et de régler le montant de la cotisation 2019, calculé en fonction du nombre d’habitants retenu pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, à hauteur de 0.25 centimes par habitant, soit 713.50 €.

D. Renouvellement de la cotisation annuelle à l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix (AUPA) L'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance (AUPA) accompagne la Commune en lui apportant une aide stratégique à la décision en matière d’urbanisme tout en veillant à la cohérence des politiques publiques, pour tendre vers un aménagement plus harmonieux des territoires. Il a été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune à l’AUPA s’élevant à 3 611€.

E. Adhésion à l’association Fédération des Villes Françaises Oléicoles et cotisation pour l’année 2019 La Fédération des Villes Françaises Oléicoles a pour objectif d’établir un réseau reliant les villes françaises oléicoles, mais également de rendre actives leurs relations et de regrouper les initiatives pour soutenir, promouvoir et valoriser l’image de la production, la transformation des olives et des huiles d’olive françaises, ainsi que les paysages et l’environnement. La Commune a décidé d’y adhérer et de payer le montant de la cotisation s’élevant à 300€ pour l’exercice 2019.

F. Modification de la demande de subvention à l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local pour la construction d’un nouvel ALSH - exercice 2019

L’Etat propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment la dotation budgétaire de soutien à l’investissement public local créée sur le fondement de l’article 159 de la loi des finances et dont les opérations éligibles au financement pouvant être retenues sont les suivantes :

- La rénovation thermique

- La transition énergétique

- Le développement des énergies renouvelables

- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics

- Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements - La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile.

La Commune doit impérativement construire un nouveau centre de loisirs pour répondre aux besoins actuels d’accueil des enfants et aux besoins engendrés par la croissance démographique attendue au regard des programmes de construction de logements en cours. Cette opération entre dans le champ d’application du dispositif précité, la Commune a donc sollicité pour sa réalisation l’aide financière de l’Etat selon le plan de financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

COUT HT FINANCEMENTS

2 406 250.27 € CAF 168 631.00 € TAUX 7.01% Subvention privée ETAT 447 523.49 € TAUX 18.60% soit 20% du coût résiduel

DEPARTEMENT 1 118 810.00 € TAUX 46.50% soit 50% du coût résiduel

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 671 285.78 € TAUX 27.90% soit 30% du coût résiduel

TOTAL HT

2 406 250.27 € TOTAL FINANCEMENTS 2 406 250.27 € TAUX 100%Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 3/24

G. Attribution du Marché à procédure adaptée de prestations d'AMO pour la passation du marché public d'assurance de prévoyance statutaire

Le marché n°2015ADMIN009 attribué à GROUPAMA Alpes Méditerranée, pour la couverture des risques statutaires de la Commune et du CCAS pour une durée de quatre ans arrive à son terme le 31 décembre 2019. Il convient donc de relancer une consultation en vue de conclure un nouveau marché public d’assurance de prévoyance statutaire pour laquelle il est souhaitable de recourir à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage compte tenu de la technicité de ce domaine.

Pour cette mission, un contrat a été passé avec la société Audit’Assurances, sise 37 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), pour la somme de 2 000,00€ HT soit 2 400,00€ TTC.

H. Renouvellement de l’adhésion à l’association Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) et paiement de la cotisation pour l’année 2019

Le Réseau Français des Villes Educatrices est une association qui réunit depuis plus de 20 ans des villes de toutes tailles, permettant à leurs élus d’échanger, de construire, d’influer sur les champs politiques liés à l’éducation, de la petite enfance à l’entrée dans l’âge adulte.

Considérant que le RFVE permet la mise en commun d’expériences et de bonnes pratiques et qu’il a pour volonté de construire de véritables projets éducatifs partenariaux en réunissant de nombreux acteurs tels que les parents, l’Education Nationale dont les enseignants, les associations, la Commune a décidé de renouveler son adhésion au Réseau Français des Villes Educatrices et de régler le montant de la cotisation s’élevant à 180 € HT pour l’année 2019.

I. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au développement de la Provence numérique pour l’exercice 2019

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre de l’aide au développement de la Provence numérique. Considérant la nécessité d’améliorer le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade et de favoriser l’éducation par le numérique, la Commune doit se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Considérant que le développement du numérique dans les écoles de la Commune entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter pour sa réalisation l’aide financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60% selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

COUT HT FINANCEMENTS

10 650.68 € DEPARTEMENT 6 390.00 € TAUX 60.00%

METROPOLE AIX-MARSEILLE-

PROVENCE 1 065.48 € 10.00%

AUTOFINANCEMENT

COMMUNE 3 195.20 € TAUX 30.00%

TOTAL HT

10 650.68 € TOTAL FINANCEMENTS 10 650.68 € TAUX 100%

J. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour l’exercice 2019 (dossiers n°2 et 4)

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre des travaux de proximité. Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 4/24

Réparade, en vertu de laquelle la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures, réseaux et bâtiments publics, il a été décidé de solliciter une participation financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au taux de 70% du montant hors taxes des travaux pour la réalisation des opérations listées ci-après qui entrent dans le champ d’application des travaux de proximité :

K. Acquisition par voie de préemption des parcelles cadastrées section BD n°6, 90, 91 et 94 propriétés de Monsieur Bruno AVENA.

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reçu le 11 avril 2019, deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) datées du 10 avril 2019, par lesquelles Monsieur Bruno AVENA a formulé son intention de vendre des terrains nus cadastrés :

- section BD n° 6 d’une superficie de 13 274 m² au lieu-dit Counie au prix de cinq mille neuf cent soixante- dix-sept euros net vendeur (5 977 €) ;

- section BD n°90, 91 et 94 d’une superficie de 22 912 m² chemin du Counie au prix de dix mille trois cent dix-huit euros net vendeur (10 318 €).

Le Département des Bouches-du Rhône n’entendant pas dans le cas d’espèce exercer son droit de préemption, a transmis les DIA à la Commune en date du 4 juin 2019 car en application de l’article L.215-7 du code de l’urbanisme, la Commune peut se substituer au Département en vue de l’exercice du droit de préemption. L’unité foncière mise en vente étant située dans la zone naturelle (N) correspondant à un espace naturel remarquable situé en continuité du Domaine départemental de la Quille qu’il convient de préserver en raison de la qualité du site et du paysage, dans le cadre de la protection de l’environnement, il a été décidé d’exercer le droit de préemption sur les biens ci-dessus décrits aux prix demandés par le vendeur.

L. Rétrocession de la concession funéraire n° 583 par la famille CORELLA Monsieur et Madame CORELLA ont souhaité rétrocéder à la Commune, à titre onéreux, la concession funéraire perpétuelle n°583, vide de toute sépulture.

Il a été décidé d’accepter la rétrocession à la Commune de cette concession funéraire perpétuelle sise dans le cimetière du Village, dont les bénéficiaires n’ont pas usage, aux conditions suivantes :

- remboursement au prorata du temps restant (86 ans) et dans la limite de deux tiers du prix principal (540 Euros), le dernier tiers (270 Euros) restant acquis au CCAS. Le montant à rembourser au concessionnaire est donc de 470 Euros.

