Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 F
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 F
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 67 F
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Annexe 2 FICHES PROCEDURE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Annexe 2 FICHES PROCEDURE)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
La Bastide - Clairence (64)
FICHES PROCEDURES
Z Pays
A Basque :
eusKaL
HERRIA & ag LA BASTIDE
il CLAIRENCE FX
atelier IE
LAVIGNE architecture & patrimoines
Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Document arrêté le : Table des matières
Les objectifs du PVAP 0 iieeeeee 3
Les conséquences du PVAP pour les habitants... À
Les conséquences du PVAP pour les habitants... 5
Les aspects législatifs... 6
Les aspects législatifs... 7
Les aspects financiers... 8
Accompagnement et partenaires : 9
2 / 10 La Bastide-Clairence (64) – Règlement écrit / Annexe 2 – PVAP – Atelier Lavigne–Hades Les objectifs du PVAP
mms United parimunssl :eneusstée
= mmnmns Late de PVR A 'ittérees hu a puaeeinl mme
nunnnnes Lions M anne Ve nantes à acides d'anmanageansi ut dy paugriannsainus
11 lasesendées Métis 0e mue bâtis classés we iomurie se Wire des micaiintents Méntaniques et souemt 2 12 boresens nées aus Frames pmnr spas
QD ana
1 - CE) metre 4e cs
M voa LS
— 1 de san PANNE, lot de te
JT Ssmst oui paticslas” poeme. dmuns parie, letoéne, vins déc 2e
aanaaus Sramms. sargualies, faste sadiater 2 ve sibeiss
dantans Séemms seed fire rretna fumme 22 à
EE Bee tes: dune
Dans où set du plaine tré
À moquer tits à CE memes ins à ain
ennne Womems crpistien ci :nbiananue vagrute L'onventile
@ =" 0 0 den murs comte rodar oi
[CT rue ou os ane gris 1tee à anarnne menée prit ta, 2
0 + Pump d'au motienne
DETENTE)
Mntisble FN jouant de 2e vu des4 ctredé cu rétéheé. mouse a Héyfés pmrahes art tan dk qualite entend 10hatn 2 purreaggts
umuomslde iv2x. pàfi vu mire mguur Sue, arsnthe os sgh péénle es andicie de lié mmchianturshe. shnumee : DL
os 0 camper 4 er À mate me a 0 mnt de prenne me
© surdité ets hd quiet
ES Hague tant à and vou à nogeabilr
MU mure ions ie
HE Losplacsnaus noces
DT tom ierpcese d'option de comte
DE Lune necxieishe E'omgtancatenr de commenter
—:— Hasmeer spot de Envie
md he Mans cou nai Aa Mate
—/ D Masson vos srebe de aitags mn de sormtrus ans
AT. pou dvi png à pa où à merra event
000 Fmrge ea larsoc paragre à marmen on à 202
La Bastide-Clairence (64) – Règlement – PVAP – Atelier Lavigne–Hades 3 / 10
Objectifs
o Préserver le patrimoine architectural, urbain et
paysager du village
➔ Accompagner la restauration et l’évolution
du patrimoine bâti, au regard des enjeux de
développement durable
➔ Soigner l’insertion des nouveaux quartiers
et la transition vers le paysage
➔ Poursuivre les actions culturelles engagées
autour de ce patrimoine
o Clarifier les règles, à travers un outil de gestion
adapté aux spécificités de la commune
Enjeux
o Maintien d’un cadre de vie
exceptionnel
o Le patrimoine moteur du
dynamisme touristique
o Des règles comprises et
partagées avec les habitants
Le PVAP :
➔ définition de 3 secteurs correspondant à des niveaux d’enjeux différents, ➔ des règles adaptées à chaque secteur. Les conséquences du PVAP pour les habitants
Rappel :
Vivre en SPR... “
Pa
nn
1
I
1 s “ I
# 1 % I
! Des privilèges I
1I
I
I
I
I
ET IL
\ NN
A /
+
. +
Des exigences I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
l
1
/
| D
7 "
kr 1 Des aides
. I I I I
I I
I I
I I
I I
I I
\ ; W ee
4 / 10 La Bastide-Clairence (64) – Règlement écrit / Annexe 2 – PVAP – Atelier Lavigne–Hades
Pour les « travaux susceptibles de modifier l'état des
parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du
second œuvre, ou des immeubles non bâtis »
comme les travaux de ravalement, de changement de
destination sans modification de la structure
porteuse, les extensions de petite dimension…
➢ je dépose une Demande Préalable
(DP)
Pour des travaux extérieurs d’ampleur, comme
l’aménagement d’un camping, d’un lotissement,
d’une aire de stationnement, d’un terrain de sport ou
encore d’un espace public…
➢ je dépose un Permis d’Aménager
(PA)
Pour les travaux entrainant une création de surface
de plancher ou d'emprise au sol : extension,
aménagement intérieur (combles rendus habitables,
conversion d’un garage en chambre…) ou extérieur
selon son impact : modification de la façade ou de la
structure porteuse, etc.
