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Déliberation - Decision 2023 DEC 84
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
te Publié le ASSAULT
ID : 052-215200403-20230925-DEC2023_84-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
20238/DEC/ 84
Droit de préemption urbain au 22 rue du Moulin
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU Ja délibération n°2019 O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU la délibération n °2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU la délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre ZO22,
VU la DIA n°05206023B0054 reçue le 18 septembre 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Arnaud DALMASSO pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 701,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. H n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1er: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AT 701 sise 22 rue du Moulin à Bourbonne les Bains pour un montant de 3 500.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la
présente décision. Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 255
ID : 052-215200403-20230925-DEC2023_84-AR
perse ANT
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Maître Arnaud DALMASSO
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 25 septembre 2023
Le Maire pyrdélégatipn,du Conseil Municipal, Th x LE 4 \