- le caveau et les monuments funéraires restent la pleine propriété de la famille. Celle-ci fera son affaire de leur vente au prochain concessionnaire lors de la réattribution de cette concession.

dossier n°

Objet de l’opération

Dépense

subventionnable

en €HT

Montant

subvention

demandé en €

PROX N°2 Travaux au COSEC 80 000.00 € 56 000.00€

PROX N°4

Mise en lumière des façades du square

résistance, de l'ilot Rousseau et de la placette

centre-ville

80 350.94€ 56 246.00€Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 5/24

// DELIBERATIONS

Point 1 : Concession d’aménagement de la Cave coopérative : choix du concessionnaire

Délibération n° n°190722_DELIB_058

Monsieur le Maire expose que la Commune est propriétaire sur le site de la cave coopérative de bâtiments et parcelles en secteur urbain à proximité immédiate du centre bourg et d’équipements scolaires et périscolaires, situés en plein cœur de la zone agglomérée de la Commune et à proximité d’éléments patrimoniaux importants.

Le site est desservi par les boulevards de la Coopérative et des Ecoles qui sont des voies structurantes de la Commune et sont appelées à desservir également les zones de développement urbain ultérieur.

Il représente une belle opportunité de renouvellement urbain.

Une étude a été menée concernant l’opportunité de créer sur le site de la cave coopérative des logements en tenant compte des exigences actuelles en termes de développement durable : une certaine densité d’occupation du sol favorisant un maximum d’interactions sociales et la limitation de la consommation d’espace.

Le projet de ce nouveau quartier de vie combine des logements sociaux, en collectifs ou en accession à la propriété à prix maîtrisé, des locaux destinés à accueillir des services publics à la personne, et un aménagement des espaces publics avec notamment la réalisation d’un parvis, dans une perspective de requalification architecturale de ce site, portée par la façade remarquable de la cave coopérative.

A l’issue des études préalables, la Commune du Puy-Sainte-Reparade a décidé par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2016 et sur son mode de réalisation : la concession d’aménagement.

La concession d’aménagement est un contrat dont l’attribution est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, et qui a pour objet la réalisation d’une opération d’aménagement précise.

Son contenu est précisément encadré, en particulier lorsque le concédant, ou avec son accord, d’autres personnes publiques, décide de participer au coût de l’opération, sous forme d’apport financier ou d’apport de terrain.

Le concessionnaire est choisi en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant présenté une candidature. En matière de financement, l’aménageur choisi (avec garantie bancaire de bonne fin, garantie bancaire des travaux d’aménagement et participations aux dépenses d’équipements publics) assume un risque lié à l’opération d’aménagement.

Au regard des caractéristiques de l’opération et compte tenu notamment des moyens humains, techniques et financiers à engager pour réaliser en régie une telle opération, le Conseil municipal a confié la réalisation de l’aménagement à un aménageur dans le cadre d’une concession au sens de l’article L. 300.4- du Code l’urbanisme, dans laquelle celui-ci assumera un risque économique lié à l’opération d’aménagement.

I – Rappel de l’objet de la concession

la Concession d'aménagement a pour objet de confier à l'aménageur la charge des études techniques et de la réalisation de l'opération d'aménagement du site de l’ancienne cave coopérative dont le principe, le programme et la délimitation ont été définis et arrêtés par délibération n° n°2016.09.26/Delib/099 du Conseil municipal du 26 septembre 2016.

L’aménagement consiste à :

- Moderniser le centre à l’aide de nouvelles constructions s’intégrant dans le tissu urbain et valorisant l’ancien patrimoine de la Ville,

- Insérer les aménagements et circulations publics adéquats et adaptés au bon confort des habitants. (Stationnements, voiries, espaces piétons, mobilier urbain, etc…).Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 6/24

Le projet devra intégrer :

- la construction/réhabilitation, à minima, de 54 logements (incorporant des logements sociaux) selon une répartition et une typologie précise ainsi que les stationnements associés, - la construction d’un ERP de plain-pied accueillant des associations et des services municipaux (rétrocédé à la Commune en fin de projet),

- la construction de locaux pour réaliser des activités de service (rétrocédés à la Commune en fin de projet),

- l’aménagement public associé (également rétrocédé à la Commune) durant la totalité du déroulement de l’opération et notamment :

- la requalification du nœud chemin du moulin/boulevard des Ecoles et le boulevard de la Coopérative pour aider à recentrer l’entrée de ville sur cet axe,

- le déplacement d’un arrêt de bus sur le boulevard de la Coopérative,

- les besoins en stationnement public adapté aux habitants,

- assurer une continuité entre le boulevard de la Coopérative et la rue Torte part une zone « 30 » faible vitesse,

- la mise en place des nouvelles infrastructures réglementaires (installations dédiées à la recharge des véhicules électriques, vélos, etc…).

Les particularités suivantes sont à considérer :

- L’ERP, le local activité de service et les aménagements publics seront rétrocédés en fin de chantier à la Municipalité.

- La conservation et la mise en valeur des 2 frontons Est de l’ancienne cave coopérative sont exigées. Ceci permettant de garder une trace du passé et de valoriser le patrimoine de la ville. - Les logements dits « Instituteurs » attenant à la partie Ouest de l’école pourront être réhabilités et/ou démolis sur proposition de l’aménageur et après validation du concédant. - Une future évolution des hangars (situés en partie Sud Est) en pôle multi culturel (Théâtre, Médiathèque.) – hors programme est à venir à moyen terme.

II- Historique de la procédure

Par délibération n°2016.09.26/Delib/099 en date du 26 septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le lancement de mis en concurrence en vue de l’attribution d’une concession d’aménagement

Par délibération n° n°2016.09.26/délib/100 en date du 26 septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé la création de la commission communale relative à la concession d’aménagement.

Le 06 octobre 2016, la Commune a publié l’avis d’appel à candidature sur le BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics), sur TPBM Provence, revue spécialisée de la construction (publication dans le N°1150 – page 86) ainsi que sur son profil d’acheteur (klekoon.fr) et sur le site internet de la Ville.

Le 10 novembre 2016, six (06) dossiers de candidature avaient été déposés.

Le 19 janvier 2019, la commission communale s’est réunie afin de désigner les 5 candidats autorisés à déposer une offre. Cette commission communale a remis un avis motivé en proposant de retenir les candidatures suivantes pour déposer une offre :

- GCC - Malot

- Nexity-CAD Durand

- Bouygues Immobilier – AI Project

- SAGM – ATC Architecture

- SNHM (Unicil).

Le 7 septembre 2017, les pièces constituant le dossier de consultation des entreprises pour la phase offre ont été remises aux candidats retenus. La date limite de remise des offres a été arrêtée au vendredi 10 novembre 2017 àVille du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 7/24

midi. Suite à des questions des candidats ayant demandé des recherches avant réponse, la date limite de remise des offres a été décalée au 17 novembre 2017 à midi.

Le 9 novembre 2017, une lettre d’excuses est adressée à M. le Maire par le groupement mené par Nexity ne pouvant s’engager favorablement sur le projet demandé.

Le 17 novembre 2017, date limite de réception des offres, seuls deux groupements avaient remis une offre : le groupement mené par Unicil (SNHM) et celui mené par Bouygues Immobilier.