➢ je dépose un Permis de Construire
(PC)
➢
Pour des travaux de démolition complète ou partielle
d’un bâtiment, qui ne seraient ensuite pas suivis de
travaux relevant d’un PC ou PA
➢ je dépose un Permis de Démolir
(PD)
En SPR :
➔ tous les travaux sont soumis au dépôt d’une autorisation de travaux avec avis conforme de l’ABF. ➔ pour savoir quelle demande déposer : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Trois secteurs sont définis dans l’enceinte du périmètre SPR afin d’adapter la règle au niveaux d’enjeux de chacun. Ainsi, elle peut être plus souple en secteur 2 (extensions récentes du bourg) qu’en secteur 1 (la bastide). Exemple :
o En secteur 1, je peux installer des panneaux solaires sur du bâti secondaire (annexe) non-protégé et non-visible depuis l’espace public (par exemple un abri de jardin à l’arrière, etc.) ou sur un dispositif au sol.
o En secteur 2 , je peux installer des panneaux solaires en toiture de ma maison, en faisant en sorte de leur assurer la meilleure insertion possible (dimensionnement, intégration à la composition, teinte mate, armatures discrètes…).
• Une architecture typique employant
des matériaux sains et bio-sourcés
• Un cadre urbain et paysager préservé
et valorisé
• Des habitants fiers de leur patrimoine
et associés à la démarche
• Le tourisme lié au patrimoine et à
l’artisanat pilier de l’économie locale
• Des règles plus strictes pour le
maintien de la qualité architecturale,
du patrimoine bâti et du cadre de
vie
• Des matériaux et mises en œuvre
plus coûteuses car qualitatives et
traditionnelles
Des partenaires et des
dispositifs financiers
pour vous aider Les conséquences du PVAP pour les habitants
Vivre en SPR... d L . + Des exigences * %
ee D.
# “ / es
! Des privilèges
F
OMR
4
———— Summnnmmmmnmmmmmmmmmmmmms Ÿ
Le | PA
kr "
Des aides + 4 ! Ÿ
I
I
I
I
I
\
+ \ D
Summmmmmmmmmms
La Bastide-Clairence (64) – Règlement – PVAP – Atelier Lavigne–Hades 5 / 10
En SPR :
➔ tous les travaux sont soumis au dépôt d’une autorisation de travaux avec avis conforme de l’ABF. ➔ pour savoir quelle demande déposer : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Trois secteurs sont définis dans l’enceinte du périmètre SPR afin d’adapter la règle au niveaux d’enjeux de chacun. Ainsi, elle peut être plus souple en secteur 2 (extensions récentes du bourg) qu’en secteur 1 (la bastide). Exemple :
o En secteur 1, je peux installer des panneaux solaires sur du bâti secondaire (annexe) non-protégé et non-visible depuis l’espace public (par exemple un abri de jardin à l’arrière, etc.) ou sur un dispositif au sol.
o En secteur 2 , je peux installer des panneaux solaires en toiture de ma maison, en faisant en sorte de leur assurer la meilleure insertion possible (dimensionnement, intégration à la composition, teinte mate, armatures discrètes…).
