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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 25 RAA spécial AP DUP Chateau Renault La Pierre Epines Fortes Larcay
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 25 RAA spécial AP DUP Chateau Renault La Pierre Epines Fortes Larcay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04033
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre
(DREAL) (3 pages) Page 3
37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay (3
pages) Page 7
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-25-00005
2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La
Pierre (DREAL)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 3 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
Portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de création
de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes
d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’énergie, et notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE, signé le 29 mars 2022 ;
Vu la demande du 7 novembre 2023 présentée par RTE, visant à obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 90 kV « CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE », sur les communes d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d’Indre-et-Loire à Monsieur Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 2 janvier 2023, ainsi que l’arrêté de subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 25 août 2023 ;
Vu les avis émis lors de la consultation des maires et des services civils et militaires organisée du 22 novembre 2023 au 23 janvier 2024 par la DREAL Centre-Val de Loire ;
Vu la consultation du public organisée du 5 mars au 22 mars 2024 en mairies d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay par RTE, et l’absence d’observations lors de la consultation ;
Vu le rapport de RTE transmis le 11 avril 2024 en réponse aux avis émis lors de la consultation administrative ;
Vu le rapport en date du 17 avril 2024 du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
Considérant que l’ouvrage projeté contribue à l’atteinte des objectifs de production d’électricité d’origine renouvelable ;
Considérant que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour la collectivité ;
Considérant que l’ouvrage projeté peut nécessiter la mise en œuvre de servitudes d’utilités publiques au sens des articles L. 323-4 et suivants du Code de l’énergie ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 4 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de création des liaisons souterraines à 90 kV « CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE », sur les communes d’Auzouer-en- Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairies d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay pour une durée de deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay, le directeur de société Réseau de Transport d’Électricité, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 5 ANNEXE
à l’arrêté portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux
de création de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes
d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00005 - 2024 04 - AP DUP liaison Chateau-Renault - La Pierre (DREAL) 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-25-00006
2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 7 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
Portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de
reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre le poste
des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et
Montlouis-sur-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ (RTE) du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE, signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu la demande du 28 novembre 2023 présentée par RTE, visant à obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des- Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d’Indre-et-Loire à Monsieur Hervé BRULÉ Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 2 janvier 2023 ainsi que l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 25 août 2023 ;
Vu les avis émis lors de la consultation des maires et des services civils et militaires organisée du 5 janvier 2024 au 6 mars 2024 par la DREAL Centre-Val de Loire ;
Vu la consultation du public organisée du 11 au 25 mars 2024 en mairies de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire par RTE et l’avis favorable émis lors de la consultation ;
Vu le rapport de RTE transmis le 11 avril 2024 en réponse aux avis émis lors de la consultation administrative ;
Vu le rapport en date du 17 avril 2024 du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 8 Considérant que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour la collectivité ;
Considérant que l’ouvrage projeté peut nécessiter la mise en œuvre de servitudes d’utilités publiques au sens des articles L. 323-4 et suivants du Code de l’énergie ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire pour une durée de deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les maires de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames, et Montlouis-sur-Loire, le directeur de la société RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement Centre- Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 9 ANNEXE à la déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, concernant les
travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre
le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-
Dames et Montlouis-sur-Loire
Tracé de
la DUP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-25-00006 - 2024 04 AP DUP ligne epines-Fortes - Larcay 10