Les offres des candidats étant régulières, l’analyse qualitative des offres et les discussions avec les candidats ont pu commencer. Conformément à l’article 5 du Règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur a souhaité engager des discussions ayant valeur de négociations avec les deux candidats lui ayant remis une offre dans le cadre de la présente concession d’aménagement.

Du point de vue de l’adéquation des offres remises aux objectifs et attentes de la Commune, la première analyse du projet faisait apparaitre une différence importante sur la proportion des logements locatifs sociaux. Lors de la procédure, une question avait effectivement été posée concernant le respect des proportions de Logements locatifs sociaux demandés dans le programme. La réponse alors faite à toutes les entreprises était la suivante :

« La zone du projet est dans un secteur de mixité sociale du PLU, donnant un pourcentage de logements sociaux de 50% et de logements en accession sociale de 50% également. Les obligations actuelles pesant sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade tendent à imposer la construction des LLS prévus dans le programme. Si la décision d’exemption d’application de la Loi SRU est prononcée pour Le Puy-Sainte-Réparade, la diminution du taux demandé actuellement sera possible. Les Promoteurs sont autorisés à proposer une variante portant sur le taux de LLS. »

Lors de la remise des offres, il est apparu que l’offre d’Unicil répondait à la demande de base, avec une proportion de 81% de LLS, là où Bouygues a préféré axer son offre sur l’obligation liée au PLU, qui prévoit un taux plus bas. Cette différence de stratégie a engendré un gros impact financier sur les propositions des candidats.

La première analyse qualitative et de conformité au programme est présentée en annexe 1 du présent rapport.

Elle fait apparaitre notamment une incompréhension de certaines demandes (notamment en terme d’équipements destinés à l’implantation de Services et à rétrocéder à la Commune) qui pouvaient également avoir un impact financier important.

Les négociations ont donc porté sur les points à mettre en conformité (places de stationnement, équilibre du nombre de logements sociaux, éléments techniques permettant une bonne analyse de l’offre des prestataires, intégration du bâtiment destiné à accueillir des services) et sur les éléments financiers.

Suite aux différentes réunions de négociations menées avec les candidats, la dernière offre d’Unicil date du 31 janvier 2019. Dans son courrier du 15 février, le groupement parle d’améliorations apportées à son offre sans envoyer d’éléments supplémentaires. La dernière offre reçue du groupement Bouygues date du 7 juin 2019.

Après l’analyse des offres, la Commission communale s’est réunie le 18 juillet 2019. Après analyse des offres, la Commission communale a classé les offres comme suit :

1 Bouygues Immobilier

2 Unicil

III- Caractéristiques de l’offre de l’attributaire (extrait du rapport d’analyse des offres)

Adéquation au programme avec production de 54 logements en PSLA et deux logements supplémentaires remis à la Commune suite à la démolition du « bâtiment des instituteurs ».Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 8/24

Proposition de prix global pour 56 logements soit 5 334 m² de surface de plancher valorisés à 2 485 170 € HT, se décomposant en deux parties : une partie correspondant à la valorisation des équipements rétrocédés (1 570 590 €HT) ainsi que le versement à la Commune de la seconde partie sous forme numéraire d’un montant de 914 580 €, révisable à la hausse en cas d’augmentation de la Surface de plancher.

IV- Calendrier prévisionnel

Le groupement retenu a proposé le calendrier prévisionnel suivant pour la réalisation de l’opération :

- Dépôt du permis de construire : avant mars 2020

- Durée des travaux : 30 mois maximum après obtention du Permis purgé de tout recours. - Livraison : fin janvier 2023 au plus tard.

Il est rappelé que la rémunération du concessionnaire est substantiellement assurée par les résultats de l’opération. La présente concession sera conclue aux risques économiques du concessionnaire dans les conditions de la convention ci-jointes.

Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil municipal la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2016.09.26/Delib/099 en date du 26 septembre 2016 du Conseil municipal portant lancement de la procédure en vue de l’attribution d’une concession d’aménagement ;

Vu la délibération n°2016.09.26/Delib/100 en date du 26 septembre 2016, du Conseil municipal portant création de la commission communale relative à la concession d’aménagement ;

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à la majorité (23 voix pour, 6 contre),

APPROUVE le choix de l’aménageur concessionnaire, chargé de la réalisation et de l’aménagement du quartier de la cave coopérative, ainsi que le projet de concession d’aménagement.

DESIGNE le groupement lauréat composé comme suit :

- Bouygues Immobilier

- Famille et Provence

- AI Project

- BET Cerretti.

APPROUVE le bilan aménageur annexé ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à ce projet de concession d’aménagement ;

AUTORISE le groupement lauréat à déposer toutes demandes d’autorisation nécessaires pour la réalisation du projet.

Point 2 : approbation de l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage n° 17/1413 relative à l’opération d’extension des réseaux des réseaux d’eau potable et d’assainissement des quartiers de la Cride, Les Arnajons, Les Hauts de Rousset et Le Rousset. Délibération n° n°190722_DELIB_059

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé par délibération n° 2017.12.11/Délib/133 du 11 décembre 2017, les conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO) des réseaux humides (eau potable, assainissement, pluvial) de la Métropole Aix Marseille Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour la poursuite des opérations en cours au 1er janvier 2018.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 9/24

Il indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé un projet d’avenant à la convention pour l’opération d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement des quartiers de la Cride, Les Arnajons, Les Hauts de Rousset et Le Rousset, ayant pour seul objet de modifier l’annexe financière.

En effet, une erreur matérielle qu'il convient de rectifier a été constatée dans la répartition entre les compétences eau et assainissement.

L’avenant proposé est sans effet sur le coût global de l’opération à la charge de la Métropole. Les modifications sont présentées à l’annexe 1 de l’avenant.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de TTMO n°17/1413 proposé par la Métropole, pour l’opération d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement des quartiers de la Cride, Les Arnajons, Les Hauts de Rousset et Le Rousset et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017.12.11/Délib/133 en date du 11 décembre 2017 relative l’approbation des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage des réseaux humides (eau potable, assainissement, pluvial) de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour la poursuite des opérations en cours au 1er janvier 2018 ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de TTMO n°17/1413 proposé par la Métropole, pour l’opération d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement des quartiers de la Cride, Les Arnajons, Les Hauts de Rousset et Rousset, portant l’enveloppe globale à :

- 953 333,33 € HT en eau potable, soit une augmentation de 13,

- 1 857 000 € HT en assainissement, soit une diminution de 6 %,

soit, pour l’ensemble de l’opération, une incidence neutre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférent.

