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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Chnhêätesauneuf
CONVENTION POUR L IMPLANTATION D UN ESPACE DE MARCHE AQUATIQUE SUR LE PLAN D EAU DE LA PRAIRIE ENTRE LE
COMITE DEPARTEMENTAL DE RANDONNEE PEDESTRE ET LA
COMMUNE DE CHATEAUNEUF LA FORET
ENTRE
Madame la Maire de la commune de Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne) autorisée par délibération du Conseil Municipal n° 2024/055 du 29 aout 2024.
Ci-après dénommé « la commune »,
ET
Le comité départemental de randonnée pédestre du 87, représentée par Madame Jackie BRAYE, Présidente CDRP 87, sise à Chéops, 55 rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs à Limoges (87),
Ci-après dénommé « CDRP87 »,
Il est convenu ce qui suit :
Article premier : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a donc pour objet de déterminer les modalités administratives techniques et financières de la mise à disposition par la commune d'une zone de pratique de la randonnée aquatique ou « longe cote ». à raison d'1 créneau par semaine .
Article 2 : DESIGNATION DE L’'EMPRISE ET PERIODE DE MISE A DISPOSITION
L'emprise mise à disposition du bénéficiaire est :
1. une zone d'eau du lac de la prairie sise à Châteauneuf-la-Forêt matérialisée sur le plan annexé en bleue « zone de baignade ». Cette zone d'eau constitue une aire de marche aquatique le long du plan d’eau entre le ponton et la rive le long de la plage
2. un vestiaire dans le local MNS au rdc uniquement.
3. Le vestiaire du foot durant la période de baignade surveillée
Le nettoyage et l'entretien des locaux seront assurés par le CDRDB87. L'emprise est mise à disposition du bénéficiaire responsable de son occupation dans le respect des règles de sécurité inhérente au plan d'eau et la pratique de la marche aquatique. La mise à disposition s'étend toute l'année, sauf durant les périodes de baignades surveillées (délibérée annuellement) et en cas de niveau de hauteur de lac trop bas. A titre indicatif en 2024, la période de baignade surveillée s'étendait du 6 juillet au 28 aout 2024 du mardi au dimanche de 13h30 à 19h30.
Article 3 : NATURE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION
L'autorisation d'occupation du domaine public, précaire et révocable, accordée par la présente convention est personnelle et incessible.
Le bénéficiaire est donc tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom l'emprise, objet de la présente autorisation.
Cette convention étant conclue intuitu personae, toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement de cocontractant ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable et écrite du CDRP87.
En l’absence d'une telle autorisation, les conventions de substitution ou de sous-traitance
sont entachées d'une nullité absolue et la convention d'occupation sera résiliée de plein droit.
Article 4 : RESPONSABILITE DE L'ACTIVITE DE MARCHE AQUATIQUE
Le bénéficiaire est responsable de l’activité de marche aquatique qu'il réalise sur l'emprise, objet de la présente convention.
A ce titre, ils s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs personnels, adhérents bénévoles et intervenants :
L'ensemble des règles de sécurité liées à la pratique du sport aquatique qu'il exerce et dispense
L'ensemble des consignes données par les personnels du CDRP87 La tranquillité et la sécurité publique du plan d’eau
Ne pas pratiquer une activité de baignade nécessitant l'application de la réglementation et les principes édictés en matière de surveillance de la baignade
Ariticle 5 : ASSURANCE
Préalablement à son entrée dans les lieux, le bénéficiaire doit disposer d'une assurance en responsabilité civile souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable afin qu'il soit garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels qui en sont la conséquence, causé au tiers y compris les clients du fait de l’activité exercée dans le cadre de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la commune l'attestation d'assurance afférente la conclusion de la présente convention ainsi que pour chaque année d'exécution des présentes.
Article 6 : SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE
A l'égard de la commune, le bénéficiaire est responsable de la surveillance des activités nautiques qu'il réalise dans la zone d’eau, objet de la présente convention, et ce, dans le respect des règles d'utilisation prescrites par l'arrêté de la Maire.
Article 7 : REDEVANCE
L'occupation de la zone d’eau, objet de la présente convention, se fait sur la base d’un accès à titre gratuit. Article 8 : MODIFICATIONS
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant dûment approuvée entre les parties.
Article 9 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue, à titre précaire et révocable, à compter du 1° septembre 2024 jusqu’au 31 aout 2027.
Article 10 — RESILIATION
Il pourra être mis un terme à la présente convention avant la date d'échéance prévue à l’article 9 ci-dessus dans les conditions suivantes :
10.1 Résiliation pour faute
Chaque partie pourra résilier de plein droit la présente convention en cas d’inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des présentes.
Cette convention ne peut en aucun cas être assimilée à un bail commercial. Elle est conclue à titre précaire, révocable et temporaire.
10.2 Résiliation pour motif tiré de l'intérêt général
La commune peut mettre fin à la présente convention avant son terme normal pour des motifs tirés de l'intérêt général.
10.3 Résiliation d'un commun accord
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera alors effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe et la date de la résiliation.
Fait à Châteauneuf-la-Forêt, le 29 aout 2024.
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