Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 fevrier 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 fevrier 2019 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 fevrier 2019)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 25 MARS 2019

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Compte-rendu de la séance du

Conseil municipal du 12 février 2019

TOME 2Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 février 2019

Présents :

Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - Irène MONLUN - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Fatiha BOZDAG - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Laurence MENEZO - Dominique POUSTYNNIKOFF (à partir de DEL2019_032) - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD (à partir de DEL2019_032) - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Dany DEBAULIEU - Didier SARRAT - Gérard DUBOS - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Betty DESPAGNE - Sonya MULLER - Sébastien SAINT-PASTEUR

Absents ayant donné procuration :

Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT

François SZTARK procuration à Valérie WASTIAUX GIUDICELLI Jean-Luc BOSC procuration à Guy BENEYTOU

Dominique POUSTYNNIKOFF procuration à Karine PERES (jusqu’à DEL2019_031) Stéphanie JUILLARD procuration à Pascale PAVONE (jusqu’à DEL2019_031) Philippe DESPUJOLS procuration à Dany DEBAULIEU

Jean-Louis HAURIE procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR Patrick GUILLEMOTEAU procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE

Absents :

Caroline VION (jusqu’à DEL2019_031)

Secrétaire de séance : Jérémie LANDREAU

***

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean Claude CASENAVE, Président du CESEL, qui déclare : « Aujourd’hui je fais le bilan de 4 ans de présidence du CESEL. Je souhaite vous faire part de mes impressions. J’ai trouvé l’initiative de la commune de Pessac exemplaire parce qu’elle permet vraiment de vivre la participation citoyenne à fond, d’une part avec le CESEL puisque nous sommes chargés de mettre en place des projets environnementaux et sociétaux et d’autre part, depuis l’an dernier, on a lancé un appel d’offres pour les initiatives citoyennes qu’on va renouveler pour des projets collectifs. Ces deux initiatives sont exemplaires dans le contexte actuel où une grande partie de la population se sent esseulée, isolée, coupée des décisions. Je pense que l’exemple de la commune de Pessac est vraiment à suivre.

C’est vrai que la participation ce n’est pas seulement contester, rouspéter, faire de la morale. C’est un engagement différent. C’est un engagement personnel, sociétal. C’est avoir le sens des responsabilités car il faut faire des choix. On ne peut pas tout faire. Il faut aller au bout de nos projets. Il faut accepter la contestation, accepter de ne pas être d’accord avec les collègues, accepter la critique. Il faut aussi faire preuve de modestie en reconnaissant qu’on ne connaît pas tout. Et puis, il faut travailler, après son temps de travail professionnel. Tout cela pour mener à bien des projets par toujours faciles. Mais il faut garder le cap. On a deux ans pour travailler et parfois j’ai pu mettre des collègues sous pression.

Cette façon de voir les choses, cette façon de travailler en équipe avec des objectifs bien déterminés et avec la volonté d’aller au bout, ça c’est de la participation mais cela n’est pas facile.

Je remercie infiniment les 70 collègues qui ont travaillé pendant 4 ans. Je pense que ce

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°1sont des exemples à suivre. Aujourd’hui, les trois groupes de travail sont fiers de vous présenter le résultat de leurs travaux. »

Monsieur le Maire déclare : « Nous avons depuis 4 ans pu compter sur des citoyens particulièrement engagés, qui ont pris sur leur temps personnel pour faire avancer des idées auxquelles ils croyaient. Ce travail commun entre personnes qui ne se connaissaient pas à priori, qui ont appris à travailler ensemble, à élaborer une pensée commune et des propositions pratiques qui nous sont présentées aujourd’hui, mérite toute notre reconnaissance, tout notre respect sans préjuger des débats que nous aurons tout à l’heure en conseil municipal. Je tiens à tous vous remercier au sein du CESEL. » puis il donne la parole au représentant du 1er groupe de travail qui déclare : « Le premier groupe de travail concerne la refonte des indicateurs du développement durable mais je précise que c’est simplement la refonte de la présentation car ces indicateurs sont quand même des paramètres extrêmement intéressants et pertinents dans le cadre de la gestion d’une commune puisqu’ils permettent d’avoir une traçabilité des actions menées sur la base d’éléments concrets et chiffrés. En ce qui concerne la partie développement durable, nous avons pris sur le document qui nous était fourni ce qui était présenté. On s’est trouvé devant le constat que pour l’administré moyen la lecture d’un tableau qui ressemble beaucoup à un catalogue à la Prévert est quelque peu difficile à comprendre, d’autant que certains éléments peuvent ne pas intéresser les gens Donc, la première chose que nous avons faite c’est de mettre en œuvre une présentation différente, faire abstraction du tableau et ne retenir que les éléments qui nous semblaient pertinents et intéressants vis à vis des administrés. La première étape a été la sélection des indicateurs. La deuxième, leur transformation. Et la troisième, dans la mesure où il y avait des manques en ce qui concerne le développement durable, d’envisager la création de ces nouveaux indicateurs. A titre d’exemple, vous avez le tableau qui nous a été présenté. Certains éléments étaient redondants, d’autres disparates dans leurs présentations, il y avait un manque de cohérence et le fait de l’avoir sous forme de tableau ne remplace pas toute l’iconographie. Donc, nous avons anticipé et pris un certain nombre d’éléments que nous avons regroupés dans la mesure où ils pouvaient être représentés sur un même graphique. Nous avons donc sélectionné ces éléments par rapport à ce qui pouvait être intéressant pour les administrés. Il faudrait donc trouver en ce qui concerne le développement durable des marqueurs pertinents qui soient regroupés dans un même thème et qui puissent être représentés facilement sous une forme d’iconographie. »

La deuxième représentante du CESEL déclare : « Je vais d’abord commencer par remercier au nom de mon groupe le Conseil Municipal qui a fait voter la délibération de création du CESEL. On est en plein dans l’actualité puisque aujourd’hui tout le monde demande de la démocratie participative et nous, on a eu la chance de l’avoir à Pessac depuis déjà quelques années. Nous remercions également les membres de la mairie qui ont travaillé avec nous, qui ont été extrêmement présents, qui nous ont soutenus, appuyés et qui étaient vraiment dans la collaboration. Ça leur a pris du temps mais à chaque fois qu’on demandait quelque chose, on avait des retours rapidement.

Je représente le groupe Écologie – Environnement et dans notre groupe on s’est attaché à réfléchir à des adaptations au changement climatique. On s’est basé sur deux rapports, un d’Hervé LE TREUT de 2013 et un autre qui était le pré-diagnostic de vulnérabilité de Pessac qui avait été fait en 2014. Les conclusions de ces rapports étaient que les infrastructures actuelles n’étaient plus adaptées. Ensuite, la métropole bordelaise va quand même atteindre un climat équivalent à celui de Marseille, voire Grenade (Espagne), en 2050. Du coup, on s’est posé la question sur comment adapter certains environnements, en l’occurrence un environnement qui touche les jeunes enfants, l’école. On a essayé de catégoriser les écoles de Pessac pour penser une politique d’adaptation des cours d’école pour avoir une réinvention de la cour mythique où il n’y a presque plus d’arbres pour certaines. L’idée c’était à court, moyen et long terme de pouvoir penser ces changements mais aussi de les mettre en application très rapidement. On s’est attaché à être très concrets et à mettre des chiffres en face pour connaître les coûts. Les ambitions sont d’intégrer dès maintenant parce qu’il y a déjà des projets d’amélioration de certaines

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°2écoles et d’avoir une vision pas forcément liée à la mandature du Maire mais à plus long terme pour systématiser et se dire j’ai un bâtiment, école ou à terme autre chose, et comment je fais d’ici 15 ou 20 ans pour ne pas avoir un inconfort thermique, comment je fais pour être adapté à ce changement qui est inévitable.

En conclusion, en tant que citoyens on a essayé de réfléchir à une ville dans laquelle on pouvait se sentir bien et on voulait faire de Pessac une ville audacieuse, pour être dans l’anticipation de beaucoup de choses. Pessac est une ville qui a les moyens de pouvoir réfléchir et de mettre en place nos réflexions. »

La troisième représentante du CESEL déclare : « Je représente le groupe Hébergement intergénérationnel. Vous voudrez bien m’excuser si parfois j’utilise le « je » à la place du « nous », c’est que j’aurais tendance à me laissée emporter pour vous convaincre de l’intelligence et de l’opportunité de ce projet. L’idée est la suivante, faire se rencontrer deux générations de population, très présentes et impliquées dans la commune de Pessac, des étudiants en recherche de logement et des personnes âgées en recherche de compagnie, plus concrètement des personnes âgées ayant une chambre libre et des étudiants ayant des difficultés à trouver un logement décent. Les partenaires de ce projet sont la Mairie de Pessac, la plateforme numérique d’échanges et d’entraide Bizi&Co et l’association Vivre Avec qui depuis 2004 met en relation des étudiants et des logeurs. C’est aujourd’hui un acteur majeur de la métropole bordelaise dans le domaine de la cohabitation intergénérationnelle. Elle nous a beaucoup aidés grâce à son expérience du terrain, à ses conseils judicieux et surtout à son implication future dans le projet. La mise en place du logement intergénérationnel est envisageable grâce au rapprochement entre différents services, celui de la vie étudiante de la Ville de Pessac qui fera le lien avec le campus universitaire, l’Espace Séniors du CCAS et le pôle Autonomie Santé qui seront en charge de la communication. Le CCAS pourra également s’appuyer sur l’aide technique de l’association Vivre Avec. Il n’y a pas de projet sans budget, voici donc une deuxième diapo qui vous donnera une idée des dépenses engagées par le logeur et l’étudiant. Ces montants ont été évalués avec Vivre Avec, à savoir des frais d’adhésion auprès de l’association pour les logeurs et les logés, et des frais de la vie quotidienne à assumer par l’étudiant logé. Ce n’est qu’un budget prévisionnel qui peut évoluer en fonction de la participation de la commune de Pessac.

En faisant partie du CESEL, j’ai bien compris que nous étions là pour proposer des idées dont vous allez disposer mais je tiens à préciser quelques détails. L’habitation intergénérationnelle est dans l’air du temps, romans, films, téléfilms et même séries télévisées. C’est un phénomène qui se répand et qui se précise dans les esprits de chacun. Il y a beaucoup d’associations sur Bordeaux et ses alentours mais pas à Pessac. L’originalité de notre idée c’est la minimisation des coûts supportés par les logeurs et logés grâce à une subvention de la municipalité. Je ne me permettrais pas de vous préciser le pourcentage mais par contre j’insiste sur le fait que selon le degré de votre participation, la réputation de Pessac en sortira grandie. D’autant plus que le partenariat de la mairie pourra rassurer les seniors et leur famille quelques peu réticents. D’autre part, dans une vie, la période d’études laisse un souvenir indélébile, si celui-ci pouvait être renforcé par l’implication de la commune vous en seriez bénéficiaires. N’oublions pas les logeurs, des seniors qui ont du temps et de l’espace. Bien sûr la cohabitation ne se fera pas au hasard, un entretien, une rencontre, encadrés par la mairie ou l’association, une convention signée des trois parties permettront de réunir des binômes harmonieux. Cette compatibilité et la cohabitation journalière généreront au bout de quelques temps une complicité, une solidarité et renforceront à long terme le lien social. Je me plais à penser que cette présence en dehors de l’auxiliaire de vie en cas de nécessité pourrait également favoriser le maintien à domicile de nos aînés. Cette action pourrait être mise en place à partir de juin 2019. Pour conclure, je voudrais ajouter que ce projet s’intègre parfaitement dans la ligne de conduite de la ville de faire de 2019 l’année de la solidarité et de la lutte contre l’isolement. »

Monsieur le Maire reprend la parole et déclare : « Je mesure pour nos trois orateurs que c’est un exercice qui n’est pas forcément simple que de s’exprimer devant cette assemblée

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°3et ses nombreux spectateurs. Parmi eux, je salue particulièrement tous les membres du CESEL qui sont venus pour soutenir leurs chefs de file pour cette présentation. Je redonne la parole à Jean-Claude CASENAVE avant d’ouvrir un petit débat où chacun va vouloir poser des questions aux membres du CESEL avant les débats normaux du conseil municipal au moment de l’examen précis des trois délibérations. »

Jean-Claude CASENAVE déclare : « Je voudrais juste remercier les trois collègues qui ont successivement présenté les trois sujets, Jean-Louis GALLIS, Elena DELOFFRE et Claire GIRAULT. »

Monsieur le Maire ajoute : « Moi, je vous remercie tous les quatre et j’ouvre le débat avant d’ouvrir la séance du conseil municipal car après cette ouverture ceux qui ne sont pas membres du conseil municipal ne pourront plus s’exprimer. » puis il donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Ce ne seront peut-être pas des questions mais en tout cas déjà des remerciements et une remarque qui est qu’au fil du temps j’ai l’impression que le CESEL s’est investi dans des projets de plus en plus ambitieux quelque soit le nombre de mandats faits par ses membres. Je dois dire que j’ai particulièrement été sensible au travail fait sur la réinvention des cours d’école même si je suis sensible aux trois travaux. Je vais avoir quelques remarques sur les trois. Je trouve que c’est un travail qui va très loin dans la technicité. Vous avez tous été contraints à quelques diapos de présentation mais on pouvait regarder in extenso ce que vous avez présenté. J’ai bien apprécié aussi parce que cela s’appuie sur des retours d’expériences. Vous parlez de villes inspirantes avec l’exemple de Paris pour les cours d’école qui a déjà été beaucoup médiatisé.

Ce travail s’appuie sur un pré-diagnostic de vulnérabilité de Pessac qui est cité dans les annexes mais pas inséré dans nos dossiers. Je ne l’ai pas retrouvé sur le site de la Ville. Je viens de comprendre qu’il est peut-être sur le site de l’ADEME. Pourrais-je savoir où je peux accéder à ce pré-diagnostic qui me paraît tout à fait intéressant ? Le travail sur les indicateurs du Développement durable me paraît franchement le plus difficile car cela peut toujours faire débat. C’est une prof de Français et de Communication qui vous parle. De savoir où s’arrête l’information trop exhaustive, trop précise ? Où commence la pédagogie ? Où est ce qu’on quitte la pédagogie pour être vraiment dans de la communication qui va peut-être un peu trop simplifier ? Vous avez cité l’impression de catalogue à la Prévert. Je vais faire moins littéraire et j’ai pensé, à cause de votre travail, à cette citation d’Alfred SAUVY qu’on donne souvent quand on veut éviter de commenter les chiffres, « Les chiffres sont des êtres fragiles qui a force d’être torturés finissent par avoués tout ce qu’on veut leur faire dire. » Je pense que cela pourra nous servir en plus dans la suite du conseil municipal. J’ai bien compris qu’on gardait les deux types d’indicateurs, quelque chose de plus visuel avec des courbes qui peut toujours être discuté, contesté, etc. et les tableaux certes indigestes mais qui sont à peu près la seule source complète qu’on peut trouver pour avoir des indicateurs.

La dernière présentation est une belle initiative de mise en relation des personnes âgées avec de jeunes étudiants. Nous savons à quel point il est difficile de se loger sur le campus et à proximité. L’association Vivre Avec a déjà une bonne expérience de cohabitation réussie entre ces publics. Si j’ai bien compris la Ville va apporter une aide tout à fait substantielle que vous nous annoncerez plus tard qui va permettre des loyers très faibles. Il resterait peut-être juste un point. Je ne sais pas ce que cela représente comme possibilité d’obstacle. Un certain nombre de personnes âgées vivent quand même dans un habitat ancien, pas toujours très fonctionnel, par exemple il n’y aura pas forcément une salle de bain séparée ou peut-être l’intimité de chacun n’est pas forcément garantie à 100 %. Il y a peut-être là une piste de complément. Ce n’est certainement pas une idée originale, mais on peut travailler en même temps sur des petits travaux de rénovation. J’ai oublié juste un point à l’intention du groupe qui a travaillé sur les indicateurs. Si on retient l’idée de travailler avec les étiquettes type classe A, B, C qui finalement sont très connues pour l’électro-ménager, pourquoi pas dans ce cas-là les afficher sur les bâtiments communaux. Cela permet d’avoir à la fois un effort de transparence, de pédagogie. On voit si on peut faire des travaux qu’on améliorera les consommations d’énergie. Dans d’autres

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°4cas, on sera obligé d’expliquer que vue l’age du bâtiment on a fait tout ce qu’on a pu et que ce sera plutôt stagnant.

Merci encore pour vos présentations et tout l’investissement bénévole que vous y avez apporté. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je m’associe naturellement aux remerciements qui ont été adressés. Je vais essayer d’être fidèle à votre expression, être synthétique et convaincant. J’essaierai d’être au moins synthétique. Dans vos propos introductifs, vous avez beaucoup parlé d’humilité. Il y a deux mots qui n’ont pas été prononcés et c’est logique puisque vous avez inscrit cette démarche dans l’écoute, le travail, c’est l’utilité et la pertinence. Très clairement, les trois délibérations qui nous sont proposées sont utiles à l’action municipale. Elles sont pertinentes aussi dans les choix opérés, parce que les angles climatiques sont évidents cruciaux, parce que les problématiques de logements et de solidarité intergénérationnels sont fondamentaux et la lisibilité de l’action publique par rapport au travail d’analyse opéré sur le rapport de développement durable est importante. La lisibilité et la compréhension de l’action publique sont évidemment très importantes pour réenchanter l’action publique et politique. Merci très sincèrement pour le travail mené. Merci pour les présentations. Et je me permettrai de poursuivre mes commentaires dans le cadre du débat à venir. » Monsieur le Maire déclare : « Dans toutes ces remarques il y avait une question, c’est où peut-on trouver le pré-diagnostic réalisé par l’ADEME sur la vulnérabilité ? Qui peut répondre ? Moi, je ne peux pas. »

Monsieur LANDREAU déclare : « De mémoire, je sais que le service Agenda des solutions durables l’a adressé par mail au CESEL. Vous avez dit qu’il était sur le site de l’ADEME, je ne sais pas, mais pour moi il est même sur le site de la Ville. » Monsieur le Maire déclare : « On va en retrouver la trace. On a commandé l’étude par l’ADEME en 2014. On vous transmettra soit le lien, soit l’étude en question pour que vous puissiez vous y reporter. »

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2018 n’appelant aucune remarque, il est adopté.

aff n°DEL2019_029 : Conseil économique, social et environnemental local de Pessac (CESEL) - Recommandations pour la simplification des indicateurs de suivi du Rapport annuel Développement Durable de Pessac

Monsieur LANDREAU déclare : « Je voulais souligner ce qui nous a animé en 2014 lorsque nous avons mis en place ce CESEL. C’est justement de proposer des méthodes de démocratie participative qui favorisaient l’initiative. C’était quelque chose qui nous tenait à cœur que les citoyens, tout au long du mandat, puissent être force de proposition sur l’action municipale et du coup être en appui des politiques que nous représentons. A ce titre, je me joins aux félicitations qui viennent d’être adressées à l’ensemble des membres. Des félicitations parce que tout simplement bénévolement le travail que vous avez accompli dans chacun des trois groupes est colossal, étayé, argumenté et permet vraiment de mettre en lumière les actions que vous proposez.

Je remercie également les services municipaux qui vous ont accompagné et qui ont été à vos côtés pour que vous puissiez construire les projets que vous avez menés. Sur les trois projets je ferais plusieurs remarques. Tout d’abord celui des indicateurs, c’est vraiment une nécessité que vous avez soulevée, qu’on reconnaît tous ici, c’est la lisibilité et la compréhension des indicateurs qui sont présentés depuis plusieurs années. Je crois que ce pari que vous avez mené, il est réussi et on aura l’occasion de le voir puisque la délibération relative à ce groupe de travail fait prendre acte des recommandations que vous faites et que vous puissiez travailler avec les services pour la mise en application et la publication de ces indicateurs. C’est le cas dans le rapport sur le développement durable qu’on présente en suivant et également avec le service Communication pour leur publication sur le site internet de la ville qui vient d’être rénové.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°5Sur le dossier des écoles et du coup sur la lutte contre les îlots de chaleur, j’ai trouvé très intéressant que vous travaillez sur l’adaptation au changement climatique. Ce qu’il faut savoir c’est qu’aujourd’hui on médiatise les actions relatives à la lutte contre le changement climatique. Mais cette lutte, elle est sur deux piliers, la lutte mais également l’adaptation au changement climatique. Aujourd’hui il s’accélère, les mécanismes sont difficilement freinables. On n’est peut-être pas à la hauteur collectivement des changements qui nous attendent mais l’adaptation ça devra être le pilier de notre politique en matière de climat. A ce titre les préconisations que vous pouvez faire sont tout à fait intéressantes, étayées et vous allez même jusqu’à proposer les budgets relatifs aux actions que vous souhaitez mettre en place. Dans la délibération, ce qui est proposé c’est évidemment de prendre acte de vos recommandations et d’aller plus loin en mettant en place un certain nombre d’actions qui feront suite aux conseils que vous nous apportez sur le sujet. Je pense à des actions simples à mettre en place, plantations, végétalisation des cours de récréation qui ne le sont pas forcément toutes. Ce que j’ai apprécié dans ce groupe de travail, c’est que vous avez pris trois écoles, mais qu’elles sont un peu symptomatiques de tout ce qu’on peut retrouver sur l’ensemble des écoles pessacaises. Enfin 2019 verra une démarche de lutte contre les précarités et de solidarité qui tient particulièrement à cœur à la municipalité. Le projet d’hébergement intergénérationnel s’y intègre parfaitement notamment pour répondre aux enjeux de logement sur le campus, mais également de précarité étudiante qui augmente actuellement. Vivre Avec est une association tout à fait pertinente puisqu’elle travaille déjà sur des thématiques semblables sur la métropole bordelaise. Dans la délibération, il est proposé d’acter le travail mis en place, d’acter le fait que nous rentrons dans une phase d’expérimentation de ce dispositif, que nous souhaitons être une réussite en contribuant à l’engagement financier que doivent faire ceux qui s’y engagent.

En terme de perspectives, je dirais qu’en mars va être renouvelé l’appel à projets « Pessac durable » construit par votre précédente mandature et qui a vocation à être une démarche dans laquelle le CESEL est totalement intégré et partie prenante, à la fois dans l’aide et l’accompagnement que les personnes qui souhaiteront déposer des projets pourront avoir mais également dans la participation au jury. »

Pour rappel, le CESEL, Conseil Économique Social Environnemental Local de Pessac, créé par délibération du Conseil Municipal du 9 février 2015, est une instance de participation à portée opérationnelle instaurée auprès du Maire de Pessac et visant à renforcer la place du citoyen dans la vie municipale. Il dispose d’un droit d’initiative pour proposer au Conseil Municipal l’examen d’au moins une proposition de délibération citoyenne par an. C’est dans ce cadre fixé, que les membres du CESEL ont choisi de s’intéresser aux indicateurs de suivi du Rapport annuel Développement Durable de Pessac. Le CESEL a ainsi analysé avec attention les indicateurs présentés, relevant plusieurs constats : - l’annexe indicateurs du rapport apparaît comme difficile à comprendre pour un néophyte ou toute personne extérieure à l’administration municipale.

- les indicateurs sont trop nombreux, ce qui empêche de retenir les informations qu’ils délivrent.

- Ils prennent une apparence peu attractive de par leurs formes (en tableaux uniquement). - Et les indicateurs semblent déséquilibrés, puisqu’il y peu d’indicateurs concernant la partie biodiversité ou encore sur la partie modes de productions et consommations responsables du Rapport annuel développement durable.

Afin de pouvoir rendre les indicateurs de suivi plus attractifs et compréhensibles par le grand public, le CESEL a proposé une sélection des indicateurs existants pour identifier ceux qui sont les plus parlants. Ces indicateurs ont ensuite été transformés en représentation graphique ce qui pourrait notamment permettre une mise en valeur nouvelle sur le site internet de la Ville en donnant un aspect plus dynamique et interactif. Sur le rapport papier, il y aura donc une sélection d’indicateurs mieux illustrés, tandis que l’intégralité des indicateurs resteront disponibles sur le site web de la Ville. Pour le Rapport développement durable 2018, il y aura les deux versions des indicateurs. Le CESEL propose également d’adapter, en lien avec la Mission Agenda 21, les indicateurs

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°6qui peuvent être jugés comme difficiles à comprendre ou peu attractifs ou de créer de nouveaux indicateurs, notamment sur les finalités « biodiversité » et « modes de productions et consommations responsables ».

Le Conseil Municipal décide :

- de prendre acte des recommandations proposées par le CESEL,

- d’associer les membres du CESEL aux travaux qui seront réalisés sur ces questions, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_030 : Conseil économique, social et environnemental local de Pessac (CESEL) - Préconisations pour lutter contre les îlots de chaleur dans les écoles de la commune

Pour rappel, le CESEL, Conseil Économique Social Environnemental Local de Pessac, créé par délibération du Conseil Municipal du 9 février 2015, est une instance de participation à portée opérationnelle instaurée auprès du Maire de Pessac et visant à renforcer la place du citoyen dans la vie municipale. Il dispose d’un droit d’initiative pour proposer au Conseil Municipal l’examen d’au moins une proposition de délibération citoyenne par an. C’est dans ce cadre, que les membres du CESEL ont choisi de s’intéresser aux confort des enfants pendant les périodes de forte chaleur dans les écoles de Pessac. Cette problématique trouve son origine dans la multiplication des phénomènes de type canicule ainsi qu’à la montée importante des températures qui s’annonce dans les années à venir.

Selon le Rapport scientifique coordonné par Hervé Le Treut de 2013, « Prévoir pour agir, la Région Aquitaine anticipe le changement climatique », la température moyenne quotidienne annuelle devrait augmenter de 2 à 4°C d'ici 2050 et il y a une nette augmentation du nombre de journées chaudes, supérieures à 25°C (environ 20 jours de plus par an depuis un siècle).