Point 3 : Budget principal 2019 - Décision modificative n°1

Délibération n° n°190722_DELIB_060

I - Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la direction générale des finances publiques a notifié à la Commune par courrier du 26 octobre 2018, que les permis de construire modifiés ou annulés une ou plusieurs années après leur délivrance ont engendré un trop-versé de taxe d’aménagement pour la Commune du Puy-Sainte- Réparade à hauteur de 113 474.26 €. Cet indu étant d’un montant significatif au regard des recettes d’investissement, le DRFIP proposait de définir un échéancier de remboursement adapté à la situation financière de la Commune. Suite à la réception du titre de recette relatif à cet indu, en date du 13 mars 2019, demandant de restituer cette somme, la Commune a pu faire sa demande d’étalonnement pour le remboursement du trop-perçu. La DRFIP, par courrier du 19 avril 2019, informait la Commune de l’octroi d’un échéancier selon les modalités suivantes :

- 22694.85€ en 2019

- 30259.41 en 2020

- 30260.00€ en 2021 et 2022Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 10/24

Le remboursement dans le cadre d’un échéancier engendre une procédure comptable spécifique. La Commune doit émettre un mandat au compte 10223 et un titre au compte 16871 pour la totalité de l’indu. Il s’agit donc d’une opération neutre budgétairement. Puis, à chaque échéance, elle devra émettre un mandat au 16871. Il est donc nécessaire de prévoir pour cette opération des crédits aux comptes 16871 et 10223.

II - Par ailleurs, le montant global de l’opération « Restructuration des réseaux humides – secteur Bourgade » pour laquelle la Commune bénéficie d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Aix-Marseille-Provence s’avère être plus élevé que l’estimation initiale.

En effet, au moment de la signature de la convention, la Commune ne disposait que d’une estimation au stade de l’avant-projet sommaire. Aucun devis d’entreprises n’était encore en sa possession. De plus, la Commune doit également faire face à des travaux supplémentaires liés à la prise en compte de réseaux mal référencés, travaux supplémentaires qui n’ont pu être prévus qu’au moment de l’ouverture de la voirie.

Il est donc nécessaire de prévoir, pour cette opération, des augmentations de crédits d’investissement du même montant en dépense et en recette, afin de ne pas affecter l’équilibre du budget. Ces crédits supplémentaires seront prélevés notamment sur les montants relatifs aux opérations de restructuration des réseaux humides rue du Luberon et à la Cride, au Rousset, aux Hauts de Rousset et aux Arnajons, ces deux opérations ayant, elles, coûtés moins cher que ne le prévoyaient les estimations au stade de l’avant-projet sommaire.

Les crédits manquants seront enfin basculés depuis les crédits prévus pour les opérations de restructuration des réseaux humides du chemin du Moulin et de Saint Canadet selon le tableau présenté ci-dessous.

Le montant global prévu au chapitre 45 n’est pas modifié et correspond au montant global des cinq conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage qui nous lient avec la Métropole.

III - De plus, la sous-préfecture d’Aix en Provence a attiré notre attention par courrier du 25 juin 2019, sur une erreur matérielle inscrite au budget, et concernant les intérêts courus non échus (ICNE) du budget principal qui se montent à 9149.96€, toutes années restantes confondues. Or les ICNE encore dus à la fin de l’exercice 2019 s’élèveront à 5 826.82€, engendrant une diminution réelle de - 3 323.44€ à prévoir au BP 2019.

Suite à une anomalie comptable, au lieu d’inscrire ce montant, c’est un montant de - 1 010.79€ qui a été porté au compte 66112 sur le BP 2019 principal. Cet écart de 2 312.65€ correspond aux intérêts courus non échus de l’emprunt du budget assainissement qui n'a pas été contrepassé en 2018 (suite au transfert de compétence) générant cette erreur.

Afin de régulariser la situation, la Commune doit donc émettre, en section de fonctionnement, un titre « typage ordinaire » au 773 d'un montant de 2 312.65€.

IV - Enfin, une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage a été signée en 2015 avec la Communauté du Pays d’Aix pour la réalisation de l’entrée de ville du chemin du Moulin et du parc de persuasion du boulevard des Ecoles. La délibération 2015.10.12/Délib/096 du 12 octobre 2015, approuvant cette convention, précise que les crédits afférents sont prévus et que les recettes seront versées au compte 238 de la section d’investissement du budget principal. Les crédits afférents ont donc été prévus à des comptes de classe 2.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 11/24

Cependant, s’agissant d’une convention temporaire de maîtrise d’ouvrage, la Commune du Puy-Sainte-Réparade réalise les travaux pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il convient d’inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au compte 4581 complété du numéro d'opération pour les dépenses et au compte 4582 complété du numéro d'opération pour les recettes et non à des comptes de classe 2.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver une décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-après :Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 12/24

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre),

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal 2019, telle que présentée ci-dessus.

Point 4 : Rétrocession d’une aire de stationnement et des trottoirs Rue du Luberon, par Famille et Provence et classement dans le Domaine Public

Délibération n° n°190722_DELIB_061

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la société Ametis a réalisé sur un terrain cédé par la Commune, rue du Luberon, un programme de 56 logements sociaux et de deux locaux d’activité prévus au permis de construire n° PC013 080 15M0035 accordé le 6 juin 2016.

Les logements ont été vendus au bailleur social Famille et Provence et la Commune a reçu en dation pour une partie du paiement du prix du foncier, un local d’activité d’environ 150m² qu’elle destine à la petite enfance.

Monsieur le Maire indique que la société Famille et Provence avait pris l’engagement, inscrit dans l’acte notarié d’acquisition en VEFA dudit programme de logements, de céder à la Commune, à l’euro pour tout prix, les parcelles cadastrées section AA n°447 et 448 aux fins d’intégration dans le domaine public.

La parcelle AA 447 d’une superficie de 1 239 m² est affectée au stationnement et la parcelle AA 448 d’une superficie de 1 177 m² longeant la rue du Luberon permet l’accès au local municipal destinée à la petite enfance.

Les travaux étant terminés et la Commune ayant pris possession du local Petite enfance (« Courte Echelle »), il convient à présent de procéder à la rétrocession des parcelles AA n°447 et 448 à laquelle la société Famille et Provence s’est engagée.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’accepter la rétrocession à la Commune, à l’euro pour tout prix par la société Famille et Provence, des parcelles cadastrées AA n°447, affectée au stationnement, et AA n°448 constituant le trottoir rue du Luberon et boulevard de la République au droit de la Résidence Les Béraudes et permettant l’accès au local communal,

- de classer ces parcelles dans le domaine public communal,

- de dire que la Commune supportera les frais de notaire uniquement,

- de désigner Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour la rédaction de l’acte authentique du transfert de propriété,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le permis de construire n° PC013 080 15M0035 accordé le 6 juin 2016 sur un terrain sis Rue du Luberon ; Vu l’acte notarié portant acquisition des logements en VEFA par Famille et Provence auprès de la Société AMETIS, comprenant l’engagement de rétrocession à la Commune des parcelles cadastrées section AA n°447 et 448 à l’euro pour tout prix dès achèvement complet des travaux ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 19 juin 2019 ; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession à la Commune, à l’euro pour tout prix par la société Famille et Provence, des parcelles cadastrées AA n°447, affectée au stationnement, et AA n°448 constituant le trottoir Rue du Luberon et Boulevard de la République au droit de la Résidence Les Béraudes,

CLASSE les parcelles cadastrées AA n°447 et 448 dans le domaine public communal, DIT que la Commune supportera les frais de notaire uniquement,

DESIGNE Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour la rédaction de l’acte authentique de transfert de propriété,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 13/24

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Point 5 : Constitution de servitude à l’Eglise vieille au profit de la parcelle BC 174 appartenant à M. et Mme TESTA

Délibération n° n°190722_DELIB_062

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que M. et Mme TESTA ont acheté à la Commune une parcelle non bâtie issue du domaine privé de la Commune, d’une superficie de 1868 m², jouxtant leur propriété sise 1795 route de Rognes, lieu-dit Eglise vieille.