• Une architecture typique employant
des matériaux sains et bio-sourcés
• Un cadre urbain et paysager préservé
et valorisé
• Des habitants fiers de leur patrimoine
et associés à la démarche
• Le tourisme lié au patrimoine et à
l’artisanat pilier de l’économie locale
• Des règles plus strictes pour le
maintien de la qualité architecturale,
du patrimoine bâti et du cadre de
vie
• Des matériaux et mises en œuvre
plus coûteuses car qualitatives et
traditionnelles
Des partenaires et des
dispositifs financiers
pour vous aider Les aspects législatifs
qu,
Le pétitionnaire
K
mm mm mn
7
V
/ \
La commune =
l'autorité compétente
v ? Q\
1 { il il >
l l l l
l l l l
CY \
L'U.D.A.P.
(ABF)
7
Somme
men
O
6 / 10 La Bastide-Clairence (64) – Règlement écrit / Annexe 2 – PVAP – Atelier Lavigne–Hades
Type d’autorisation Délai d’instruction ABF
DP 2 mois (1+1)
PC (pour une maison individuelle) 4 mois
Autres PC et PA 4 mois
PD 4 mois
PC sur monument historique inscrit L’avis de l’ABF est inclus dans l’avis Préfet de Région/DRAC PC relatifs à un ERP 2 mois
Remarque : Quand des monuments historiques (MH) sont présents dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, c’est la protection MH qui l’emporte sur la réglementation du SPR dans l’emprise concernée (abords de 500m ou Périmètre Délimité des Abords, désormais souvent calqué sur le SPR).
L’ABF doit veiller à ce que les travaux soient conformes au règlement du SPR. Le dossier est transmis par l’UDAP à la DRAC/CRMH pour instruction.
Portée juridique du PVAP :
➔ L’ensemble de ses documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.
rend sa décision
fondée sur l’avis ABF
dépose sa
demande
transmet
émet un avis
conforme
Pour les « travaux susceptibles de modifier l'état des
parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du
second œuvre, ou des immeubles non bâtis »
comme les travaux de ravalement, de changement de
destination sans modification de la structure
porteuse, les extensions de petite dimension…
➢ je dépose une Demande Préalable
(DP)
Pour des travaux extérieurs d’ampleur, comme
l’aménagement d’un camping, d’un lotissement,
d’une aire de stationnement, d’un terrain de sport ou
encore d’un espace public…
➢ je dépose un Permis d’Aménager
(PA)
Pour les travaux entrainant une création de surface
de plancher ou d'emprise au sol : extension,
aménagement intérieur (combles rendus habitables,
conversion d’un garage en chambre…) ou extérieur
selon son impact : modification de la façade ou de la
structure porteuse, etc.
➢ je dépose un Permis de Construire
(PC)
➢
Pour des travaux de démolition complète ou partielle
d’un bâtiment, qui ne seraient ensuite pas suivis de
travaux relevant d’un PC ou PA
➢ je dépose un Permis de Démolir
(PD)
Rappel :
Les autorisations de travaux en SPR et leur instruction : Les aspects législatifs
qq
Le pétitionnaire 1
em
me mm mn
=7
La commune =
l'autorité compétente
% ? d"
1 [ I il >
I l I l
I l I l 5
KW 7 LL. nd
L'U.D.A.P.
(ABF)
s?
Smmmmmm
La Bastide-Clairence (64) – Règlement – PVAP – Atelier Lavigne–Hades 7 / 10
Remarque :
Quand des monuments historiques (MH) sont présents dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, c’est la protection MH qui l’emporte sur la réglementation du SPR dans l’emprise concernée (abords de 500m ou Périmètre Délimité des Abords, désormais souvent calqué sur le SPR).
L’ABF doit veiller à ce que les travaux soient conformes au règlement du SPR. Le dossier est transmis par l’UDAP à la DRAC/CRMH pour instruction.