De plus, le pré-diagnostic de vulnérabilité de Pessac au changement climatique réalisé dans le cadre d’une expérimentation par la Ville, en 2014, avec l’ADEME, a permis de montrer que le territoire était particulièrement sensible au changement climatique avec des niveaux de vulnérabilité forts ou particulièrement forts dans des domaines tels que l’aménagement du territoire ou la nature et la biodiversité. Il permet également de rappeler que les conditions d’accueil des publics ou de service à la population seront impactés : accueil de jeunes enfants dans les bâtiments en inconfort thermique, espace rafraîchi pour les personnes âgées, mise en place du « Plan Canicule ».

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la Ville de Pessac mène un important plan de rénovation énergétique des bâtiments municipaux depuis 2011, qui a permis d’améliorer les niveaux d’isolations et les systèmes de chauffage de nombreux sites. Pour exemple, les travaux d’isolation de l’école Joliot Curie ont permis de réaliser une économie de 38% de la consommation de gaz en 2016.

De même, depuis déjà plusieurs années, l’Éducation nationale donne aux directeurs des écoles des recommandations en cas de canicule afin de « garder les enfants dans une ambiance fraîche » en cherchant des solutions de « repli » dans un endroit frais. Le CESEL, après avoir travaillé sur les plans de 23 écoles fournis par la Ville et après avoir visité 3 écoles, propose 3 types d’améliorations (améliorations simples, à des coûts peu importants ou complètes avec des coûts financiers plus importants) qui peuvent se traduire par.

- la plantation d’arbres sur les espaces en pleine terre des écoles quand cela est possible, - l’ouverture de terrains boisés à proximité des écoles pour agrandir les cours de récréation ;

- la création de couloirs ombragés de type ombrières ou pergolas végétalisées ; - la mise en place de brumisateur ou de mur d’eau pour rafraîchir certains espaces ; - la réalisation de travaux de rénovations énergétique pour améliorer le confort d’été. Le Conseil Municipal décide :

- de prendre actes des préconisations proposées par le CESEL afin de les intégrer dans tout

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°7nouveau projet d’établissement scolaire.

- d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’aménagement des espaces extérieurs des écoles, visant à développer les îlots de fraîcheur et à lutter contre les îlots de chaleur. - d’associer les membres du CESEL et l’ensemble de la communauté éducative pessacaise à l’expérimentation qui sera réalisé en 2019 pour la création d’un îlot de fraîcheur dans une cour d’école.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_031 : Conseil économique, social et environnemental local de Pessac (CESEL) - Dispositif d'aide à l'hébergement intergénérationnel solidaire sur Pessac

Pour rappel, le CESEL, Conseil Économique Social Environnemental Local de Pessac, créé par délibération du Conseil Municipal du 9 février 2015 est une instance de participation à portée opérationnelle instaurée auprès du Maire de Pessac et visant à renforcer la place du citoyen dans la vie municipale. Il dispose d’un droit d’initiative pour proposer au Conseil Municipal l’examen d’au moins une proposition de délibération citoyenne par an. C’est dans ce cadre fixé, que les membres du CESEL ont choisi de s’intéresser à la problématique du logement étudiant et de l’isolement des personnes âgées dans une perspective d’aide au maintien à domicile afin de favoriser la mise en place de logement solidaire entre aînés et étudiants et de proposer un lieu de vie de qualité. En effet, Pessac, ville universitaire accueillant plus de 50.000 étudiants, a 20% de son offre de logements en 2017 qui leur est destinée. Cependant, elle doit faire face à une demande qui dépasse cette offre et ce déséquilibre semble s’aggraver au fils des ans, puisqu’aujourd’hui, nombre d’étudiants ne trouvent pas de logement. L’Unis, l’Union des syndicats de l’immobilier de Nouvelle Aquitaine, souligne un recul de 50% en deux ans, d’appartements à la location sur l’agglomération.

De plus, dans un contexte de vieillissement de la population et de ses conséquences en termes de perte d’autonomie et de dépendance ou de souffrances engendrées par un isolement, les législateurs français ont voté en 2015 la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Celle-ci vise à préparer la société au vieillissement en anticipant la prise en charge et en garantissant l’autonomie des personnes âgées. Selon les projections démographiques Pessacaises, on estime que plus de 13% de la population sera âgée de 70 ans ou plus en 2020. Par ailleurs, le CCAS comptabilise dans le cadre du « plan canicule » 700 personnes âgées isolées dont 45 nouvelles inscrites en 2018.

Dès lors, afin de répondre à ce double enjeu, autour du logement étudiant et de l’isolement des personnes âgées et de leur maintien à domicile, le CESEL propose l’expérimentation d’un dispositif d’aide appelée « Hébergement Intergénérationnel Solidaire Pessac », en s’appuyant d’une part sur un projet numérique de plateforme d’entraide Bizi&co et d’autre part sur une association locale qui œuvre en faveur du logement intergénérationnel : « Vivre Avec ».

Soutenu par de nombreuses institutions publiques (Ministère de la Transition écologique et Solidaire, Région Nouvelle aquitaine, Département de la Gironde, CARSAT, Ville de Pessac, etc.), Bizi&co, est un projet de plateforme numérique vocal, portée par des professionnels de la santé (professeur, chercheur, enseignant-chercheur, etc.), visant à améliorer au quotidien la qualité des vies des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La Ville de Pessac est l'une des 3 villes, avec Saint-Jean-de-Luz et Saint Yrieix-la- Perche, qui participera à la phase d'expérimentation du projet Bizi&co de 2019. Le déploiement de boîtier numérique doit être lancé d’ici février 2019, pour atteindre en juin 2019, environ 400 à 500 personnes âgées équipées.

Bizi&co pourrait ainsi être en mesure d’assurer un relais de communication, auprès des personnes âgées utilisatrices du boîtier, sur la mise en place du dispositif « d’Hébergement Intergénérationnel Solidaire Pessac ».

Quant à l’association « Vivre Avec », son objectif est d’assurer une meilleure cohabitation intergénérationnelle entre étudiants et personnes âgées sur la métropole bordelaise, en

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°8favorisant la mise en relation et en offrant un service personnalisé et adapté aux besoins de chacun. Aussi, son équipe composée de professionnels de la gérontologie sociale et de la psychologie, assurent un accompagnement des seniors et étudiants durant l’ensemble de la période de cohabitation. Cette accompagnement est formalisé dans le cadre d’une adhésion à l’association et du versement d’une prestation d’accompagnement (20€ par mois). L’association « Vivre Avec » assure actuellement le suivi de 40 duos dont 2 sur Pessac.

Le dispositif d’aide « Hébergement Intergénérationnel Solidaire Pessac » envisagé par le CESEL, dans son rapport de présentation (Cf. annexe), est le suivant : - en lien avec le service de la vie étudiante de Pessac, mise en place d’une coordination technique par le Pôle autonomie santé et l’Espace Seniors du CCAS qui serait en charge d’organiser la communication, pour favoriser l’identification de personnes âgées susceptibles d’être intéressées : « réunion de coordination des acteurs » pour faire connaître le dispositif auprès des syndicats de quartiers et des acteurs sociaux, réunion d’information à destination du public senior, diffusion de flyers d’information, etc. - mise en place d’un partenariat technique et financier entre le CCAS et l’association « Vivre Avec » pour permettre une diminution des coûts financiers imputables aux seniors dans le cadre de l’Hébergement Intergénérationnel Solidaire proposé sur Pessac. Le Conseil Municipal :

- d’approuver le lancement de l’expérimentation du dispositif d’aide « Hébergement Intergénérationnel Solidaire Pessac » pour l’année universitaire 2019/2020. - d’associer les membres du CESEL au suivi de cette expérimentation. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Monsieur le Maire déclare : « Monsieur LANDREAU ayant présenté les trois projets de délibération ensemble vous pouvez également grouper vos interventions. » puis il donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « La première chose que je souhaiterai souligner c’est le caractère sans concession des remarques du CESEL. C’est clair que la première délibération l’illustre. Ils livrent très clairement, avec beaucoup de sincérité, l’inadaptation des documents administratifs que nous pouvons produire parfois, le rapport du Développement durable en est malheureusement le martyr sur ce coup-là, cela pourrait être le cas sur beaucoup d’autres délibérations. Nous produisons souvent des documents extrêmement denses avec beaucoup d’indicateurs, de chiffres qui sont au final pour les néophytes ou pour les personnes extérieures à l’administration difficiles à appréhender.

Le souci de lisibilité et de clarification est essentiel pour la bonne compréhension des éléments malgré le fait que le Rapport sur le Développement durable est plutôt construit avec une visée de communication. Malgré cet effort et malgré cette visée-là, on voit bien que l’objectif n’est pas totalement atteint. Il témoigne également d’un autre point assez intéressant, le déséquilibre au sein même des indicateurs. Il est clair que le développement durable embrasse plusieurs composantes et que certaines sont assez peu présentes mais il est intéressant aussi de construire les indicateurs en pensant à ce que l’on veut mesurer. Monsieur GALLIS dans sa présentation a parlé de traçabilité, c’est vrai que l’idée c’est aussi de mesurer l’évolution. Celles que nous sommes obligés de constater et pour lesquelles nous essayons d’agir à notre modeste échelle. D’autres objectifs quantitatifs environnementaux, sociaux aussi. C’est clairement une délibération particulièrement pertinente dans son approche et qui nous éclaire sur le rapport du Développement durable et plus largement sur l’ensemble de productions que nous menons aux différents niveaux de responsabilité.

Sur les îlots de chaleur, il y avait besoin d’agir sur l’environnement scolaire et ce qui est intéressant c’est de s’inscrire dans une ingénierie citoyenne pleine et entière avec le souci d’être responsable et raisonnable dans les approches qui seront produites. Il y a des chiffrages, des propositions précises qu’on peut directement mettre en application et qui éclairent ce qui pourrait être esquissé concernant certaines écoles dans les mois ou les années à venir.

Le troisième point, j’y suis particulièrement sensible, touche deux projets. Le projet Bizi ou

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°9comment l’innovation technologique, accompagnée bien évidemment, peut faciliter le vivre ensemble et le lien social en particulier pour les personnes âgées. Vivre Avec, je me permets de valider le rapprochement opéré avec cette association. Nous avons le plaisir avec Laure d’être financeurs au titre du Conseil départemental de cette structure. Nous l’accompagnons aussi bien au titre du Conseil départemental que de la Conférence des Financeurs qui permet de financer toutes les actions contre la perte d’autonomie. A ce titre, j’invite le CESEL à découvrir toutes les actions qui sont menées. Je crois que le 4 mars, il y a une réunion de présentation de toutes les actions financées organisée à Talence. L’hébergement intergénérationnel est un vrai défi. Il faut vraiment faire un travail de médiation et notamment sur ce qu’on appelle l’intermédiation locative qui justifie la participation des étudiants ou des personnes âgées. Je suis assez prudent sur le mot maintien à domicile, ça a une connotation par forcément très heureuse, c’est plutôt la vie à domicile heureuse et épanouie. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame TOURNEPICHE qui déclare : « Je me joins aux différentes remarques et aux félicitations faites sur ces différents projets, mais mon intervention va se centrer plus précisément sur la troisième. Comme cela a été si bien dit ce dispositif mettait en avant une double problématique celle du logement étudiant croisée avec celle de l’isolement des personnes âgées. Bien entendu, on ne peut que se réjouir que ces deux problèmes puissent donner lieu à une solution commune. Comme cela a également été dit, la demande de logement étudiant sur le campus est en forte augmentation avec des réponses extrêmement limitées. Cette année tout particulièrement. En novembre, il y avait environ 300 étudiants qui étaient en attente de logement, sachant que ce chiffre est probablement sous estimé puisque ce sont uniquement les étudiants qui se sont déclarés, dont 150 sur le campus de Pessac. Malheureusement, il y a peu de raisons pour qu’à très court terme le problème diminue. Les raisons, on les connaît. C’est une conjonction de plusieurs éléments, une demande qui est forte, une certaine saturation au niveau des offres de logements du CROUS et parallèlement un développement important de l’offre de séjours courts sur les plateforme comme Airbnb. Cette situation du logement étudiant est préoccupante, les services de l’université sont mobilisés sur cette question et c’est pour cela que c’est une très bonne chose d’intégrer ces services à cette démarche. Cette solution proposée par le CESEL est vraiment une idée extrêmement intéressante, très séduisante et nous souhaitons que cette expérimentation soit un succès dans l’intérêt des deux populations concernées. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Je ne vais pas me répéter. Je me rend compte qu’en fait je me suis déjà exprimée avant le conseil municipal. J’espère juste que cela pourra faire partie du compte-rendu. » Monsieur le Maire confirme que tous les propos échangés en préambule du conseil municipal figureront dans le compte-rendu officiel, même s’ils n’en font pas à proprement parler partie puis il donne la parole à Monsieur LANDREAU qui déclare : « Je me permets juste de dire, à la fois pour que tout le monde soit au courant mais aussi pour les membres du CESEL qui sont dans l’auditoire, de la même manière que ce que nous avions pu faire lors du premier mandat du CESEL, c’est à dire de continuer à travailler sur les projets qui avait été proposés pour assurer en quelque sorte un suivi, de participer à la gouvernance du projet, à partir d’aujourd’hui avec la même ingénierie qui existe au sein des services municipaux ou métropolitains le cas échéant, vous serez associés à la gouvernance des projets pour voir la suite et l’aboutissement, puisque maintenant c’est aussi une exigence de notre part que de faire que ces projets soient une réussite en tous points. »

Monsieur le Maire déclare : « Le suivi vaudra pour ces trois délibérations de même que pour les deux précédemment adoptées il y a deux ans. C’est un concert de louanges qui a été établi et je pense que nous avons effectivement dans notre société aujourd’hui particulièrement besoin de ne pas confiner la décision publique aux enceintes, aussi nobles et légitimes soient elles, des élus. Il est absolument nécessaire que nous puissions ressourcer nos réflexions et également nous appuyer sur des citoyens qui ont envie de s’engager à un moment de leur vie dans une perspective qui ne serait pas partisane. C’est

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°10vrai pour la plupart de nos citoyens engagés dans la vie associative, c’est vrai également pour ceux qui s’engagent dans le CESEL. C’est ainsi que nous l’avions imaginé, c’est ainsi qu’il se réalise jour après jour, semaine après semaine et au fil des délibérations que vous nous proposez.

Avec ces trois délibérations le total depuis le début du mandat sera porté à cinq. Au vue des remarques qui ont été faites je n’ai pas beaucoup d’inquiétude sur leur adoption et je tiens dès avant le vote à remercier encore une fois très sincèrement au nom de la Ville et des élus municipaux, tous les membres du CESEL pour avoir proposé à notre assemblée trois délibérations de très grande qualité sur trois sujets très divers, qui se complètent, qui n’ont pas forcément le même niveau d’exigence dans la suite qui va être donnée par la municipalité. Je pense que la deuxième sera la plus engageante financièrement pour la Ville mais l’enjeu est de taille et mérite que nous le prenions à bras le corps. » La délibération est adoptée à l'unanimité.

Mmes POUSTYNNIKOFF, VION et JUILLARD arrivent en séance.

aff n°DEL2019_032 : Agenda des Solutions Durables - Rapport annuel d'information en matière de développement durable - année 2018 Le rapport annuel d'information répond aux obligations posées par la loi Grenelle qui demande aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de présenter, en amont du Débat d'Orientations Budgétaires, « un rapport sur leur situation en matière de développement durable (…) présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget (…) ». La nature de ces obligations a été précisée par décret et circulaire : « Ce rapport porte sur un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, sur un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par cette collectivité sur son territoire, ainsi que sur l’analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes. Ce rapport a été bâti selon le cadre de référence national des Agendas 21 en dressant le bilan des actions menées sur les 4 finalités de développement durable : Ville Ensemble qui regroupe les thèmes de la solidarité, de la cohésion sociale et de l'épanouissement humain, Climat qui regroupe les thèmes de l'énergie et de la lutte contre le changement climatique, Nature et Biodiversité qui regroupe les thèmes des espaces verts et de la protection de la biodiversité, Modes de productions et de consommations responsables. Ce 8ème rapport présente de façon synthétique et non exhaustive, pour chaque finalité du développement durable, une synthèse des actions menées et les perspectives à venir. Monsieur LANDREAU déclare : « Nous l’avons voulu plus lisible pour tous les citoyens en terme d’actions et de suivi d’actions et nous y avons intégré le travail du CESEL sur les indicateurs. On est un peu dans un système hybride avec les indicateurs ancienne version et les nouveaux proposés par le CESEL.

Le premier point est sur la participation citoyenne au sens large. Depuis 2014, sur Pessac, on s’attache à mettre en place des dispositifs de participation citoyenne qui permettent vraiment de prendre en compte à chaque fois l’avis des citoyens, en terme de co- construction de projets, de vie de quartier, ou pour être force de proposition pour la transition écologique. A ce titre, il y a le CESEL et des thématiques toujours en phase avec la transition écologique, les conseils citoyens qui sont des conseils dédiés aux quartiers Politique de la Ville et le budget participatif qui a vu sa première version en 2018 avec 14 projets retenus et qui va être renouvelé en 2019.

2018 a été la première année pleine et entière de l’Agenda des Solutions durables. c’est un plan d’actions que nous avions souhaité concret, qui vise à contribuer aux enjeux de la transition écologique et solidaire.

Je vais vous présenter 3 actions phares pour chacune des 4 finalités.

La première c’est « Vivre la Ville ensemble », 2018 a vu l’aboutissement de la construction du complexe sportif de Bellegrave. C’est un soutien aux associations pessacaises. C’est un outil qui est à destination en premier lieu des associations sportives mais également pour

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°11le sport en pratique libre. L’aménagement de ce complexe sportif fait une large place à la pratique du sport de manière libre. Ce sont des pratiques qu’il faut favoriser notamment dans une démarche de sport/santé.

La lutte contre l’isolement est une thématique qui a été prise à bras le corps. 1 818 contacts ont été menés par l’Espace Seniors.

Un dispositif de lutte contre la précarité énergétique a été mis en place. C’est le SLIM de l’époque, dispositif qui existait sur la Ville de Bordeaux, que nous avons souhaité étendre sur Pessac. En lien avec Bordeaux Métropole qui a mis en place une plateforme d’écoute et de conseil, Pessac a mis en place un accompagnement via une association, le CREAC, pour diminuer la facture énergétique.

La deuxième finalité est celle du Climat, lutte et adaptation contre le changement climatique. Tout d’abord la Maison des Mobilités alternatives que nous avons inaugurée fin 2018 qui a deux lieux sur Pessac, sur le campus et en centre-ville. C’est une Maison du Vélo portée par une association pessacaise, Etu’Récup. Elle a vocation à contribuer aux changements culturels sur nos modes de déplacements. Nous sommes dans un milieu urbain et pourtant encore trop nombreux sont ceux qui se déplacent par des modes non durables. Encore 25 % des Français se déplacent en voiture pour faire un trajet domicile/travail de moins d’1 km.

Pessac est une des premières villes en France à mettre en place l’indemnité kilométrique vélo pour ses agents, 0,25 centimes par kilomètre parcouru, qui de plus est cumulable avec les abonnements de transports en commun.

La troisième action est « Ma Rénov Bordeaux Métropole », dispositif de conseil pour tous les Métropolitains en matière de transition énergétique avec la mise en place d’un cadastre solaire avec un simulateur intégré en ligne.

La finalité « Nature et biodiversité » qui nous tient énormément à cœur. Les travaux d’aménagement de la Forêt du Bourgailh se sont terminés. C’est un aménagement intéressant en matière de biodiversité. Les travaux et les aménagements ont été faits sous le prisme de la nature.

Il y a eu la création de deux jardins collectifs dans des quartiers. L’idée est de permettre à des citoyens motivés, comme les « Incroyables Comestibles », d’être moteurs dans leur quartier et de faire que les potagers regagnent la ville.

Enfin, deux ruches pédagogiques ont été installées au centre de loisirs de Romainville afin de sensibiliser les enfants sur la vie des abeilles et leur rôle dans l’écosystème. La finalité « Modes de productions et consommations responsables » s’illustre par l’opération « Pessac propre » et la première participation au World Clean Up Day le 15 septembre 2018. Cette journée fait appel à tous les citoyens motivés pour venir nettoyer leur quartier. C’est près de 250 personnes qui ont répondu présentes et qui ont collecté plus de 730 kg de déchets. On a vraiment eu une prise de conscience collective en fin de journée. Il y a aussi la collecte des biodéchets de la restauration collective. C’est une action proposée par le CESEL qui s’est étendue à 6 sites en 2018. Ce sont 11,8 tonnes de biodéchets qui ont été collectés avec, là encore, l’enfant au cœur de la démarche. Ces déchets sont compostés et redistribués gratuitement au cours de diverses manifestations. Enfin, c’est aussi la mise en place de la collecte de papiers en mairie dont 2,9 tonnes sur le site de l’Hôtel de Ville. Là encore, il y a eu une prise de conscience de l’importance que représentent les déchets papier et cela va nous amener à réfléchir pour savoir comment au fil des années on arrivera à diminuer cette collecte qui elle est valorisée à 100 % et retransformée en matière première.

Je voulais simplement montrer la déclinaison des indicateurs de Développement durable et leur nouvelle présentation dont on parlait précédemment. Ils sont retranscrits de manière plus lisible et plus compréhensible pour chacun.

L’idée étant de laisser une large part au débat, je ne vous ai pas présenté ce rapport de manière exhaustive. Par ailleurs, sur chacune des pages, il y a une catégorie qui s’appelle « Et demain ? » qui est, en fait, la perspective d’évolution pour chacune des finalités en terme d’actions sur 2019 ou à plus long terme. »

Monsieur le Maire déclare que c’est un bon document non seulement par son contenu

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°12mais aussi par sa forme et qu’il permet d’avoir une vision assez claire et facile à lire de l’ensemble des éléments qui ont contribué ou qui contribuent à rendre Pessac plus durable. Puis, il donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Les villes sont des acteurs clés pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, c’est à dire maintenir le réchauffement global en dessous de 2°C d’ici à la fin du siècle. C’est pourquoi le WWF, Fonds mondial pour la Nature en français, rappelle dans une étude sur le défi climatique des villes que les territoires urbains en France abritent près de 80 % de la population et concentrent 67 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. Troisième ville de Gironde et de la métropole bordelaise, Pessac a donc une responsabilité particulière face à ce défi climatique. Le rapport de développement durable est l’occasion de nous montrer si notre ville est sur la bonne trajectoire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 en réduisant ses consommations d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et en produisant des énergies renouvelables. La métropole bordelaise s’est d’ailleurs fixé comme objectif très ambitieux d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Comment Pessac y contribue t’elle ? Le rapport de développement durable ne permet pas de le savoir. Jusqu’en 2014, Pessac avait un Plan Climat et une labellisation Cit’ergie qui permettaient de mesurer ses efforts comme collectivité et aussi ceux de son territoire en toute transparence. C’est désormais la Métropole qui porte le Plan Climat Air Énergie territorial et la labellisation Cit’ergie. En début de mandat, Le rapport de développement durable soulignait cette articulation avec la Métropole de Bordeaux que ce soit sur la politique Climat/Énergie ou sur son plan d’actions d’un territoire durable à haute qualité de vie. Mais le rapport d’aujourd’hui n’y fait plus référence. Le rapport de développement durable nous rappelle finalement un catalogue, et là le mot est approprié parce que comme le rapport ne peut pas être synthétique, cela se présente comme une liste de solutions et de mesures qui sont au nombre de 32 avec des objectifs tantôt à 2020 et tantôt à 2030. Comme c’est très synthétique, on ne sait pas pour ces actions si la ville est pilote ou pas, si elle finance ou pas. Qui sont les partenaires ? Et quel est l’échéancier ? Par exemple, la mesure n°6 concerne la lutte contre la précarité énergétique. Mais il faut aller page 18 pour comprendre que c’est Bordeaux Métropole qui porte cette action dans le cadre de la plateforme de rénovation énergétique « Ma Rénov ». Les mesures 7 et 8 qui concernent le logement, en particulier pour les étudiants, ne donnent pas d’objectifs chiffrés en tout cas dans le rapport. Il s’agit d’améliorer, d’adapter et pour le logement étudiant d’augmenter mais on ne voit pas l’articulation avec la Métropole, la Région, le CROUS et éventuellement d’autres partenaires. De manière peut-être hélas symbolique, l’économie sociale et solidaire à le n°31, il y est mentionné l’ambition de faire un état des lieux d’ici 2020. Effectivement, des acteurs de l’économie sociale et solidaire sont partis des Échoppes. Certains sont restés sur Pessac, d’autres comme ATIS sont partis ailleurs. Il existe pourtant une dynamique girondine et régionale dans le domaine de l’économie sociale et solidaire à laquelle a pu participer Pessac et à laquelle elle pourrait participer encore. La dernière mesure, la n°32, c’est l’insertion avec là-aussi peut de choses, en tout cas tel que c’est présenté, « systématiser les clauses sociales dans les marchés publics ». De façon générale, ce volet Solidarité apparaît visuellement, rédactionnellement comme relégué plutôt à la fin de ce rapport alors que la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale comme l’a bien mis en évidence la crise récente des Gilets jaunes. Je n’entrerai pas dans le détail des indicateurs. On a effectivement des indicateurs qui sont restés sur la finalité Climat mais qui ne touchent qu’à l’exemplarité municipale. J’ai bien lu qu’on était dans l’attente d’un nouveau bilan carbone. Ceci étant, il y en avait un ancien. On ne sait pas davantage si on est sur sa trajectoire. Il me semble que dans la mesure où cette approche climatique est forcément liée à ce que fait la métropole bordelaise, il y aurait là un travail partenarial à faire avec Bordeaux Métropole qui continue à avoir ses indicateurs, ses critères d’attribution, d’évaluation et d’évolution dans son Plan Climat/Énergie territorial, dans sa labellisation Cit’ergie qui visent à bénéficier à la totalité des communes. Pour finir, je citerai de nouveau l’étude du WWF, elle constate que les métropoles ont près de 15 ans de retard pour l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et malheureusement la métropole bordelaise ne fait pas exception, donc Pessac non plus. Il