Toutefois, la bande de terrain conservée par la Commune afin d’accéder à d’autres parcelles communales ne constituant pas un chemin rural ni une voie classée dans le domaine public communal, il convient de consentir à Monsieur et Madame TESTA un droit de passage sur celle-ci.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BC n°173 au profit de la parcelle BC n°174 appartenant à Monsieur et Madame TESTA et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BC n°173 au profit de la parcelle BC n°174 appartenant à Monsieur et Madame TESTA, selon le plan joint à la présente, DIT que les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la régularisation de cette servitude seront pris en charge par Monsieur et Madame TESTA,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à la constitution de cette servitude et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation,

DESIGNE Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger l’acte notarié correspondant.

Point 6 : modification de la délibération approuvant l’intégration de la voirie du lotissement La Durance dans le domaine public communal

Délibération n° n°190722_DELIB_063

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 6 avril 2011, l’intégration de la voirie du lotissement La Durance dans le domaine public communal a été approuvée.

Les voies du lotissement et leurs dépendances constituent la parcelle AD n°110 d’une superficie de 1 821 m², estimée à l’euro symbolique par France Domaine. Celle-ci est propriété indivise de tous les copropriétaires du lotissement.

Maître Ingrid FUDA, notaire désigné pour rédiger l’acte de transfert de propriété, a fait connaître à la Commune sa difficulté à retrouver les héritiers de l’un des copropriétaires, décédé. Il a donc été envisagé la cession à la Commune à hauteur des 20/21èmes indivis des voies.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette modification de la délibération du 6 avril 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de son Président,

Vu la délibération n° 2011.04.06/Délib/050 du 6 avril 2011 ;Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 14/24

Considérant l’impossibilité de retrouver l’ensemble des propriétaires indivis de la parcelle AD n°110 ; après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la modification de la délibération du 6 avril 2011 et la cession à la Commune à hauteur des 20/21èmes des voies du lotissement La Durance.

Point 7 : Création d’une servitude de passage au profit de la parcelle AC n°22 (Lot B) appartenant aux

Consorts SIBILLE, chemin du Moulin

Délibération n° n°190722_DELIB_064

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé, en séance du 18 mars 2019, l’acquisition à l’euro pour tout prix auprès des consorts SIBILLE, d’une partie détachée de la parcelle cadastrée section AC n° 22, sise chemin du Moulin d’une superficie de 1 876 m².

Cette parcelle servira d’assiette au parc de Persuasion d’intérêt communautaire projeté dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de ville Nord chemin du Moulin.

Il est à présent nécessaire de prévoir la création d’une servitude de passage et de tréfonds au profit du lot B issu de la division de la parcelle AC 22, restant appartenir aux Consorts SIBILLE, sur le lot A, propriété communale. Toutefois, considérant que le projet de construction sur le lot B et celui de parking de persuasion sur le lot A ne connaissent pas la même avancée et ne se réaliseront peut-être pas concomitamment, il apparaît impossible de fixer dès à présent le tracé définitif de la servitude à consentir.

C’est pourquoi, en accord avec les propriétaires du lot B, il a été convenu que la Commune consent une servitude de passage et de tréfonds dont les dimensions seront suffisantes pour desservir un ensemble immobilier au profit du lot B :

- soit sur le lot A de la parcelle AC 22,

- soit sur la parcelle voisine AC 21 longeant le cimetière,

et que le choix définitif du tracé se fera en concertation afin de desservir de la façon la plus adéquate le lot B, sans entraver le projet de parking de persuasion.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la création de cette servitude de passage et de tréfonds au profit du lot B de la parcelle AC 22, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE la création d’une servitude de passage et de tréfonds dont les dimensions seront suffisantes pour desservir un ensemble immobilier au profit du lot B de la parcelle AC 22 appartenant aux Consorts SIBILLE dans les conditions ci-dessus indiquées, soit sur le lot A de la parcelle AC 22, soit sur la parcelle voisine AC 21 longeant le cimetière,

DIT que les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la régularisation de cette servitude seront pris en charge par la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à la régularisation de cette servitude et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation,

DESIGNE Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, pour la rédaction de l’acte authentique correspondant.

Point 8 : Approbation des conventions relatives aux servitudes d’ancrage des appareils d’éclairage public, câbles d’alimentation et de raccordement (Avenues du Cours, de la Bourgade et de la République) Délibération n° n°190722_DELIB_065Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 15/24

Monsieur le Maire expose que d’importants travaux ont été programmés sur les avenues du Cours, de la Bourgade et de la République, pour rénover et redimensionner les réseaux d’eau potable, d’assainissement et de pluvial. À l’issue des phases portant sur la restructuration des réseaux humides, les phases portant sur la réfection des réseaux secs et trottoirs, la création de places de stationnement ainsi que la réfection de la chaussée ont été réalisées.

L’éclairage public constitué de lanternes fixées sur les façades a également été rénové. Les propriétaires des immeubles concernés ont donné leur accord pour l’ancrage des appareils d’éclairage public et des câbles d’alimentation sur leurs façades.

Il convient à présent de formaliser cet accord par une convention ayant pour objet la constitution de la servitude d’ancrage des appareils d’éclairage public, des câbles d’alimentation et de raccordement, grevant les propriétés, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, dans le périmètre des travaux pour la requalification du réseau d’éclairage public sur les avenues du Cours, de la Bourgade et de la République.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces conventions à passer entre la Commune et les propriétaires des parcelles suivantes :

- Avenue du Cours : section AL n°95, 163 et 193, section AD n°261 et 298 ; - Avenue de la Bourgade : section AA n°226 et 227, section AL n°26, 58, 63 et 237 ; - Avenue de la République : section AA n°226 et section n°205 et 206.

et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les projets de conventions ;

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les constitutions de servitude d’appui et d’ancrage de l’éclairage public et les conventions correspondantes passées avec les propriétaires des parcelles concernées et listées ci-dessus, sises avenues du Cours, de la Bourgade et de la République,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Point 9 : Opération façades : instauration du périmètre et inscription de la Commune dans le dispositif du Conseil départemental de Bouches-du-Rhône.

Délibération n° n°190722_DELIB_066

Monsieur le Maire expose qu’afin de préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre du village et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, la Commune a souhaité mettre en place une campagne d’aide au ravalement de façades par l’octroi de subventions aux particuliers.

Pour accompagner la mise en valeur des centres anciens du département, le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône a décidé de participer au financement des aides allouées aux propriétaires et a mis en place un dispositif d’aide au ravalement de façades « Embellissement des façades et des paysages de Provence ». Cette subvention départementale peut représenter jusqu’à 70 % de l’aide accordée par la Commune.

Les objectifs sont de conforter l’attractivité des centres-villes et villages par une mise en valeur globale du paysage urbain, d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la Commune, contribuant à la pérennisation du bâti en s’appuyant sur les conseils de l’architecte du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône).