Portée juridique du PVAP :
➔ L’ensemble de ses documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.
rend sa décision
fondée sur l’avis ABF
dépose sa
demande
transmet
émet un avis
conforme
Les autorisations de travaux en SPR et leur instruction :
Type d’autorisation Délai d’instruction ABF
DP 2 mois (1+1)
PC (pour une maison individuelle) 4 mois
Autres PC et PA 4 mois
PD 4 mois
PC sur monument historique inscrit L’avis de l’ABF est inclus dans l’avis Préfet de Région/DRAC PC relatifs à un ERP 2 mois Les aspects financiers
Rénovation en SPR : des dispositifs d'aide aux travaux
Aides non-spécifiques au SPR
Ï
(
8 / 10 La Bastide-Clairence (64) – Règlement écrit / Annexe 2 – PVAP – Atelier Lavigne–Hades
Loi Malraux : réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration
Pour qui ? Pour quels travaux ?
➔ Propriétaires bailleurs privés
➔ Immeubles à caractère historique ou esthétique majeur
➔ Restauration de l’intégralité de l’immeuble
➔ Travaux contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) ➔ Aide déployée sur une durée de 1 à 4 ans
Source : www.loi-malraux-immobilier.fr
Label Fondation du patrimoine : déduction du montant des travaux des revenus imposables et aide financière
Pour qui ? Pour quels travaux ?
➔ Propriétaires privés
➔ Bâti (ou jardin) présentant des qualités patrimoniales distinctives, visible depuis la voie publique ➔ Projet de restauration validé par l’UDAP permettant de préserver ou restituer l’authenticité du bien ➔ Travaux extérieurs uniquement
➔ Déduction d’impôt pendant 3ans
Source :https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/defiscaliser-travaux/232
Pour les propriétaires privés occupants et bailleurs :
▪ Aides de l’ANAH (ma Prime Adapt’, Ma Prime
Logement Décent, Ma PrimeRénov’)
▪ la TVA à taux réduit,
▪ Aides des collectivités locales (aide
complémentaire CAPB pour les travaux de
rénovation énergétique globale pour les
ménages aux revenus modestes et très
modestes, pour les travaux de lutte contre
l’habitat indigne ou dégradé…)
▪ Aides des fournisseurs d’énergie,
▪ Eco-prêt à taux zéro,
▪ Aides « coup de pouce »
▪ CEE, …
➔ Eligibilité et montant en fonction des
revenus
➔ Cumul possible avec d’autres dispositifs
Pour les propriétaires bailleurs :
▪ Prime sortie de la vacance
➔ Conditionnée à la réalisation de travaux
subventionnés par l’Anah
▪ Dispositif loc’Avantages
➔ Conditionnée au plafonnement du loyer à
destination de ménages aux ressources
modestes Accompagnement et partenaires :
La Bastide-Clairence (64) – Règlement – PVAP – Atelier Lavigne–Hades 9 / 10
o France Rénov’ : service public de la rénovation de l’habitat, porté par l’État avec les collectivités locales et piloté par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). Des conseillers proposent aux particuliers un accompagnement gratuit dans la démarche de rénovation de leur logement. ➢ france-renov.fr / 0 808 800 700
➢ Maison de l’Habitat et de l’Energie Pays Basque : maison.habitat@communaute-paysbasque.fr / 05 59 44 77 80 (Bayonne) ; 05 59 65 28 60 (Saint-Palais)
o Le C.A.U.E. (Conseil Architecture, Urbanisme et Environnement) : association d’intérêt public présente à échelle départementale, pouvant accompagner les collectivités ou les particuliers dans leurs projets de rénovation.
➢ 05 59 84 53 66
o L’U.D.A.P (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine) : ce service rattaché à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) participe à la mise en œuvre au niveau du département de la politique de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine, des sites et des espaces protégés, de la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, de l’aménagement du territoire et de la préservation du cadre de vie. En tant que service instructeur, son équipe chapeautée par l’ABF instruit les projets d’aménagement ou de travaux en site protégé, et peut être consultée sur rendez-vous en amont du dépôt de la demande.
➢ udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr / 05 40 17 28 20 10 / 10 La Bastide-Clairence (64) – Règlement écrit / Annexe 2 – PVAP – Atelier Lavigne–Hades
Type d’autorisation Délai d’instruction ABF
DP 2 mois (1+1)
PC (pour une maison individuelle) 4 mois
Autres PC et PA 4 mois
PD 4 mois
PC sur monument historique inscrit L’avis de l’ABF est inclus dans l’avis Préfet de Région/DRAC PC relatifs à un ERP 2 mois