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Arrêté - Préfecture - Ain - 20151222111820009
Document publié le Mardi 22 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20151222111820009)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse,
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Rhône-Alpes
Unité
territoriale
de
l'Ain
Affaire
suivie
par
Isabelle
Goutaudier
Tél
04
74
45
91
16
ou
29
Télécopie
04
74
45
33
52
Sites
Internet
www.travail-emploi-.gouv.fr
EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET
DE
L'AIN
Décision
portant
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
:750829459
Vu
Ha
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
Fartisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Rhône-Alpes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-044
de
Monsieur
Laurent
TOUVET
Préfet
de
l'Ain
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Philippe
NICOLAS
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Rhône-Alpes,
à
Madame
Patricia
BARTHELEMY
directrice
de
l’Unité
territoriale
de
l’Ain
et
en
son
absence
à
Madame
Frédérique
LIBAUD-MAYERE
directrice
adjointe
du
travail,
:
Vu
l'enregistrement
à
effet
du
7
mai
2015
de
la
déclaration
de
Monsieur
BON
Frédéric,
en
qualité
d’auto-entrepreneur,
sis
586
chemin
des
murailles,
01440
VIRIAT
en
application
des
dispositions
susvisées,
en
vue
d'assurer
les
prestations
de
services
aux
domiciles
des
particuliers.
Vu
les
articles
L
7232-8
et
R
7232-22
du
Code
du
travail,
relatifs
au
retrait
de
l'enregistrement,
Le
préfet
de
l'Ain
et,
par
délégation,
la
directrice
du
travail,
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Ain,
CONSTATE
- Monsieur
BON
Frédéric
n’a
pas
procédé
à
la
saisie
des
statistiques
mensuelles
et
annuelles
(EMA,
depuis
le
7
mai
2015
conformément
à l’article
R.
7232-10
du
code
du
travail
;
-
Un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
du
23
novembre
2015
a
été
adressé
à
Monsieur
BON
Frédéric
lui
rappelant
l'obligation
de
saisir
les
statistiques
sur
l’extranet
Nova
afin
de
respecter
la
réglementation
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
(Art.
R.
7323-21
du
code
du
travail)
sous
quinze
jours
à compter
de
la
première
présentation
de
cette
lettre
:
- À
ce
jour;
la
saisie
des
états
d’activité
mensuels
n’est
pas
régularisée
;
Unité
territoriale
de
l'Ain
de
la
DIRECCTE
Rhône-Alpes
- Services
à
la
Personne
34
avenue
des
Belges
- BP
70417
- 01012
BOURG
EN
BRESSE
cedex Pour
ce
motif,
RETIRE
L’ENREGISTREMENT
N°
SAP750829459
Cette
décision
prend
effet
à compter
de
ce
jour.
En
application
de
l’articie
R
7232-24,
Monsieur
BON
Frédéric
ne
peut
procéder
à
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Ain.
Fait
à Bourg-en-Bresse,
le
14
décembre
2015.
Pour
le préfet
de
l’Ain,
Par
subdélégation,
la directrice
adjointe
du
travail,
Frédérique
LIBAUD-MAYERE
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
signataire,
- soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
Féconomie,
de
l’industrie
et
de
Femploi
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
[a
personne,
Immeuble
BERVIL,
12
rue
Vülliot
- 75572
PARIS
cedex
12
- soit
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
184
rue
Duguesclin,
69433
LYON
cedex
03
(drait
d'enregistrement
:35
euros).
En
cas
de
présentation
de
deux
requêtes,
le
recours
contentieux
ne
sera
recevable
que
s'il
est
présenté
dans
les
deux
mois
suivant
cette
notification Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
là
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Rhône-Alpes
Unité
territoriale
de
l'Ain
Affaire
suivie
par
Isabelle
Goutaudier
Tél
04
74
45
91
16
ou
29
Télécopie
04
74
45
33
52
Sites
Internet
www.travail-emploi-.gouv.fr
&
EX
LE
Liberté : Égatié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AIN
Décision
portant
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP753218700
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
Partisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-053
de
Monsieur
Laurent
TOUVET
Préfet
de
l’Ain
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Philippe
NICOLAS
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Rhône-Alpes,
à
Madame
Patricia
BARTHELEMY
directrice
de
l'Unité
territoriale
de
l'Ain
et
en
son
absence
à
Madame
Frédérique
LIBAUD-MAYERE
directrice
adjointe
du
travail,
Vu
l'enregistrement
à
effet
du
19
mai
2015
de
la
déclaration
de
Madame
GUYON
Floriane,
en
qualité
d’auto-entrepreneur
sise
60
montée
de
l’Ecole,
Bouvent
- 01100
OYONNAX,
en
application
des
dispositions
susvisées,
en
vue
d’assurer
les
prestations
de
services
au
domicile
du
particulier,
Vu
les
articles
L
7232-8
et
R
7232-22
du
Code
du
travail,
relatifs
au
retrait de
Penregistrement,
Vu
le
courriel
adressé
par
Madame
GUYON
en
date
du
1°
décembre
2015,
Le
préfet
de
l’Ain
et,
par
délégation,
la
directrice
du
travail,
responsable
de
l’Unité
territoriale
de
l'Ain,
CONSTATE
- que
par
courriel
en
date
du
1°
décembre
2015,
Madame
GUYON
Floriane
indique
sa
volonté
de
cesser
les
activités
de
services
à la
personne
au
domicile
du
particulier
;
- sa
décision
est
motivée
par
l’enseignement
de
cours
d'activités
physiques
collectifs
;
- la
dispense
de
cours
collectif
est
incompatible
avec
la
condition
d'activité
exclusive
édictée
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
:
Pour
ce
motif, Unité
territoriale
de
l'Ain
de
la
DIRECCTE
Rhône-Alpes
- Services
à la
Personne
84
avenue
des
Belges
- BP
70417
- 01012
BOURG
EN
BRÈSSE
cedex RETIRE
L'ENREGISTREMENT
N°
SAP753218700
Cette
décision
prend
effet
à compter
de
ce
jour.
En
application
de
l’article
R
7232-24,
Madame
GUYON
Floriane
ne
peut
procéder
à
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture
de
l’Ain,
Fait
à
Bourg-en-Bresse,
le
14
décembre
2015.
Pour
le préfet
de
l’Ain,
Par
délégation,
la directrice
du travail,
Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Ain,
Par
délégation,
la
directrice
adjointe
du
travail,
Frédérique
LIBAUD-MAYERE
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
:
- Soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
signataire,
-soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
Féconomie,
de
l’industrie
et
de
l'emploi
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à la
personne,
immeuble
BERVIL,
12
rue
Villiot
- 75572
PARIS
cedex
12
-
soit
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
184
rue
Dugucsclin,
69433
LYON
cedex
03
(droit
d'enregistrement
:35
euros).
En
cas
de
présentation
de
deux
requêtes,
le
recours
contentieux
ne
sera
recevable
que
s'il
est
présenté
dans
les
deux
mois
suivant
cette
notification