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°13reste donc de votre responsabilité politique et de notre responsabilité de citoyens à tous, non seulement d’affirmer votre volontarisme qui est affirmé dans toutes les grandes villes et surtout de montrer les effets des actions par rapport à des objectifs globaux et pas seulement avec des coups de projecteurs pédagogiques et communicants sur quelques unes de vos actions. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je vais en effet rebondir sur ce qu’à dire Laure, notamment sur la partie dévolue à l’économie sociale et solidaire. Le propos introductif de Monsieur le Président du CESEL témoignait d’une prudence quant à la capacité d’infléchir au titre du CESEL sur l’économie. Je vais démontrer qu’il est possible de le faire ou du moins qu’il y a des pistes d’action. Je rejoins Laure quand elle souligne que les champs de l’économie solidaire sont symboliquement placés aux deux dernières places des actions, de façon un peu sibylline et sans réel engagement. C’est regrettable a minima et il faudrait peut-être y réfléchir fortement. L’économie sociale et solidaire, c’est en gros la conciliation de plusieurs enjeux, solidarité, ancrage local, respect de l’environnement et donc on est clairement au cœur des objectifs de développement durable. Il y a des indicateurs également qu’il faut regarder et se prémunir de trop vouloir changer si on veut garder aussi une certaine traçabilité. Le premier indicateur du tableau, certes un peu rébarbatif, se réfère au nombre d’heures d’insertion réalisées dans les marchés publics municipaux et on voit bien que la tendance est un peu en berne. C’est bien dommage sachant que la commande publique devrait être aussi un levier important d’activation de cette économie vertueuse. Il existe des possibilités. Elles sont actionnées parfois. On aurait pu citer, mais je sais que Monsieur LANDREAU a essayé d’être synthétique, le travail réalisé avec l’ESAT de Magellan qui est une légumerie qui fournit la restauration collective. C’est un établissement qui emploie des personnes en situation de handicap. Il y a d’autres leviers d’action à travers la commande publique, les articles 14 et 15, les clauses sociales et environnementales, le décret du 25 mars 2016 qui permet un sourcing parce qu’on peut rétorquer qu’il est parfois difficile d’agir ou d’identifier les acteurs pertinents mais, dans le champs de l’action sociale et solidaire, il y a de plus en plus d’entreprises, d’initiatives, de sociétés d’insertion, d’associations intermédiaires et d’autres structures qui peuvent répondre avec une logique d’insertion professionnelle sur les publics les plus en fragilité. Clairement, je regrette que le focus n’est pas été mis plus fortement sur cette action-là dans ce rapport de développement durable. A moins que cela ne témoigne d’une implication insuffisante. C’est quelque chose qui mériterait d’être plus investi. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui déclare : « Madame CURVALE, sans polémique, je l’ai dit, on n’a pas souhaité être exhaustif dans le rapport de développement durable cette année. L’idée était effectivement de mette en avant un certain nombre d’actions symboliques qui montraient la cohérence que nous avions sur chacune des 4 finalités. Je pense que vous avez fait une confusion. Ce rapport de développement durable ce n’est pas le plan d’actions de l’Agenda des Solutions durables. Votre intervention s’est limitée aux 32 actions pour lesquelles je le dis très franchement il n’y a aucune hiérarchisation. Toutes les actions sont concrètes, sont réalisables à court terme et sont du coup en plus essaimables. On souhaitait montrer que les acteurs du territoire peuvent s’emparer de ces actions-là et les réaliser en interne. Cela me permet de dire que vous avez beaucoup réagi sur deux pages qui ne faisaient état pour 2018 que de la mise en place de l’Agenda des Solutions durables. Nous l’avons voté au dernier conseil municipal de décembre et la première année pleine était 2018. Donc, on ne pouvait pas ne pas parler de l’Agenda des Solutions durables qui ruisselle dans nos politiques publiques municipales mais également dans la dynamique territoriale que nous avons mise en place notamment au travers des ateliers et des échanges que nous pouvons avoir avec le tissu économique, associatif, citoyen que nous souhaitons favoriser au travers des appels à projets et du budget participatif. L’articulation avec Bordeaux Métropole est effectivement toujours d’actualité cette année même si nous ne l’avons pas remise dans le rapport. Parce que nos deux collectivités sont totalement complémentaires, elles peuvent être en articulation pleine et entière. Bordeaux Métropole a un plan d’actions qui s’appelle HQV,

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°14Haute Qualité de Vie, nous nous inscrivons pleinement dans ce plan-là et nous l’avons également enrichi par les discussions que nous avons eu avec Bordeaux Métropole. Il n’y a pas de hiérarchisation sur l’ordre des actions, la n°32 est aussi importante que la n°1, la n°13...

En terme d’économie sociale et solidaire, clairement nous nous y impliquons et l’indicateur que vous avez mis en avant est en partie conjoncturel puisque dépendant de la taille des marchés et de la date à laquelle ils sont contractés.

Notre implication est pleine et entière dans les quatre finalités que j’ai présentées au travers de l’Agenda des Solutions durables, au travers également de l’évaluation continue et de l’évolution continue que nous pouvons en faire et encore une fois sous un prisme qui est très simple, les actions doivent être concrètes, partenariales et doivent pouvoir être reproductibles par l’ensemble des acteurs du territoire pessacais. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je disais que symboliquement, sans préjuger de la hiérarchie, les places 31 et 32 étaient quand même dommageables. Je suis sûr que la prochaine fois, ce sera remonté pour satisfaire cette petite remarque. Sur la question de l’évolution des heures d’insertion je ne parlais pas de 2017 en particulier. C’est tout l’intérêt d’avoir des indicateurs relativement stables, qui permettent d’avoir une tendance qui se dessine et permet de chiffrer, d’évaluer la volonté de la ville et les résultats produits sur ce sujet. Sur cette question-là, on a quand même une tendance plutôt baissière, il y a certainement d’autres exemples plus favorables. Ce n’est pas une critique en prenant ce qui est dommageable mais sincèrement quitte à ce qu’on fasse un bloc indépendant dans le rapport de développement durable sur l’action commande publique pour montrer le volontarisme de la municipalité sur ce sujet. C’est une proposition dans laquelle vous pouvez vous retrouver ou pas mais qui semblerait intéressante pour répondre à cette question de lisibilité parce que l’économie sociale et solidaire, c’est quand même un sujet qui parle à beaucoup d’entre nous et qui aussi est porteur de beaucoup de valeurs dans lesquelles se retrouvent un grand nombre de nos concitoyens. »

Monsieur LANDREAU répond : « Simplement pour préciser que la rédaction du rapport de développement durable est quand même assez lourde. C’est pour cela qu’en 2015 nous avons décidé d’en changer les modalités. Aujourd’hui cela permet à la fois aux services métropolitains, notamment les services communs, et aux services communaux, au moment où les négociations budgétaires sont engagées, de se réinterroger sur les politiques publiques mises en place en matière de transition écologique et solidaire. C’était simplement pour recontextualiser parce que Madame CURVALE avait souligné que c’était plus communiquant, ce que j’avais ressenti comme péjoratif de sa part. Mais c’est un changement de méthode par rapport à ce qui pouvait se faire avant pour être justement dans l’évaluation, dans l’évolution continue. Je remercie à ce titre l’ensemble des élus et leurs services qui ont travaillé sur ce rapport. »

Monsieur le Maire déclare : « Je conclue rapidement cette présentation. Je considère aussi que ce document est un document qui se veut pédagogique. Alors on peut dire communiquant, la pédagogie c’est aussi de la communication. Là où il pourrait y avoir une difficulté c’est s’il était publicitaire. Si c’était de la réclame. Si c’était mensonger. En l’occurrence, rien n’est mensonger dans ce rapport. Tout est parfaitement vérifiable, démontrable, concret. Je pense que c’est ce à quoi nous devons nous attacher. C’est également montrer ce qu’on fait de manière à pouvoir créer des émulations, au sein de la population, par rapport à d’autres villes. Lorsque nous avons un document facile à comprendre et facile à communiquer, cela permet d’être plus facile à comparer, dans le temps mais aussi dans l’espace. Je partage beaucoup de ce qui a pu être dit. Et pour en revenir à ce que disait Madame CURVALE du fait que nous avions un petit peu fondu notre effort dans celui de la Métropole en matière de Plan Climat, je partage ce que vous dites et notamment le fait qu’on n’en fait pas encore assez. Les débats que nous avons eu il y a une dizaine de jours avec l’adoption du Rapport sur la Haute Qualité de Vie de la Métropole était effectivement aussi dans ce sens-là. Nous avons beaucoup plus à faire notamment en matière énergétique. Nos objectifs sont à 9 000 logements rénovés par an et il s’en est

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°15rénové 3 800 l’an dernier, donc on est très loin du compte. Les nouvelles perspectives de Bordeaux Métropole Énergie permettront de pouvoir rattraper une part de ce retard. Est-ce qu’il sera totalement rattrapé, je n’en suis pas certain, en tout cas, pas dans les délais qui seraient compatibles avec les menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre planète et sur notre mode de vie. A ce titre, je souhaiterai, dans la lignée, pas simplement en se cantonnant à la partie climatique, que nous disions un mot de ce qui me semble particulièrement menaçant pour notre avenir et celui de nos enfants. Même si nous avons une longévité sans doute bien plus grande que ceux qui nous ont précédés, nous aurons sans doute à voir une dégradation de nos cadres de vie. Les récentes remarques qui ont été faites sur les études dans lesquelles les scientifiques s’accordent, quelque soit le pays auquel ils appartiennent, à savoir les menaces sur les populations d’insectes. C’est assez glaçant. Cette menace tient à deux causes, la diminution des habitats naturels à force de morceler, de stériliser les terrains et le fait de multiplier les pesticides, les produits chimiques et les détritus, notamment les déchets plastiques. Nous avons de multiples menaces auxquelles il faut faire face et notre action doit être également multiple par conséquent. Notre engagement doit être fort. C’est une guerre totale à laquelle aujourd’hui on doit se livrer pour préserver notre avenir. On n’est plus dans la préservation d’un confort mais dans celle d’une survie. Je parlerai de la même manière des personnes âgées. Il est bien de pouvoir allonger l’espérance de vie mais il est surtout bien de pouvoir l’allonger en bonne santé. Aujourd’hui on se pose véritablement la question de cette vie à laquelle nous nous préparons nous-mêmes et nous avons une responsabilité écrasante dans laquelle nous avons tous peur de nous engager tellement la marche est haute à franchir. Aujourd’hui, nous sommes à disposition de tous pour ensemble apporter des propositions que nous mettrions en place au niveau de la Ville de Pessac. Il n’est pas trop tard et je vous en prie proposez des solutions concrètes qui seraient à notre portée évidemment pour que nous puissions aller dans ce sens. »

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2018 en matière de développement durable.

aff n°DEL2019_033 : Égalité Femmes / Hommes - Rapport de situation comparée et politiques publiques - année 2018

Monsieur YAHMDI déclare : « Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire ou le Président de l’EPCI doit présenter au conseil municipal ou au conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

Ce rapport doit documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité et sur le territoire, recenser les politiques publiques menées par la collectivité en faveur de l’égalité femmes/hommes sur son territoire (conception, mise en œuvre et évaluation) et fixer des orientations de moyen et long termes pour corriger les inégalités.

Dans sa première partie, réservée aux ressources humaines de la collectivité, le rapport de situation présente les données relatives aux conditions générales d'emploi (effectifs, durée et organisation du travail, embauche et départ, promotion...), à la formation, aux conditions de travail, aux congés.

Globalement, les services du CCAS et de la Ville de Pessac comptent 79,6 % de femmes, ce qui est supérieur à la moyenne nationale (61%). Ce chiffre global recouvre de nombreuses disparités, à titre d'exemple, au CCAS, on note 97 % de femmes, et seulement 19 % au service des sports. Le pourcentage de femmes en catégorie A (55%) est inférieur à la moyenne nationale (61%), mais dans la moyenne en intégrant les effectifs du CCAS (59%). En revanche le taux de femmes dans les catégories B (66%) et C (78%) est supérieur à la moyenne nationale (respectivement 59 et 61%). On note quelques spécificités par services, correspondant aux stéréotypes femmes/hommes dans les métiers et filières : l'éducation, la relation usagers, le secrétariat

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°16général, la restauration… sont des directions très fortement féminisées, alors que les sports ou la police municipale sont à dominante masculine. La Ville de Pessac compte un déséquilibre au niveau des postes de direction (directeurs/trices et direction générale) : seulement 37 % de femmes mais cela reste au-dessus de la moyenne nationale (35%). Enfin, globalement, on note un écart salarial moyen de 9,2 % entre les femmes et les hommes soit 171 € (contre 235 € en 2016).

Si les écarts de salaires sont faibles pour les catégorie B et C, il est de 602 € en catégorie A (contre 458 € en 2016). Cet écart s'explique par six femmes en longue maladie. Cependant si cet élément est neutralisé, l'écart ne bouge pas par rapport à 2016 : 13.5%, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne nationale.

De façon générale, les explications de ces écarts sont multifactorielles : les différences de rémunérations entre filières (administrative et technique notamment), les hommes en catégorie A à Pessac ont plus d'ancienneté et occupent davantage des postes à responsabilité (niveau hiérarchique).

Pour 2019, les préconisations seraient de développer un réseau de personnes ressources sur les questions d’égalité au sein de chaque direction, d’intégrer le critère égalité et lutte contre les discriminations dans les évaluations annuelles des agents, de mettre en place une permanence dédiée à la lutte contre les discriminations à la Plateforme des Services au Public, de poursuivre les formations à l’égalité et à la lutte contre les discriminations et de produire un livret « Égalité et Lutte contre les discriminations » destiné notamment aux agents.

La seconde partie repose sur le recensement des actions et politiques publiques développées par la collectivité en vue de la promotion de l'égalité Femmes/Hommes. Pour Pessac, on peut noter que cette thématique constitue un axe très important au sein de la direction de l’éducation

L’égalité filles/garçons se traduit à travers le défi n°1 du Projet Éducatif De Territoire de la Ville (PEDT) : « promouvoir l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ». Cela s'est traduit en 2018 par de nombreuses actions : le lancement d’une mission d’un service civique sur les accueils périscolaires « Stop aux clichés» ; un Conseil Municipal des Enfants du mois de novembre 2018 consacré à cette question avec des animations et des productions réalisées sur l’ensemble des accueils périscolaires de la Ville (affiches, film, flyer)

Au sein du service Éducation, l'égalité filles/garçons est une préoccupation quotidienne intégrée aux actions du service et à sa gestion (mixité des équipes d’animation et tentative d’intégration de personnels masculins dans les équipes techniques ; formation des agents à la lutte contre les discriminations, à la laïcité dans la restauration scolaire, à la mixité dans les cours d'école ; prise en compte dans tous les projets pédagogiques des structures périscolaires de cette question)

De même, la bibliothèque Pablo Neruda développe depuis deux ans une expertise dans ce domaine et propose tout au long de l'année des actions sur le thème de l’égalité filles- garçons. Par exemple, atelier à destination de chaque classes de l’école Montesquieu (150 élèves du CP au CM2) avec lecture d’albums sur le thème de l’égalité filles-garçons ; échanges dynamiques avec les enfants et discussions autour de leurs propres expériences de jeu et de vie quotidienne ; organisation d’une action passerelle maternelle-élémentaire avec les accueils périscolaires de l’école primaire Montesquieu autour d’une sélection d’albums sur le thème égalité filles-garçons avec visites des grands à la bibliothèque, lectures des grands à l’école maternelle Montesquieu puis aux enfants de grande section de l'école Édouard Herriot ; atelier mené avec l’équipe de l’accueil périscolaire de l’école élémentaire Édouard Herriot à partir de l’exposition des planches d’illustrations de l’album d’Élise Gravel « Tu peux » et des lectures d’albums suivis d’échanges.

Enfin, la DDSU poursuit son travail mené depuis 3 ans en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations (formations des agents et des partenaires, animation du réseau local, accès au droit et soutien aux actions de promotion de l’égalité femmes/hommes dans les centres sociaux, les collèges ou les écoles). Ce rapport est un élément des politiques publiques qu’on essaie de développer.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°17Je rappelle le travail fait par les associations sportives telles que l’USSAP Boxe à Saige avec le développement de la boxe féminine.

Nous avons aussi travaillé sur les outils de communication. Ainsi l’année dernière sur l’affiche des Vibrations Urbaines, c’est Shani Bru, Pessacaise et championne de France 2015 de skate, qui a été mise à l’honneur.

Le Prix de l’Entrepreneur a récompensé cette année trois porteuses de projet. Je voudrais remercier l’ensemble des services qui ont participé à ce rapport et tout particulièrement l’équipe de la DDSU avec Géraldine KOWALSKI-JUDITH et Stéphanie MARTIN DU PUYTISON qui font un travail remarquable sur l’ensemble des ces questions. » Monsieur le Maire s’associe pleinement à ces remerciements puis il donne la parole à Madame TOURNEPICHE qui déclare : « Comme cela vient d‘être dit dans la présentation, cette loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit de nouvelles obligations pour les collectivités et instaure notamment l’obligation de présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, ce rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Donc, la présentation de ce rapport est une obligation légale, mais au-delà c’est bien entendu l’occasion de porter cette question de l’égalité femme/homme devant notre conseil et plus globalement de sensibiliser non seulement les élus, mais aussi les agents et plus globalement l’ensemble des citoyens. On pourrait d’ailleurs se demander, si l’ambition ne pourrait pas encore aller au-delà et, dans l’esprit de la loi initiale, permettre d’analyser le budget sous l’angle de l’égalité femme/homme. Et ma toute première question portera sur ce point et est en lien avec la prochaine délibération, à savoir est ce que la démarche qui tend à développer une approche intégrée de l’égalité pour les financiers des politiques publiques est une démarche qui est appliquée dans la définitions des orientations budgétaires pour aller au- delà du second volet que vous venez de présenter ? Par ailleurs sur le fonds, le constat fait dans ce rapport et que vous avez rappelé est assez clair sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Il n’est pas uniquement local mais national et les raisons en sont connues. La plupart sont structurelles, propres aux personnes concernées ou tenant aux pesanteurs sociales qui touchent tous les métiers et qui n’épargnent pas la fonction publique territoriale malgré un statut un peu plus protecteur. Si on s’arrête un peu sur les chiffres, ce n’est pas surprenant, les femmes sont surreprésentées dans les filières sociales et médico-sociales (95%), dans la filière administrative (82%), dans l’animation (72%) ainsi bien sûr que dans certains métiers dont les rémunérations sont plus faibles et les carrières un peu moins attractives. Ce qui explique le fait comme vous l’avez relevé qu’elles puissent être surreprésentée dans les emplois de catégorie C (75%) et sous représentées dans les postes de direction (37%). Elles sont bien sûr beaucoup moins nombreuses dans les emplois techniques, services de Police municipale où il y a 76% d’hommes ou à la direction des Sports (81% d’hommes). Les écarts de salaires persistent également notamment pour les catégories A même si vous avez donné des explications contextuelles. A partir de ces éléments chiffrés, des pistes, des préconisations apparaissent dans le rapport. J’aurais également deux questions. A la page 21, il est évoqué notamment que les services RH de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux sont engagés dans une démarche de double labellisation Égalité et Diversité. Est ce que c’est une référence à la certification AFNOR sur cette question ? J’imagine que oui. Et est ce que la Ville de Pessac a l’intention de s’inscrire dans cette même logique et dans ce type de démarche ? A la dernière page de ce rapport sont évoquées des pistes d’action et notamment un travail qui peut être mené avec certaines directions et le fait qu’il devrait stabiliser des indicateurs communs. Est ce qu’il serait possible d’avoir des précisions sur ces éléments ? »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Ce rapport nous apporte de nombreuses données et analyses notamment sur le volet interne qui concerne la collectivité elle-même. J’ai moi-aussi retenu le chiffre de l’écart salarial puisque c’est un élément qui peut toucher beaucoup de monde. Ce chiffre d’un écart de 21 % au détriment des femmes de la catégorie A mais expliqué et relativisé dans le rapport. Il n’en demeure pas moins important de même que le déséquilibre au niveau des postes de direction qui appelle donc des mesures urgentes pour le corriger. Déséquilibre qui lui est

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°18supérieur à la moyenne nationale. Il est signalé qu’il est important de privilégier l’efficacité au lieu du temps de présence au bureau. Donc une de mes questions serait de savoir jusqu’à quel point le télétravail est engagé et peut corriger cet aspect du temps de présence au bureau pour les femmes de catégorie A ? Et une préconisation serait qu’il y aient moins de réunions après 18h, ce qui pour ce soir va être raté pour un certain nombre d’entre elles.

Sur le volet externe, les actions en matière de politique éducative sont présentées très clairement ainsi que leurs perspectives et ça me paraît normal qu’elles occupent une place importante dans le rapport puisqu’on sait qu’il est vraiment important d’agir très tôt en faveur de l’égalité filles/garçons, même si l’Éducation nationale a aussi son rôle à jouer dans la formation des professeurs des écoles. Cependant, il y a quelques pistes qui ne se retrouvent pas dans ce rapport. Une que vous avez mentionnée en parlant de l’aménagement des cours d’école ou plutôt de leur conception privilégiant souvent les activités plutôt sportives des garçons. Vous avez mentionné un travail en cours. c’est un élément qui pourra venir enrichir le rapport de l’année prochaine. De façon plus générale, je me suis demandé pourquoi il était peu question d’espaces publics et de la manière dont ils pouvaient être traités de façon plus favorable aux femmes. D’autant plus, et je croyais que ma collègue, Anne-Marie TOURNEPICHE allait l’évoquer, que malheureusement il y a eu des incidents graves sur le campus et qu’hier avait lieu encore sur le campus une marche exploratoire avec des étudiantes, du personnel de l’université et une association pour arriver à identifier comment améliorer la sécurité. Si j’en crois un article récent, les communes autour sont saisies par leurs universités pour au moins prolonger l’éclairage public jusqu’à l’heure des derniers trams.

Évidemment, on peut toujours trouver que d’autres propositions pourraient être faites, notamment pour favoriser l’égalité femmes/hommes dans le sport et la vie associative puisque là aussi il y a quelques écarts de chiffres très significatifs. En tout cas pour les présidence de clubs sportifs qui se déclinent vraiment au masculin. Donc, est ce que les pistes passent par renforcer les aides aux associations qui sont les plus égalitaires ? Ce qui n’est pas toujours simple selon le type de sport pratiqué. Ou en tout cas, celles qui pourraient témoigner qu’elles font le plus d’efforts dans ce domaine. Est ce que c’est en vérifiant que les financements attribués vont équitablement autant vers les sports féminins pratiqués par des femmes que vers les autres ? Il y a peut-être des indicateurs ou des pistes à mentionner.

De façon générale, le rapport se termine sur des pistes, pour le coup, pas très concrètes, malgré sa qualité de précision et de commentaires. On reste sur quelque chose qui envisage « de développer une analyse au-delà des données quantitatives et qualitatives ». Il faudrait se demander si dans l’attribution des aides publiques, des appels à projet, dans la manière dont la ville investit, comment on pourrait rendre lisible et évaluer qu’on a des financements, des investissements qui respectent cette égalité femmes/hommes. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « C’est peut-être les présentations du CESEL qui ont été stimulantes ou votre invitation à être force de proposition, il y a une dimension insuffisamment abordée, c’est comment la qualité des services publiques proposés par la Ville concoure à la promotion de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Je vais préciser. Le cœur de ma mission au sein du Département, c’’est l’inclusion et le handicap. Récemment, une mission nationale a été menée qui témoigne qu’il est 7 fois plus difficile pour une famille avec un enfant en situation de handicap d’accéder aux accueils de loisirs sans hébergement. Ce qui est intéressant aussi par rapport à ce rapport c’est que lorsque cela impacte la vie familiale, 9 fois sur 10 cela impacte la vie professionnelle. Et sur ces 90 %, à 80 % c’est la femme qui absorbe ces difficultés et qui va soit se mettre en temps partiel, soit arrêter de travailler pour une grande partie d’entre elles. C’est valable aussi pour celles qui sont dans des métiers avec des horaires décalées. A Gradignan, il y a eu une augmentation des amplitudes horaires avec une injection sur les économies suite à la réforme des rythmes scolaires. Est ce qu’on ne pourrait pas avoir une réflexion, peut-être le CESEL pourrait se saisir de cette question ? Ce serait une façon concrète d’essayer d’agir pour la promotion

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°19de l’égalité réelle femmes/hommes en essayant de mesurer comment les services publics portés par la Ville peuvent avoir un effet. »

Monsieur le Maire déclare : « L’appel que je faisais tout à l’heure concernait la transition écologique mais on peut rattacher ça à la transition écologique si vous le souhaitez. » puis il donne la parole à Monsieur YAHMDI qui déclare : « Sur la question de l’analyse du budget en matière d’égalité femmes/hommes, c’est effectivement une piste qu’on avait évoquée. On s’aperçoit que c’est extrêmement compliqué pour différentes raisons. La question des indicateurs, des proratas qu’on devrait mettre en place aurait une partie subjective quand même. Lorsqu’on investit dans une salle de sport, il est extrêmement complexe de définir qu’elle est la part d’utilisation de cet équipement qui est liée soit aux écoles avec un certain nombre de filles qui participent, soit à des associations avec un certain nombre de filles qui participent, etc. On a rapidement essayé d’avoir une autre analyse que celle-ci.

