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Arrêté - Préfecture - Ain - SCOP La Tour d Oncin
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - SCOP La Tour d Oncin)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Industrie,
Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes – Service SCTE 34 avenue des Belges – BP 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex Tel 04 74 45 91 19 mail : dd-01.renseignements@direccte.gouv.fr
Sites Internet : www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé.gouv.fr
PREFET DE L’AIN
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’emploi
de Rhône-Alpes
Unité territoriale de l'Ain
Section Centrale
Travail Emploi
A R R E T E
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Le Préfet du département de l'Ain et par délégation la Directrice de l’unité Territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône Alpes,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54,
Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur régional de la DIRECCTE Rhône-Alpes en date du 1er octobre 2015, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur le Préfet de l’Ain à la Directrice adjointe de l’unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône Alpes,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 03 décembre 2015 à la demande formulée par la SARL LA TOUR D’ONCIN,
A R R E T E
Article 1 : La Société LA TOUR D’ONCIN Place de la Tour 01470 MONTAGNIEU est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics. Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à BOURG en BRESSE, le 07 décembre 2015
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur régional de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
et par subdélégation
La Directrice adjointe de l’Unité Territoriale de l’Ain,
Audrey CHAHINE