Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20240612 RAA specia
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 27 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 07 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 25 RAA spécial AP DUP Chateau Renault La Pierre Epines Fortes Larcay
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 25 RAA spécial AP DUP Chateau Renault La Pierre Epines Fortes Larcay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04033
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre
(DREAL) (3 pages) Page 3
37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay (3
pages) Page 7
2Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-25-00005
2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La
Pierre (DREAL)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 3Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
Portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de création
de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes
d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’énergie, et notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE, signé le 29 mars 2022 ;
Vu la demande du 7 novembre 2023 présentée par RTE, visant à obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 90 kV « CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE », sur les communes d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d’Indre-et-Loire à Monsieur Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 2 janvier 2023, ainsi que l’arrêté de subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 25 août 2023 ;
Vu les avis émis lors de la consultation des maires et des services civils et militaires organisée du 22 novembre 2023 au 23 janvier 2024 par la DREAL Centre-Val de Loire ;
Vu la consultation du public organisée du 5 mars au 22 mars 2024 en mairies d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay par RTE, et l’absence d’observations lors de la consultation ;
Vu le rapport de RTE transmis le 11 avril 2024 en réponse aux avis émis lors de la consultation administrative ;
Vu le rapport en date du 17 avril 2024 du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
Considérant que l’ouvrage projeté contribue à l’atteinte des objectifs de production d’électricité d’origine renouvelable ;
Considérant que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour la collectivité ;
Considérant que l’ouvrage projeté peut nécessiter la mise en œuvre de servitudes d’utilités publiques au sens des articles L. 323-4 et suivants du Code de l’énergie ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 4Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de création des liaisons souterraines à 90 kV « CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE », sur les communes d’Auzouer-en- Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairies d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay pour une durée de deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay, le directeur de société Réseau de Transport d’Électricité, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 5ANNEXE
à l’arrêté portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux
de création de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes
d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 6Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-25-00006
2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 7Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
Portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de
reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre le poste
des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et
Montlouis-sur-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ (RTE) du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE, signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu la demande du 28 novembre 2023 présentée par RTE, visant à obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des- Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d’Indre-et-Loire à Monsieur Hervé BRULÉ Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 2 janvier 2023 ainsi que l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 25 août 2023 ;
Vu les avis émis lors de la consultation des maires et des services civils et militaires organisée du 5 janvier 2024 au 6 mars 2024 par la DREAL Centre-Val de Loire ;
Vu la consultation du public organisée du 11 au 25 mars 2024 en mairies de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire par RTE et l’avis favorable émis lors de la consultation ;
Vu le rapport de RTE transmis le 11 avril 2024 en réponse aux avis émis lors de la consultation administrative ;
Vu le rapport en date du 17 avril 2024 du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 8Considérant que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour la collectivité ;
Considérant que l’ouvrage projeté peut nécessiter la mise en œuvre de servitudes d’utilités publiques au sens des articles L. 323-4 et suivants du Code de l’énergie ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire pour une durée de deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les maires de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames, et Montlouis-sur-Loire, le directeur de la société RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement Centre- Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 9ANNEXE à la déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, concernant les
travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre
le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-
Dames et Montlouis-sur-Loire
Tracé de
la DUP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 10