Sur la question du label, on a Bordeaux Métropole qui s’est inscrit dans cette démarche. Les retours qu’on en a sont que c’est extrêmement complexe de rentrer dans ce label, que c’est une véritable usine à gaz, que ça complexifie notamment les procédures et qu’aujourd’hui on n’a pas assez de recul pour savoir si effectivement la Ville de Pessac doit se positionner ou pas. Pour l’instant on est plutôt dans l’attente. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PAVONE qui déclare : « C’est vrai que cette labellisation est assez complexe et par conséquent nous préférons pour l’instant privilégier les actions concrètes. »

Monsieur le Maire précise que : « On préfère être dans l’action réelle que dans la labellisation formelle. Ça ne veut pas dire qu’on la repousse à jamais mais on préfère dans un premier temps que d’autres essuient les plâtres et qu’on ait une certification qui tienne la route et qui ne soit pas plus compliquée à mette en œuvre que les actions qu’elle est censée promouvoir. »

Monsieur YAHMDI poursuit : « Ce qui nous intéresse vraiment c’est l’impact des actions qu’on met en place. Comment on arrive à les mesurer en interne. J’ai parlé tout à l’heure des formations. 99 % des agents qu’on a interrogés sur la pertinence des formations nous ont répondu que c’était des formations extrêmement intéressantes puisque bien sûr on aborde la question de l’égalité entre les femmes et les hommes mais on aborde des discriminations d’une manière générale et, au-delà d’avoir un intérêt particulier pour leur poste de travail, ils ont dit que ces formations leur servaient dans leur vie privée. Ils arrivent donc à acquérir un certain nombre de connaissances à ce sujet. Sur la question de l’espace public, c’est un élément extrêmement important puisqu’on a décidé, notamment dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Saige, de pouvoir avoir un temps de travail spécifique sur cette question-là et particulièrement sur la question du réaménagement des espaces extérieurs. On a des personnes, géographes, sociologues, qui ont déjà travaillé sur ces questions, qui ont fait un certain nombre d’études sur la façon dont étaient construites les villes, souvent par des hommes pour des hommes. On essaye vraiment d’en tenir compte dans la façon dont nous allons travailler sur Saige pour éviter de reconstruire des choses qui ne seraient pas forcément adaptées. Sur la question des familles monoparentales, on a lancé un groupe de travail en partenariat avec la CAF sur la façon dont on pourrait proposer des modes de garde adaptés. On s’aperçoit que c’est complexe. Il faut une véritable remise en question des services qui sont proposés. Mais on a pensé à ça et on essaie d’y travailler en partenariat avec la CAF.

Nous avons la chance d’avoir sur Pessac un réseau de partenaires extrêmement engagés sur ces questions d’égalité d’une manière générale. Aujourd’hui, ce réseau s’est structuré avec la signature d’une charte qui a eu lieu le 30 novembre dernier lors de notre temps fort. L’ensemble de nos partenaires, institutionnels et associatifs, se sont engagés à développer dans leur sein des actions qui iraient dans le sens de la promotion de l’égalité et de la lutte contre les discriminations.

Ce travail s’intègre dans une démarche globale. On ne peut pas hiérarchiser la question des inégalités et il faut qu’on puisse les aborder d’une manière globale et transversale sur

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°20l’ensemble des délégations et sur l’ensemble du territoire. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAGARRIGUE (intervention inaudible car non enregistrée) puis il donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui répond : « Je ne parlais pas de Pessac mais du rapport présenté par le rapporteur de la Mission nationale Handicap Accueil de loisirs qui exprimait que pour les familles qui ont un enfant et bénéficiant de l’allocation Éducation Enfant handicapé, il est constaté que c’est plus compliqué d’y accéder que pour les autres. Ce n’était pas précisément sur Pessac mais au niveau national suite à une étude sur près de 7 300 personnes. »

Monsieur le Maire répond : « C’est donc pour cela qu’on peut dire qu’à Pessac ça n’est pas le cas. Sur l’autre proposition que vous avez formulée, qui elle concernait Pessac, qui était de pouvoir éventuellement retardé les horaires de fermeture des accueils de loisirs ou des accueils du soir d’1/4 d’heure comme cela se ferait à Gradignan. Je ne sais pas de quel horaire ils partaient pour savoir si on a des horaires différents. Deux réflexions qui me viennent. Effectivement tout peut être envisagé. Je rappelle simplement que toutes les économies que nous avons réalisées avec la fin du mercredi matin travaillé à l’école ont été réinjectées intégralement dans l’accueil du mercredi matin en accueil de loisirs et dans les différents aménagements du reste de la journée. Madame CURVALE disait tout à l’heure « il faudrait bannir les réunions au-delà de 18h ». Et ce que vous proposez c’est que le personnel municipal reste au-delà de 18h30/18h45 pour pouvoir accueillir les enfants dont les mamans ne pourraient pas venir plus tôt. Cela me semble un petit peu paradoxal de ne pas appliquer du fait de cette extension d’horaires ce que nous préconiserions à nos propres agents. Si les autres employeurs pratiquaient le fait de ne pas faire de réunions au-delà de 18h cela laisse suffisamment de temps pour arriver et prendre son enfant avant l’heure de fermeture telle qu’elle existe à Pessac. Troisièmement et c’est un élément qui souvent est absent des raisonnement, parce que nous avons réfléchi à l’extension, soit le matin plus tôt, soit le matin plus tard, des horaires d’accueils des enfants. Nous avons tranché pas pour de raisons budgétaires, pas pour des raisons de bien-être des agents même si ils doivent être au cœur de notre réflexion, mais pour le bien-être des enfants. Avoir des enfants en milieu extérieur, scolaire ou périscolaire, sur des durées tellement longues, sur des amplitudes tellement élevées, je ne suis pas certain que ce soit au bénéfice de leur équilibre et de leur épanouissement. Je suis même certain du contraire. C’est ce qui nous a retenu de pouvoir envisager cette mesure qui aurait pu être écartée pour d’autres raisons mais qui l’a été avant tout pour celle que je viens de mentionner en dernier. » puis il redonne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Vous avez répondu à une question que je n’ai pas formulée. Je disais juste qu’il fallait mettre à l’étude si l’accessibilité des services, en prenant appui sur l’exemple des accueils de loisirs, pouvait être un frein et à contrario si des ajustements, comme à Gradignan, pouvaient être envisagés. En tous les cas, mesurer en quoi l’accessibilité des services publics pouvait influer sur la promotion de l’égalité qui est le cœur du rapport qui nous est présenté, je pense que ça peut être initié. Après préjuger des réponses qui pourront être faites, je n’irai pas jusque là. »

Monsieur le Maire reprend : « On a un peu de mal à se comprendre manifestement. Puisque vous nous faites des propositions, qui en fait n’en sont pas. Et auxquelles on répond, mais on n’aurait pas du y répondre parce que ce n’était pas des propositions formulées. Ce sont des raisonnements théoriques que vous formulez. Nous vous les laissons. Mais nous avons tranché pratiquement à Pessac dans le sens que nous avons mentionné. »

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la présentation du rapport de situation sur l’égalité Femmes/Hommes pour l’année 2018.

aff n°DEL2019_034 : Rapport sur les orientations budgétaires - année 2019 Monsieur le Maire déclare : « J’ai beaucoup de diapositives dont je remercie l’auteur, Marie-Christine VERMAUT, ici présente, mais je vais essayé d’être le pus synthétique possible. Sachant que ma propension naturelle n’est pas forcément dans ce sens-là. » La loi de programmation des finances publiques 2018/2022 prévoyait une amélioration du

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°21contexte économique national, mais soulignait la situation dégradée des finances publiques.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 est bâti sur un scénario de redémarrage lent de l’activité économique avec une hypothèse de croissance en France de 1,7% (identique à celle de 2018) et une prévision d’inflation de 1,3% (1,6% en 2018).

L’objectif prioritaire du Gouvernement est de réduire très fortement le déficit public par une diminution massive de la dépense publique.

À moyen terme, les projections de la Banque de France de décembre 2018, dans un contexte de forte incertitude, reposent sur une stabilisation de la croissance à +1,5 % de 2019 à 2021, la progression de la demande intérieure serait robuste soutenue par le pouvoir d’achat en 2019.

L’inflation, après un pic atteint lors de l’été 2018 sous l’effet des prix de l’énergie, devrait s’établir à + 1,6 – 1,7% entre 2019 et 2021.

Le scénario retenu dans programmation 2018-2022 fait l’hypothèse d’un retour des prix vers un niveau légèrement inférieur à celui retenu par la Banque de France, soit +1,3%. Pour 2019, le déficit des finances publiques s’établirait à 2,8% du PIB (pour 2,6% en 2018). Il doit progressivement décroître pour atteindre 0,3% du PIB en 2022. Les collectivités locales ne représentent qu’une part marginale de la dette publique. Elles n’empruntent que pour financer des investissements et assurent leurs nombreux services de proximité en respectant l’équilibre de leurs comptes. En revanche, les collectivités représentent une part prépondérante de l’investissement public local. L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

Pour Pessac en 2018, d’après le Compte administratif estimé (CA) en rapport au CA précédent, cet objectif a été atteint avec une évolution mineure des dépenses réelles de fonctionnement de 0,12%

Une zone d’incertitude majeure : la réforme de la fiscalité locale reportée au printemps 2019.

Après une actualité riche en 2018 en ce qui concerne la fiscalité locale communale (dégrèvement progressif visant à dispenser de taxe d’habitation 80% des foyers d’ici 2020 ; taux de croissance plafonné des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ; modalités de contractualisation de certaines communes avec l’État), peu d’évolutions ont été programmées dans la loi de finances 2019 pour ce qui concerne le bloc communal.

A Pessac, la dotation forfaitaire qui constitue une composante de la dotation globale de fonctionnement était de 5,9 M€ en 2017, et a diminué pour représenter en 2018 environ 5,7 M€. Au sein de la DGF, les dotations de péréquation, et notamment la Dotation de Solidarité Urbaine, augmenteraient tandis que la dotation de péréquation diminuerait. La commune, qui restera éligible à la DSU, bénéficiera d’une enveloppe de 1,6M€. Le FCTVA : la gestion de ce fonds devait être simplifiée à partir de 2019. Un mécanisme d’automatisation du calcul devait remplacer le traitement manuel réalisé aujourd’hui par le service commun finances et les services de l’état. Ce nouveau mécanisme n’a à ce jour pas été instauré.

Rappelons que l’assiette de calcul du fonds de compensation de la TVA est fondée pour l’année n sur les dépenses d’équipement éligibles réalisées l’année n-1 et certaines dépenses d’entretien. Le taux pour 2019 comme pour les années 2017 et 2018 est de 16,404%.

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : pour 2019, cette contribution devrait demeurer stable autour de 0,5 M€. (Montant estimé par Bordeaux Métropole).

Le PLF 2019 met en avant la stabilité des concours de l’État aux collectivités locales par rapport à la loi de finances de 2018, et maintient une incitation envers les collectivités à réduire fortement leurs dépenses de fonctionnement et l’endettement.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°22Des difficultés de mise en œuvre de cette consigne pourraient néanmoins se faire rapidement sentir dans la mesure où l’État transfère vers les collectivités de nouvelles charges sans compensation (dématérialisation, état civil, urbanisme, réformes du statut de la fonction publique, prélèvement à la source…).

L’article 5 de la loi de finances 2018 instaure un dégrèvement de la taxe d’habitation dont l’objectif est de dispenser de TH sur la résidence principale 80% des foyers (22 millions) d’ici 2020. Seuls les 20% restant (6 millions de foyers) acquitteront cette taxe. Toutefois la proportion de contribuables assujettis à la TH sera variable selon les communes. Les simulations réalisées pour Pessac indiquent qu’un peu plus de 70% des foyers bénéficieraient de cette mesure.

La suppression de la TH en 2020/2021 pour tous les contribuables telle qu’évoquée en 2018 nécessite une réforme en profondeur pour garantir l’autonomie fiscale des communes et n’a pas toujours pas été confirmée.

Le Gouvernement a confirmé que la question de la compensation des collectivités pour “les 20% qui restent” sera abordée dans “un projet de loi spécifique sur les finances locales” porté dans le courant du premier trimestre 2019.

Les collectivités doivent se désendetter sur la période 2018/2022. Pour atteindre cet objectif, la loi de programmation des finances publiques 2018/2022 fixe un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 %.

L’objectif est de dégager une épargne supplémentaire pour l’affecter au désendettement. A chaque DOB, les collectivités présentent leurs objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et celle du besoin annuel de financement. Toutefois si la trajectoire de désendettement des collectivités subsiste, le respect des objectifs n’est plus contraignant.

Enfin, un plafond de capacité de désendettement est fixé à 12 ans pour les communes (2,3 ans à Pessac). Les communes dépassant ce plafond doivent présenter, dans leurs contrats, une trajectoire d’amélioration de cette capacité de désendettement.

Pessac n’a pas été concernée par l’obligation de contractualisation avec l’État. Monsieur le Maire précise : « Vous avez en mémoire nos différents comptes administratifs depuis trois ans et vous savez que nous sommes en progression 0 en terme réel de charges générales, ce qui montre bien que nous maîtrisons ces dépenses. Les finances publiques de Pessac sont parfaitement bien tenues depuis quelques années. Concernant la taxe d’habitation, aujourd’hui aucune collectivités ne perd en recettes de taxe d’habitation du fait de sa diminution au profit de 80 % des contribuables. Parce que le mécanisme est celui du dégrèvement dont le mécanisme est progressif : abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et total en 2020. La mesure d’allègement est neutre pour les communes car le dégrèvement garantit pour l’instant la compensation intégrale des recettes par l’État. Là où l’inconnue existe, c’est par la suite. Tant que le dégrèvement continue, ça va. Une fois que la TH aura totalement disparu, on passera à une nouvelle fiscalité locale et c’est là qu’il y aura une compensation qui aura sa dynamique propre, son calcul propre. C’est là qu’il faudra être vigilant sur en aura t’on moins ? En aura t’on plus ? Qui paiera et sur quelles bases ?

Pour 2019, la trajectoire budgétaire choisie par Pessac permet de dégager un autofinancement supplémentaire par un encadrement équilibré des dépenses de fonctionnement : le recours à l’emprunt n’est pas nécessaire, et l’épargne ainsi constituée est affectée prioritairement à un effort d’investissement supplémentaire pour le territoire pessacais.

On observe de nouveau en 2018 une croissance des recettes réelles de fonctionnement. Elles dépasseront 66,9 M€ contre 64,3 M€ en 2017 (hors produits de cessions). La progression des recettes de gestion entre 2018 et 2019 sera de l’ordre de 4 %. Cette croissance des recettes est la conséquence d’une baisse moins importante de la DGF qu’en 2015, 2016 et 2017. Elle est également liée à l’évolution significative des droits de mutations, de la progression de la taxe locale sur la publicité extérieure, et de l’évolution physique des bases imposables.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°23Les réalisations 2018 et les estimations 2019 des principales recettes sont les suivantes : La loi de finances 2019 prévoit une légère baisse de la DGF à distribuer aux collectivités territoriales après les baisses conséquentes subies entre 2013 et 2017 puis la stabilité de 2018.

A noter que la population pessacaise, composante du calcul de la DGF, reste remarquablement stable et passe à 62 737 habitants, contre 62 260 habitants en 2018 et 62 535 habitants en 2017.

En synthèse, la croissance de la DSU, doublée de la légère croissance de la population, amortissent la baisse de la DGF.

On rappelle toutefois que Pessac aura perdu, en montant cumulé sur la période 2013 et 2019, plus de 16 millions d'euros de dotations de l’État.

Les taux pessacais sont de 22,59% pour la taxe d’habitation, de 29,92% pour la taxe sur le foncier bâti, et de 53,23% pour la taxe sur le foncier non bâti.

L’évolution de la TH n’aura pas d’incidence sur les recettes de la commune puisque l’État se substituera aux contribuables locaux qui bénéficieront d’un nouvel abattement. Les bases fiscales définitives et leurs évolutions pour Pessac sont les suivantes : Il est à noter l’effet de la sortie d’exonération pour ½ part veufs et veuves en 2015 avec une reprise de l’exonération en 2016 ce qui a eu pour incidence, la hausse des bases entre 2014 et 2015, suivie d’une baisse entre 2015 et 2016.

En 2018, le produit de la taxe d’habitation s’est élevé à 19,8 M€ dont 0,1 M€ de majoration pour résidences secondaires, la taxe foncière sur le foncier bâti à 23,2 M€ et la taxe sur le foncier non bâti à 0,2 M€.

L’actualisation forfaitaire des bases à 0,4 %, en 2017 contre 1 % en 2016 explique l’évolution modérée entre ces deux exercices. Pour 2018, l'actualisation des valeurs locatives est de + 1,2% et renforce l’évolution dynamique des bases physiques. Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d’un calcul fondé sur l’IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé de novembre n-2 à novembre n-1, soit +2,2% pour 2019.

Le budget primitif 2019 sera donc construit sur les éléments de fiscalité suivants : - une hypothèse de progression des bases fiscales de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties composée d’une évolution physique des bases de 1,1 % et de l’actualisation forfaitaire de 2,2%.

- une stabilité des taux d'imposition pour la 5ème année consécutive du mandat.

La Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM) est parfaitement stable, perçue par les communes-membres de Bordeaux Métropole, cette enveloppe dépend de l'évolution des recettes de Bordeaux Métropole, qui estime le montant pour la ville de Pessac à 2,7 M€. Ce montant confirme la stabilité de cette dotation.

Le dynamisme des droits de mutations entamé en 2013 s’est accentué fortement en 2018 avec un produit ayant atteint près de 3,4 M€. Toutefois, cette recette étant aléatoire, elle fera l'objet d'une estimation prudente en 2019.

Les autres recettes évoluent significativement, le produit des services devrait s’élever à 3,2 M€ avec notamment :

- une forte hausse des recettes d’accueil périscolaire susceptible d’atteindre 1,6 M€, résultant uniquement de l’accroissement de la fréquentation

- une hausse des droits de stationnement suite à la réforme 2018,

- une hausse de la redevance d’occupation du domaine public,

- une hausse de produits de la vente de billets (Vibrations Urbaines notamment).

A noter, le maintien des tarifs au niveau de l’année précédente pour l’exercice 2019. Des subventions sont attendues essentiellement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour environ 1 M€ au titre du Contrat Enfance Jeunesse, en cours de renégociation. En sus, sont obtenues diverses subventions d’un montant plus modique au titre des contrats aidés, du recensement (0,011 M€), du solde de la subvention pour les Vibrations Urbaines obtenue auprès de la Région et des sponsors de cette manifestation.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°24Les dépenses de fonctionnement progressent sous l’effet de la mise en place de services nouveaux.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement des chapitres 011 (charges à caractère général) et 65 (charges de gestion courante) demeure une priorité car elle permet de ne pas augmenter les taux d’imposition ainsi que de générer l’autofinancement nécessaire à une politique d’investissement dynamique. Néanmoins, ces dépenses de fonctionnement évoluent en 2019 du fait de périmètres d’intervention plus importants et d’offres de service plus étendues. Elles représenteront environ 61 M€ en 2019.

Le chapitre des charges générales devrait connaître une hausse sensible entre le BP 2018 et le BP 2019 due à l’effet « année pleine » et aux services nouveaux offerts aux Pessacais et dépasser les 11,6 M€. On rappelle qu’au BP 2017 le montant de ce chapitre était de 11,2 M€ et de 11,3 M€ en 2018.

L’Agenda des Solutions Durables constitue le socle des actions prioritaires engagées par la Ville, et les orientations budgétaires 2019 marquent le souhait de la municipalité d’obtenir des résultats concrets. Il s’agit notamment, en complément de la récente adoption de la Charte Urbaine et de l’ouverture de la Maison du Vélo de poursuivre le remplacement des véhicules municipaux pour constituer une flotte automobile propre, d’engager une gestion éco-raisonnée des terrains de sport (gestion de l’eau d’arrosage et des produits phytosanitaires), de réaliser des travaux d’isolation et de confortation thermique des bâtiments communaux et de soutenir les propriétaires bailleurs et occupants modestes dans leurs travaux pour l’amélioration de l’habitat dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG).

Le BP 2019 sera impacté par l’effet en année pleine de l’arrêt de la réforme des rythmes scolaires. Les principes généraux du projet de refonte des rythmes scolaires ont été la consolidation des acquis qualitatifs de l’offre périscolaire, pause méridienne et accueil- garderie, la proposition d'une nouvelle offre de service extrascolaire notamment le mercredi sur une journée entière et une recomposition du temps de travail des personnels éducatifs pour répondre à la refonte du service rendu.

Les économies liées à la fin des TAP et à la suppression de l’école le mercredi matin ont été intégralement réinjectées dans les nouveaux services proposés en préservant une offre de proximité, accessible à tous et de qualité.

Le budget 2019 traduit de nouveau l’effort porté en matière de sécurité et de prévention à l’attention des Pessacais avec la progression du budget consacré à la Police Municipale (projet d’extension des sites couverts par vidéo protection) et au renforcement des moyens

qui y sont consacrés. Depuis le 1er juillet 2018, une brigade de soirée travaille le mardi de 18h à 1h et du mercredi au samedi de 17h30 à 1h, soit une amplitude horaire du service de 98 heures hebdomadaires.

L’ouverture du complexe sportif Bellegrave et l’extension du COSEC de Saige ont pour conséquence d’abonder le budget des sports de crédits nouveaux pour assurer le bon fonctionnement de ces sites sportifs.

Pour le bon fonctionnement de ces équipements, il a été nécessaire de procéder à la création de 2 ETP, à l’entretien des surfaces par du matériel adéquat (auto-laveuse, machine à laver les ballons, tableau de score) et à l’achat de matériels sportifs adaptés (matériels pour la salle de préparation physique, du mobilier et divers équipements pour les salles et les locaux techniques des agents de site).

La mise en gestion des nouveaux équipements de la forêt du Bourgailh a conduit à l’inscription de crédits de fonctionnement supplémentaires et à la révision du montant de l’attribution de compensation afin d’intégrer les coûts pris en charge par les services communs métropolitains pour assurer l’entretien général du site.

Pour rappel, les nouveaux aménagements sont les suivants :

- activités sportives : aire de jeux de plage, aire de basket, bloc d’escalade, bike parc, ensemble de fitness

- activités culturelles et événementielles : théâtre de nature

- activités nature : sentier de découverte

- activités familles et loisirs : aire de pique-nique, aires de jeux

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°25- commodités diverses : parking, circulation, accueil visiteurs

Un accueil en période estivale est assuré sur le site du Bourgailh dans le kiosque à proximité des serres.

Le budget alloué à la culture en 2019 sera renforcé notamment pour amplifier l’événement la Grande Évasion mais également afin d’accentuer l’action de médiation autour de la lecture.

La collecte des déchets verts nécessitera des moyens amplifiés pour poursuivre ce nouveau service à la population instauré en 2018.

Il est nécessaire d’entamer une réflexion en ce qui concerne les activités nautiques (enseignement, loisirs), leur lieu d’exercice, l’adéquation besoins/équipements, afin d’anticiper le vieillissement de la piscine Caneton. Une étude est lancée à cet effet depuis le début de l’année 2019. Le secteur du Haut Livrac fait l’objet d’une étude d’aménagement de l’A’URBA pour la relocalisation des équipements sportifs et notamment la piscine Caneton.

Par ailleurs dans le cadre de la cité Frugès, une étude ethnologique et anthropologique sera conduite sur 3 ans, et la Mission Vie Étudiante portera en lien avec l’AVUF (association des Villes Universitaires de France) une étude pour le renforcement des liens avec le campus et créer une véritable identité “ville-étudiante”.

La ville renforcera ses actions pour rapprocher le demandeur d’emploi de l’entreprise locale, dans des actions et dispositifs de soutien professionnel et valorisation de l’entreprenariat.

La Ville dote un fond de soutien de 65 000 € destiné à financer, par substitution aux aides «emplois-aidés» de l’État supprimées, des postes structurants portés par des associations dont les activités sont développées dans les Quartiers Politique de la Ville. La subvention versée au C.C.A.S. progressera significativement en 2019 pour engager des actions concrètes de lutte contre l’isolement social.

La subvention versée en 2016 au CCAS a été de 4,88 millions d'euros. Celle-ci avait été réduite à 4,55 millions d'euros environ en 2017 car le CCAS a utilisé son excédent pour équilibrer son budget. En 2018, la subvention avait retrouvé un niveau équivalent à celui de 2016. L’évolution s’accentuera en 2019.

Ces dispositions budgétaires doivent permettre en 2019 d’intervenir dans les domaines suivants : soutien à l’association EPI'SOL, qui a obtenu un agrément EVS (Espace Vie Sociale), maintien de 6 places d'hébergement d'urgence ouvertes en 2017 avec un partenariat avec la MDSI et la création de plusieurs nouveaux évènements sur le thème de la santé.

L’année 2019 verra le renforcement des actions municipales à destination des seniors, et plus particulièrement pour lutter contre toute forme d’isolement avec la création de la maison des seniors Marcade, la création d’un pass seniors (dans la même perspective de loisirs que le pass jeunes), d’une salle de détente au sein de la résidence autonomie, le développement d’actions pour le dispositif aidants/aidés en collaboration avec la CARSAT pour la prévention des troubles musculo-squelettiques et des risques de chute. Trois projets méritent une attention particulière, soulignant cet engagement municipal : - accompagnement de BIZI (expérimentation à la résidence autonomie et dans toute la ville), l’accueil étudiants chez des personnes âgées volontaires. Ces actions viennent conforter l’obtention du label « Ville Amie des Aînés ».

En matière de handicap, le CCAS développera un partenariat actif avec les associations du domaine et étendra les missions de l’espace seniors en mairie (accueil, information, orientation) aux personnes en situation de handicap dans la perspective de la création d’un guichet unique d’accueil.

La masse salariale prévue au budget primitif 2019 est en augmentation de 2,14 % par rapport au budget 2018 en s’établissant à 29 M€, s’inscrivant dans la poursuite de la maîtrise de la masse salariale de la collectivité et en permettant de répondre aux engagements pris devant les Pessacais.

Le compte administratif 2018 de la masse salariale (chapitre 012) s'établira à 28,2M€, soit

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°26un taux de consommation de plus de 98,1% et une économie d'environ 0,5 M€ réalisée au cours de cet exercice.

