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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Annexe 1 Deliberation TableauDesModifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Annexe 1 Deliberation TableauDesModifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Commune de Saint-Jean-de-Luz – Modification n°1 du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA et des observations du public – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre enquête publique et approbation 1/6
Annexe (1) à la délibération du 10/12/2022 :
Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Luz Prise en compte des avis des PPA et observations de la population Exposé des modifications apportées au dossier en vue de son approbation
1/ Synthèse des observations formulées lors de la consultation des Personnes Publiques Associées et exposé de leur prise en compte dans le dossier de modification n°1 du PLU
Syndicat Mixte pour l’élaboration su SCOT du Pays Basque et du Seignanx - Avis du 7 juillet 2022
Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites des pièces du dossier prêt à être approuvé
Le Bureau syndical :
- émet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU de Saint- Jean-de-Luz ;
- rappelle que cet avis ne préjuge pas du maintien éventuel des "secteurs déjà urbanisés" identifiés en tant que tel dans le PLU révisé, en secteurs constructibles. En effet, ces secteurs seront déterminés dans le SCoT Pays Basque & Seignanx, en cours d’élaboration et dont l’approbation interviendra en 2025.
Dont acte Pas de
modification Commune de Saint-Jean-de-Luz – Modification n°1 du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA et des observations du public – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre enquête publique et approbation 2/6
Préfet des Pyrénées-Atlantiques - Avis du 14 septembre 2022
Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites des pièces du dossier prêt à être approuvé
La direction départementale des territoires et de
la mer émet un avis favorable au projet de
modification n 1 du PLU de Saint-Jean-De-Luz
mais elle relève 2 difficultés :
1/ la rectification de la carte page 92 du rapport
de présentation, qui vise à exclure les espaces
proches du rivage des SDU Berain et Acotz nord,
n'est pas explicitée. Il est précisé qu'une
représentation graphique permettant de
visualiser les SDU sera ajoutée. Cependant, la
modification ne présente pas la carte modifiée
en conséquence.
2/ concernant la modification des règles du
secteur Coyonea, en le classant en zone UD au
lieu de UCb ; la suppression de l'emplacement
réservé grevant le potentiel sur les parcelles
situées le long de l'autoroute pourrait justifier le
changement de zonage de ces parcelles mais
en aucun cas de celles situées de l'autre côté
de la vieille route de St Pée, classées
actuellement en zone UCb-3b. De plus,
l'urbanisation de cette dernière est régie par le
site patrimonial remarquable. Son changement
de zonage n'est pas suffisamment argumenté.
1/ La rectification sera apportée au dossier de PLU, directement sur le plan graphique du règlement.
2/ Comme expliqué dans la notice de présentation de la présente procédure, la diminution du potentiel de constructibilité sur le secteur « Coyonea » n’est pas uniquement liée à la suppression de l’emplacement réservé par l’Etat dans le cadre de l’élargissement de l’A63. La diminution du potentiel de constructibilité des parcelles localisées de l’autre côté de la voie départementale s’explique également par : - Une volonté de maîtriser l’évolution possible de la morphologie urbaine du secteur, situé en interface avec l’arrière-pays naturel et agricole. Il est apparu important de conserver des morphologies de maisons individuelles et certains corps de fermes, à proximité directe des paysages agro-pastoraux (et d’éviter le développement de formes d’habitat collectif) ; objectif par ailleurs affiché au PADD du PLU révisé et approuvé en février 2020 ;
- Une volonté d’assurer le bon fonctionnement du secteur au regard des capacités limitées des réseaux existants, tant en termes de voirie que de réseaux d’eau et assainissement. Cet état des lieux a été confirmé dans le cadre de la pré-instruction de projets de construction, mais également lors d’échanges avec le service voirie du Département des Pyrénées-Atlantiques sur le sujet de la sécurisation de la voirie sur ce secteur ;
- Une desserte alternative à la voiture individuelle insuffisante sur ce secteur (desserte en réseau TC faible) et un risque de report du stationnement automobile le long de la voie trop importante au regard des capacités constructives en zone UCb.
Néanmoins l’intégration du secteur UCb-3b dans cette modification aurait dû impliquer un changement de zonage UD-3b et non simplement UD omettant le renvoi au secteur 3b du SPR. La modification sera intégrée dans le règlement écrit et graphique en vue de son approbation.