Pour s’inscrire dans le dispositif, la Commune doit :

- établir un périmètre à l’intérieur duquel elle pourra accorder aux particuliers une subvention d’au moins 50% du montant des travaux,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 16/24

- solliciter l’aide du Conseil départemental 13 au titre de l’aide à l’embellissement des façades et Paysages de Provence, au taux de 70 % de l’aide accordée par la Commune,

- valider le règlement d’attribution de la subvention opération « Façades », établi par le Conseil départemental 13 et le CAUE,

- solliciter l’assistance et l’appui technique du CAUE dont la Commune est adhérente.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces dispositions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de périmètre défini ;

Vu le règlement d’attribution de la subvention opération « Façades », établi par le Conseil départemental 13 et le CAUE ;

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE le périmètre à l’intérieur duquel la Commune pourra accorder aux particuliers une subvention d’au moins 50% du montant des travaux,

SOLLICITE l’aide du Conseil départemental 13 au titre de l’aide à l’embellissement des façades et Paysages de Provence, au taux de 70 % de l’aide accordée par la Commune,

VALIDE le règlement d’attribution de la subvention opération « Façades », établi par le Conseil départemental 13 et le CAUE,

SOLLICITE l’assistance et l’appui technique du CAUE dont la Commune est adhérente.

Point 10 : Autorisation du Conseil municipal pour déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme pour des travaux sur la Maison Rousseau et le bâtiment de la Maison du Tourisme sis rue Turine Délibération n° n°190722_DELIB_067

Dans le cadre de la requalification du centre urbain, et plus particulièrement de la réhabilitation de la Maison Rousseau, les travaux se poursuivent par l’aménagement du rez-de-chaussée en commerces et des étages en 3 appartements. Ces travaux nécessitent, au titre des articles L 421-1 et R 421-1 du Code de l’Urbanisme, le dépôt d’un permis de construire pour le changement de destination du rez-de-chaussée en commerce et les modifications apportées aux structures porteuses.

Concernant les bâtiments abritant l’actuelle Maison du tourisme ainsi qu’un lieu de stockage, il s’agit également de procéder au changement de destination en commerce afin de réaliser une halle et de modifier les ouvertures en façade.

Monsieur le Maire précise que pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer une telle demande. En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ d’application des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire. De plus, les textes législatifs indiquent que les attributions du Maire, pour administrer les propriétés communales, sont exécutées sous le contrôle du Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer des demandes de permis de construire portant sur l’aménagement et le changement de destination du rez-de-chaussée de la Maison Rousseau sise sur la parcelle AA 231 et les bâtiments abritant la Maison du Tourisme sis sur les parcelles AA 234 et 235, rue Turine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre),

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer les demandes de permis de construire portant sur : - l’aménagement et le changement de destination du rez-de-chaussée de la Maison Rousseau sise sur la parcelle AA 231Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 17/24

- l’aménagement et le changement de destination si nécessaire des bâtiments sis sur les parcelles AA 234 et 235, rue Turine

Point 11 : Modification du règlement intérieur des cimetières

Délibération n° n°190722_DELIB_068

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 décembre 2013, le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet de règlement des cimetières communaux qui aborde notamment les thématiques suivantes : - Dispositions générales relatives à l’administration du service, aux horaires, aux accès - Les sépultures en terrain commun

- Le caveau provisoire communal et l’ossuaire

- Les concessions

- Les opérations préalables aux inhumations

- Les inhumations et scellements d’urnes

- Les exhumations

- Le site cinéraire (columbarium, cavurnes et Jardin du Souvenir)

- La salle de recueillement

- Les travaux

- La police des funérailles, des sépultures et des cimetières

Suite à des évolutions règlementaires et à différentes demandes des usagers, il est apparu nécessaire de modifier et mettre à jour le règlement des cimetières communaux (dernière version en date du 7 avril 2014), sur les principaux points suivants :

- mise à jour de l’article 33 concernant les vacations de police dues à la surveillance des opérations funéraires d’exhumation. En effet, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps ne donnent plus lieu à une surveillance ;

- modification de l’article 49 quant aux dimensions des stèles sur les caveaux pour autoriser la hauteur totale du monument à 2 mètres.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications apportées au règlement des cimetières communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de modification du règlement intérieur des cimetières,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APROUVE les modifications proposées aux articles 33 et 49 dudit règlement.

Point 12 : Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes

Délibération n° n°190722_DELIB_069

Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et établissements publics locaux. Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Monsieur Gilles MICHALEC assure les fonctions de Receveur municipal à la Trésorerie d’Aix-en-Provence depuis le 1er janvier 2019 et a sollicité l’indemnité sur les missions de conseil pour les 6 premiers mois de l’exercice 2019.

Il est donc proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Monsieur MICHALEC, de lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum et de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précité.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 18/24

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Vu le décompte de l’indemnité pour l’exercice 2019, transmis par Monsieur MICHALEC, arrêté à la somme de 552,92 euros net ;

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité ;

DECIDE d’accorder et d’attribuer l’indemnité de conseil à Monsieur Gilles MICHALEC pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2019, au taux maximum,

DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

Point 13 : Mise à jour du tableau des emplois permanents

Délibération n° n°190722_DELIB_070

Monsieur le Maire expose que l’évolution de la carrière des agents fait ressortir le besoin de créer ou transformer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.

Dans ce cadre, après avis favorables de la Commission administrative paritaire en date du 25 février et du 11 juin 2019, ainsi que du Comité Technique réuni le 18 juillet 2019, il est proposé au Conseil municipal la transformation des postes suivants permettant l’avancement de grade des agents :

Postes supprimés Postes créés Date d’effet 3 Adjoint administratif principal 2ème

classe

3 Adjoint administratif principal 1ère

classe

01/08/2019

1 Adjoint administratif 1 Adjoint administratif principal 2ème classe

01/08/2019

1 Adjoint technique 1 Adjoint technique principal 2ème classe

01/09/2019

1 Agent de maîtrise 1 Agent de maîtrise principal 01/09/2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 18 juillet 2019 ;

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les transformations de postes statutaires ci-avant exposées pour permettre l’avancement de grade des agents,

MODIFIE dans ce sens le tableau des emplois permanents de la Commune, DIT que les crédits sont prévus au budget et que la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la commune.

Point 14 : Approbation de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public conclu avec l’Association LEC GS pour la gestion des ALAE et de l’ALSH

Délibération n° n°190722_DELIB_071Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 19/24

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’association Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement) de la Commune, ainsi que le projet de contrat qui s’applique depuis le 1er septembre 2017, et a autorisé Monsieur le Maire à signer ce contrat (convention).

Le contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 2 (deux) ans avec date d’effet au 1er septembre 2017 pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH. Le choix de cette durée, courte, de deux ans, était notamment due au projet de construction d’un nouveau centre de loisirs sans hébergement (CLSH), dont les charges de gestion courantes, encore inconnues et estimées comme étant très supérieures aux charges actuellement assumées par le délégataire, risquaient de chambouler l’économie du marché.