Cette maîtrise de l'évolution de la masse salariale permet de financer les créations de poste liées aux ouvertures de classe prévisibles à la rentrée scolaire de septembre 2019 et de maintenir le taux d’encadrement dans les accueils périscolaires dans un contexte de forte augmentation de la fréquentation des ALSH, notamment le mercredi. Le glissement vieillesse technicité représente 0,82 % d'augmentation dont 0,48% résultent des avancements d'échelon à la cadence unique qui s'imposent à l'employeur. Les avancements de grade et promotions des agents représentent 0,34 % d’augmentation et ont pu bénéficier en 2018 à 95 d’entre eux, portant à 333 agents le nombre de promus sur ces quatre dernières années contre 318 sur les 4 années précédentes (2011-2014). Enfin, 2019 sera la première année de plein exercice de la nouvelle brigade de soirée de Police Municipale dont les agents ont pris leurs fonctions en juillet 2018. Cela induit une augmentation de 0,61 %.

Ces décisions sont en partie financées par le non remplacement d’agents partis à la retraite mais qui étaient absents depuis plusieurs années du service. Cela n’induit donc pas de réduction des effectifs disponible dans les équipes de travail. Avec 222 800 € d’économies, le coût des mesures locales est ainsi réduit de 0,78 % pour s’établir à 0,96 %. Les mesures nationales concernent essentiellement le volet 2019 du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Si les structures de cadres d’emplois ne changent pas, les grilles et échelles indiciaires en revanche connaissent de nouvelles évolutions pour un coût de 94 000 €, soit 0,33 % d’augmentation. Les autres dépenses concernent les avancements d’échelon évoqué ci-dessus.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été mis en place et il est rappelé que ce dispositif est sans effet sur la masse salariale de la collectivité.

Depuis 2016, le budget de fonctionnement a été impacté dans sa présentation par les transferts de compétences et la mutualisation de services avec Bordeaux Métropole. En 2018 l’attribution de compensation (AC) de fonctionnement a été de 9,6 M€ et l’AC d'investissement de 0,9 M€. Par délibération du 10 décembre 2018, le conseil municipal a revu le montant des AC par des révisions de niveaux de services. L’AC 2019 progressera donc légèrement à 10,68 millions d'euros qui se décomposerait comme suit 9,73 M€ (part fonctionnement) et 0,95 M€ (part investissement)

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est en légère baisse par rapport au BP 2019 suite au constat de 2018. Le montant à la charge de l’ensemble intercommunal est pondéré du coefficient d’intégration fiscale, l’assiette est ainsi constituée, elle est réduite du fait de la DSU et multipliée par le taux de 7,8 % soit une prévision d’environ 0,5 M€.

La situation de la dette communale fait l’objet d’une annexe au présent rapport. On rappelle que deux emprunts ont été réalisés en 2017 (4 000 000 € contractés en décembre 2016 et dont les fonds ont été versés en mai 2017 et 6 500 000 € contractés en décembre 2017 et dont les fonds ont été versés en décembre 2017). Aussi le remboursement du capital sera de 1,1 M€ en 2018 et le montant des intérêts sera de 0,4 M€. Aucun emprunt n’a été contracté en 2018.

Sont en cours de négociation, le remboursement anticipé de trois emprunts, contractés à taux variable et dont les conditions financières n’étaient plus en phase avec le marché actuel. Ces trois emprunts ainsi remboursés permettront une économie d’’intérêts nette des pénalités de 90 k€ sur la durée des prêts.

Contrairement à 2017 et 2018, exercices au cours desquels avaient été constatées des dépenses exceptionnelles concernant une fraude de paiement (marché de travaux Bellegrave) et le protocole transactionnel avec la société délégataire de service public de la restauration ANSAMBLE, les dépenses exceptionnelles seront limitées aux admissions en non-valeur dont celles à réaliser dans le cadre la liquidation de la Société d’économie mixte AGIR pour 0,19 M€.

Le montant des investissements réalisés en 2018 approche les 16 M€ soit un niveau quasi

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°27égal à celui atteint à Pessac en 2017. Ce montant aurait été encore supérieur si toutes les factures, non parvenues alors que les équipements ont été livrés au cours de l’exercice 2018 (Bellegrave et COSEC de Saige), avaient été mandatées. Elles donneront lieu à des reports en 2019.

Les autorisations de programme illustrent la poursuite des efforts engagés pour favoriser la pratique de tous les sports dans des bâtiments rénovés (Extension de Roger Vincent 2) et montrent le respect des engagements pris en faveur du monde associatif et des bénévoles (Maison de la vie associative - Villa Clément V), et des pratiques artistiques – musique, danse, théâtre – (Salle Le Royal).

Les travaux de restructuration et de rénovation des Écoles Jean Cordier ont débuté en 2018, et les opérations annuelles de rénovation des groupes scolaires vont se poursuivre en 2019.

Les autres dépenses d’investissement s’orientent en 2019 vers le domaine social avec des études et des aménagements de proximité dans le cadre du Projet de rénovation urbaine du quartier de Saige ainsi qu’une étude multi-partenariale avec le centre social de la Châtaigneraie. Des travaux dans les immeubles sont programmés pour accueillir dans de bonnes conditions des associations à vocation sociale (projet d’accueil des activités du Secours populaire) ou améliorer les conditions de travail au CCAS par la poursuite de la rénovation de l’immeuble Saint Martin.

L’effort en termes de réhabilitation et d’agrandissement des groupes scolaires est également maintenu.

La qualité des espaces publics sera également au centre des préoccupations avec la poursuite des aménagements sur le site du Bourgailh (dont la sécurisation des belvédères) et de la coulée verte de Sardine, l’enfouissement de réseaux sous le carrefour Châteaubriant-Cardinal-Jaurès et l’enfouissement des réseaux du village de Madran. Dans le domaine sportif, on note également une prise en compte du besoin de rénovation d’un certain nombre de sites (club house Razon, Centre équestre de Romainville...). Les maisons municipales du Monteil, de la Paillère et de Toctoucau feront l’objet de rénovation, agrandissement et reconstruction, traduisant de nouveau la volonté d’assurer un service de qualité au plus près des habitants.

Le BP 2019 prévoira également des investissements récurrents dédiés à la culture, aux sports, à l’éducation et à la restauration scolaire, ainsi que travaux pour l’amélioration des bâtiments, l’espace public et l’éclairage public ou divers travaux de voirie sur les réseaux de la commune.

Il pourra être proposé la création de trois autorisations de programme établies sur 2 années, la première concernant les travaux dans les écoles (hors Jean Cordier), la seconde concernant les travaux d’enfouissement des réseaux, et la troisième concernant les travaux dans les maisons municipales et bâtiments à caractère administratif. Enfin, le dispositif “budget participatif” sera reconduit et le montant affecté aux projets lauréats sera augmenté à 300 000€.

En synthèse, et après un exercice 2018, en retrait par rapport à 2017, on devrait connaître en 2019 un niveau d’investissement une nouvelle fois élevé ,estimé à 15 M€ réalisés. (environ 18 M€ inscrits budgétairement, l’écart résidant entre les dépenses engagées non mandatées à l’issue de l’exercice 2019) -

Des subventions d’équipement sont d’ores et déjà acquises pour le Complexe sportif de Bellegrave, l’aménagement de la Forêt du Bourgailh et le COSEC de Saige et les travaux de rénovation. Ces subventions, d’un volume en 2018 de 2,5 M€ seront d’une ampleur approchante en 2019.

Sont à noter, les subventions suivantes à percevoir en 2019 auprès : - de Bordeaux Métropole qui versera un fond de concours pour les travaux à réaliser dans les Écoles Jean Cordier, Le Monteil et Le Colombier, d’un montant de 1,3 M€ - du Centre national cinématographique (aide sélective),

- de l’État dans le cadre du Territoire à énergie Positive pour la Croissance verte (0,3M€) récompensant ainsi la ville des efforts réalisés en matière de développement durable, - du centre national de développement du Sport pour la création d’un plateau de fitness.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°28Plus classiquement, le Fond départemental d’aide à l’équipement des communes devrait intervenir à hauteur de 0,17 M€.

Au total, les propositions nouvelles s’établiraient autour de 1,85 M€.

Par ailleurs et avec le niveau important des investissements 2018, le FCTVA dépasserait les 2,6 M€ en 2019 (en intégrant le solde de 30 % de FCTVA dû au titre de 2017). Une progression significative de la taxe d’aménagement est attendue après la résorption des retards de reversement constatée en 2018, elle est ainsi estimée à 700 000 €. Il n’est pas envisagé de recours à l’emprunt pour l’année 2019. Illustration d’une gestion particulièrement saine, le remboursement «naturel» du capital de la dette portera l’encours de dette à 15,2 M€ fin 2019. Il faut souligner que Pessac est loin du plafond national de désendettement fixé à 12 ans par la loi de programmation des finances publiques. Les données prospectives comparent des données de compte administratif estimé aux prévisions de CA estimé à fin d’exercice.

La moindre progression des recettes de fonctionnement résulte des produits de cession constatés en 2018 et absents en 2019.

Les efforts et les économies de gestion engagés depuis le début du mandat ont permis de maintenir strictement les dépenses réelles de fonctionnement, condition nécessaire pour augmenter la capacité d'autofinancement à l’appui de notre politique d’investissement ambitieuse.

Celles-ci ont été complétées par une recherche systématique de subventions et des recettes d'optimisation patrimoniale.

La hausse des dépenses de fonctionnement provient exclusivement des nouveaux services proposés aux Pessacais : mise en service de nouveaux équipements (fonctionnement et maintenance), et accroissement de services à la population (brigades de soirée, collecte des déchets verts, accueils péri et extra scolaires, création probable de postes dans les écoles à la rentrée 2019).

Par ailleurs, la commune amplifie son action en matière sociale et cela se traduit par de multiples actions à destination des publics du CCAS conduisant à un accroissement significatif de la subvention versée à ce dernier.

Les mesures nationales qui affectent la masse salariale, telles que le protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) ou les évolutions d’échelon, accentuent cette hausse des dépenses.

Parallèlement, la progression des recettes s’établira à un niveau permettant de consolider l’épargne communale.

Dans le cadre de cette évolution, le recours à l'emprunt ne sera pas nécessaire sans impact sur le ratio de désendettement qui demeurera très faible au regard des critères régulièrement retenus par les Chambres Régionales des Comptes et rappelés dans la Loi de programmation des finances publiques 2018/2022.

L’en cours de dette au 1er janvier 2019 est de 17,7 M€. Compte tenu des trois remboursements anticipés d’emprunts programmés sur 2019, la commune remboursera pour 1,4 M€ de capital de dette (extinction naturelle du capital) tous emprunts confondus au titre de l’exercice 2019 auxquels s’ajouteront 1,1 M€ de remboursement anticipé. En l’absence d’emprunt en 2019, l’encours de dette devrait se situer à 15,2 M€ au 31 décembre 2019, soit 241 € par habitant contre 281 € au 31décembre 2018. Monsieur le Maire précise : « Ce qui fait de nous des soldats de la vertu budgétaire dans les villes de même strate françaises. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SARRAT qui déclare : « Je vais éviter le contexte mondial et m’en tenir au contexte national. Notre conseil se passe dans un contexte politique particulier, à savoir des mouvements sociaux que notre pays n’avait pas connus depuis très longtemps. Il y a maintenant deux ans, au cours de ce même débat d’orientations budgétaires, j’avais fait part de mes craintes suite à la non satisfaction des doléances et revendications des populations auprès des différents gouvernements qui se sont succédés depuis 30 ans. J’avais même parlé de guerre civile. Propos que vous avez repris Monsieur le Maire en disant que j’étais dans l’exagération. Peut-être, je le concède mais j’étais malheureusement dans le vrai. L’actualité me donne là aussi raison... »

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°29Monsieur le Maire l’interrompt en précisant qu’il trouve effectivement que « guerre civile » est un peu fort et que « désordre civil » serait plus exact.

Monsieur SARRAT reprend : « Je viens de revenir en arrière sur mes propos. Je redis que j’avais été excessif mais malheureusement le contexte actuel s’en rapproche. J’avais parlé à l’époque de l’exode fiscal, entre 60 et 80 milliards d’euros, de la fraude fiscale (100 000 milliards), de la réduction des niches fiscales, de l’augmentation du taux de TVA, du démantèlement des services publics, etc. La liste est longue malheureusement. Et puis, 2017, est arrivé. Élection d’Emmanuel MACRON, qui devait selon ses dires améliorer le sort des Français et notamment des plus nécessiteux. Promesses au demeurant vite oubliées, il est apparu comme le Président des riches, suffisant, méprisant, plein de dédain pour les populations qui souffrent et ont du mal à boucler les fins de mois. Il récolte maintenant ce qu’il a semé. Je vous passe toutes les mesures qu’il a prises, vous les connaissez aussi bien que moi, suppression de l’ISF, augmentation de la CSG pour les retraités, l’APL, etc. Un débat dit démocratique est instauré. On nous explique, certes avec beaucoup de talent, que la politique qu’il mène est la seule possible et que toutes les autres nous mèneraient dans le mur... Je parle de Monsieur MACRON. Je ne parle pas de Monsieur RAYNAL. Vous vous prenez pour Monsieur MACRON ? Nul ne sait comment cette situation va évoluer mais ce n’est pas ce climat de violence, certes condamnable, qui peut sauver la confiance. C’est dans ce contexte que nous examinons les orientations budgétaires pour notre commune. Une taxe d’habitation dont la disparition annoncée n’est pas confirmée, vous venez de le préciser Monsieur le Maire. Et, si elle devait être confirmée, à quel niveau elle serait compensée. 16 M€ de perdu de dotations de l’État depuis 2013 et aucun inflexion à ce mécanisme n’est annoncée. Les économies liées à la fin des TAP et à la suppression de l’école le mercredi matin ont été réinjectées dans d’autres services. Lesquels et à quel taux ?

Le renforcement des moyens de la police municipale fait pour assurer la sécurité de nos concitoyens, ce n’est pas aux collectivités à en assurer le maintien mais à l’État. Cela fait partie des ses services régaliens.

La subvention affectée au CCAS est en progression. Cela confirme que les sollicitations sont en constante augmentation et cela rejoint mes propos du début. Il suffit d’écouter les associations humanitaires qui elles-aussi sont de plus en plus sollicitées. Nous n’avons toujours pas eu à ce jour le bilan financier de la mutualisation avec Bordeaux Métropole qui était censé faire faire des économies à la municipalité, notamment en matière de dépenses de personnel. Il est bien ardu de s’y retrouver dans les différents mécanismes qui nous sont proposés et les résultats on les attend toujours. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Le contexte national est ce qu’il est. On a eu un point de vue et une lecture exprimé préalablement. Il n’a pas laissé place à une actualité forte sur les finances locales et la loi de Finances 2019 ne portent pas beaucoup d’évolutions du moins significatives. La stabilité a du bon mais ce répit ne devrait pas être de très longue durée puisque, comme vous l’avez énoncé dans votre présentation, une grande réforme des finances locales est annoncée au printemps 2019 où seront abordés les enjeux notamment relatifs à la suppression de la taxe d’habitation en 2020. Et nous verrons ce qu’il adviendra à ce moment-là de la compensation pérenne et des atermoiements entourant l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation et évidemment l’autonomie fiscale des collectivités qui pourrait en découler. Le Rapport Richard BUR pose de façon assez intéressante les enjeux. Je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler. Sur le contexte macro-économique, je vous rejoins sur les incertitudes internationales, aux États Unis notamment avec une croissance assez déroutante, Le Brexit naturellement et le bras de fer entre l’Italie et la Commission européenne qui sont autant d’éléments qui poussent à la prudence par rapport au contexte macro-économique. On peut y rajouter les incertitudes liées à l’évolution de l’inflation et, sur les taux directeurs, la renégociation des emprunts, je pense, était une bonne chose compte tenu des taux pratiqués. Concernant Pessac et la progression des recettes, vous pointez à juste titre la baisse de la dotation générale de fonctionnement de 16 M€ depuis 2013, mais il aurait été intéressant

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°30quand même de pointer de façon un peut plus fidèle et tout du moins homogène la pression des produits fiscaux issus de la dynamique des bases qui est quand même assez importante sur Pessac et qui permet de rattraper une partie de cette baisse de dotation. La stabilité de la dotation métropolitaine est aussi à mettre en avant et les droits de mutation, sur lesquels je vous rejoins car il faut toujours adopter une certaine prudence, qui risquent d’être néanmoins dopés par l’évolution des prix sur Pessac. Nous verrons. Je pense qu’il faut être prudent et éventuellement prêts à accueillir une bonne nouvelle lorsque nous viendrons à faire le bilan.

La possibilité de ne pas toucher les taux et l’évolution de la dette sont expliquées en très grande partie par ces dynamiques. C’est l’un des avantages de l’attractivité de notre territoire mais cela entraîne des obligations notamment sur les services publics. En atteste l’évolution des recettes liées à la fréquentation des services, 3,2 M€ et 1,6 M€ sur le seul périscolaire. C’est une dépense supplémentaire importante, à la charge des familles principalement, qui doit tout de même nous interpeller car il faut regarder la hausse de la fréquentation de l’accueil périscolaire de façon précise. On peut faire le parallèle avec les éléments disponibles dans le rapport de développement durable.

La présentation faite était synthétique mais le rapport globalement gagnerait à avoir un peut plus d’homogénéité sur la présentation de l’ensemble des ces mouvements. Sur les dépenses, notons le fonds de compensation de 65 000 € sur les emplois aidés qui démontre que la suppression de ces emplois n’était peut-être une pas si bonne idée que ça. On est dans la longue succession des exemples où les collectivités locales sont amenées à compenser certains désengagements de l’État. Heureusement que ce fonds est là. Je ne sais pas aujourd’hui, par rapport au bilan qui a été fait, s’il est suffisant pour compenser l’impact de la fin des contrats d’accompagnement vers l’emploi. Concernant la croissance des dépenses réelles de fonctionnement, on n’a pas vraiment de données dans le texte qui nous a été communiqué mais seulement dans le tableau final de CA à CA où on voit une variation de 1 %, ce qui est relativement faible. On n’a pas tous les éléments pour comprendre comment vous parvenez, avec des éléments objectifs et chiffrés, à atteindre cet objectif. On voit que la croissance de la masse salariale est à 2,14 % et donc, on peut penser que cela nécessiterai des ajustements sur les dépenses, hors masse salariale, gestion courante et subventions. Or, parmi celles-ci, deux postes croissent sensiblement, les dépenses générales de 11,3 M€ à 11,6 M€ (+2,65%) et la subvention CCAS de 4,96 M€ à 5,2 M€. Je n’ai pas le chiffre de 500 000 € que vous avez avancé, vous pourrez peut-être me préciser. Nous sommes sur des postes de dépenses importants, près des 2/3 de dépenses de fonctionnement, qui ont des variations assez sensibles et dans le même temps, je me réfère au tableau en page 15, nous ne sommes que sur une variation de 1 %.

Concernant l’investissement, on ne voit pas d’élément notable concernant les recettes d’investissement. Vous continuez également au niveau des dépenses à rattraper un retard pris en début de mandature et qui démontre également qu’il y a des besoins importants sur certains secteurs. Vous avez esquissé la question scolaire. Seul l’exemple de Jean Cordier, dans les autorisations de programme, a été avancé et le chiffre de 1 M€, si j’ai bien entendu, a été avancé concernant les dépenses d’investissement pour les travaux dans les écoles, en autorisations de programme tout du moins. Là-aussi compte tenu du sujet, de l’importance de cette thématique – il y a quand même un article dans Sud Ouest qui démontre qu’on a de la visibilité sur la progression des effectifs – cela aurait été intéressant d’avoir un focus sur ce sujet-là. Là où le curseur a été mis de façon plus précise, on peut prendre l’exemple du CCAS, on aurait aimé avoir peut-être un peu plus de précision sur la ventilation.

Sur les dépenses sur le scolaire hors autorisation de programme, c’est clair que 25 classes ont été créées depuis 2014 selon ce qui est rapporté dans Sud Ouest, 8 lors de la rentrée dernière. L’ouverture des classes relève de l’Éducation nationale donc il faut faire attention à ne pas avoir de confusion entre salles de classe et classes, qui n’est pas tout à fait la même chose, et il serait utile que nous sachions précisément comment la Ville accompagne cette croissance de façon détaillée, du périscolaire aux salles de restauration ou de

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°31motricité. Il ne faut pas laissé s’installer la confusion entre classes et salles de classe. Au final, ce DOB qui nous donne quelques grands enseignements, côté recettes la Ville de Pessac bénéficie d’une trajectoire intéressante portée par des produits fiscaux toujours dynamiques et des recettes qui suivent la même trajectoire. Ça montre qu’on a des marges de manœuvre. Vous avez parlé d’endettement. Il faut quand même rappeler d’où on vient. Vous avez hérité d’une situation assez enviable en terme d’endettement. Je crois qu’on peut le reconnaître puisque Pessac était déjà parmi les villes les moins endettées. La renégociation des taux est une très bonne chose compte tenu des taux actuellement en vigueur donc il faut saisir l’opportunité. Je crois qu’on est à 900 000 € d’économies réalisées grâce à cette optimisation financière.

Côté dépenses, on a besoin d’éclaircissements sur certains volets, action sociale du CCAS où trois actions sont déclinées. Notamment au regard de l’importance qu’il est nécessaire d’apporté sur le scolaire, avoir un peu plus de précisions concernant la ventilation des investissements sur les écoles. Ça fait également résonance avec l’une des délibérations concernant les îlots de chaleur et le traitement à y apporter en suivant les préconisations du CESEL. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Le débat d’orientation budgétaire est donc l’occasion d’évoquer les priorités de la majorité municipale dans un contexte marqué de différentes crises climatiques, sociales, démocratiques, avec le mouvement de protestations déclenché par les Gilets jaunes. Il faut dire qu’on en retrouve peu d’écho dans le débat d’orientation budgétaire, que ce soit dans sa présentation écrite ou dans les diapositives, même si vous nous avez apporté une situation à une échelle internationale. Je dirais aussi que, comme d’habitude, on passe d’échanges qui ont été longs, où on a pu partager des points de convergence sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et le développement durable, et qu’il est bien difficile à chaque fois de voir comment cela se traduit dans les orientations fortes du DOB, dans le budget, dans les investissements, et dans le choix des projets. Je ne reviendrai pas sur les recettes, la conjoncture économique. L’an dernier, nous nous étions beaucoup concentrés sur toutes les incertitudes qui apparaissaient dans le paysage. Je dirais que ce qui a été dit sur la baisse des dotations n’est pas une nouveauté. De toute façon, la DGF reste stable et c’est souligné de cette façon dans le rapport. Je mettrai plutôt l’accent sur les incertitudes sur la perte d’autonomie des collectivités, l’équilibre entre les territoires et notamment les questions qui se reposeront forcément d’équilibre entre métropole et communes alentours. C’est aussi cela qui est en jeu dans la crise sociale actuelle.

Très classiquement, sans doute aussi parce que c’est une obligation réglementaire, le débat d’orientation budgétaire repart d’une conjoncture économique avec la croissance en terme de PIB, les recettes de fonctionnement, les dépenses d’investissement et on en arrive aux choix les plus significatifs en matière d’équipements et de services dans lesquels on investit. Tout à l’heure on a discuté de transition énergétique, c’est peut-être ça d’ailleurs le problème, c’est qu’on reste sur ces indicateurs-là, on n’est pas passé à des indicateurs alternatifs au PIB bien qu’il y ait eu une tentative il n’y a pas si longtemps présentée au niveau national par le Conseil Environnemental Social et Économique. J’en viendrai directement aux choix d’investissements que vous nous proposez puisque c’est là qu’on peut comprendre le mieux les choix qui sont fait en faveur d’une transition écologique et solidaire. Si on regarde les autorisations de programme les plus significatives et les investissements les plus forts, on voit que sur les 16 M€, 7 projets pèsent pour plus de 9 M€, dont encore le complexe sportif de Bellegrave. Évidemment moins que précédemment, mais cela reste le projet phare de la mandature et il est toujours construit sans énergie renouvelable. J’ai bien noté qu’on a le groupe scolaire Jean Cordier, qu’on a d’ailleurs depuis quasiment le début du mandat. J’avoue que je n’ai pas retenu le chiffre que vous avez donné, mais vous allez nous le redonner sur les autres investissements dans les écoles. En tout cas c’est quelque chose qui n’est pas rendu lisible dans le rapport de savoir combien est consacré aux autres investissements. Si on reprend les premiers débats sur la transition écologique, on pourrait, de façon générale, se demander si on a un plan

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°32du photovoltaïque et des énergies renouvelables sur les bâtiments communaux, et pas seulement sur la décharge du Bourgailh. Je me souviens très bien qu’on doit en mettre là- bas mais pour le moment il n’y en a pas sur les bâtiments communaux. Ça viendra sûrement. Mais est ce qu’on a un grand plan de rénovation thermique des bâtiments ? Bien entendu, ils vieillissent. Déjà, au moment où notre équipe en avait la gestion, certains d’entre eux n’étaient pas tout à fait récents et ça ne s’est pas arrangé. On n’a pas de plan pluriannuel d’investissements avec une lisibilité très nette de ce qui en est fait. Après les investissements à faire aux alternatives au mode automobile sont plutôt renvoyés, je suppose, du côté de Bordeaux Métropole. Il n’empêche. Pessac a suffisamment sa place au bureau de la Métropole pour pouvoir aussi impulser sans doute davantage. Il y a un ensemble d’indicateurs qui montrent que Pessac a certainement une situation financière que peuvent lui envier certaines autres collectivités. Ce sera un débat de savoir si c’est depuis de nombreuses années ou pas. Il y avait une situation financière saine initialement, vous l’avez conservée, ou améliorée, comme vous voulez. C’est tant mieux puisque cela pourrait ou peut être, selon les cas, au bénéfice des Pessacais. Il y a d’autant plus une obligation que cela soit à leur bénéfice que les inégalités se creusent et que Pessac a été citée en 2018 comme une des villes qui a connu la plus forte augmentation de l’immobilier. Quelque part il y a une obligation, d’autant plus à Pessac, de corriger ces mécanismes-là.