Règlement écrit et
graphique (pièces
n°4.1 et 4.2)
Notice explicative
(pièce n°1) et
règlement
graphique (pièce
n°4.2) Commune de Saint-Jean-de-Luz – Modification n°1 du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA et des observations du public – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre enquête publique et approbation 3/6
2/ Synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique (extraits du rapport du commissaire enquêteur/annexe mémoire en réponse au PV de la CAPB) et exposé de leur prise en compte dans le dossier de modification n°1 du PLU
Nom Synthèse de l’observation (extraits rapport CE) Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé (entre enquête publique et approbation)
Monsieur
ALBIZU
Daniel
Je suis riverain de la modification n°25 du PLU,
section CI 161. Veuillez noter que le croquis en
page 24 ne parait pas correspondre pas au
document qui nous a été délivré précédemment,
en janvier 2021 par les services municipaux. Depuis
la constitution de la ZAC de Karsininea, suite à la
modification n°11 du PLU de Saint-Jean-de-Luz (
25/02/2011), et après la condition suspensive de
Commissaire Enquêteur préalablement à
l'urbanisation de la ZAC de Karsininea, consistant
en la création d'une voie ( Conseil Municipal du 22
juillet 2011- p.36), qui est celle dont nous parlons
en 2022 dans la modification n°1 du PLU, nos
terrains sont grevés d'une incertitude depuis 11
ans car il n'y a pas eu moyen de déterminer les
limites officielles de notre parcelle, hors emprise de
cette voie.
Je voudrais vous informer que nous avons
contacté la mairie et proposé un échange de
terrain pour la création de cette voie sur notre
parcelle (Mail du 6 octobre 2021 au service
urbanisme), avec un bout de chemin rural
désaffecté à une centaine de mètres (enclavé
entre une propriété et le talus de l'autoroute).
Ceci, afin que l'échange coûte 0 Euros à la
commune, dans le cadre l’intérêt public.
Nous aimerions une réponse à cette proposition et
sortir de cette situation.
Les négociations financières pour l’acquisition d’une bande de terrain auprès de M. Albizu dans le cadre du projet de voirie, menées en 2020 et 2021, n’ont pu aboutir. Par ailleurs, la Ville de Saint-Jean-De-Luz n’était pas favorable à la proposition
d’échange foncier, portant sur une portion de chemin rural au caractère inaliénable.
Suite à une analyse approfondie du projet de voirie par le bureau d’études des services techniques municipaux de la commune de Saint-Jean-De-Luz, le projet de requalification du chemin
d’Ametzague a été réajusté. L’emplacement réservé a été
ajusté en conséquence dans le cadre de la présente procédure de modification n°1 du PLU.
L’emplacement réservé ainsi délimité grève la parcelle CI n°88 (propriété Mme Labadie) mais ne grève pas les parcelles de l’indivision Albizu sur la partie Nord-Est du chemin d’Ametzague (la parcelle CI n°149 propriété de la SCI Anderenia n’est plus grevée ; la parcelle CI n°161 propriété de l’Indivision Albizu reste grevée en partie Sud).
Pas de modification Commune de Saint-Jean-de-Luz – Modification n°1 du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA et des observations du public – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre enquête publique et approbation 4/6
La NUPES Les représentants de la NUPES, LFI (les insoumis
luziens et de la section PS de Saint Jean de Luz ont
fait part de remarques générales sur la révision du
PLU :
1/ l'allègement des contraintes de la loi Climat et
de la loi Littoral,
2/ la contestation de l'OAP Ur Mendi en extension
de l'enveloppe urbaine,
3/ l'opposition à l'extension de l'agglomération et
à toute forme d'artificialisation outrancière des
sols,
4/le non-respect des conclusions des précédentes
enquêtes publiques.
1/ Sans objet avec la présente procédure de modification n°1 du PLU. Le PLU révisé et approuvé le 22 Février 2020 intègre les dispositions règlementaires issues de la loi littoral, et qui de fait s’imposent à lui. De nombreux zonages du PLU précédent ont été ainsi révisés avec une diminution de la constructibilité en espaces proches du rivage et en dehors de la zone urbaine agglomérée notamment. La présente procédure de modification n°1 est
l’occasion (comme expliqué dans la notice explicative) de
répondre aux observations formulées par le contrôle de légalité de l’Etat après approbation de la révision générale en réajustant certaines limites de la zone U (urbaine) au profit de la zone N (naturelle).
2/ Sans objet avec la présente procédure de modification n°1 du PLU. Ce secteur de projet a été validé dans le cadre de la précédente procédure de révision générale du PLU approuvée par le conseil communautaire le 22 février 2020.
3/ Sans objet avec la présente procédure de modification n°1 du PLU. Rappelons néanmoins que la présente procédure de
modification n°1 du PLU réduit davantage les zones U (urbaines) déjà réduites par le PLU révisé en février 2020 ; et ce sur le secteur Sud-FAPA au profit des zones naturelles.