Dans l’intérêt général et afin de permettre une continuité du service public comme elle en a l’obligation et ce malgré le décalage des travaux du CLSH, dont la réception est estimée à fin décembre 2019, la Commune a demandé au délégataire de prolonger la durée de la Délégation de Service Public qui les lie pour une période de 4 mois, soit du 1er septembre au 31 décembre 2019.

C’est l’objet de l’avenant n°1 à ladite convention, toutes les autres dispositions restant inchangées. Par conséquent, le montant de la participation de la collectivité s’élève, pour ces quatre mois à : - 51 404,29 euros pour les activités liées aux écoles (ALAE),

- 47 537,12 euros pour la gestion de l’ALSH

Soit une augmentation totale de 16,97% du montant total versé à LEC GS sur la totalité des deux ans de la DSP.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion de l’ALSH et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet d’avenant à la convention ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 17 juillet 2019 ; Entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion de l’ALSH, AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Point 15 : Approbation du principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du service municipal d’ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement) ainsi que pour la gestion des activités périscolaires et lancement de la procédure

Délibération n° n°190722_DELIB_072

À l'issue de la concertation nationale « Refondons l'école de la République », le gouvernement a décidé de modifier les rythmes scolaires à partir de 2013, afin de faciliter les apprentissages et donc, à terme, de contribuer à lutter contre l'échec scolaire en élevant le niveau de connaissances, de compétences et de culture, mais aussi de tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous.

L’application de la réforme des rythmes scolaires a représenté pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade une réelle opportunité de formaliser au travers d’un Projet éducatif territorial un partenariat renforcé avec les différents acteurs institutionnels et locaux afin de pouvoir offrir des services en adéquation avec les besoins des familles, des enfants et des adolescents et être ainsi pleinement acteur d’une éducation partagée.

Associant et mobilisant les différents acteurs éducatifs au service de l’égalité des chances pour l’épanouissement et la réussite scolaire de chaque enfant, la Commune a constitué un Comité de Pilotage (COPIL) chargé de renouveler, en 2018 le PEdT initié en 2014.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 20/24

Dans le but de proposer une organisation concertée, opérationnelle et aussi pertinente que possible pour le bien-être de l’élève tout au long de la semaine, la Commune a choisi depuis 2014 de déléguer la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH et de mettre en œuvre une procédure de délégation de service public conformément aux articles L. 1411 -1 et suivants du CGCT, procédure permettant de maîtriser la définition des besoins exprimés par la municipalité, et de confier ainsi à un opérateur unique la gestion et l’organisation des Activités de loisirs associés à l’école (ALAE) et de l’Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) afin d’en assurer la cohérence.

Par délibération du 29 février 2016, le Conseil municipal avait approuvé le principe du recours à la procédure de délégation de service public. Le Comité Technique avait émis un avis favorable sur ce projet de délégation de service public le 24 février 2016. Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’association Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH de la Commune.

Le contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 2 (deux) ans avec date d’effet au 1er septembre 2017 pour la gestion des activités périscolaires, au 31 août 2019 pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH. Le choix de cette durée, courte, de deux ans, était notamment due au projet de construction d’un nouveau centre de loisirs sans hébergement (CLSH), dont les charges de gestion courantes, encore inconnues et estimées comme étant très supérieures aux charges actuellement assumées par le délégataire, risquaient de chambouler l’économie du marché.

Dans l’intérêt général et afin de permettre une continuité du service public comme elle en a l’obligation et ce malgré le décalage des travaux du CLSH, dont la réception est estimée à fin décembre 2019, la Commune a demandé au délégataire de prolonger la durée de la Délégation de Service Public qui les lie pour une période de 4 mois, soit du 1er septembre au 31 décembre 2019.

Compte tenu de l’échéance prochaine du contrat, il convient de renouveler la procédure de mise en concurrence pour déléguer la gestion de ces activités, pour le même périmètre de missions et en s’appuyant sur un cahier des charges permettant à la Commune d’exiger de son prestataire des conditions d’accueil pour les enfants correspondant aux attentes de la municipalité.

Notamment, le cahier des charges s’appuiera solidement sur le Projet Éducatif Territorial, approuvé par le Conseil municipal en séance du 18 décembre 2018 et approuvé par les services de l’Éducation nationale, de la Préfecture et de la Caisse d’Allocations Familiales. Il est le document pivot qui organise l’accompagnement de l’enfant ou de l’adolescent tout au long de sa journée dans des lieux et des moments différents, en coordonnant les interventions des différents acteurs pour qu’elles se complètent et s’enrichissent.

A cet effet, dans la mesure où cette activité présente un caractère d’intérêt public local incontestable il est proposé au Conseil municipal, sur la base du rapport ci-annexé :

- d’approuver le principe du recours à la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, pour l’exploitation et la gestion des activités périscolaires associées à l’école et des activités extrascolaires proposées au centre aéré Au regard de la situation de la Commune, la délégation de service public se fera par voie d’affermage. Eu égard au périmètre et à la nature du service géré, aux investissements nécessaires au démarrage, la Commune souhaite mettre en place une convention d'une durée de 5 à 7 ans.

- de décider de lancer la procédure de consultation de délégation de service public et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

La procédure, dans le cas présent, comporte 6 étapes :

- La présente délibération de l’assemblée délibérante sur le principe de la délégation - La publication d’un avis de concession au Bulletin Officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans une publication spécialiséeVille du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 21/24

- La réception des candidatures et des offres par la collectivité et leur examen par la Commission de délégation de service public

- Le choix du délégataire par le Maire après avis de la Commission de délégation de service public - L’approbation de la convention de délégation de service public par le Conseil municipal - La signature par le Maire de la convention de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du Comité technique émis le 18 juillet 2019 ;

Vu le rapport du Maire présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ;

Considérant que le contrat d’affermage conclu par la Commune avec l’Association Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH expire le 31 décembre 2019 (avenant inclus) ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de délégation de service public sur la base des caractéristiques visées dans le rapport ci-annexé ;

Considérant que la délégation de service public envisagée vise à confier, pour une durée de 5 à 7 ans, à un prestataire extérieur disposant d’un savoir-faire spécifique dans ce secteur d’activité, l’exploitation et la gestion des activités périscolaires et des activités de loisirs pour les enfants et la jeunesse du Puy-Sainte-Réparade ; Considérant que le recours à la DSP permet d’exiger du prestataire qui sera retenu des conditions d’accueil pour les enfants correspondant aux attentes de la municipalité et permet à la ville du Puy-Sainte-Réparade, en sa qualité d’autorité délégante, de définir la politique générale en matière d’activités péri et extra scolaires, de veiller au respect par le délégataire des grands principes encadrant l’accueil de mineurs et d’en contrôler la bonne exécution ;

Considérant que les entreprises et associations spécialisées sont mieux à même d’assurer la continuité du service public par une meilleure réactivité et une plus grande souplesse pour le remplacement de personnels absents ; qu’elles maîtrisent mieux le savoir-faire et le professionnalisme qu’exige l’accueil de mineurs, grâce à leur taille, à la multiplicité des structures qu’elles gèrent, à la formation, l’échange d’expériences et le retour de pratiques professionnelles qu’elles organisent pour leur personnel ;

