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Déliberation - Decision 2023 DEC 15
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023
ID : 052-215200403-20230223-2023DEC_15-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 15
Droit de préemption urbain au 104 avenue du Général de Gaulle à
Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février Z019,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du O9 juin 2020,
VU la délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre ZO22,
VU 12 DIA n°05206023BO0010 reçue le 16 février 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Bernard DUBAR pour la vente de la parcelle cadastrée section AB 615,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempter cette derriêre,
DÉCIDE
Article 1:r: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AB 615 — 104 avenue du Général de Gaulle à Bourbonne les Bains pour un montant de 73 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023 Em
ID : 052-215200403-20230223-2023DEC _15-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Bernard DUBAR
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication.
A Bourbonne les Bains,
le 23 février 2023
Le Mairgipar délégation du Conseil Municipal,