4/ Les choix opérés par les collectivités sur les précédentes
procédures sont exposés dans les délibérations d’approbation liées à chacune d’entre elles. La présente procédure de
modification n’a pas pour objet de revenir sur des demandes formulées lors de procédures antérieures. Néanmoins, le contrôle de légalité de l’Etat suite à la révision générale de février 2020 avait émis certaines observations à traiter lors d’une prochaine modification ; ce qui a été traité par la présente modification n°1.
Pas de modification Commune de Saint-Jean-de-Luz – Modification n°1 du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA et des observations du public – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre enquête publique et approbation 5/6
Christine
RIVES
TABOURET
Elle adresse un mail à la CAPB pour avoir des
nouvelles de son dossier, suite au courrier de la
CAPB du 12 janvier 2022.
La CAPB lui a apporté une réponse par mail en
cours d’enquête : « Le dossier est actuellement
mis à la disposition de la population : l’enquête
publique a démarré le 5 septembre et s’achèvera
le 5 octobre. Vous pouvez consulter le dossier en
mairie, aux dates et heures d’ouverture et
déposer le cas échéant votre observation sur le
registre papier mis à disposition.
Madame Le Commissaire Enquêteur a déjà tenu
une permanence, il lui en reste 2, elles auront lieu
en mairie de Saint-Jean-De-Luz le Jeudi 22
septembre 2022, de 13h30 à 17h30 et le Mercredi
5 octobre 2022 de 13h30 à 17h30. Vous pouvez
également avoir accès à toutes les informations
sur le site internet de la CAPB, ici :
https://www.communaute-
paysbasque.fr/enquetes-publiques-
2/enquete/projet-de-modification-n1-du-plu-de-
saint-jean-de-luz.
Si vous souhaitez déposer une observation sur le
registre dématérialisé d’enquête publique,
l’adresse est la suivante : https://www.registre-
dematerialise.fr/4162 ».
Madame RIVES TABOURET est venue à la dernière permanence et Madame la CE a pu lui apporter une réponse à son
observation. Concernant la rectification du zonage
réglementaire sur sa maison individuelle secteur Mayarco, il s’agit de la rectification d’une erreur matérielle d’une maison classée par erreur en zone Nk. Elle est bien reclassée en zone N au dossier d’enquête publique.
Pas de modification
Alain
LAGRACE
Monsieur Lagrace est propriétaire d’une parcelle
n°28 à Acotz nord qui a subi une modification de
zonage. La parcelle classée Uca a été amputée
des 2/3 de sa surface qui ont été classés en Ncu,
donc non constructibles. Cette modification, ne
reposant sur aucune logique, a été faite sans
qu’il en soit informé et lui cause un lourd
préjudice. Il joint 3 plans avant et après la révision
du PLU de 2020.
Sans objet avec la présente procédure de modification n°1 du PLU. Cette modification issue des modifications apportées lors
de la révision générale du PLU approuvée le 22 février 2020
résulte de l’application des dispositions de la Loi Littoral qui
s’imposent de fait au PLU.
Pas de modification Commune de Saint-Jean-de-Luz – Modification n°1 du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA et des observations du public – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre enquête publique et approbation 6/6
Guy
CLAUZEL
Au travers de l’ASL Terres Marines, Monsieur
Clauzel est propriétaire de la parcelle CM93
secteur Karsinenea. Cette parcelle est
actuellement classée UCb. La modification n°1
du PLU va-t-elle la classer en UD. Il joint la copie
de la page 6 de la notice de présentation.
La parcelle CM n°93 est classée en zone UCb du PLU. Elle n’est pas concernée par le changement de zonage. Aucune
modification réglementaire sur cette parcelle est effectuée
dans le cadre de la présente procédure de modification n°1 du PLU.
Pas de modification
JF HEUTY La révision du PLU de 2020 a modifié le
classement de ses parcelles 323-326-329-336-337
chemin d’Erromardi : la zone classée UD et
devenue Nel, donc inconstructible pour 2
raisons :
Zone hors agglomération et Zone proche du
littoral
M. Heuty conteste ces 2 raisons et joint 3 plans
qui démontrent que ses parcelles se situent en
zone agglomérée et échappent au trait de côte.
Le classement n’a rien à voir avec les risques
naturels car le nouveau PLU admet que la zone
Nel doit servir de réserve foncière pour permettre
une stratégie de repli de certaines constructions
présentant des risques d’immersion.
Sans objet avec la présente procédure de modification n°1 du PLU. Une réponse a déjà été apportée par la commune et la
CAPB à ce sujet dans le cadre de la précédente procédure de révision générale du PLU, contestée par M. Heuty.
Pas de modification