Considérant que pour choisir le nouveau délégataire, la commune du Puy-Sainte-Réparade doit mettre en œuvre la procédure de publicité telle que définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016,

Entendu l’exposé de son Président et à l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), et décide de :

APPROUVER le principe du recours à la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, pour l’exploitation et la gestion des activités périscolaires et de loisirs pour les enfants et la jeunesse du Puy-Sainte-Réparade par voie d’affermage avec un démarrage du contrat prévu au 1er janvier 2020 (ou à sa notification si elle est postérieure) pour une durée de 5 à 7 ans;

AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à entreprendre, lui-même ou son représentant, toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Point 16 : Approbation de la convention de partenariat avec le Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Sud Luberon

Délibération n° n°190722_DELIB_073

Dans le cadre de la collaboration de la Commune et du CBE du Sud Luberon, un local est mis à disposition par la Commune afin que la Maison de services au public (MSAP) itinérante puisse tenir ses permanences.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 22/24

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention prévoyant les conditions de mise à disposition d’un bureau et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet de convention ;

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité ;

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un bureau au CBE, permettant de tenir les permanences de la Maison de services au public (MSAP) itinérante et autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci.

Point 17 : Révision des tarifs de restauration

Délibération n° n°190722_DELIB_074

Monsieur le Maire rappelle le marché de restauration scolaire et municipale a été attribué à la société Terres de cuisine pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er septembre 2017, avec possibilité de reconduction tacite, trois (03) fois, pour une période d’un (01) an.

Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public prévoit que les prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Cette révision n’a pas eu lieu lors du renouvellement du marché de restauration collective attribué à Terres de cuisine au 1er septembre 2017 mais au 1er avril 2018.

Il est proposé d’actualiser les tarifs de restauration scolaire pour les usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires en leur appliquant le coefficient de révision contractuel, à compter du 1er septembre 2019 selon le tableau ci-dessous :

Catégorie de convives Prix unitaire € TTC

Prix unitaire €

TTC

Prix unitaire €

TTC

au 01/10/2016 au 01/04/2018 au 01/09/2019

Écoles maternelles et écoles primaires : enfants 2.95 € 3.00 € 3.05 €

Écoles maternelles et écoles primaires : adultes 3.75 € 3.80 € 3.85 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 ;

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre),

APPROUVE l’actualisation des tarifs de la restauration scolaire comme détaillée dans le tableau ci-dessus, DIT que les tarifs fixés par la présente délibération seront applicables à compter du 1er septembre 2019.

Point 18 : Renouvellement de la convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône

Délibération n° n°190722_DELIB_075

Dans le cadre de sa politique de partenariat culturel, le Département des Bouches-du Rhône reconduit cette année encore, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent établir leur programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « PROVENCE EN SCENE » anciennement « SAISON 13 ».

Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, il convient de conclure une convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 23/24

Cette convention précise l’obligation pour la Commune de programmer au moins 3 spectacles inscrits au catalogue « PROVENCE EN SCENE ».

La participation départementale sera faite sur la base du prix de vente du spectacle conventionné, tel qu’il est arrêté dans le catalogue, à hauteur de 60% au bénéfice Commune (modulation en fonction du nombre d’habitants). Afin d’obtenir cette participation, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la conclusion de cette convention, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental et autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci.

Point 19 : Approbation des conventions d’occupation du nouveau local municipal « La Courte Echelle » par le Conseil départemental des Bouches du Rhône, pour les consultations de PMI, par les associations d’assistantes maternelles et par l’association Résonnances.

Délibération n° n°190722_DELIB_076

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme de logements Les Béraudes, la Commune a réceptionné un local d’activité d’environ 150m², sis Rue du Luberon, bénéficiant d’une terrasse privée, destiné à remplacer « La Courte Echelle » située dans la cour de l’Eglise.

Ce local a vocation à accueillir les permanences pour les consultations pédiatriques de la PMI, les associations d’assistantes maternelles Les Bouts d’Choux et Les P’tits Lutins dans le cadre des activités de socialisation des très jeunes enfants, ainsi que l’association de soutien à la parentalité Résonnances.

Ces mises à disposition doivent être assimilées à des subventions en nature qu'il convient de régulariser par des conventions. Celles-ci permettront de réglementer l'utilisation des locaux par les associations et de préciser quels sont les engagements des parties en matière d'entretien, d'assurance et de prise en charge des frais.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les conventions de mise à la disposition du local communal « La Courte Echelle » au bénéfice des associations citées ci-avant et du Conseil départemental des Bouches du Rhône pour les consultations de la PMI et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les projets de conventions ;

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les conventions de mise à disposition du nouveau local « La Courte Echelle » sis rue du Luberon à conclure avec le Conseil départemental des Bouches du Rhône pour les consultations de la PMI, les associations d’assistantes maternelles Les Bouts d’Choux et Les P’tits Lutins et l’association de soutien à la parentalité Résonnances

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

Point 20 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – deuxième répartition Délibération n° n°190722_DELIB_077

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la précédente attribution faite en séance du 18 mars 2019. Il indique le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2019 et précise que les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2019 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 320 000,00 €.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 22 juillet 2019 –page 24/24

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2019 et de délibérer sur la deuxième répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-dessous :

2019

Attribution 2018 Proposition Attribution 2019 Demande

ASSOCIATIONS DU PUY

AMICALE DONNEURS DE SANG 1 300 € 1 300 € 1 300 €

CLUB D'ECHECS 500 € 500 € 500 €

COOPERATIVE SCOLAIRE LA QUIHO 3 000 € 3 000 € 8 000 €

IMAGINE (CAT-ESAT) 500 € 500 €

MUSIQUE EN VIGNES 4 000 € 4 000 € 4 000 €

SOCIETE DE CHASSE 2 500 € 2 500 € 2 500 €

UNC 2nde répartition 400 € 400 €

ASSO SPORTIVES DU PUY

BBC 2 500 € 3 500 € 5 000 €

BJS RACING (ex Team Plein Gaz) 400 € 500 € 1 800 €

CYCLO CLUB OLYMPIQUE 2 000 € 2 000 € 2 000 €

FIT'N SPORT MOTIVATION 400 € 500 € 1 988,98 €

FUTSAL PUECHEN 900 € 1 000 € 1 350 €

JSP 2nde répartition 1 100 € 1 100 €

MOTO CLUB 2 200 € 3 700 € 3 700 €

TEAM LDM 2nde répartition 1 500 € 1 500 €

TENNIS CLUB 3 000 € 3 000 € 3 000 €

ASSO HORS COMMUNE

AVCA AMICALE VELO CLUB AIX EN PROVENCE 1 300 € 1 600 € 1 800 €

CROIX ROUGE 300 € 300 € 300 €

ESPOIR 13 500 € 500 € 800 €

PREVENTION ROUTIERE 250 € 250 € 300 €

RUE DES ENFANTS 500 € 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Messieurs Olivier TOURY et Christian JUMAIN, membres de bureaux d’associations concernées n’ayant pas pris part à ce vote,

APPROUVE l’attribution de subventions aux associations pour 2019, telles que définies dans le document annexé pour leur deuxième répartition,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 24 juillet 2019

Le Maire,

Jean-David CIOT