Je ne suis pas sûre, alors que l’utilisation de l’argent public est au cœur des débats nationaux, qu’on arrive à percevoir dans ce débat d’orientation budgétaire la volonté politique d’avoir choisi les projets les plus utiles d’un point de vue social et écologique. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN qui déclare : « Au nom du Groupe Majoritaire, je souhaite exprimer toute notre satisfaction à voir présenté ce soir ces orientations budgétaires ambitieuses et positives pour notre collectivité. Comme on peut le voir dans ce rapport, dont nous saluons la qualité de la rédaction, les finances de la Ville sont très saines et le compte administratif traduira des résultats excellents pour 2018. A savoir, on contient de nouveau les frais de fonctionnement et nous avons mandaté des investissements pour un montant équivalent à 2017, année record pour Pessac.

Et nous continuons sur la même trajectoire, puisque nos orientations budgétaires pour 2019 se résument en deux mots : résultats et ambition.

Résultats, tout d'abord, face au défi qui était le nôtre, en avril 2014, pour à la fois enrayer

l’inflation des dépenses de fonctionnement, ne pas augmenter les impôts pour la 5ème année consécutive comme nous nous y étions engagés et enfin réaliser les nombreux investissements réclamés par les Pessacais.

A cela se rajoute l’effort important que nous devons réaliser pour rattraper le retard accumulé depuis plusieurs années dans la rénovation des bâtiments publics. Ces défis nécessitaient des efforts importants et une refondation profonde.

Nous les accomplissons et nous la conduisons et il faut en remercier à la fois, bien sûr les élus, mais surtout tous les agents de la Ville, du CCAS et des services communs avec Bordeaux Métropole.

Résultats encore, puisque l’évolution moyenne de nos dépenses réelles de fonctionnement de ces 3 dernières années est mineure. L’État, qui a contracté d’ailleurs avec un certain nombre de collectivités, a fixé comme objectif que cette évolution soit inférieure à 1,2 %. En 2018, à Pessac, elle sera de 0,12 % soit 10 fois moins !

Résultats toujours, puisque la trajectoire budgétaire choisie par Pessac permet de dégager un autofinancement supplémentaire pour notre politique d’investissement dynamique. Pour 2018, ce devrait être près de 7 millions d’euros d’économies sur le fonctionnement qui pourront servir au financement de nos investissements.

Ambition, d'autre part. La Ville de Pessac a fait le choix d’un haut niveau de services publics de proximité pour un projet de territoire constructif au service des Pessacais. Elle affirme une volonté de financer ses priorités, en matière d’éducation, de services publics et de développement de l’attractivité du territoire en préservant ses équilibres financiers malgré les contraintes et les incertitudes sur l’évolution future de nos ressources.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°33Ce volontarisme n’est possible que parce que la situation financière de la ville est saine, grâce à la stratégie financière adoptée en début de mandat et respectée scrupuleusement chaque année.

Cela se traduit encore en 2019 par une politique d’investissements ambitieuse, dans un contexte financier contraint, tout en stabilisant la dette et bien sûr sans accroître la pression fiscale.

Cette année encore de nombreux équipements ou aménagements seront réalisés : le

réaménagement du Royal, la création de la Maison de la vie associative Clément V, la 1ère phase du groupe scolaire Jean Cordier sont les plus emblématiques.

Et ce sera aussi des études ou des démarrages de chantier pour des projets qui verront le jour en 2020. Quelques exemples : l’extension de la Maison du Monteil et de Roger Vincent 2, la création de la Maison du Secours Populaire, l’aménagement des nouveaux locaux de la Police Municipale, la rénovation de la Maison de Brivazac, la création du Parc des Arrestieux…

Et comme chaque année, un budget d’au moins 1,2 millions d’euros sera consacré à la rénovation et à l’agrandissement de nos écoles.

Par ailleurs, l’engagement dans la transition écologique et solidaire est également réaffirmé avec une programmation spécifique en matière énergétique du patrimoine, mais également par bon nombre d’autres actions portées par les élus dans chacune de leurs délégations, puisque l’écologie touche tous les sujets.

C’est donc une ambition forte en matière d’investissement en équipements de proximité et équipements structurants et une volonté affirmée de proposer une offre de services étoffée au bénéfice de tous les Pessacais.

Cette ambition est rendue possible par une gestion saine et responsable. Ainsi, la ville s'attache à allier rigueur et volontarisme pour son projet de territoire, avec un souci permanent de recherche d'efficience dans la dépense publique à travers une démarche d'optimisation des moyens.

Nous n'en dévions pas et nous n'avons pas d'autre méthode que celle que je viens d'énoncer devant vous : obtenir des résultats et demeurer constant dans nos politiques, nos paroles et nos actions.

Notre ambition, à travers ces nombreux équipements et services, conjuguée à une nécessaire maîtrise budgétaire, est de contribuer, avec les forces vives associatives, commerçantes et économiques, à faire de Pessac une ville bien gérée, plus chaleureuse, plus agréable à vivre, plus solidaire, plus juste et plus attractive. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Monsieur MARTIN a parlé d’1,2 M€ sur les autorisations de programme dédiées au travaux de restauration dans les écoles. On a une hausse de la population scolaire assez sensible et une stabilité de cet investissement-là. Il y a des besoins d’agrandissements dans certaines cantines. Enfin, le but c’est d’être un peu plus transparents et de comprendre le choix. Après nous on peut juger que le niveau d’investissement est insuffisant par rapport à l’évolution de la population et à la configuration des locaux. Mais, aujourd’hui malheureusement, alors qu’on énonce un besoin de transparence, alors que le CESEL parle de lisibilité des indicateurs de développement durable, on n’a pas les outils pour pouvoir répondre de façon objective et faire un travail qui peut être critique, qui peut être aussi constructif pour avoir une meilleure lisibilité vis-à-vis de ça à travers ce document d’orientation budgétaire. C’est un regret que j’exprime et un point relativement faible de ce DOB qui comporte évidemment des points forts que Monsieur MARTIN est prêt à souligner mieux que quiconque. »

Monsieur le Maire répond : « C’est vrai qu’il a été très fort. Il faut le reconnaître. Je suis tout à fait d’accord avec vous et je suis content que vous le reconnaissiez. Ce que vous demandez c’est un budget, ce n’est pas un rapport d’orientation budgétaire. Ne confondez pas les exercices. On est dans un exercice préalable à l’adoption du budget. Toutes les précisions que vous demandez, elles ont toujours été données toutes les années précédentes, et cette année ne faillira pas à la règle, au moment de l’adoption du budget. C’est donc la prochaine séance. Vous aurez toutes vos réponses lors de la prochaine

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°34séance. C’est ainsi que vous aurez des précisions sur les différents investissements prévus dans les écoles, dans les différents compartiments de l’investissement, et que vous pourrez détailler à loisirs. Ne soyez pas impatient. Il n’y a pas de volonté de cacher quoi que ce soit. Nous ne l’avons jamais fait et nous ne le ferons pas cette année. Il n’y aura pas de surprise, de dissimulation de chiffres d’une manière ou d’une autre. Donc, vous aurez la totalité des éléments demandés.

Moi, j’estime que dans ce rapport d’orientation budgétaire, par l’ampleur des investissements qui sont faits, notamment au profit des écoles, on prend bien la mesure de cette augmentation des effectifs, comme nous l’avons fait depuis le début du mandat. Je n’ai pas bien compris votre distinction en classe et salle de classe. Il est claire que lorsqu’une classe est créée par l’Éducation nationale, nous avons a assumé tout l’aspect immobilier. C’est à dire mettre à disposition une salle de classe mais cela ne se limite pas à cela. Il y a tout ce qui environne cette salle de classe. D’abord si c’est une maternelle on doit mettre un personnel ATSEM qui s’ajoute à l’équipe pour s’occuper des enfants et des locaux, le matin, à midi et le soir. Nous devons également prendre en charge l’augmentation de la demande sur l’offre périscolaire et extra scolaire. Tout cela est parfaitement transparent et se manifeste par ce qui est proposé dans les documents budgétaires par thème. Cette thématique retrace normalement l’ensemble des éléments que je viens de citer.

Vous disiez également que nous avions hérité d’une ville peu endettée. Oui, c’est vrai. Je vous l’accorde. C’est indéniable. Elle était très peu endettée, mais le problème c’est qu’elle avait de gros besoins d’investissements. Il est facile de ne pas avoir de dettes lorsqu’on n’investit pas. C’est malheureusement ce qui s’était passé depuis longtemps. Je n’y reviendrais pas simplement pour dire ce que je pense de ce que vous mettez en avant comme une vertu et qui n’en était qu’une moitié. Effectivement cela aurait pu être pire. La ville aurait pu être très endettée et avoir des équipements qui n’existaient pas ou qui seraient très anciens. Cela a pu arrivé. Ça n’était pas le cas à Pessac. En revanche, il y avait une augmentation des impôts qui n’était pas forcément justifiée au regard des investissements absents.

Monsieur SARRAT, je ne sais plus ce que vous avez dit il y a deux ans, je n’ai pas vérifié. Si vous parlez de guerre civile aujourd’hui, cela est hors de propos. On est dans des troubles, dans des désordres qui n’ont que trop duré, certes, mais je pense qu’on est très loin d’une guerre civile. Ce n’est pas parce qu’il y a 50 000 manifestants et parmi eux quelques centaines ou quelques milliers de casseurs qu’on peut parler de guerre civile ; En revanche, je partage totalement votre souhait de voir enfin l’ordre régner parce que ça commence à bien faire. On peut protester mais quand je vois le nombre de commerçants à la veille de déposer le bilan parce qu’ils sont dans l’incapacité de pouvoir exercer, week-end après week-end, depuis 13 semaines désormais, je me dis mais que recherchent les personnes qui manifestent de cette manière. On peut manifester de manière pacifique. Beaucoup d’autres l’ont fait, depuis des décennies de manière totalement pacifique. Ils n’ont pas paralysé l’économie. Ils n’ont pas fait peur à l’ensemble des clients qui voulaient fréquenter un centre-ville et ils n’ont pas empêché l’activité économique de s’épanouir. D’ailleurs les éléments, on les ressent à Pessac. Combien de Pessacais travaillent à Bordeaux. M’en font part. Donc, première chose, il faut rétablir l’ordre, la discussion et la concertation vont avoir lieu. Le parti socialiste a organisé un grand débat. La Ville en organise un le 25 février. C’est là qu’il faut s’exprimer, c’est là qu’il faut dire un certain nombre de choses pour pouvoir les faire remonter et nous le ferons de manière scrupuleuse. Vous dites « MACRON récolte ce qu’il a semé. » Certes, mais je pense qu’ils ont été nombreux à semer avant lui. Lui, par contre, est le seul à récolter. Ça c’est clair. Je le dis d’ailleurs facilement parce que même François HOLLANDE l’a reconnu la semaine dernière en disant qu’il avait une part de responsabilité. Honnêteté qui l’honore. Sur la fin des TAP et le fait que cela avait permis de financer les mercredis matins en extra-scolaire, ces sommes-là ne sont pas encore consolidées au moment où je vous parle. On a du prévisionnel mais le réalisé on l’aura dans le compte administratif. Nous vous les proposerons au moment de l’adoption du compte administratif. J’ai dit régulièrement que

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°35la première version de la réforme des rythmes scolaires telle qu’elle avait été établie par l’ancienne majorité, dont Mme DEBAULIEU qui était élue à l’Éducation, avait coûté 1 M€ en net à la Ville. La version 2015 coûte un peu moins cher entre 700 000 et 800 000 €. J’imaginais que la fin des TAP nous permettrait de récupérer cette somme-là. On a récupéré beaucoup moins que ça aux alentours de 300 000 € parce que l’essentiel de la réforme mise en place n’était pas uniquement dans les TAP mais dans tout ce qui constituait la pause méridienne et les extrémités de journée. Ces éléments-là n’ont pas changé. Un gain en qualité avait été consenti par l’ancienne municipalité, que nous avons mis en œuvre. Emmanuel MAGES a été très attentif à ce que nous ne remettions pas en question les éléments qui fondaient la qualité du périscolaire. Je vous le préciserai au moment du compte administratif, c’est environ 300 000 € en net puisque c’est défalqué de l’aide que nous ne percevons plus de la CAF et de l’État.

Madame CURVALE, vous avez parlé de la plus forte hausse de l’immobilier à Pessac. Vous colportez ce qui a été dit par un média et repris en boucle par plusieurs autres et qui a été contesté par tous les agents immobiliers et les notaires interrogés sur Pessac en disant que la méthodologie ne valait rien et que c’était faux. De toute façon, ça ne résistait pas un instant à l’analyse et moi qui voit l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner, je peux dire qu’il n’y a pas d’augmentation dans les proportions mentionnées. L’immobilier à Pessac n’a pas pris 20 %, peut-être une tranche d’immobilier spécifique a pris 20 %, mais ça n’est pas le cas. Il y a là une profonde exagération. Nous sommes dans la moyenne de ce qui s’est fait sur la Métropole. Je pense en revanche qu’il y a une forte contribution à l’inflation des prix de l’immobilier lorsqu’on consent trop facilement des permis de construire dans le collectif très dense. C’est à travers ces permis de construire dans le collectif très dense qu’on crée une concurrence entre promoteurs qui fait que le foncier prend des valeurs parfois totalement déraisonnables. Puisque nous limitons la densité de ce que nous acceptons en terme de nouvelles constructions à Pessac, nous limitons la progression de l’inflation du foncier. Notre politique de modération de la construction se manifeste par l’augmentation très mesurée des bases physiques de fiscalité locale. C’est mécanique. A 1 % rénovation comprise, on ne va pas si vite, je vous mets au défi de comparer avec les autres villes de la Métropole. »

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2019 de la Ville de Pessac.

aff n°DEL2019_035 : Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) - année 2018

En application de l’article R2333-120-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales créé par décret n°2015-557 du 20 mai 2015 – art.1 expliquant que « Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code. Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document. Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités».

En 2018, ce sont 6 160 Forfait Post-Stationnement (FPS) qui ont été relevés. Pour rappel, le montant de celui-ci est de 25 €, minoré à 17 € si le paiement s’effectue dans les 5 jours. Cependant, la possibilité est donnée à tous les usagers de porter réclamation (RAPO). Sur l’année 2018, 135 RAPO ont été reçu, représentant 2,2 % des FPS émis. Sur ce nombre, 97 ont été admis (soit 1,6 %) et 34 rejetés (0,6 %).

Pour information, dans les 6 premiers mois, des dysfonctionnements techniques ont été rencontrés tels que des mises à jours des horodateurs, l’impossibilité de rentrer sa plaque d’immatriculation et des problèmes de réception de wifi. A ce jour, l’ensemble des ces problèmes ont été résolus.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Il y a parfois des mécontentements par rapport à des verbalisations effectuées et c’est

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°36compréhensible. Est ce qu’on a des analyses comparées par rapport à d’autres communes de la Métropole pour savoir où on verbalise plus, ou moins ? Est ce qu’on peut mesurer cela pour avoir des éléments des réponse ? »

Monsieur le Maire répond : « Je pense qu’on peut sans doute faire des comparaisons entre le nombre de RAPO et le nombre de verbalisations FPS. Mais dire si on verbalise plus qu’ailleurs ça on ne peut pas le savoir parce qu’on n’a pas de base. » puis il donne la parole à Monsieur MARI qui déclare : « On en a parlé en commissions. Le pourcentage de RAPO est extrêmement faible et à 90 % du à des dysfonctionnements. Il y a eu très, très peu de réclamations concernant le forfait post-stationnement qui sont effectivement avérées. »

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la présentation du rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires pour l’année 2018.

aff n°DEL2019_036 : Convention entre la Ville de Pessac et la Société Protectrice des Animaux

La compétence obligatoire de fourrière de la commune est exercée jusqu’à maintenant avec l’adhésion à la fourrière gérée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Bordeaux et du Sud-Ouest sise 361 avenue de l’Argonne à Mérignac. Le financement de cette structure étant déficitaire, la commune de Pessac est invitée à adhérer à compter du 1er janvier 2019 à hauteur de 0,27€ TTC par habitant. La population légale en vigueur à Pessac est de 62 260 habitants (source INSEE). La cotisation ainsi calculée s’élève à 16 810,20 € pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention entre la Ville de Pessac et la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest, afin de lui confier le soin d’assurer les obligations communales en matière de fourrière,

- d’approuver que soit versée, en contre-partie à la SPA, une participation financière de 16 810,20 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_037 : Remboursement des frais de ramassage d'animaux sur la voie publique - Actualisation des tarifs

L’obligation est donnée aux collectivités territoriales d’assurer le ramassage des animaux errants ou morts sur la voie publique (article R412-44 du Code de la Route). En effet, le retrait des animaux en état de divagation sur la voie publique est rendu indispensable du fait du danger encouru par l’animal lui même et des risques qu’il fait courir aux automobilistes et aux piétons.

Ainsi, un marché est passé avec une ambulance animalière, la SACPA, qui facture à la Ville chaque déplacement.

Cependant, la commune n’étant pas responsable de ces animaux, il est demandé aux propriétaires de chaque animal, et ce depuis 2009, le remboursement sans majoration de la somme qui est facturée par ladite société, à savoir 97 € pour un animal vivant et 91 € pour un animal mort.

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser à facturer aux propriétaires d’animaux ramassés sur la voie publique et clairement identifiés, le remboursement des frais d’enlèvement (102 € pour un animal vivant et 96 € pour un animal mort)

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_038 : Restructuration et extension des écoles Jean Cordier - Maîtrise d'œuvre - avenant n°2 au marché n°17002

Lors des séances des 14 décembre 2015, 6 février et 9 octobre 2017, 26 mars, 22 mai et 9 juillet 2018 le conseil municipal a approuvé :

- le lancement de l'opération de restructuration et d'extension des écoles Jean Cordier, - le lancement du concours de maîtrise d’œuvre,

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°37- la composition du jury pour le choix du maître d’œuvre et le montant des indemnités des maîtres d’œuvre participant au jury,

- le montant des primes allouées aux trois candidats autorisés à concourir (phase esquisse),

- la sollicitation de subventions auxquelles la ville peut prétendre,

- l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre à BDM Architectes,

- Avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre (marché n°17002),

- l’attribution des marchés de travaux,

- l’avenant n°1 au marché n°18010L relatif à la fusion-absorption de la société SPIE Sud- Ouest, titulaire du lot n°12 – Électricité, au profit de la société SPIE Industrie & Tertiaire. Par courrier du 23 novembre 2018, le pouvoir adjudicateur a été informé que le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, la société BDM ARCHITECTES, intégrait la société PATRIARCHE suite à une opération de fusion simplifiée.

Cette fusion entraîne la dissolution sans liquidation du titulaire actuel et la transmission de plein droit des droits et obligations de la société dissoute, et donc des contrats en cours, au nouveau contractant.

Afin de transférer les droits et obligations résultant du contrat conclu avec la société BDM ARCHITECTES à la société PATRIARCHE, il y a lieu d’établir un avenant au marché de maîtrise d’œuvre n°17002.

Le Groupe de Travail Marchés réuni le 17 janvier 2019 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal décide d’approuver la passation d’un avenant n°2 au marché n°17002 relatif au transfert du contrat à la société PATRIARCHE – 4 allée du Lac de Garde – Savoie Technolac – BP 285 – Le Bourget-du-Lac (73375).

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_039 : Restructuration et extension des écoles Jean Cordier - avenants n°1 au marché n°18010B et n°2 au marché n°18010L Lors des séances des 14 décembre 2015, 6 février et 9 octobre 2017, 26 mars, 22 mai et 9 juillet 2018 le conseil municipal a approuvé :

- le lancement de l'opération de restructuration et d'extension des écoles Jean Cordier, - le lancement du concours de maîtrise d’œuvre,

- la composition du jury pour le choix du maître d’œuvre et le montant des indemnités des maîtres d’œuvre participant au jury,

- le montant des primes allouées aux trois candidats autorisés à concourir (phase esquisse),

- la sollicitation de subventions auxquelles la ville peut prétendre,

- l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre à BDM Architectes,

- Avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre (marché n°17002),

- l’attribution des marchés de travaux,

- l’avenant n°1 au marché n°18010L relatif à la fusion-absorption de la société SPIE Sud- Ouest, titulaire du lot n°12 – Électricité, au profit de la société SPIE Industrie & Tertiaire. Après les études de synthèse technique, il a été mis en évidence la nécessité de procéder à des adaptations. En effet, une modification du système constructif des élévations verticales béton doit être envisagée afin de permettre l’isolation et la mise en œuvre du voile béton contre le bâtiment jouxtant le chantier, à savoir la mairie de proximité du secteur 1. De plus, lors des opérations de terrassement sous les futurs bâtiments construits, des ouvrages enterrés ont été mis au jour (cuve en béton armé, séparateur à graisse). Il convient de prévoir leur démolition et évacuation vers un centre de tri spécialisé, purge du terrain et remblaiement.

En outre, suite à la restructuration partielle du bâtiment « maternelle », le bureau de contrôle de l’opération a demandé la mise en place d’un arrêt d’urgence électrique, et il est nécessaire de créer une alimentation électrique pour un complément d’installation de chauffage pour le local bibliothèque provisoire (la chaufferie définitive n’étant pas encore construite).

Enfin, il convient de déplacer les installations de communication PPMS (antenne et

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°38amplificateur) qui se situent dans l’emprise du chantier.

L’ensemble de ces adaptations représente une plus-value aux marchés de l’entreprise SMS, titulaire du marché n°18010B (lot n°02 : Désamiantage – Démolition – Gros-oeuvre) et de l’entreprise SPIE Industrie & Tertiaire, titulaire du marché n°18010L (Électricité), selon les conditions ci-après :

Entreprise Montant initial du marché TTC

Montant de

l’avenant n°1

TTC

Montant de

l’avenant n°2

TTC

% Nouveau montant du marché TTC

SMS

Marché n°18010B 1 914 578,40 € 20 754,00 € / 1,08 1 935 332,40 €

SPIE Industrie &

Tertiaire

Marché n°18010L

412 670,22 € / 2 413,13 € 0,58 415 083,35 €

Le Groupe Travail Marché réuni le 17 janvier 2019 a émis un avis favorable à ces adaptations.

Le Conseil Municipal décide d’approuver la passation des avenants n°1 au marché n°18010B conclu avec la société SMS et n°2 au marché n°18010L conclu avec la société SPIE Industrie & Tertiaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_040 : Villa Clément V - Construction d'une maison des associations - avenant n°1 au marché n°18025B

Lors des séances des 9 juillet et 24 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé l’attribution des marchés de travaux pour la construction d’une maison des associations. Après la mise au point des études d’exécution concernant les ouvrages en pierre de tailles des cheminées et le relevé des existants, rendu possible via une mise en sécurité de la toiture, il s’avère que les prestations de maçonnerie – pierre de taille à réaliser sont plus conséquentes qu’initialement prévues au cahier des charges. En effet, les ouvrages étaient inaccessibles au moment des études de conception en raison de la dangerosité des accès. Ces adaptations représentent une plus value au marché de l’entreprise SMS, titulaire du marché n°18025B (lot n°2 : gros-oeuvre, maçonnerie, étanchéité), selon les conditions ci- après :

Entreprise Montant initial du marché TTC Montant de l’avenant n°1 TTC % Nouveau montant du marché TTC

SMS

Marché n°18025B 474 000,00 € 3 420,00 € 0,72 477 420,00 €

Le Groupe Travail Marchés, réuni le 17 janvier 2019, a émis un avis favorable sur ces adaptations.

Le Conseil Municipal décide d’approuver la passation de l’avenant n°1 au marché n°18025B conclu avec la société SMS.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_041 : Protocole d'accord transactionnel avec la société BOUYGUES Bâtiment Centre Sud-Ouest

Dans le cadre de la construction du complexe sportif de Bellegrave, la ville de Pessac a mis à disposition de l’entreprise Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest (BBCSO), titulaire du marché n°16013 notifié le 10 août 2016, l’accès aux fluides électricité et eau potable pour la réalisation des travaux, tout en indiquant que les consommations afférentes seront à la charge de l’entreprise.

Les consommations et dépenses ont été arrêtées entre les deux parties pour un montant

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°39de 5 231,61 € TTC.

De plus, lors du déroulement des travaux, un engin de chantier de l’entreprise BBCSO a percuté un puits sur le site. Cet ouvrage, propriété de la Ville de Pessac, ayant subi des dégradations, il a été nécessaire d’en apprécier l’ampleur par des investigations. La dépense, en vue de la réalisation de ces investigations, a été engagée par la Ville tout en s’accordant avec l’entreprise BBCSO sur son remboursement. Le montant s’élève à 6 015 ,60 € TTC.

En outre, l’entreprise BBCSO a mis à la disposition de la Ville de Pessac des bâtiments modulaires pour la poursuite des activités qui se déroulaient dans l’ancien dojo déconstruit. A la restitution de ces bâtiments, des dégradations ont été constatées sur 38 panneaux muraux, dont la réparation et la remise en état sont à la charge de la ville. Le montant de cette dépense s’élève à 4 800,77 € TTC.

Enfin, une expertise a été diligentée afin de s’assurer de la faisabilité technique de la démolition de la salle de boxe existante, jouxtant la salle de spectacle de Bellegrave. La prise en charge de cette dépense est répartie entre la ville de Pessac (50%) et l’entreprise BBCSO (50%). La dépense a été avancée à 100 % par la ville et s’élève à 2 934,00 € (soit 1 467,00 € TTC de prise en charge).

Au vu de ce qui précède, il est convenu que l’entreprise BBCSO consent à prendre en charge l’ensemble des dépenses concernant les fluides, les investigations sur le puits et 50 % des frais d’expertise, soit un montant total de 12 714,21 € TTC. La ville de Pessac consent à prendre en charge l’ensemble des dépenses concernant la remise en état des bâtiments modulaires, soit un montant total de 4 800,77 € TTC. Le bilan financier des dépenses précitées et décomposées entre les deux parties, présente une somme de 7 913,43 € TTC à la charge de l’entreprise BBCSO.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Pessac et l’entreprise Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest (BBCSO), sise 22 avenue Pythagore à Mérignac, ayant pour objet l’émission d’un titre de recette à l’encontre de l’entreprise BBCSO pour un montant de 7 913,43 € TTC afin de régler les dépenses engagées par la Ville.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, TOURNEPICHE, DESPAGNE, MULLER et CURVALE et de MM. SARRAT, DUBOS, SAINT-PASTEUR, DESPUJOLS, HAURIE et GUILLEMOTEAU.

aff n°DEL2019_042 : Prise en charge de différents frais de mission liés à l'exercice des mandats locaux

L’article L2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l’exécution des mandats spéciaux.

Il est aussi possible de rembourser les frais de transports et de séjour des membres du conseil municipal qui se rendent dans des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualité si la réunion se déroule hors du territoire de la commune.

Les frais de repas seront pris en charge pour leur montant réel plafonné à 25 €. L’hébergement et les frais de transports seront pris en charge pour leur montant réel. Les déplacements en transport en commun se feront par principe en 2nde classe SNCF ou en classe éco pour les transports aériens. Par exception, en cas d’impossibilité de réserver sur ces tarifs, un trajet moins économe pourra être remboursé.

Pour ces prises en charges, des justificatifs de dépense devront être fournis. Monsieur le Maire précise : « Vous le savez, on se déplace très, très peu au regard de ce qui pouvait se passer auparavant, et on le voit dans les évolutions des dépenses de frais

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°40missions et réception de la Ville de Pessac depuis quelques années. »

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser le remboursement des frais de missions, de séjours et de transport générés par l’exercice des mandats confiés dans l’intérêt de la commune, ainsi que des frais de représentation s’y rapportant,

- de dire que le règlement des frais engagés pourra être effectué directement sur le budget communal sur production, par le fournisseur, d’un mémoire en double exemplaire. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, TOURNEPICHE, DESPAGNE, MULLER et CURVALE et de MM. SARRAT, DUBOS, SAINT-PASTEUR, DESPUJOLS, HAURIE et GUILLEMOTEAU.

aff n°DEL2019_043 : Remboursement des frais de mission des agents de la Ville de Pessac

Les conditions d'indemnisation des frais des personnels des collectivités locales, résultant des déplacements professionnels qu'ils sont amenés à effectuer, sont fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007.

Les montants d’indemnisation des nuitées dans le cadre des missions des agents sont de 60 €. Ce montant s’avère insuffisant pour trouver un hébergement dans certaines agglomérations et, de ce fait, les agents peuvent avoir un reste à payer à leur charge. L’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 permet de fixer une indemnisation plus proche de la réalité des frais engagés. Il est donc possible de fixer des montants de remboursement supérieur au forfait nuitées de 60 € sans que cela ne puisse conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Pour cette meilleure prise en compte des frais de nuitée, il est proposé d’adopter les montants qui ont fait l’objet de discussions entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Il s’agit de distinguer 3 tarifs selon le lieu de mission :

- 90 € par nuitée dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants. - 110 € par nuitée pour Paris intra-muros.

- 60 € par nuitées pour les autres situations.

Les agents de la Ville de Pessac seront donc indemnisés de leurs frais de déplacement sur le territoire métropolitain selon les modalités suivantes :

- établissement d'un ordre de mission indiquant les frais prévisionnels. - remboursement des frais de restauration sur la base d'un forfait dont le montant maximal est de 15,25 € par repas. L'indemnité de repas est allouée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.

- remboursement des frais d'hébergement sur présentation des justificatifs et pour un montant maximal de 90 € dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, de 110 € dans Paris intra-muros et de 60 € pour une nuitée dans les autres situations. L'indemnité de nuitée est allouée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit-déjeuner. - remboursement de divers frais comme les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute, de location de véhicule ou d'utilisation d'un taxi s'effectuera sur présentation des pièces justificatives.

Le Conseil Municipal décide d'autoriser l'indemnisation des agents en mission sur le territoire métropolitain, sur présentation des pièces justificatives correspondantes, en adoptant les forfaits indiqués ci-dessus.

Monsieur le Maire déclare : « Je me permets juste d’apporter une précision supplémentaire. Les frais de déplacement des agents sont encadrés et ne permettent pas d’avoir la même latitude que pour les élus. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°41aff n°DEL2019_044 : Création d'une indemnité de départ volontaire Le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, - départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. - à l’occasion d’une restructuration de service entraînant des suppressions de postes. Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée dans un délai de 3 mois avant la date effective de démission.

Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir le document K-bis attestant de l’existence de l’entreprise.

La mise en œuvre de la procédure sera précédée d’un entretien de l’agent avec la DRH afin de s’assurer que celui-ci comprenne le dispositif et ses conséquences. La collectivité informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.

L’agent pourra alors présenter sa démission à l’autorité territoriale et percevoir son indemnité de départ volontaire.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (brut fiscal annuel composé du traitement, de la NBI et du régime indemnitaire) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois. Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire sera proportionnel à l’ancienneté dans la collectivité. Chaque année entière d’ancienneté ouvre droit à 1/30ème du montant plafond selon le tableau annexé à la délibération. A partir de 30 années d’ancienneté, le montant plafond sera atteint.

Il est précisé que l’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière sera tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. Le Conseil Municipal décide de créer une indemnité de départ volontaire qui pourra être versée aux fonctionnaires et agents contractuel en CDI à la suite de leur démission. Le montant de cette indemnité sera proportionnel à l’ancienneté de l’agent dans la collectivité sans pouvoir dépasser le plafond correspondant au double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant le dépôt de la démission. Monsieur le Maire précise : « L’institution de cette indemnité était possible depuis déjà quelques années mais n’avait pas été activée sur Pessac. Cela peut résoudre un certain nombre de situations humaines complexes. » puis il donne la parole à Madame PAVONE qui précise : « A partir du moment où il y a eu une demande d’agent, nous nous sommes penchés avec les organisations syndicales sur la possibilité de créer cette IDV. Le décret de 2009 permettait de créer ce système à partir de 2010 et, à l’époque, les organisations syndicales avaient déjà demandé de créer cette IDV sur Pessac. Ils avaient eu une fin de non-recevoir ce qui n’avait pas permis à certains agents de bénéficier de cette IDV. C’est au préalable une demande de départ volontaire de l’agent. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_045 : Suppression des attributions de concessions perpétuelles - Création de concessions trentenaires

Parce que les cimetières sont des lieux de mémoire collective où l’intimité et la spiritualité de chacun doivent être respectées, le CGCT a confié au Maire la police des funérailles et

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°42des cimetières en lui assignant la mission d’y maintenir l’ordre, la décence dans le cadre d’une stricte neutralité et de veiller au transport des personnes décédées, aux inhumations ainsi qu’au maintien de l’hygiène et de la salubrité publiques.

Dans le contexte des profondes mutations subies ces dernières années dans le secteur funéraire avec une demande de terrains en augmentation, la Ville a mené une réflexion qui conduit à revisiter les prestations proposées et les tarifs associés dans le cadre de la législation funéraire.

Ainsi, le cimetière communal de Pessac, pour des raisons d’impossibilité d’extension et d’absence de caveaux disponibles, ne peut plus offrir de terrains pouvant les accueillir alors que la demande de concessions demeure forte avec une soixantaine de demandes en attente.

La volonté de la commune dans ce domaine est de limiter les concessions abandonnées après 2 à 3 générations, phénomène dû principalement à la mobilité de la population et à la baisse du culte de la mort. De plus, il convient de ne pas faire subir à la commune des dépenses excessives de rénovation des tombes en péril et d’éviter d’immobiliser le terrain sur de longues durées mais également de permettre aux familles d’obtenir un caveau à un tarif raisonnable.

Par décision en date du 1er juin 2016, il a été décidé la reprise par la commune de 11 concessions funéraires en état d’abandon afin que les familles puissent disposer d’un lieu de sépulture et cette politique de reprise administrative des concessions en déshérence se poursuit. La nouvelle procédure en cours s’achèvera fin 2019 avec 17 reprises potentielles. Afin de répondre aux besoins de nos concitoyens, il est proposé de créer des concessions trentenaires (30 ans) et de supprimer les concessions perpétuelles.

Ces concessions trentenaires pourront être renouvelées indéfiniment dans les conditions prévues par l’article L.2223-15 du CGCT.

Cette mesure n’affecte pas l’existence des concessions octroyées antérieurement. Ainsi, cette délibération ne s'applique qu'aux contrats de concession qui seront conclus postérieurement à cette délibération. De plus, conformément à l'article L.2223-15 du CGCT, la commune reste tenue d'accorder le renouvellement des concessions qui ont d'ores et déjà été accordées.

Tarifs

Concessions (terrain) Tarifs (1ère demande ou renouvellement)

Trentenaire 200 € / m²

A titre d’exemple, une concession de 4 places, soit 4,5 m² en moyenne, est à 900 €. Pour mémoire, les tarifs des autres prestations funéraires applicables à partir du 1er janvier 2019 sont les suivants :

Types de concessions Tarifs au 1er janvier 2019 (€)

Champs communs : durée 5 ANS GRATUIT

Concession décennale 113

Concession perpétuelle (le m2) sans objet

Case de columbarium mural, décennale 311

Case de columbarium circulaire, décennale 416

Cavurne décennale 468

Puits de dispersion 52

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°43Dépositoire Tarifs au 1er janvier 2019 (€)

Droits d'entrée avec séjour de deux mois 29

Droit de séjour à partir du troisième mois et par mois 10

Droit de sortie 10

Ces tarifs seront indexés au 1er janvier de chaque année sur l’évolution de l’indice mensuel INSEE des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, établi pour chaque mois d’octobre de l’année précédente, tarif arrondi à l’euro le plus proche inférieur ou supérieur.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la création de concessions trentenaires pour un tarif de 200 €/m² - d’approuver la suppression des attributions des concessions perpétuelles à compter de la signature de la délibération

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_046 : Avenues Jean Jaurès et du Poujeau - Acquisition de deux propriétés auprès de Bordeaux Métropole

Dans le cadre d’une réflexion sur le devenir des propriétés métropolitaines ne présentant plus d’intérêt pour les projets et le fonctionnement de ses services, Bordeaux Métropole a proposé à la Commune de Pessac d’acquérir deux délaissés de voirie, désaffectés et déclassés du domaine public métropolitain situés à l’angle des avenues Jean Jaurès et du Poujeau.

Il s’agit d’un bien bâti cadastré BO 412 d’une contenance d’environ 155 m² et d’une emprise de terrain nu d’environ 279 m² à détacher de la parcelle cadastrée BO 116. Le prix d’acquisition de ces biens d’une contenance d’environ 434 m² est fixé à 130 200 € HT soit 300 €/m².

Par avis en date du 6 avril 2018, le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale de ces biens à 330 €/m² avec une marge d’appréciation de 10 %.

Le Conseil de Bordeaux Métropole du 30 novembre 2018 a autorisé cette transaction. Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser l'acquisition du bien bâti cadastré BO 412 d’environ 155 m² et de l’emprise de terrain nu d’environ 279 m² à détacher de la parcelle BO 116, propriétés de Bordeaux Métropole aux conditions mentionnées ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ;

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_047 : Centre d'activités des Échoppes - Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux avec la DRAC Nouvelle Aquitaine - Service Régional de l'Archéologie

La Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle Aquitaine (Service Régional de l’Archéologie) occupe depuis 1994 divers locaux d’une superficie d’environ 2 051 m²

répartis entre le rez-de-chaussée et le 1er étage du bâtiment D, cadastré section BM 272, du Centre d’activités des Échoppes dans lesquels est installé un centre archéologique spécialisé dans l’étude, la conservation et le traitement des vestiges archéologiques humains de la préhistoire jusqu’à l’époque moderne.

Ce centre répond également à des objectifs culturels (séminaires, conférences …) et pédagogiques (classes culturelles, travaux pratiques …).

Dans l’attente d’une installation dans de nouveaux espaces permettant d’accueillir l’ensemble des activités, il a été décidé de renouveler la convention de mise à disposition

établie au profit de la DRAC à compter rétroactivement du 1er octobre 2018 jusqu’au 1er septembre 2022.

Cette convention s’établira à titre gratuit.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°44Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition avec la DRAC Nouvelle Aquitaine (Service Régional de l’Archéologie) pour les locaux situés au sein du bâtiment D du Centre d’activités des Échoppes aux conditions mentionnées ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_048 : Centre administratif Georges Pompidou - avenant n°2 au bail administratif de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde La Commune de Pessac donne à bail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde des locaux d’une superficie d’environ 735 m² situés au rez de chaussée du Centre administratif Georges Pompidou.

Le bail conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2012 prévoyait une révision du loyer annuel tous les trois ans sur la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Une première révision a fixé le loyer à 73 282,39 € à compter du 1er novembre 2015. Ce nouvel avenant réévalue ce loyer à 77 141,75 € à compter du 1er novembre 2018. Les autres clauses du bail administratif demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes de l’avenant n°2 au bail administratif conclu avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ;

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_049 : Procédure d'enquête publique prévue par le décret 78-498 du 28 mars 1972 relatif aux titres de recherches et d'exploitation des opérations de géothermie - Demande d'autorisation de recherche et d'ouverture des travaux miniers de doublets géothermiques à basse température des lycées Alfred Kastler et Victor Louis à Talence

La Région Nouvelle Aquitaine, maître d’ouvrage des lycées Kastler et Victor Louis à Talence, a pour projet d’optimiser la consommation énergétique de ces deux lycées, en réalisant une substitution énergétique maximale du gaz naturel par la géothermie sur la nappe de l’éocène moyen, sur l’ensemble des besoins en chauffage et eau chaude sanitaire des deux sites.

Les atouts de la géothermie sont les suivants :

- une énergie renouvelable et non polluante

- une énergie disponible toute l’année, indépendante des conditions climatiques - une énergie garantie et maîtrisée

- une énergie économique

Le projet Kastler couvre l’ensemble du site Kastler (lycée, ENSAM, CROUS) sur les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire. L’objectif est de diviser par cinq environ l’impact carbone, avec un gain économique d’environ 170 000 euros TTC/an sur le poste fourniture gaz.

La puissance délivrée sera de 2 050 Kw environ avec deux PAC (pompe à chaleur) en série, alimentées en énergie primaire par la chaleur de l’eau de la nappe de l’éocène moyen captée par un doublet de forages géothermiques de 390 m de profondeur. Le projet Victor Louis couvre uniquement le site et les besoins du lycée Victor Louis. L’objectif est là encore de baisser l’impact carbone avec un gain économique d’environ 65 000 euros TTC/an sur le poste fourniture gaz.

La puissance délivrée sera de 1 020 Kw environ avec une seule PAC (pompe à chaleur) alimentée en énergie primaire par la chaleur de l’eau de la nappe de l’éocène moyen captée par un doublet géothermique de 240 m de profondeur.

Pour les deux projets Kastler et Victor Louis, le système sera alimenté par un doublet de forage (injecteur et producteur).

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°45Sur chaque site, deux forages sont créés :

- l’un dit producteur qui va servir à prélever l’eau chaude de la nappe de l’éocène moyen. - l’autre injecteur qui va servir à réinjecter l’eau après récupération de la chaleur par des systèmes d’échanges. (cf carte d’implantation des forages jointe)

Dans l’attente de nouvelles dispositions réglementaires, c’est l’ancien code minier qui s’applique, les deux opérations relèvent du régime de la géothermie basse température comme défini à l’article 3 du décret 78-498 relatif aux titres de recherche et d’exploitation des opérations de géothermie.

La réalisation de ces opérations nécessite :

- l’obtention d’un titre minier de recherche dit « autorisation de recherche » (AR), cette procédure prévoit notamment l’établissement d’une étude d’impact.

- l’obtention d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOT), cette procédure prévoit également une étude d’impact.

Ces deux demandes peuvent être demandées simultanément au moyen d’un dossier unique, c’est l’objet du présent dossier.

L’autorisation de recherche (AR) d’un gîte géothermique basse température (<150°c) est demandée pour une durée de 3 ans. (La température de l’eau des forages producteurs sera d’environ 25°C).

A l’issue des travaux de forage des deux doublets et en cas de succès de la recherche, un permis d’exploitation sera demandé pour une durée initiale de 30 ans. En cas d’échec, les puits seront abandonnés selon les procédures en vigueur.

Dans le cadre de la présente demande du titre minier, il n’est pas demandé de périmètre de protection.

En matière d’énergie annuelle extraite, ce sont près de 5 493 Mwh pour l’ensemble des deux lycées avec un régime de fonctionnement de 5 100 h/an réparti sur une période de 7 mois (de novembre à mai).

Dans le cadre du projet sur la base de la moyenne sur 7 mois d’exploitation, les volumes prélevés et réinjectés moyens seront :

- lycée Kastler : 372 000 m³/an

- lycée Victor Louis : 218 000 m³/an

Le périmètre du volume d’exploitation s’étend sur les communes de Talence et Pessac. Les coûts de l’installation géothermique sont estimés à :

- 2 580 000 euros HT (hors frais d’études et MO) pour Kastler.

- 1 262 595 euros HT (hors frais d’études et MO) pour Victor Louis.

Les deux projets sont situés sur la commune de Talence, dans un contexte très urbanisé. Il n’y a pas de zones naturelles de monuments ou sites d’importances au voisinage des projets. Il n’y a pas d’écoulement d’eau superficielle à proximité des sites. Les principaux impacts temporaires seront liés aux chantiers de forage, les nuisances générées sont celles d’un chantier de travaux publics en milieu urbain. Le principal milieu impacté concerne les eaux souterraines, les forages seront conçus et réalisés de manière à isoler les différentes nappes présentes dans le sous-sol et éviter tout mélange entre ces ressources.

L’impact temporaire sera représenté par les prélèvements d’eau effectués sur la nappe de l’éocène lors des phases de développement des forages et les essais de pompage. Le volume prélevé sera de 10 000 à 15 000 m³ par forage, ce qui n’aura pas d’incidence significative sur cette ressource en eau.

A long terme, il n’y aura pas d’impact sur le volume de cette ressource puisque l’ensemble des eaux prélevées sera réinjecté.

En revanche il y aura un impact en terme de piézométrie. Le prélèvement sur le forage producteur induira localement un abaissement du niveau de la nappe et la réinjection un relèvement au voisinage du forage injecteur sur chacun des deux sites.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°46Les modélisations effectuées pour étudier ces impacts montrent que ces incidences seront locales et limitées aux phases d’exploitations (7 mois par an) et que les forage d’eau potables voisins ne seront pas impactés.

L’impact thermique sur la nappe sera représenté par la création de deux bulles froides autour des deux forages de réinjection. Les modélisations montrent que ces bulles au bout de 45 ans d’exploitation seront limitées au voisinage des lycées et les forages d’eau potable voisins ne seront pas atteints.

Ces incidences, habituelles pour des doublets de géothermie, sont donc maîtrisées et ces impacts limités permettent au projet d’être conforme aux dispositions du SDAGE Adour Garonne et au SAGE nappes profondes de Gironde.

Enfin le projet aura un impact à long terme très favorable en terme de qualité de l’air avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre des deux lycées, le projet permettant d’éviter le rejet de 1 900 tonnes de CO2 par an.

Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable à la demande d'autorisation de recherche et d'ouverture des travaux miniers de doublets géothermiques à basse température des lycées Alfred Kastler et Victor Louis à Talence.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_050 : Inscriptions scolaires - Actualisation du règlement intérieur

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018, le règlement des inscriptions scolaires a pour objectif de formaliser les règles et les conditions d'inscriptions scolaires dans les écoles publiques du premier degré de la Ville, dans le cadre de la sectorisation définie par la municipalité. Il s'adresse aux parents d'élèves pessacais et à l'ensemble des directeurs d'école dans un souci de transparence et de dialogue partenarial. Conformément à ces orientations, l'actualisation du présent règlement vise à ajouter la simplification du parcours d’inscription en Mairie des enfants déjà scolarisés en grande section de maternelle à Pessac et pouvant être inscrits automatiquement en classe de CP dans leur école élémentaire de secteur (article 2).

Le Conseil Municipal décide d'approuver la nouvelle version du règlement des inscriptions scolaires annexé à la délibération et applicable à partir de la campagne d'inscriptions 2019. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mme CURVALE.

aff n°DEL2019_051 : Services péri et extrascolaires de la Ville de Pessac - Actualisation du règlement intérieur

Le règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Pessac définit les conditions d'accès et les règles de fréquentation des services proposés par la municipalité en complémentarité du temps scolaire : accueil périscolaire, restauration, pause méridienne, accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires. Les principales adaptations du règlement intérieur concernent notamment : - l’article 1 relatif aux vaccinations obligatoires nécessaires pour que l’enfant soit autorisé à fréquenter les services municipaux afin de tenir compte des évolutions législatives, - les articles 1, 7 et 12 relatifs à la possibilité de modification de la déclaration d’utilisation du service (DUS) jusqu’au dimanche soir minuit précédant l’utilisation du service afin de maîtriser les coûts, optimiser le fonctionnement du service et éviter le gaspillage alimentaire,

- l’article 6 relatif à la prise de médicaments sur les accueils de loisirs et à la transmission par les parents d’une copie du Projet d’Accueil Individualisé ainsi que le traitement médical au responsable de l’accueil de loisirs fréquenté.

Le Conseil Municipal décide d'approuver la nouvelle version du règlement intérieur des services péri et extrascolaires annexé à la délibération et applicable à partir de la campagne d'inscriptions 2019.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mme CURVALE.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°47aff n°DEL2019_052 : Services péri et extrascolaires de la Ville de Pessac - Maintien des tarifs - année scolaire 2019/2020

Dans le cadre de son Projet Éducatif de Territoire (PEDT), la Ville de Pessac développe une offre de services péri et extrascolaires de qualité qui s'accompagne d'une politique tarifaire adaptée aux usages et capacités contributives des familles. Il y a donc lieu de fixer, comme chaque année, les tarifs péri et extrascolaires (restauration scolaire, cotisation pause méridienne, accueils périscolaires et accueils de loisirs) pour l'année scolaire 2019/2020. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2017, la Ville de Pessac, dans le cadre d’une politique volontariste en faveur des familles, n’augmente pas ses tarifs péri et extrascolaires. Pour établir ces tarifs, la Ville de Pessac prend en compte les différences de revenus des familles en établissant des grilles tarifaires en fonction du quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole.

1. Restauration scolaire

Le service de restauration scolaire propose chaque jour près de 5000 repas, adultes et enfants confondus. Plus de 85 % des enfants scolarisés dans les écoles de Pessac fréquentent quotidiennement le service de restauration scolaire.

La grille tarifaire de la restauration scolaire pour l'année 2019/2020 est la suivante, que le menu soit classique ou végétarien :

Barème Quotient familial Restauration scolaire

1 1 – 548 0,65 €

2 549 – 600 1,38 €

3 601 – 688 2,17 €

4 689 – 912 2,60 €

5 913 – 1087 3,20 €

6 1088 – 1462 3,66 €

7 1463 – 1645 3,94 €

8 1646 – 1857 4,28 €

9 1858 – 9999 4,60 €

Extérieur forfaitaire 5,19 €

Enseignants forfaitaire 5,33 €

EVS / AESH* forfaitaire 4,18 €

* EVS : emploi de vie scolaire / AESH : accompagnant d’élève en situation de handicap

Pour permettre cette stabilisation des tarifs et afin de maîtriser les coûts, d’éviter le gaspillage alimentaire et d’optimiser le fonctionnement du service, la date limite de modification pour les familles de la déclaration d’utilisation de service (DUS) est avancée au dimanche soir minuit précédent l’utilisation du service. En conséquence, si la déclaration d'utilisation de service (DUS) entraînant une commande de repas n'a pas été annulée avant le dimanche soir minuit précédant l’utilisation du service, le repas ainsi commandé, même non consommé, sera facturé aux familles (sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif).

Tout comme les années précédentes :

- Pour les enfants résidant dans une autre commune signataire d'une convention de réciprocité avec la Ville de Pessac ayant pour objet de faire supporter à la collectivité la différence de prix, le tarif 9 est appliqué.

- Pour les enfants hors commune fréquentant la restauration dans le cadre d'un échange scolaire ou d'un jumelage, les repas seront pris en charge par la Ville de Pessac, sous réserve que les enseignants en aient préalablement fait la demande auprès de la municipalité.

- Les repas consommés par les élèves de l'enseignement privé sur le site de Romainville, dans le cadre des classes ouvertes, feront l'objet d'une facturation adressée à l'établissement d'origine par le délégataire en charge de la cuisine centrale de Pessac. Ces

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°48repas seront facturés au tarif fixé par le contrat de délégation de service public de restauration collective.

2. Accueil périscolaire

L'accueil périscolaire comprend l'accueil du matin, de 7h30 à 8h30, et l'accueil du soir, de 16h30 à 18h30. La facturation est basée sur un forfait journalier, quel que soit le temps d'utilisation du service.

La Ville de Pessac met en œuvre un dispositif de forfait mensuel pour les fréquentations

permanentes ou très régulières des accueils périscolaires. A partir du 13ème jour de fréquentation dans le mois considéré, dans les conditions d'ouverture du service, un montant forfaitaire mensuel, plafonné à 13 jours, plus favorable aux familles, sera automatiquement appliqué.

Barème Quotient familial Accueil périscolaire Coût du forfait mensuel

1 1 – 548 1,15 € 14,95 €

2 549 – 600 1,32 € 17,16 €

3 601 – 688 1,84 € 23,92 €

4 689 – 912 1,94 € 25,22 €

5 913 – 1087 2,09 € 27,17 €

6 1088 – 1462 2,58 € 33,54 €

7 1463 – 1645 2,71 € 35,23 €

8 1646 – 1857 2,93 € 38,09 €

9 1858 – 9999 3,14 € 40,82 €

Extérieur forfaitaire 3,46 € 44,98 €

Pour permettre cette stabilisation des tarifs et afin de maîtriser les coûts et d’optimiser le fonctionnement du service, la date limite de modification pour les familles de la déclaration d’utilisation de service (DUS) est avancée au dimanche soir minuit précédent l’utilisation du service. En conséquence, si la déclaration d'utilisation de service (DUS) entraînant une commande de repas n'a pas été annulée avant le dimanche soir minuit précédant l’utilisation du service, le repas ainsi commandé, même non consommé, sera facturé aux familles (sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif).

3. Cotisation annuelle pause méridienne

Dans le cadre de la pause méridienne, des activités ludiques et récréatives, animées par des personnels qualifiés, sont proposées dans chaque école maternelle et élémentaire de la Ville de Pessac.

Une cotisation annuelle sera facturée aux familles si l'enfant est inscrit à la restauration scolaire (y compris pour les enfants disposant d'un Projet d'Accueil Individualisé – PAI). Les enfants scolarisés en Toute Petite Section (TPS) et en Petite Section dans les écoles maternelles, bénéficiant d’un temps de sieste, ne sont pas concernés par la cotisation annuelle pause méridienne.

Barème Quotient familial Cotisation annuelle pause méridienne

1 1 – 548 10,40 €

2 549 – 600 10,92 €

3 601 – 688 11,44 €

4 689 – 912 11,96 €

5 913 – 1087 12,48 €

6 1088 – 1462 13,01 €

7 1463 – 1645 13,53 €

8 1646 – 1857 14,05 €

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°499 1858 – 9999 14,57 €

Extérieur forfaitaire 15,09 €

4. Accueils de loisirs municipaux

La Ville de Pessac offre une diversité de modalités d'accueil de loisirs, afin de répondre au mieux aux besoins des familles et des enfants, sur les périodes scolaires ou de vacances. L’offre éducative de l’ensemble des accueils de loisirs municipaux a été définie et construite dans le respect des rythmes des enfants, tout en garantissant un cadre collectif à forte qualité éducative.

Le temps + correspond à une possibilité supplémentaire de prise en charge des enfants de 7h30 à 8h30 et de 17h00 à 18h30. Le temps + fait l'objet d'une facturation spécifique, au forfait journalier, quel que soit le temps d'utilisation du service.

4.1 Accueils de loisirs municipaux du mercredi en période scolaire L'offre d'accueil de loisirs du mercredi s'articule autour de structures sectorisées en fonction du périmètre scolaire de l'enfant. Depuis la rentrée 2018 et pour mieux prendre en considération les besoins des familles, ces structures fonctionnent à la demi-journée, avec ou sans repas, et à la journée avec repas.

Pour permettre cette stabilisation des tarifs et afin de maîtriser les coûts, d’éviter le gaspillage alimentaire et d’optimiser le fonctionnement du service, la date limite de modification pour les familles de la déclaration d’utilisation de service (DUS) est avancée au dimanche soir minuit précédent l’utilisation du service. En conséquence, si la déclaration d'utilisation de service (DUS) entraînant une commande de repas n'a pas été annulée avant le dimanche soir minuit précédant l’utilisation du service, le repas ainsi commandé, même non consommé, sera facturé aux familles (sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif).

4.2 Accueils de loisirs municipaux pendant les vacances scolaires Sur les petites et grandes vacances scolaires, l’ensemble des structures fonctionne à la journée (réservation et facturation). Le choix de la structure est libre pour les familles. Comme les années précédentes, dans la limite des places disponibles, une réservation à la journée est exigée pour l'ensemble des périodes de vacances scolaires (petites et grandes vacances). Cette réservation sera considérée comme définitive et systématiquement facturée aux familles sans désistement de leur part, selon le calendrier communiqué chaque année par les services de la Ville. Après la date fixée, la facturation sera appliquée sauf cas de force majeure.

4.3 Grilles tarifaires

Barème Quotient familial Prix de la journée

Prix de la ½

journée

SANS repas

pour les

mercredis en

période scolaire

Prix de la ½

journée AVEC

repas pour les

mercredis en

période

scolaire

Temps + en

accueil de

loisirs

1 1 – 548 3,73 € 2,01 € 2,66 € 1,15 €

2 549 – 600 5,15 € 2,25 € 3,63 € 1,32 €

3 601 – 688 6,12 € 2,44 € 4,61 € 1,84 €

4 689 – 912 6,83 € 2,70 € 5,30 € 1,94 €

5 913 – 1087 8,05 € 3,07 € 6,27 € 2,09 €

6 1088 – 1462 9,13 € 3,19 € 6,85 € 2,58 €

7 1463 – 1645 10,04 € 3,50 € 7,44 € 2,71 €

8 1646 – 1857 10,97 € 3,79 € 8,07 € 2,93 €

9 1858 – 9999 11,88 € 4,14 € 8,74 € 3,14 €

extérieur forfaitaire 18,51 € 6,94 € 12,13 € 3,46 €

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°50Pour les familles dont un enfant amène son panier repas, uniquement sur inscription dans un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), le montant de la journée ou de la demi-journée sera réduit du tarif appliqué au repas scolaire de son barème.

5. Dispositions applicables à l'ensemble des grilles tarifaires Les familles n'ayant pas transmis aux services municipaux les informations nécessaires au calcul de leur quotient familial se verront appliquer les pleins tarifs (tarif 9). En cours d’année scolaire, il incombe aux familles d’informer les services municipaux de tout changement de quotient familial. La modification opérée sera appliquée à compter du mois de réexamen de la situation, sans rétroactivité.

Pour les enfants non domiciliés dans la commune et affectés en classe spécialisée, le tarif correspondant au quotient familial sera appliqué.

Pour les enfants des personnels de la Ville de Pessac et du CCAS non domiciliés dans la commune, le tarif 7 est appliqué. Les tarifs 8 et 9 sont appliqués pour les familles dont le quotient familial est supérieur à la tranche 7 du barème.

Pour les familles qui quittent la commune en cours d'année, le tarif initialement fixé est maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Pour les familles arrivant en cours d'année scolaire, le tarif correspondant au quotient familial est appliqué à compter du mois d'arrivée sur la commune.

Pour les familles d'accueil (enfants placés suite à une décision de justice), les tarifs 1 à 4 maximum seront appliqués en fonction du quotient familial.

6. Pénalités prévues en cas de manquements

En cas de retards répétés des familles à l'issue des activités péri et extrascolaires ou de non-respect de la déclaration d'utilisation de service, un montant forfaitaire de 10,00 € pourra être facturé aux familles conformément aux dispositions du règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Pessac.

Sur les périodes de petites et grandes vacances, en cas d'absences répétées et abusives des enfants sur les journées réservées, un montant forfaitaire de 10,00 € par jour pourra être facturé aux familles, en supplément de la journée réservée, conformément aux dispositions du règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Pessac. Le Conseil Municipal décide d'approuver les tarifs 2019/2020 des services péri et extrascolaires et leurs conditions d'application à compter de la rentrée scolaire 2019. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_053 : Séjours été à Sanguinet et à Saint Lary - Tarifs 2019 Parmi les activités d'accueils collectifs de mineurs, la Ville de Pessac organise des séjours vacances sur la période estivale à destination des enfants et des jeunes de la commune. Deux destinations sont régulièrement proposées : l'Oasis à Saint-Lary et un camp nautique à Sanguinet.

Ces deux offres sont complémentaires et permettent de proposer des activités nautiques avec hébergement en camping pour 40 enfants et des activités de moyenne montagne avec hébergement en chalet pour 55 enfants.

Les fortes fréquentations, supérieures à 90 %, attestent du succès de ces séjours vacances.

Ces séjours sont destinés aux enfants de 6 à 16 ans et font l'objet d'une tarification à la journée, modulée en fonction des revenus familiaux.

Pour la troisième année consécutive, les tarifs demeurent inchangés. Seuls les tarifs des résidents hors communes font l’objet d’une évolution tarifaire afin de se rapprocher du coût de revient de chaque activité.

I. Séjours Saint Lary – été 2019 :

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°51Quotient familial Élémentaires

(tarif à la journée)

Collégiens

(tarif à la journée)

1 24,88 € 29,16 €

2 25,90 € 31,29 €

3 27,30 € 35,02 €

4 29,49 € 39,67 €

5 32,00 € 44,49 €

6 34,31 € 49,36 €

7 40,00 € 57,31 €

8 42,76 € 59,55 €

9 45,79 € 62,12 €

Hors Commune 70,41 € 88,90 €

II.Séjours Sanguinet – été 2019 :

Quotient familial Élémentaires

(tarif à la journée)

Collégiens

(tarif à la journée)

1 24,78 € 27,02 €

2 27,02 € 29,16 €

3 30,59 € 31,62 €

4 35,16 € 36,44 €

5 37,17 € 38,78 €

6 38,96 € 40,60 €

7 46,25 € 48,59 €

8 49,31 € 50,50 €

9 52,44 € 52,66 €

Hors Commune 79,90 € 83,49 €

Paiement :

A partir de l'inscription de l'enfant, le paiement du séjour sera facturé en trois fois : - 30 % du montant global du séjour seront facturés à la fin du mois de l’inscription - 35 % le mois suivant

- 35 % le mois suivant

Les montants dus seront portés sur la facturation mensuelle correspondante. Sur demande, un paiement intégral ou un échelonnement des paiements pourra faire l'objet d'une étude spécifique par les services concernés en fonction de la situation particulière de la famille. En cas d'inscription tardive, le montant dû par l'usager résultera de la somme des termes échus.

Modalités d'inscription :

Les inscriptions sont réalisées dans la limite des places disponibles pour chaque séjour dès la réception du dossier complet.

Une fois l'inscription validée, tout désistement intervenant avant le commencement du séjour se fera par écrit.

En cas de désistement dans les 15 jours suivant l'inscription aucune facturation ne sera effectuée.

Au delà de ce délai, en cas de désistement, une facturation sera appliquée selon le barème suivant :

- moins de sept jours précédant le départ : la totalité du coût du séjour - de 7 à 20 jours avant le départ : 60 % du prix du séjour

- plus de 20 jours avant le départ : 20 % du prix du séjour

Ce montant facturé ne peut inclure les aides de divers organismes.

Les désistements au delà des 15 premiers jours suivant l'inscription ne seront remboursés qu’en cas de force majeure.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°52Les interruptions de séjours pour cas de force majeure engendreront une facturation au prorata du nombre de jours réalisés.

Les justificatifs devront être fournis à la Ville dans les deux semaines qui suivront le désistement ou l'arrêt du séjour. Si l’enfant est retiré avant la fin du séjour sur décision du responsable légal ou s’il est renvoyé, aucun remboursement ne sera effectué.

Dispositions tarifaires :

Le tarif 7 est appliqué aux enfants des personnels municipaux et du CCAS résidant hors Pessac pour les séjours. Les tarifs 8 et 9 sont appliqués aux enfants des personnels municipaux et du CCAS résidant hors Pessac dont le quotient familial est supérieur à la tranche 7.

Les participations des divers organismes pourront être déduites du montant global et encaissées directement par la Ville de Pessac auprès des organismes. Pour les familles qui quittent la commune en cours d'année, le tarif initialement fixé lors de l'inscription est applicable jusqu'à la fin de l'été 2019.

Pour les familles arrivant en cours d'année scolaire et dont l'enfant est inscrit à un départ en séjour, le tarif correspondant au quotient familial d'une famille résidente de la commune est appliqué.

Pour les jeunes en foyer, le tarif 4 sera appliqué.

Pour les familles d'accueil (enfants placés suite à une décision de justice) les tarifs 1 à 4 seront appliqués en fonction du quotient familial.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les tarifs proposés et leurs conditions d'applications,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document permettant la participation d'organismes extérieurs au financement de ces séjours. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_054 : Activités Saint Lary - Tarifs 2019/2020 L'Oasis est un centre agréé en qualité d'accueil collectif de mineurs avec hébergements, d'une capacité de 70 lits, composé de 6 chalets étagés à flanc de montagne à l'entrée du bourg de Saint-Lary Soulan (65).

Dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT), cette structure a pour vocation principale l'accueil de classes de découverte et de séjours vacances municipaux ou associatifs afin de favoriser, pour tous les enfants de Pessac, la découverte de l'environnement de moyenne et haute montagne.

L'Oasis réalise 8 500 à 9 000 journées/enfants par saison pour ces activités. Occasionnellement une vente de prestations à des groupes extérieurs à la Ville (centres sociaux, associations, comités d'entreprises, …) peut être organisée. Ces différentes activités font l'objet de tarifications spécifiques.

Pour la troisième année consécutive, les tarifs appliqués aux Pessacais demeurent inchangés, seuls les tarifs groupes hors commune font l’objet d’une évolution.

I. Classes de découverte :

Quotient familial Tarif journée

1 6,46 €

2 11,70 €

3 12,92 €

4 14,50 €

5 16,60 €

6 18,34 €

7 19,70 €

8 20,76 €

9 21,90 €

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°53Un forfait supplémentaire de 4,11 € par jour sera appliqué en supplément du tarif journalier, pour les classes de neige.

Le paiement des séjours sera facturé en trois fois :

- 30 % du montant global du séjour, en suivant l'inscription,

- 35 % le mois suivant,

- le solde le mois d'après.

Les montants dus seront portés sur la facturation mensuelle correspondante. Sur demande, un échelonnement des paiements pourra faire l'objet d'une étude spécifique des services concernés en fonction de la situation particulière de la famille.

En cas d'inscription tardive, le montant dû par l'usager résultera de la somme des termes échus.

Les désistements ne seront remboursés qu'en cas de force majeure. Les justificatifs devront être fournis à la municipalité dans le mois suivant.

Si l'enfant est retiré avant la fin du séjour sur décision du responsable légal ou s'il est renvoyé, aucun remboursement ne sera effectué.

II. Accueil de groupes pessacais et non pessacais :

Les tarifs applicables sont des tarifs journaliers par personne.

1) Groupes pessacais :

La qualité de groupe pessacais est appliquée aux groupes organisés par une association, dont le siège social est situé sur la commune.

Activité Vacances scolaires Hors vacances scolaires

Pension complète 34,89 € 32,93 €

1/2 pension 28,46 € 26,39 €

Repas 10,45 € 10,40 €

Nuit simple 17,49 € 15,89 €

Petit déjeuner 4,51 € 4,51 €

Repas froid (sandwich) 4,51 € 4,51 €

Location de draps 6,43 € 6,43 €

2) Groupes hors-commune :

Activité Vacances scolaires Hors vacances

scolaires

Classes de découverte

extérieures

Pension complète 56,56 € 53,39 € 48,35 €

1/2 pension 46,13 € 42,78 € -

Repas 16,93 € 16,87 € 12,92 €

Nuit simple 28,37 € 25,76 € 19,38 €

Petit déjeuner 7,31 € 7,31 € 7,31 €

Repas froid (sandwich) 7,31 € 7,31 € 7,31 €

Location de draps 10,41 € 10,41 € 10,41 €

Pour les classes de découverte extérieures, la pension complète d'un adulte sera offerte pour chaque classe.

Pour les groupes, la pension complète d'un accompagnateur sera offerte pour 25 personnes minimum.

Les agents bénéficiant d'une nuitée entre deux périodes d'exercice de leurs missions se verront appliquer le tarif de la colonne « vacances scolaires » des groupes pessacais. Pour ces différents groupes, la réservation sera effective dès réception du contrat signé de leur part.

Le paiement s'effectuera selon les modalités propres à chaque contrat. Le solde sera payé au vu d'un état de sommes dues établi par la Ville de Pessac, le mois suivant la prestation.

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°54Il sera calculé au vu du coût des prestations réalisées.

Après la signature du contrat, toute annulation de la réservation fera l'objet d'une facturation, dont le montant est déterminé en fonction de la date d'arrivée sur la structure :

- annulation 45 jours avant l'arrivée, 10 % du montant estimé du séjour reste dû - annulation de 45 à 10 jours avant le début du séjour, 60 % du montant total estimé reste dû

- annulation moins de 10 jours avant le début du séjour, le montant total estimé reste dû intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les tarifs proposés et leurs conditions d'applications à compter du 1er septembre 2019.

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la participation d'organismes extérieurs au financement, à l'accueil ou à l'organisation de ces séjours.

Monsieur le Maire précise : « L’augmentation de 5 % pour les extérieurs à Pessac permet de rattraper le coût de revient. C’est tout à fait normal même si très peu d’extérieurs participent à ces activités. Mais il faut qu’on ait un tarif censé à terme couvrir des coûts de revient. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_055 : Activité complémentaire Accueil de loisirs - Tarif 2019/2020

Dans le cadre de sa politique d'accès aux loisirs et aux vacances à destination de l'ensemble des familles, la Ville propose des nuitées sous tente au sein du complexe de Romainville.

Émanant de l'accueil de loisirs, cette activité se situe en complément des activités de l'accueil loisirs.

Elle est proposée aux enfants inscrits dans les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) municipaux.

Cette activité consiste à proposer aux enfants inscrits dans les accueils de loisirs de passer une nuit sous tente ou tipi indien, dans la continuité de la journée du centre. Initiées en 2014, ces soirées rencontrent un véritable succès auprès des enfants et des familles.

Cette activité permet aux enfants de se découvrir sur d'autres temps que ceux de leurs quotidiens scolaires ou extra-scolaires et de se rappeler que leur accueil de loisirs de Romainville se situe à l'entrée du site naturel du Bois des Sources du Peugue, propice à l'observation des étoiles et de la faune nocturne.

Cette année, des nuitées sous les étoiles seront proposées sur les petites et grandes vacances.

Cette activité est soumise à une tarification spécifique et progressive par quotient familial. Aucune augmentation tarifaire n’est appliquée pour la troisième année consécutive.

Tarifs des nuitées de Romainville

Quotient familial Tarif de la nuitée

1 3,71 €

2 5,13 €

3 6,09 €

4 6,80 €

5 8,01 €

6 9,08 €

7 9,99 €

8 10,91 €

9 11,82 €

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°55Précisions applicables aux tarifs :

Le tarif 7 est appliqué aux enfants des personnels municipaux et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) résidant hors Pessac pour les séjours. Les tarifs 8 et 9 sont appliqués aux enfants des personnels municipaux et du CCAS résidant hors Pessac dont le quotient familial est supérieur à la tranche 7.

Pour les jeunes en foyer, le tarif 4 sera appliqué.

Les montants dus seront portés sur la facturation mensuelle correspondante. Un échelonnement des paiements pourra faire l'objet d'une étude spécifique des services concernés en fonction de la situation particulière de la famille.

Tout désistement intervenant avant le commencement du séjour se fera par écrit à l'attention de la Direction de la Jeunesse et de la Vie étudiante.

Une réservation est exigée pour chacune de ces nuitées. Cette inscription sera considérée comme définitive et systématiquement facturée aux familles sans désistement de leur part, une semaine avant la nuitée.

Après ce délai, la facturation sera appliquée sauf cas de force majeure. Les justificatifs devront être fournis à la Ville dans les deux semaines qui suivront le désistement. Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les tarifs proposés et leurs conditions d’applications,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la participation d’organismes extérieurs au financement de ces séjours. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_056 : Signalement dans le SUDOC (système universitaire de documentation) des publications en série conservées à la Médiathèque Jacques Ellul - Convention avec l’Université de Bordeaux

Dans le cadre de la gestion du fonds documentaire dédié au cinéma et à l’audiovisuel, la Médiathèque Jacques Ellul met à la disposition du public et des chercheurs ses collections dont diverses publications en série.

Afin de recenser et de localiser les fonds documentaires des centres de documentation, le SUDOC (système universitaire de documentation) a été développé par l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES). Il constitue le catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le catalogue collectif national des publications en série.

D'une manière générale, toute structure documentaire peut devenir membre du réseau SUDOC – PS pour signaler et valoriser ses collections. Pour cela, elle communique toutes informations utiles au signalement de ses publications en série par la création et la mise à jour des notices bibliographiques et des états de collections. De ce fait, la structure documentaire membre du réseau Sudoc-PS est responsable des données dont elle souhaite le signalement.

En Aquitaine, le centre régional du SUDOC–PS d'Aquitaine est hébergé par l'Université de Bordeaux.

Interrogeable librement et gratuitement, ce système concerne plus particulièrement les publications en série conservées à la Médiathèque Jacques Ellul.

Depuis 2013, la Ville de Pessac et l’Université de Bordeaux unissent leurs compétences afin de faire vivre cette action au plus près des usagers

Aujourd'hui, la Ville de Pessac et l'Université de Bordeaux ont décidé de pérenniser leur collaboration pour le signalement et la valorisation des publications en série faisant partie du fonds documentaire de la Médiathèque Jacques Ellul.

En ce sens, il est nécessaire de signer avec l'Université de Bordeaux une convention portant sur cette opération.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les termes de la convention avec l'Université de Bordeaux pour le signalement dans le SUDOC des publications en série conservées à la Médiathèque Jacques Ellul pour une durée de cinq ans,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°56documents s'y rapportant pendant toute sa durée d’application.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2019_057 : Motion sur la suppression des objets en plastique Monsieur le Maire déclare : « Au-delà des déclarations d’intention, même si cela reste modeste, je pense que nous devons prendre un certain nombre d’engagements plus forts aujourd’hui. Nous devons avoir des ambitions renforcées dans ce domaine-là. Donc nous souhaitons par cette motion accentuer, accélérer la suppression des objets en plastique. » La loi « Agriculture et Alimentation » a été adoptée par le parlement français. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre dernier. Cette loi poursuit plusieurs objectifs : permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production, renforcer le bien-être animal, favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.

Sur ce dernier point, trois mesures volontaristes ont été portées par le Gouvernement qui impactent le quotidien des collectivités locales à horizon 2020/2025 : l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025, l’interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 et l’interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.

Cependant, les sénateurs ont adopté le 30 janvier 2019 un amendement proposé par la commission spéciale qui vise à retarder la fin de la vente de certains éléments en plastiques. L’amendement, soutenu par le Gouvernement, a été voté et repousse ainsi cette interdiction de vente d’éléments plastiques (couverts, touillettes, pailles) à un an, soit

au 1er janvier 2021.

Malgré les déclarations de Madame POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, qui affirme que le gouvernement ne « recule sur rien », le Conseil Municipal regrette le vote de cet amendement qui manifeste un certain recul sur la suppression des objets en plastique. Le Conseil Municipal rappelle que le plastique continue de polluer et met de nombreuses années avant de se décomposer. Selon une étude récente, publiée dans la revue scientifique Science Advances, « sur les 8,3 milliards de tonnes métriques produites, 6,3 milliards se sont transformées en déchets plastiques. Seuls 9 % de ces déchets ont été recyclés. L'immense majorité, soit 79 %, est en train de s'amonceler sur les sites d'enfouissement des déchets ou se répand dans la nature sous forme de détritus. Si les tendances actuelles se poursuivent, 12 milliards de tonnes de plastique joncheront les centres d'enfouissement à l'horizon 2050. C'est l'équivalent de 1 188 Tour Eiffel. »

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- sa volonté à mettre en œuvre l’agenda des solutions durables 2017/2020 qui conforte quatre objectifs prioritaires : ville ensemble, climat, nature et biodiversité, modes de production et de consommation responsable pour tendre vers une municipalité exemplaire, - sa détermination à supprimer les objets en plastique (touillettes, pailles, verres) à horizon 2020 dans tous les services municipaux,

- son engagement à réduire considérablement l’utilisation des plastiques dans les cantines scolaires et au restaurant municipal dédié aux agents.

Monsieur le Maire déclare : « On s’engage nous-même au moment où il y a des reculs permanents de ceux qui nous gouvernent. » puis il donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « « Effectivement à situation dramatique, mesures drastiques. Donc je note que quand la loi EGALIM ne va pas assez loin sur le glyphosate, elle peut être revue, elle peut aussi être revue sur le plastique. Par contre je comprends mal ce vers quoi vous nous engagez à voter. D’un côté supprimer les objets en plastique à l’horizon 2020 dans les manifestations publiques, je suppose que là on est essentiellement sur les touillettes, les pailles, etc. Mais, un engagement à réduire considérablement l’utilisation des plastiques dans les cantines scolaires sans date butoir, sans nous dire quels plastiques et finalement

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°57sans prendre d’engagement. Je ne vois pas en quoi c’est plus vertueux. Pourquoi ne pas rétablir dans ce cas-là ce que l’amendement a supprimé ? C’est à dire l’interdiction des touillettes, des pailles dans la restauration d’ici 2020. Et tant que vous y êtres pourquoi ne pas prendre un engagement à anticiper avant 2025, l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe, etc. dans la mesure où 2025, ça fait encore 6 ans pour certains écoliers à avaler autant de plastique que leur nourriture. » Monsieur le Maire répond : « En l’occurrence je pense que la délibération est très claire. Je vais vous la réexpliquer. A l’horizon 2025, ce que nous prenons comme engagement d’anticiper, c’est dans l’élimination de tous les plastiques alimentaires, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les restaurations collectives. Là, il n’y a pas eu de modification par l’amendement. Il ne parle pas de ça. On propose de faire bien avant 2025. Mais il n’y aura déjà plus de touillettes depuis belle lurette. Les touillettes seront interdites à la vente à partir du 1er janvier 2021. Ce que nous proposons, nous, c’est de ne plus utiliser touillettes, pailles et verres en plastique d’ici le 1er janvier 2020. On rétablit la forme initiale de la loi qui a été amendée fort inopportunément par le Sénat avec l’accord du Gouvernement. C’est ça que nous proposons.

2025, c’est trop loin pour les contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe. Dans la restauration scolaire, on n’a pas d’assiette en plastique, on n’a pas de couverts en plastique, on n’a pas de verres en plastique. Donc, qu’est ce que ça peut concerner en matière de restauration scolaire ? Que les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service. Ça c’est 2025, mais on va faite en sorte que cela puisse arriver plus vite. Mais ça, ça n’a pas été impacté par l’amendement des sénateurs.

Ce que nous proposons, c’est que là où les sénateurs ont proposé et obtenu qu’on puisse encore continuer d’utiliser des touillettes, des verres et des couverts en plastique jusqu’au 1er janvier 2021, à Pessac on s’arrête au 1er janvier 2020. Mais on n’en utilise déjà pas dans les cantines scolaires.

Vous voudriez qu’on rajoute « dans les différentes manifestations publiques et dans la restauration ? ». On va rajouter dans le délibéré : sa détermination à supprimer les objets en plastique (touillettes, pailles, verres) à horizon 2020 dans tous les services municipaux. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

La séance est levée à 23h30

Conseil municipal du 12 février 2019 page n°58